JURIDICTION C

>i du Ï8 mai 1836, relatifs aux contraren lions, décommis par des Français dans les Echelles du Lelarbarie, est applicable aux contraventions, délits lis par dei Français en Chine, sauf les modiQcations éseat chapitre.

jugements par défaut en matière coireelionaelle attaqués par la voie de l'appel, apris les délais de

attributions contérées par la loi de 1836 i. la cour iribunal de première instance d'Aii appartiendront pal et au tribunal de première instance de Pondi-

procéderont et statueront, suivant les cas, conforois ou ordonnances concernant l'organisation da ire et l'administration de la justice dans les établi»' lis de l'Inde, en obseriant néanmoins, les disposies 62 Ij S), 66 (J 3 et suivants) et 68 de ladite loi }.

»s de contumace, l'ordonnance de coninmace sera domicile de l'accuié qu'à la chancellerie du consulat Ochée.

pourront être citéa camioe témoins derant U cour

— 871 — 8 juillet 1852.

ou le tribunal de Pondichéry que ceux qui seraient présents sur le territoire de Pondichéry.

Art. 11. Les prévenus et condamnés qui, dans les cas prôYUs par les articles 58 et 64 de la loi du 28 mai 1836, devront être tranférés à Pondichéry, pourront, à défaut de navires français ou dans les cas ou les capitaines refuseraient de les embarquer, en vertu du paragraphe 2 de Tarticle 80 de ladite loi, être embarqués sur des bàlimenU étrangers, à la diligence du consul.

En matière correctionnelle, le prévenu s*il demande à n'être pas transféré, demeurera, en éfat, au lieu de sa détention.

En matière criminelle, la même faculté pourra être accordée au prévenu, sur sa demande, par le consul. Néanmoins, le procureur général et la cour pourront toujours ordonner que le prévenu soit transféré.

Art. 12. Les consuls, indépendamment de Textrait de leurs ordonnances et jugements qu*aux termes de l'article 78 de la loi du 26 mai 1836 ils doivent adresser directement au ministre des Affaires étrangères, enverront directement pareil extrait au pro«> cureur général près la cour d*appel de Pondichéry, qui pourra réclamer l'envoi des pièces et procédures.

TITRE n.