JURIDICTION CIVILS

Art. 1*". Les contestations en matières civile et commerciale, qui s'élèveront en Chine, entre Français, seront jugées par les tribunaux consulaires, conformément à celles des dispositions de l'Édit du mois de juin 1778, qui sont encore en vigueur dans les Échelles du Levant et de Barbarie, sauf les dispositions contenues aux trois articles suivants.

Art. 2. Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort :

1* Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de CCS tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel.

S* Toutes les demandes personnelles ou mobilières dont le principal n'excéderait pas 3,000 francs.

3* Les demandes rcconventionnelles ou en compensation, lors même que réunies à la demande principale, elles excéderaient 3,000 francs.

Si l'une des demandes principales ou reconventionnelles s'élève

imites cî-deisu» iDdiqu^M, Ib tribunal ne proDon-

: qu'en premier reisort.

I lera ïtalné en dernier reiiort sur lei dsmandei

lUrëts, innqu'ellei ïeroat foodiei eiclusivement sur

Dcipale elle-mAme.

ibI d«s jugemenU raadus en premier ressort par les

ulnire» tera porté devint la cour d'appel de Poadi-

Kéié oonrarmiment aux lois et ordonnanças qui liniitralion de b juitica dans lei établi siemenu de.

icours en cassation contre les jugements en dernier par les tribunaux consuiairas n'est ouvert aux ir cause d'excès du pouroir.

onlestatioDs entre Franfais et Chinois seront réiment aox dispositions de l'article SS du traiti da