DE MASCATE

Art. 13. Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 do la présente loi sont applicables aux consulats de France dans les États de riman de Mascate.

Néamoins la force d'action en dernier ressort du tribunal consulaire, dans les cas prévus par les § 3, 4 et 5 de Tarticle 2, est fixée à 1,500 francs.

La cour d'appel de l'Ile de la Réunion remplira pour ces consulats les fonctions attribuées par lesdits articles à la cour d'appel de Pondichéry.

Art. 14. Sont également applicables aux contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Ét^its de l'iman de Mascate, les dispositions du chapitre de la présente loi.

Les attributions conférées parles dispositions qui précèdent aux autorités judiciaires de Pondichéry seront exercées par celles de rUe de la Réunion et du tribunal de Saint-Denis, conformément aux règles de leur organisation.

Ne leroDt ciUi comme ttmoiD!< quo coui qui s»root prcseoU dam nia de la Réuaion.

Art. IS. L«s conteskatioiit entra les sujet» de l'imaD de Hascals el les Français, doal les consuls de Frtnce sont appelés à connaître par l'arlicle 6 du traité du 17 novembra ItlU, seront jugées coatormèineat aui dispositions des article 1, 3, 3 el 4 de la prë-

DB LKXERGICE Dt[ DIOIT DB HAVTB POUCB.

Art. 16. Le* consuls de France en Chine et dons les ËtAti de Hman de Mascate seront investis du droit de haute police con- Uri au consul de France dans [es Echelles du Levant par les articles BS et 83 de l'édit de 177S.

Art. 17. En cas d'urgence, et s'il j a impossibilité absolue de renToyer directement en France le Franf.iis expulsa on vertu de ce droit, le Français pourra être embarqua sur b&limentsj| nationaux ou étrangers, pour être dirigé, suivant les circonstances, sur l'un des établissements fransais dans les Indes ou l'Océanie, on sur un lieu de station navale française.

TITBE rv.

DISPOSmo.NS GâKiK\LBS.

Art. IS. Les (onctions attribuées aux consuls par las articles qui précèdent seront remplies à Canton ou à Hacao par l'otQcier de la mission diplomatique en China que le Président de la République désignera.

En cas de racnnce dos consulati, d'absence on d'empécliemeot des consuls, en Chine ou dans les Etais de Mascate, les oIGcieri ou autres personnes appelés A remplacer, suppléer ou représenter tas consuls exerceront les roactions qui sont attribuées & ee« derniers par la présente loi.

<S lani-ler J 8S3. — Nate circulaire de ta Porte lur le> franekitet de droiu de douane* dent joaintAt let eoutult. V. Féraud-Giranil, I. l».

— 878 — 12 juillet 1855.

ÛZ lolllet 48S5. — Traité d^ amitié et de commerce conclu à Téhéran entre la France et la Perse (1).

Art. 3. Les sujets des deux hautes parties coalractautes, voyageurs, négociants, industriels et autres, soit qu'ils se déplacent, soit qu'ils résident sur le territoire de Tun ou l'autre empire, seront respectés et efficacement protégés par les autorités du pays et leurs propres agents, comme le sont les sujets de la nation la plus favorisée. Ils pourront réciproquement apporter, par terre et par mer, dans Tun et l'autre empire et en exporter toute espèce de marchandises et de produits, les vendre, les échanger, les acheter, les transporter en tous lieux sur le territoire de l'un et de Tautro État.

Art. 4. Les marchandises importées ou exportées par les sujets respectifs des deux hautes parties contractantes ne payeront dans Tun et l'autre État, soit & l'entrée, soit à la sortie, que les mêmes droits que payent, à rentrée et à la sortie, dans l'un ou Tautre État, les marchandises et produits importés et exportés par les marchands et sujets de la nation la plus favorisée ; et nulle taxe exceptionnelle ne pourra, sous aucun nom et sous aucun prétexte, être réclamée dans l'un comme dans l'autre État.

Art. 5. Les procès, contestations et disputes qui, dans l'empire de Perse, viendraient à s'élever entre sujets français, seront référés en totalité à l'arrêt et à la décision de l'agent ou consul français qui résidera dans la province où ces procès, contestations et disputes auraient été soulevés, ou dans la province la plus voisine. Il en décidera d'après les lois françaises.

Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse entre des sujets français et des sujets persans, seront portés devant le tribonal persan, juge ordinaire de ces matières, au lieu où résidera un agent ou un consul français, et discutés et jugés selon l'équité en présence d'un employé de l'agent ou da consul français.

Les procès, contestations et disputes soulevés entre des sujets français et des sujets appartenant à. d'autres puissances également étrangères, seront jugés et terminés par l'intermédiaire de leurs agents ou consuls respectifs.

Quant aux affaires de la juridiction criminelle dans lesquelles seraient compromis des sujets français en Perse et des sujets persans en France, elles seront jugées en France et en Perse suivant

(1) Promalgaé par décret du U février 1857.

lo mode adopté dans los deux pays envers la nation la plus favorisée.

Art. 6. En cas do décès de l'un de leurs sujets respectifs sur la territoire de Tun ou de l'autre Etat, la succession sera remise intégralement h. la famille ou aux associés du défunt, s'il en a. Si le défunt n'avait ni parents ni associés, sa succession dans l'un comme dans Tautre pays, sera remise à la garde de l'agent ou da consul de la nation du sujet décédé, pour que celui-ci en fasse l'usage couvenable, conformément aux lois et coutumes de son pays.

Art 7. Pour la protection de leurs sujets ou do leur commerce respectifs, et pour faciliter les bonnes et équitables relations entre les sujets des deux États, les deux hautes parties contractantes se réservent la faculté de nommer chacune trois consuls. Les consuls de France résideront à Téhéran, à Bender-Bouchir, à Tauris. Les consuls de Perse résideront à Paris, & Marseille et à l'Ile de la Réunion (Bourbon).

Ces consuls des deux hautes parties contractantes jouiront réciproquement, sur le territoire de l'an et de l'autre empire où sera établie leur résidence, du respect, des privilèges et des immunités accordés dans l'un et dans l'autre empire aux consuls do la nation la plus favorisée (1).

80 mars 1 8S0. — Traité de Paris.

Art. 10. La convention du 13 juillet 1841, qui maintenait l'antique règle de l'empire ottoman, relative à la clôture des détroils du Bosphore et des Dardanelles, a été révisée, d'un commun accord.

L'acte conclu & cet effet, et conformément à ce principe, entre les hautes parties contractantes est et demeure annexé au présent traité et aura même force et valeur que s'il en faisait partie intégrante.

Art. 11. La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses ports et eaux sont formellement et à perpétuité. interdits aux pavillons de guerre, soit des puissances riveraines, soit de toute autre puissance, sauf les ez« ceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent traité.

Art. 12. Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales.

(1) Promulgué par décret du 28 avril 1886.

— 875 — 30 mars 1886.

Pour donner aux intérêts commerciaux et maritimes de toutes les nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime Porte admettront les consuls dans leurs ports situés sur le litloral de la mer Noire, conformément au principe du droit national.

Art. 13. La mer Noire étant neutralisée, aux termes de l'article 11, le maintien ou l'établissement sur son littoral d'arsenaux militaires maritimes devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté Impériale le Sultan s'engagent à n'élever et à ne conserver sur ce littoral aucun arsenal militaire maritime.

Art. 14. LL. MM. l'Empereur de toutes les Russies et li» Sultan, ajant conclu une convention à l'effet de déterminer la force et le nombre des bâtiments légers nécessaires au service de leurs côtes, qu'elles se réservent d'entretenir dans la mer Noire, cette convention est annexée au présent traité et aura même force et valeur que si elle en faisait partie intégrante. Elle ne pourra être ni annulée ni modifiée sans Tassentiment des puissances signataires du présent traité.

Art. 19. Afin d*assnrer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord, d'après les principe» ci-dessus énoncés (liberté de la navigation du Danube), chacune des puissances contractantes anra le droit dé faire stationner par tout temps deux bâtiments légers aux embouchures du Danube.

PREMIERE àNNEXB.

Art. 1*'. s. M. le Sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu, aux bâtiments de guerre des puissances étrangères, d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que, tant que la Porte se trouve en paix, Sa Majesté n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits ;

El LL. MM. l'Empereur des Français, l'Emperenr d'Autriche, la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse, l'Empereur de toutes les Russies, et le Roi de Sardaigne de l'antre part, s'engagent à respecter cette détermination du Sultan, et à se conformer au principe ci-dessus énoncé.

Art. 2. Le Sultan se réserve, comme par le passé, de délivrer des firmans de passage aux bâtiments légers, sous pavillon de

guerre, lesquels seront employés comme il est d'usage, au service des légations des puissances amies.

Art. 3. La même exception s'applique aux bâtiments légers soua pavillon de guerre, que chacune des puissances contractantes est autorisée à faire stationner aux embouchures du Danube pour assurer Texécution des règlements relatifs k la liberté du fleure, et dont le nombre, la force et les dimensions sont stipulés ciaprès :

DEUIIEXB ANNEXE.

Neutralisation de la Mer Noire. '

Art. l**". Les hautes parties contractintes se réservent d'entretenir chacune, dans cette mer, six bâtiments à vapeur de 50 mètres do longueur & la flottaison, d'un tonnage de huit cents tonneaux au maximum et quatre bâtiments légers â Tapeur ou à voile, d'un tonnage qui ne dépassera pas deux cents tonneaux chacuo.

f S aoAt t8S6. — Traité d'amitié^ de commerce et de navigatioiij conclu à Bangkok^ entre la France et le royautne de Siam (1).

Art. 2. Les hautes puissances contractantes se reconnaissent réciproquement le droit de nommer des consuls et agents consulaires pour résider dans leurs États respectifs.

Ces agents protègoronl les intérêts et le commerce de leurs nationaux, les obligeront de se conformer aux dispositions du pré* sent traité, serviront d'intermédiaires entre enx et les autorités du pays, et veilleront â la stricte exécution des règlements stipulés. Les consuls ue devront entrer en fonctions qu'avec l'exequatur du souverain territorial. Ils jouirunt, ainsi que les agents consulaires et l6S chanceliers de consulat, de tous les privilèges et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. Les consuls et agents consulaires de France pourront arborer le pavillon français sur leur habitation.

Il pourra être établi un consul de France à Bangkok aussitM après l'échange des ratifications du présent traité.

(1) Promulgué par décret da 28 décembre 1857.

— 877 — 15 août 1866.

En cas d^abseoce du consul ou de l'agent consulaire, les capitaines et négociants français auront la faculté de recourir à Tintervention du consul d'une puissance amie, ou bien, s'il n'y a pas possibilité de le faire, de s'adresser directement aux autorités locales, lesquelles aviseront aux moyens de leur assurer tous les bénéfices du présent traité.

Art. 3. Les sujets français jouiront, dans toute l'étendue du royaume de Siam, de la faculté de pratiquer leur religion ouvertement et en toute liberté, et de bâtir des églises dans les endroits que l'autorité locale, après s'être concertée avec le consul de France, aura désignés comme pouvant être affectés & ces constructions.

Les missionnaires français auront la faculté de prêcher et d'enseigner, de construire des églises, des séminaires ou écoles, des hôpitaux et autres édifices pieux, sur un point quelconque du royaume de Siam, en se conformant aux lois du pays.

Ils voyageront en toute liberté dans toute l'étendue du royaume, pourvu qu'ils soient porteurs de lettres authentiques du consul de France, ou, en son absence, de leur évéque, revêtues du visa du gouverneur général, résidant à Bangkok, dans la juridiction duquel se trouveront les provinces où ils voudront se rendre.

Art. 4. Tous les Français qui voudront résider dans le royaume de Siam devront se faire immatriculer dans la chancellerie du consulat de France à Bangkok.

Toutes les fois qu'un Français aura recours à rantorilé siamoise, sa demande ou réclamation devra d'abord être soumise ao consul de France, qui, si elle lui parait raisonnable et convenablement rcdigèo, lui donnera suite, et qui, s'il en est autrement, en fera modifier la teneur ou refusera de la transmettre.

Les Siamois, de leur côté, lorsqu'ils auront & s*adresser au consulat de France, devront suivre une marche analogue auprès de l'autorité siamoise, laquelle agira de la même manière.

Art. 5. Les sujets français sont autorisés à se transporter dans le royaume de Siam, k s'y livrer au commerce en toute sécurité, à acheter et & vendre des marchandises à qui bon leur semblera, sans que celte liberté puisse être entravée par aucun monopole ou privilège exclusif de vente ou d'achat. Mais ils ne pourront résider d'une manière permanente qu'à Bangkok, et autour de cette ville dans un rayon d'une étendue égale à, l'espace parcouru en vingt-quatre heures par les bateaux du pays. Dans l'intérieur de ces limites, ils pourront en tous temps, acheter, vendre, louer et bâtir des maisons, former des dépôts et magasins d'approvisionnement, acheter, vendre et affermer des terrains et des plan

talions. Toutefois, lorsqu'ils voudront acheter des terrains situés à moins de six kilomètres des murs de Bangkok, il sera nécessaire qu'ils y soient spécialement autorisés par le gouTernement siamois, à moins qu'ils n'aient déjà résidé pendant dix années dans le royaume de Siaro.

Lorsqu'un Français voudra acquérir un immeuble, il devra s'a« dresser, par l'intermédiaire du consul de France, à l'autorité locale compétente, laquelle, de concert avec le consul, Taidera à régler le prix d'achat k des conditions équitables et lui délivrera son titre de propriété, après avoir fait la déclaration de l'immeuble. L'acquéreur devra, d'ailleurs, fe conformer aux lois et règlements du pays et sera assujetti, en ce qui concerne la propriété, aux mêmes impôts que les sujets siamois eux-mêmes. Mais si le terrain ainsi acheto n'était pas exploité dans un délai de six mois, à partir du jour de l'entrée en possession, le gouvernement siamois aurait la faculté de résilier le marché» en remboursant â l'acheteur le prix d'acquisition.

Art. 6. Les Français pourront, dans le royaome de Siam, choisir librement et prendre k leur service, comme interprète, ouvriers, bateliers, domestiques, ou A tout autre titre, des Siamois non corvéables et libres de tout engagement antérieur. Les autorités locales tiendront la main à ce que les engagements intervenus k cet égard soient strictement exécutés. Les Siamois au service des Français jouiront, d'ailleurs, de la même protection que les Français eux-mêmes; s'ils étaient convaincus de quelque crime ou infra<'tion punissable par la loi de leur pays, ils seraient livrés par le consul de Franco aux autorités locales.

Art. 7. Les Français ne pourront être retenus, contre leur volonté, dans le royaume de Siam, à moins que les autorités siamoises ne prouvent au consul do Franco qu'il existe des motifs légitimes do s'opposer à leur départ. Lorsqu'ils voudront dépasser les limites fixées par le présent traité pour la résidence des sujets français et voyager dans l'intérieur, ils devront se procurer un passeport, qui leur sera délivré, sur la demande du consul, par les autorités siamoises.

Si ces Français sont des savants, tels que naturalistes ou autres, voyageant pour le progrès des sciences, ils recerront de l'autorité siamoise tous les soins et bons offices de nature à les aidor dans l'accomplissement de leur mission; mais ils ne devront se livrer à aucune exploitation durable sans l'autorisation du gouvernement siamois.

Dans les limites fixées par le présent traité, les Français pourront circuler sans entraves ni retards d'aucune sorte, pourvu

— 379 — 15 août 1856.

qa'ils soient munis d'une passe délivrée par le consul de France, laquelle devra contenir Tindication, en caractères siamois, de leurs noms, profession et signalement, et être revêtue du contreseing de l'autorité siamoise compétente. Les Français qui ne seraient pas porteurs de cette passe, et qui seraient soupçonnés d'élre déserteurs, devront être arrêtés par rautorité siamoise et ramenés immédiatement au consul de France avec tous les égards dus aux sujets d'une nation amie.

Art. 8. Lorsqu'un Français résidant ou de passage dans le royaume de Siam aura quelque sujet de plainte ou quelque réclamation à formuler contre un Siamois, il devra d'abord exposer ses griefs au consul de France, qui, après avoir examiné l'affaire, s'efforcera de l'arranger amiablement. De môme, quand un Siamois aura à se plaindre d'un Français, le consul écoutera sa réclamation avec intérêt et cherchera ù. ménager un arrangement amiable ; mais sî, dans l'un ou l'autre cas, la chose était impossible, le consul requerra l'assistance du fonctionnaire siamois compétent, et tous deux, après avoir examiné conjointement l'affaire, statueront suivant l'équité.

Le consul do France s'abstiendra de tonte intervention dans les contestations entre sujets siamois ou entre des Siamois et des étrangers. De leur côté, les Français dépendront, pour toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre eux, de la juridiction française, el Tautorité siamoise n'aura à s'en mêler en aucune manière, non plus que des différends qui surviendraient entre Français el étrangers, k moins que ces différends, dégéné* rant en rixe k main armée, ne la forcent à intervenir. Comme il y aurait, dans ce cas, contravention aux lois du pa)s, le consul devra constater la nature du délit et punir les coupables.

L'autorité siamoise n'aura pareillement & exercer aucune action sur les navires de commerce français : ceux-ci ne relèvent que de l'autorité française et du capitaine. Seulement, en l'absence des bâtiments do guerre français, l'autorité siamoise devra, lorsqu'elle en sera requise par le consul de France, lui prêter main-forte pour faire respecter son autorité par les nationaux, et pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi les équipages des navires de commerce français.

Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités siamoises, à la diligence du consul de France, auquel ils devront être remis, et qui se chargera de les faire punir conformément aux lois françaises. Si les Siamois se

rendent coupables de délits ou de crimes envers des Français, ils seront arrêtôs par Tautorité siamoise et livrés à la sévérité des lois do royaume.

Art. 10. Dans le cas ou des navires de commerce français seraient arrêtés et pillés par des pirates, dans des parages dépendant du royaume de Siam, Tautorité civile et miliuire du lieu le plus rapproché, dès qu^elle aura connaissance du fait, en poursuivra activement les auteurs, et ne négligera rien pour quMls soient arrêtés et punis conformément aux lois. Les marchandises enlevées, en quelque lieu et dans quelque état qu'elles se retrouvent, seront remises entre les mains du consul, qui se chargera de les restituer aux ayants-droit. Si Ton ne pouvait s'emparer des coupables, ni recouvrer la totalité des objets volés, les fonctionnaires siamois, après avoir prouvé qu'ils ont fait tous leurs efforts pour arriver à ce but, no sauraient être rendus pccunièrement responsables.

11 en sera de même pour les actes de pillage ou vols qui auront été commis à terre, sur les propriétés des Français résidant dans le royaume de Siam. L'autorité siamoise, après avoir prouvé qu'elle a fait tous ses efforts pour saisir les coupables et recouvrer la totalité des objets voles, ne saurait être rendue pécuniairement responsable.

Art. 12. Si un Français fait faillite dans le royaume de Siam, le consul de France prendra possession de tous les biens du failli, et les remettra k ses créanciers, pour être p-irtagés entre eux. Gela fait, le failli' aura droit à une décharge complète de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement tenu de combler son déficit, et Ton ne pourra considérer les biens qu'ils acquerra par la suite comme susceptibles d'être détournés à cet effet; mais le consul ne négligera aucun moyen d*opérer, dans l'intérêt des créanciers, la saisie de tout ce qui appartiendra au failli dans d'antres pays, et de constater qu'il a fait l'abandon sans réserve de tout ce qu'il possédait au moment où il a été déclaré insolvable.

Art. 13. Si un Siamois refuse ou élude le payement d'une dette envers un Français, les autorités siamoises donneront au créancier tonte aide et facilité pour recouvrer ce qui est dû : et, de même, le consul de France donnera toute assistance aux sujets siamois, pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français.

Art. 14. Les biens d'un Français décédé dans le royaume de Siam,. ou d'un Siamois décédé en France, seront remis aux hèri-

-y 881 — 15 août 1836.

tiers ou exécuteurs testamentaires, ou, à lenr défaut, au consul ou agent consulaire de la nation à laquelle appartient le décédé.

Ârl. 18. Le droit À percevoir sur les marchandises importées par navires français dans le royaume de Siam n*excëdera point trois pour cent de la valeur. 11 sera payable en nature ou en argent, au choix de l'importateur. Si ce dernier ne peut tomber d'accord avec l'employé siamois sur la valeur à attribue» k la marchandise importée, il devra en être référé au consul de France et aux fonctionnaires siamois compétents, lesquels, après s'être adjoint chacun un ou deux négociants comme assesseurs, s'ils le jugent nécessaire, régleront l'objet de la contestation suivant l'équité.

Après le payement du droit d'entrée de trois pour cent, les marchandises pourront être vendues en gros ou en détail, sans avoir à supporter aucune charge ou surtaxe quelconque. Si des marchandises débarquées ne pouvaient être vendues et étaient réexportées, la totalité du droit payé par elles serait remboursée à leur propriétaire.

Il ne sera exigé aucun droit sur la partie de la cargaison qui ne sera point débarquée.

Art. 19. Les droits à percevoir sur les marchandises d'origine siamoise, soit avant leur exportation sur les navires français, soit au moment de cette exportation, seront réglés conformément au tarif annexé au présent traité sous le sceau et la signature des plénipotentiaires respectifs (1). Les produits soumis parce tarif à des droits d'exportation seront affranchis de tout droit de transit ou autre dans l'intérieur du royaume, et tout produit siamois qui aura déjà acquitté une taxe intérieure ou de transit n'aura plus à supporter aucune taxe quelconque, soit avant, soit au moment d'être mis à bord d'un navire français.

Art. 20. Moyennant l'acquitlemont des droits ci-dessus mentionnés et dont il est expressément interdit d'augmenter le montant à l'avenir, les Français seront libres d'importer dans le royaume de Siam, des ports français et étrangers, et d'exporter également, pour toute destination, toutes les marchandises qui ne seront pas, au jour de la signature du présent traité, l'objet d'une prohibition formelle ou d'un monopole spécial.

Toutefois, le gouvernement siamois se réserve la faculté d'interdire la sortie du sel, du riz et du poisson, pour le cas où il y

(1) V. De Clercq, Recueil ia traitée de la France^ t. VII, p. 148.

aurait liea d'appréhender une disette dans le royaume de Siam .. • Si par la suite, I» fouveinement siamois venait à réduire les droits prélevés sur les marchandises importées ou exportées par navires siamois ou autres, lo bénéfice de cette réduction serait immédiatement applicable aux produits similaires importés oa exportés par navires français.

§8 mai t858. -^ Loi sur la Juridiction deg cmuuU de France en Perse et dans le royaume de Siam.

Art. 1*'. Les dispositions des lois et règlements oonoernant la juridiction des consuls en France dans les Echeil^^s du Levant et dans les Ëtats Barbarcsques, notamment celles de l'Édit de 1718, juridiction civile et de la loi du 28 mai 1836 en matières correetionnelle et criminelle, sont applicables aux consuls de France ea Perse.

Les fonctions attribuées au consul de France en Perse, en verta des dispositions de la présente loi» seront remplies à Téhéran par Tofûcier que l'empereur aura désigné.

Art. 2. Les dispositions des titres I et III et le paragraphe 2 de l'article 18 de la loi du 8 juillet 1852, relative à la juridiction civile criminelle et de haute police des consuls de France en Chine sont applicables aa consul de Franco dans le royaume de Siam.

SV jDln 1858. — Traité d'amitié, de commerce et de naviga' tion et convention de paix conclus à Tien-Tsin entre la France et ^la Chine (1).

Art. 5. S. M. TEmpereur des Français pourra nommer des consuls ou des agents consulaires dans les ports de mer ou de rivière de Tempire chinois dénommés dans Tarticle 6 du présent traité (2), pour servir d'intermédiaires entre les autorités chinoises et les négociants et les sujets français, et veiller à la stricte observation des règlements stipulés. Ces fonctionnaires seront traités avec la considération et les égards qui lear sont dus. Leurs rapports avec les autorités du lieu de leur résidence seront établis sur le pied de la plus parfaite égalité. S'ils^avaient à se plaindre des procédés de ladite autorité, ils s'adresseraient directement à l'autorité supérieure de la province, et en donneraient immé-

(1) Promulgués par décret da 12 Janvier 1861.

(2) V. également Traité 9 juin 1885.

— 38S — 27 juin 1858.

diatement avis au ministre plénipotentiaire de l'Empereur. En cas d'absence du consul français, les capitaines et les négociants français auraient la faculté de recourir à l'intervention du consul d'une paissance amie, ou, s'il était impossible de le faire, ils auraient recours au chef de la douane, qui aviserait au moyen d'assurer à ces capitaines et négociants le bénéfice du présent traité.

Art. 6. L'expérience ayant démontré que l'ouverture de nouyeaux ports au commerce étranger est une des nécessités de l'époque, il a été convenu que les ports de Kieng-Tchau et Chaou- Cbaou dans la province de Kuang-Thon, Taïwan et Taashivi dans rile de Formose, province du Fo-Kien ; Tan-Tchau dans la province de Chan-Tong, et Nankin dans la province de Kian-Nan, jouiront des mêmes privilèges que Canton, Ghang-Haï, Ning-Pô, Amoy et Fou-Tchéou. Quant à Nankin, les agents français en Chine ne délivreront de passeports à leurs nationaux pour cette ville, que lorsque les rebelles en auront été expulsés par les troupes impériales.

Art. 1. Les Français et leurs familles pourront se transporter, s'établir et se livrer au commerce ou à l'industrie en toute sécurité et sans entrave d'aucune espèce, dans les ports et villes de l'empire chinois situés sur les côtes maritimes et sur les grands fleuves dont Kénumération est contenue dans l'article précédent. Ils pourront circuler librement de l'un & l'autre, s'ils sont munis de passeports; mais il leur est formellement défendu de pratiquer sur la côte des ventes ou des achats clandestins, sous peine de confiscation des navires et des marchandises engagés dans ces opérations, et cette confiscation aura lieu au profit du gouvernement chinois, qui devra cependant, avant que la saisie et la confiscation soient légalement prononcées, en donner avis au consul français du port le plus voisin.

Art. 8. Les Français qui voudront se rendre dans les villes de l'intérieur ou dans les ports où ne sont pas admis les navires étrangers, pourront le faire en toute sûreté, à la condition expresse d'être munis de passeports rédigés en français et en chinois, légalement délivrés par les agents diplomatiques ou les consuls de France en Chine, et visés par les autorités chinoises. En cas de perte de ce passeport, le Français qui ne pourra pas le présenter, lorsqu'il en sera requis légalement, devra, si l'autorité chinoise du lieu où il se trouve se refuse & lui donner un permis de séjour, pour lui laisser le temps de demander un autre passeport au consul, être conduit au consulat le plus voisin, sans qu'il soit permis de le maltraiter ni de l'insulter en aucune

linsi qu« c«U était stipulé daoa le* ancieDi traîtét, Im isidant ou de pas»a{e dans les ports aurerti au com- Dger pourroDt circuler, sans passeport, dsos leur Toilédiat, et ; vnquer h leur* oceupatioDS aussi librement lionaux; mais ils ne pou rroat dépasser certainea limilw filées de commun accord, entre le consul et l'autorili

agents (rantait en Cbine ne délivreroal de passeport à naux qua pour les lieux où las rebelles ne seront pu s le moment où ce passeport sera demanda. Ces passeiront délivrés par las autorités franfaisM qu'aux per-

leur offriront toutes les garanties désirables (1). 'oui les cbuDgements apportés d'un commun accord, des puissances signataires des traitas avec la Chine au améliorations & introduire au tarif actuellement en I & celui qui le serait plus tard, comme aussi aux droits , de tonnage, d'importation, de transit et d'exportation, lédiatement applicables au commerce et aux négociants ar le seul fait de leur mise & exécution.

Tout Français qui, couform émeut aux stipulations de lu prÉsent traité, arrivera dans l'un des ports ouierts rce étranger, pourra, quelle que soit la durée de son louer des maisons et des magasins pour déposer ses les, ou bien DiTcrmer des terrains et y bâtir lui-même s et des magasins. Les Français pourront, delà même tabllr des églises, des lidpitaux, des hospices, des écoles ilières. Dans ce but, l'aularité locale, après s'être con- : le consul, désignera les quartiers les plus convenables itidenee des Franfais et les endroits dans lesquels voir lieu les constructions précitées. Le prix des loyers mages sera librement débattu entre les parties inlè'

réglé autant que faire se pourra conrormomeat à ta les prix locaux. Les aularitc^ cbinoiies ompécliaront naux de surfaire ou d'exiger des prix eiorbitants et le lera, de son cAté, à ce que les Français n'usent po* de u de contrainte pour forcer le consentement des pro-

II est bien entendu, d'ailleurs, que le nombre des

l'étendue des terrains a alTecier aux Français dans les ris au commerce étranger, ne seront point limités, et nt déterminés d'après les besoins et les convenances t-droit. Si les Cliioois violaient ou Jétruisftient des

lement sur ce joint ConTenlion annexe. Dut. 1B61, p. 39,

— 385 — 27 juin 858,

églises oa des cimetières français, les coupables seraient punis selon toute la rigueur du pays.

Art. 11. Les Français, dans les ports ouverts au commerce étranger, pourront choisir librement, et à prix débattu entre les parités, ou sous la seule intervention dos consuls, des compradors, interprètes, écrivains, ouvriers, bateliers et domestiques. Ils auront, en outre, la faculté d'engager des lettrés du pays pour apprendre à. parler ou ^ écrire la langue chinoise, et toute autre langue ou dialecte usités dans l'Empire comme au^si de se faire aider par eux, soit pour leurs écritures, soit pour des travaux scientifiques on littéraires. Ils pourront également enseigner à tout sujet chinois la langue de leur pays ou des langues étrangères, et vendre sans obstacle des livres français ou acheter euxmêmes toutes sortes de livres chinois.

Art. 12. Les propriétés de toute nature appartenant à des Français dans l'empire chinois seront considérées par les Chinois comme inviolables et seront toujours respectées par eux. Les autorités chinoises ne pourront, quoiqu'il arrive, mettre embargo sur les navires français, ni les frapper de réquisition pour quelque service ou public ou privé que ce puisse être.

Art. 13. La religion chrétienne, ayant pour objet essentiel de porter les hommes k la vertu, les membres de toutes les communions chrétiennes jouiront d*une entière sécurité pour leurs personnes, leurs propriétés et le libre exercice de leurs pratiques religieuses, et une protection eflicace sera donnée aux missionnaires qui se rendront pacifiquement dans Tintérieur du pays, munis des passeports réguliers dont il est parlé dans l'article 8. Aucune entrave ne sera apportée par les autorités de Tempire chinois au droit qui est reconnu à tout individu en Chine, d'embrasser, s'il le veut, le christianisme, et d'en suivre les pratiques sans être passible d'aucune peine infligée pour ce fait. Tout ce qui a été précédemment écrit, proclamé ou publié en Chine, par ordre da gouvernement, contre le culte chrétien, est complètement abrogé, et reste sans valeur dans toutes les provinces de l'Empire.

Art. 14. Aucune société de commerce privilégiée ne pourra désormais s'établir en Chine, et il en sera de même de toute coalition organisée dans le but d'exercer un monopole sur le commerce. En cas de contravention au présent article, les autorités chinoises, sur les représentations du consul ou de l'agent consulaire, aviseront au moyen de dissoudre de semblables associations dont elles s'efforceront, d'ailleurs, de prévenir l'existence par des

t ce qui pODrraît porter

Art. SI. Les droits d'imporUtion et d'cxporlaliou prûleTès en GliiDe sur le commerce français seront réglés contorméinent nu tnril anneié an préseal traité sous le sceau et U signature des plénipotentiaires respectifs. Ce tarif pourra être révisé de sept en lEpt années, pour être mis en harmonie avec les cbangemoDts de valcar apportés par le t«mps sur les produits du sol et da l'industrie des deux empires, lloyeiliuiut l'acquit de ces droits, dont il est eiprrssément interdit d'augmenter le moulant dans le cours des sept années s us-mention nées et que ne pourront aggraver aucune espèce de cliarge ou de surtaxe quelconque, les FrlDfais seront libres d'importer en Chine des ports français et étrangers, et d'exporter également de Cbine pour toutes destinations toutes les marchandises qui ne seraient pas, au jour de la signature du présent traité et d'après la cl as si 11 cation du tarif ci-anuexé, l'objet d'une prohibition formelle ou d'un monopole spécial. Le gouvernement chinois renonçant à, la faculté d'angmenter, par la suite, le nombre des articles réputés contrebande ou monopole, aucune moditicatiou ne pourra être apportée au tarif qu'après une entente préalable avec le gouvernement français et do son plein et entier consentement. A l'égard du tarif, aussi bien que pour toute siiputalioD introduite ou à introduire dans les traités existants ou qui seraient ultérieurement conclus, il demeure bien et dûméut établi que les négociants, et en général tous les ciloyeiM français en Chine, auront droit, toujours et partout, au traitement de la nation la plus favorisée.

Art. 3i. S'il arrive que dos matelots ou autres individus, désertent des bltimenls de guerre ou s'évadent des navires de commerce fraafais, l'autorité ebinoise, sur k réquisition du consul ou, à son dc[aut, du capitaine, fera tous ses efforts pour découvrir et restituer sur la champ, entre les mains de l'un ou da l'autre, les susdits déserleurs ou fugitifs. Pareillement, si des Chinois déserteurs on prévenus de quelque crime vont se réfugier dans des maisons françaises ou à bord -des navires appartenant à des Français, l'autorité locale s'adressera au consul, qui, sur la preuve de ta culpabilité dos prévenus, prendra immèdiatepaent les mesures nécessaires pour que leur extradition soit effecluéa. De part et d'autre, on évitera soigneusement tout recel et

Art. 33. Quand des matelots descendront à terre, ili seront

— 887 — 27 juin 1858,

soumis à dos règlements de discipline spéciale, qui seront arrêtés par le consul et communiqués à Tautorilé locale, de manière ii prévenir, autant que possible, toute occasion de querelle entre les marins français et les gens du pays.

Art. 35. Lorsqu'un sujet français aura quelque motif de plainte ou quelque réclamation à formuler contre un Chinois, il devra d'abord exposer ses griefs au consul, qui, après avoir examiné Taffaire, s'efforcera de l'arranger h. l'amiable. De même, quand un Chinois aura à se plaindre d'un Français, le consul écoutera ses réclamations avec intérêt et cherchera à ménager un arrangement à l'amiable ; mais si, dans l'un ou l'autre cas, la chose était impossible, le consul requerra l'assistance du fonctionnaire chinois compétent et tous deux, après avoir examiné conjointement l'affaire, statueront suivant l'équité.

Art. 36. Si, dorénavant, des citoyens français éprouvaient quelques dommages ou s'ils étaient l'objet de quelque insulte ou vexation de la part de sujets chinois, ceux-ci seraient poursuivis par l'autorité locale, qui prendra les mesures nécessaires pour la défense et la protection des Français : à bien plus forte raison, si des malfaiteurs ou quelque partie égarée de la population tentaient de piller, do détruire ou d'incendier les maisons, les magasins des Français ou tout autre établissement formé par eux, la même a,utorité, soit k la réquisition du consul, soit de son propre mouvement, enverrait en toute hâte la force armée pour dissiper l'émeute, s'emparer des coupables et les livrer à. toute la rigueur des lois ; le tout sans préjudice des poursuites à exercer par qui de droit pour indemnisation des pertes éprouvées.

Art. 37. Si des Chinois, à l'avenir, deviennent débiteurs de capitaines ou de négociants français et leur font éprouver des pertes par fraude de toute autre manière, ceux-ci n'auront plus à se prévaloir de la solidarité qui résultait de l'ancien état de choses ; ils pourront seulement s'adresser, par l'entremise de leurs consuls, à l'autorité locale, qui ne négligera rien, après avoir examiné l'affaire, pour contraindre les prévenus & satisfaire & leurs engagements suivant la toi du pays. Mais si le débiteur ne peut être retrouvé, s'il est mort ou en faillite, et s'il ne reste rien pour payer, les négociants français ne pourront point appeler l'autorité chinoise en garantie. En cas de fraude ou de non paiement de la part des négociants français, le consul prêtera, de la mémo manière, assistance aux réclamants, sans que, toutefois, ni lui ni son gouvernement puissent, en aucune manière, être rendu responsables.

Art. 38. Si malheurctiiemeiit , il s'élevait quelque rizo ou quelque querelle entre des Français et des Chinois, comme aussi dans le cas où, durant le cours d'uae semblable querelle, no du plusieurs individus seraieal tués ou blessés, soit par des coups de feu, soit aulremenl, les Chinois seront arrêtés par l'autorité chinoise, qui sa chargera da les (aire eiamiaer et puoir, s'il ; a lieu, coDronucmcnt aux lois du pays. Quant ani Français, ils seront arrêtas à la diligence du consul, et celui-ci prendra toutes les mesures nécessnires pour que les prcvciiiis soient livrés i l'nction régulière des loia franchises dans la forme et suivant les dispositions qui seront uUcrieo rement délerminces par le gouvernement français. 11 en sera de utoe en toute circonstanre analogue et non prévue dans la prësenle convention, le principe itant que, pour ta répression des crimes et délits comniis par eux en Cliiiio, les Francnis seront constammenl ré|;is par les lois françaises.

Art. 39. Les Français en Chine dépendront également, pour toutes las diflicultés ou les contestations qui pourraient s'élever entre eux, do la juridiction française. En cas de dilTérends survenus entre Français et étrangers, il est bien stipulé que l'auturilè

ceux-ci ne relèveront que de 1'

S •elobro INSS, — Traité de paix, d'amitié et de comment, conclu à Yfdo, entre la France et le Japon (I).

Art. 3. Les villes et ports de Hacodadî, Kanag&oua et Nagasaki seront ouverts au commerce et aux sujets français, & dater da IS aoitt Iftjt), et les villes et ports dont les noms suivent le seront aux époques délerminées ci. après :

Néè-é.gaia, au si celle ville n'a pas un port d'an accès coavenable,un autre port situe sur la cdte ouesL de Nipon sera ooTert, â dater du 1" janvier 1860 ; et Uiogo, à partir du l-' janvier 1863.

Dans toutes ces villes et dans leurs ports, les sujets Français pourront résider en permanence dans t'amplacemeot délermio* à cet elfet; ils auront le droit d'y afTermer des terrains, el d'y acheter des maisons, et ils pourront y bâtir des habitations et des magasins : mais aucune foiliQution ou place forte militaire

— 389 — 9 octobre 1858.

n'y sera élevée soas prétexte de construction, de hangard ou d'habitation, et, pour s'assurer que cette clause est fîdcleroeat exécutée, les autorités Japonaises compétentes auront le droit d'inspecter, de temps à autre, les travaux de toute construction qui serait élevée, changée ou réparée dans ces lieux.

L'emplacement que les sujets français occuperont, et dans lequel ils pourront construire leurs habitations, sera déterminé par le consul français, de concert avec les autorités japonaises compétentes de chaque lieu ; il en sera de même pour les règlements du port: et si le consul et les autorités locales ne parviennent pas à s'entendre à ce sujet, la question sera soumise & l'agent diplomatique français et aux autorités japonaises, qui la termineront d'un commun accord.

Autour des lieux où résideront les sujets Français, il ne sera élevé ni placé par les autorités Japonaises, ni mur, ni barrière, ni clôture, ni tout autre obstacle qui pourrait entraver la libre sortie, ou la libre entrée de ces lieux.

Les sujets Français seront libres de se rendre où bon leur semblera dans l'enceinte formée par les limites désignées ci-après : • ■•.»•••••.■.•«•.••••••>..•••.•

A partir du 1'"' janvier I86â, les sujets Français seront autorisés à résider dans la ville de Yedo, et, à dater du 1«' janvier 1863, dans la ville d'Osaca, mais seulement pour y faire le commerce. Dans chacune de ces deux villes, un emplacement convenable, dans lequel les Français pourront affermer des maisons, sera déterminé par l'Agent diplomatique Français, d'accord avec le gouvernement Japonais, et ils conviendront aussi des limites que les Français ne devront pas franchir autour de ces villes.

Art. 4. Les sujets Français au Japon auront le droit d'exercer librement leur religion, et, à cet efFet, ils pourront y élever, dans le terrain destiné à leur résidence, les édifices convenables in leur culte, comme églises, chapelles, cimetières, etc., etc. Lr gouvernement Japonais a déjà, aboli dans l'empire l'usage des pratiques injurieuses au christianisme.

Art. 5. Tous les différends qui pourraient s'élever entre Français au sujet do leurs droits, de leurs propriétés ou de leur personne, dans les domaines de S. M. l'Empereur du Japon, seront soumis à la juridiction des autorités Françaises constituées dans le pays.

Art. 6. Tout Japonais qui se rendrait coupable de quelque acte criminel envers un sujet Français, serait arrêté et puni par les autorités Japonaises compétentes, coulormcment aux lois d Japon.

Les sujets Français qui se renitmienl coupables de que]qn« crime coDlrc les Japonais, ou contre les individus appartenant i d'autrei nations, seront traduits devant le consul Français, et punis confornidtnent aux lois de l'empire Français.

Injustice sera êquitablement et impartialement administrée de

Art. 1. Tout sujet Français qui aurait & se plaindre d'un Japonais devra se rendre au coaaulat de Francs et y exposer sa réclamation .

Le consul examinera ce qu'elle aura de Tondi, et cherchera ï arranger l'alTaire ù l'amiable. De même si un Japonais avait i se plaindre d'an sujet Français, le consul de France l'écoutera avec intérêt, et cherchera k arranger l'afîaïrc II l'amiable.

Si des difScultës surviennent qui ne puissent pas èlre aplanies ainsi par le consul, ce dernier aura recours i l'assistance des tmtorilcs Japonaises compétentes, afin que, de concert avec elles, il puisse examiner sérieusement !'af[aire et lui donner une solution équitable.

Art. IS. Si quelque Japonais venait ï ne pas pajer ce qu'il doit à. des sujets Français, ou s'il se cachait frauduleusement, les autorités Japonaises compétentes feraient tout ce qui dépendrait d'elles pour le traduire en justice, et pour obtenir de lui lo payement de sa dette, et, si quelque sujet Français se cachait EraudutousemcQt, ou manquait h pnyer ses dettes k un Japonais, les autorités Françaises feraient do même tout ce qui dépendrait d'elles pour amener lo délinquant en justice et lo forcer à payer ce qu'il devrait. Hi les autorités Françaises, ni les autorités Japonaises ne «erooi responsables du payement des dettes contractées par de« sujets Français ou Japonais.

Art. 19. 11 est expressément 'stipulé que le gouvernement Français et SCS sujets jouissent librcmaot, k dater du jour oïl le prêtent traité sera mis en vigueur, de tous les privilèges, immunités et avantages qui ont été ou qui seraient garantis k l'avenir, par S. H. l'empereur du Japou, au Gouvernement ou aui sujets de

1B9 «vril tHSt.— Traité de commerce conclu à ConttantinopU,

entre la France et la Turquie (1).

Art. 1". Tous les droits, privilèges et immunités qui ont été (!) Promulgué par décret du 11 inillel ISJl.

— 891 — 29 avril 1861.

conférés aux sujets et aux bâtiments français par les Capitulations et iofl traités antérieurs, sont confirmés, à l'exception des clauses des dits traités que le présent traite a pour objet de modifier. Il est, en outre, expressément entendu que les droits, privilèges et immunités que la Sublime Porte accorde aujourd'hui ou pourrait accorder à l'avenir aux sujets et aux bâtiments de toute autre puissance étrangère, seront également accordés aux sujets et aux bâtiments français qui en auront de droit Texercice et la jouissance.

Art. 2. Les sujets de S. M. l'Empereur des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce â Tintérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte ayant, en outre de l'article 2 du traité du 25 novembre 1838, formellement aboli tous les monopoles qui frappaient les produits de l'agriculture et toutes les autres productions quelconque^ de son territoire, et ayant aussi renoncé & l'usage des teskérëi demandes aux autorités locales pour l'achat de ces mêmes marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à un autre quand elles étaient achetées, il demeure entendu que tous les engagements stipulés dans l'article 2 dudit traité, restent en pleine vigueur.

Art. 3. Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de Tindustrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'Empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, d lUS les circonstances analogues, par les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.

Art. 4. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation,- sera transporté, libre de toute espèce de charge et de tous droits, à un lieu convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants-cause. Arrivé là il paiera un droit unique de 8 0/0 do sa valeur â l'Ëchelle, lequel sera abaissé chaque année de 1 0/0, jusqu'à ce qu'il ait été réduit à une taxe fixe et définitive de 1 0/0, destiné à couvrir les frais généraux d'administration et de surveillance. Tout article acheté au lieu d'embarquement, et qui aurait déjà acquitté le droit d'exportation ne sera naturellement pas soumis au droit d'exportation, si même il a changé de mains.

Art. 5. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, et toutes marchandises, de quelque

D'elles 9oi«nt, embarquées 'sur d«s bitiments francai», et propritl« rje sujela franritis, ou nppoTtées, par lerre ou , d'autre-t pays par des sujets français, seront admis, lutërieuremeiit, dans toutes les parties de l'Empire ottoiis aucune exception, moyoanaiil un ilroit unique et Qxe, calculé sur la valeur du ces articles ft l'Ëcbelle, «t payable gnt du débarquement, si elles arrivent par voie de terre. larcliandiseï, après avoir ncquitiA le droit de 8 0/0, sont soit au lieu d'arrivée, soit k l'intérieur du cays, il ne ) exigé aucun droit, ni du vendeur, ci de Tacheteur. Hais nt vendues pour ta consommation de la Turquie, elles 'éeiportées dans l'espace de six mois, elles seraient concomme marcliaarliseg de transît et traitées comme il est ssous à l'article S. L'administration serait, dans ce cas, ' reslititer immédiuti^nient, au négociant qui fournirait la |ue le droit de 80/0 a eié acquitté, la diffEreoce entre ce importation et celui de transit spécifié daos l'article

i. 11 est entendu que le) articles d'importation itranstinét aux Principautés-Unies de HolrlO'Valacbie et h Servie et traversant les autres parties de l'empire ottoman, leroiit les droits de douane qu'A leur arrivée dans ces utes, et réciproquement, que les marcbaadises d'importaingère traversant ces principautés pour se rendre dans M parties do l'Empire ottoman ne devront acquitter les e douane qu'au premier bureau de douane administré dint par la l'ortc. Il eu sera de même pour tes produits du le l'iadustriede ces priucipautés. aussi bien que pour ceui I do l'Empire ottoman destinés k l'eiportalion qui devront is droits de douane les premiers entre tes mains de l'adition donaniérs de ces principautés et loi rlerniera au fisc i; de telle sorlo quo les droits (l'importai lou et d'eiportapourroDt, en tous les cas, être pertus qu'une seule toi*. [. Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur tes mar i» produits du sol ou de l'industrie de tout autre pajn :, quand ces deux sortes de marchandises embarquées sur monts (rancais appartenant à des sujets français, passeront siLs des Dardanelles, du Bosphore ou de la mer Noire, soit marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui apportées, ou qu'elles soient transbordées sur d'autres, ou ^dues pourl'eiporralion, elles soient, pour un temps limité, s ï terre pour être mises a bord d'autres liàtiments et codeur voyage. Dans ce dernier cai, las marchandises de-

— 893 — 29 avril 1861.

vront, à Gonstantinople, être déposées dans les magasins de la douane, dits de transUy et partout où il n'y aurait pas d^enlrepôt, sous la surveillance de radministration de la douane.

Art. 8. La Sublime Porte désirant accorder des facilités au transit par terre au moyen de concessions graduelles, il a été décidé que le droit de 3 0/0 prélevé jusqu'il ce jour sur les marchandises importées en Turquie pour être expédiées dans d'autres pays sera réduit à 2 0/0, et à une taxe fae et définitive de 1 0/0 au bout de la huitième année. La Sublime Porte déclare en même temps se réserver le droit d'établir, par un règlement spécial, les garanties spéciales pour arrêter la fraude.

Art. 9. Les sujets français ou leurs ayants cause se livrant au commerce des articles provenant du sol ou de l'industrie des pays étrangers acquitteront les mêmes droits que les étrangers trafiquant des marchandises provenant de leur propre pays.

Art. 10. Par exception aux stipulations de Tarticle 5, le tabac, sous toutes ses formes, et le sel, cessent d'être compris au nombre des marchandises que les sujets français ont la faculté d'importer en Turquie; en conséquence, les sujets français ou leurs ayants cause qui achèteront ou vendront du sol ou du tabac pour la consommation de la Turquie, seront soumis aux mêmes règlements et acquitteront les mêmes droits que les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livreront au commerce de ces deux articles. Gomme compensation de cette restriction, aucune taxe quelconque ne sera perçue à l'avenir sur les mêmes produits exportés de la Turquie par des sujets français. Les quantités de tabac et de sol qui seront exportées par les sujets français ou leurs ayants cause, devront être déclarées à l'administration des douanes, qui conservera, comme par le passé, son droit de surveillance sur l'exportation de ces produits, sans que, pour cela, elle paisse prétendre à aucune rétribution, soit à titre d'enregistrement, soit à. tout autre titre.

Art. 11. Les sujets français ne pourront noti plus dorénavant apporter ni canons, ni poudre, ni armes, ni munitions de guerre. Le commerce de ces divers articles reste sous la surveillance immédiate et spéciale du gouvernement ottoman, qui conserve le droit de le réglementer. Ne sont pas compris dans les restrictions précédentes, les fusils do chasse, les pistolets et les armes de luxe.

Art. 12. Les firmans exigés des bâtiments marchands français, à leur passage dans les Dardanelles et le Bosphore, leur seront délivrés de manière à leur occasionner le moins de retard possible.

Art. 13. Les capitaÎDCS des bàtimeats ds commen» Irancûs ayant des marchanditea k deslinatioD de l'Empireottomaa seroat tenus de déposer ù la douane, à peine arrivés au porL de débarquement, une copie li^lisée de leur maDifeste.

Art. 14. Les marchandises introduites en eontrebaude seront frappées de confiscalioD au profit du trésor ottoman, lorsque la (raude aura été dûmeot constStëe ; procôs-rerbal du délit de contrebande sera dressé et communiqué b l'autorité consulaire dont dépendra le sujet étranger auquel appartiendra la marchandise conQsquéo.

Art. 15, Toutes les marchandises, produits du sol de l'Empire ottoman, importées en France par les Mtiments ottomans seront traitées comme les produits similaires des pays les plus favorises. Art. 16. Il demeure entendu que le gouvernement de S. M. l'Enpcreur des Français ne prétend, par aucun des articles du présent traité, stipuler an delà du sans naturel et précis des termes employés, n'entraver en aucune manière, le gouvernement de S. H. 1. la Sultan, dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en lant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aui stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par le présont traité aui au}ets fraufais et à leurs propriétés.

Art. 1*7. Le présont traité sera valable pour vingt huit ans- Toutefoi s, chacune des hautes parties contractâmes se réserve la faculté de proposer au bout de la quatoriième et vingt-nniéme année, les modifications que l'expérience aurait su^érées. Le présent traité sera exécutoire dans tontes U's provinces de l'Empire ottoman, c'est-à-dire dans les possessions de S. M. I. le Sultan, situées eu Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime Porte, en Serrieet daus les principautés uui<:s de Moldavie et de Valacliie. La Sublime Porte déclare De pas s'opposer a re que tes autres puissances étrangères cherchent a fairt jouir leur commerça des stipulations contenue» dans le présent traité. Les hautes parties contractantes sont convenues de nommer conjointement des commissaires pour établir le tarif des droits de douane i, percevoir conformément aux stipulations du présent traité, tant sur les marchandises de toute espèce proienanl du sol, de l'agriculture et do l'industrie de la France et de ses dépendances, et importées par les Frantais dans les Étals de S. M. I. lo Sultan, que sur les articles de toute sorte produits dti sol, de l'agriculture et de l'industrie do la Turquie que les commerçants français et leurs agents achètent dans toutes les parties de l'Empire ottoman pour les transporter, soît en France, soit en

— 395 — 20 juin 1864.

d'autres pays. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept ans, à partir du 1"* octobre 1861. Gbacune des bautes parties contractantes aura droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, & cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de mèm'b à la un de chaque période successive de sept années.

f 9 mara 1862. -- Loi sur la juridiction de* consuls de France au Japon.

Art. l**". Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 1, 8, 9, 10, 11, 12, 16 et 17 et celles du § 2 de l'article 18 de la loi du

8 juillet 18o2 relatives à la juridiction civile, criminelle et de haute police des consuls de France en Chine, sont applicables aux consuls de France au Japon.

Art. 2. Les contestations entre Français et Japonais seront réglées conformément aux dispositions do l'article 7 du traité du

9 octobre 1858.

8f Jaln i862. — Règlement pour servir à Vexécution^ en ce qui concerne la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires^ du décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique

Art. 2. Les recettes se composent : 1« Do produit des droits fixés par les tarifs sur les actes de chancellerie, tarifs qui sont soumis à l'approbation de l'Empereur et qui doivent être affichés dans les chancelleries.

Art. 20. Les vice^onsuls ou agents consulaires perçoivent pour les actes qu'ils sont autorises à délivrer ou à viser, les droits indiqués par le tarif des consulats dont ils dépendent. Un extrait de ce tarff, comprenant les actes de leur compétence et certifié conforme par le consul, doit être constamment affiché dans leur bureau.

SO Juin i864. — Arrangement conclu à Paris entre la France et le Japon pour régler les différends survenus entre les deux pays depuis 1862.

Art. 3. Il est convenu entre les deux gouvernements, que pour

favoriser le développement réj^ulier des échanges commerciaux entre la France et le Japon, les réductions de tarifs accordées en dernier lieu par le gouvernement de S. M. le Taïcoun au commerce étranger seront maintenues en faveur des articles importés par les commerçants français, ou sous pavillon français, pendant toute la durée du traité conclu à Yedo entre les deux pays, le 9 octobre 1858.

(Suit rénumération des réductions de droit. V. Moniteur officiel^ i5 juin 1864).

18 Juin i867 (7 scpher 4!S84). ~ Loi turque relative à Vacquisition du droit de propriété.

Art. 1*'. Les étrangers sont admis au même titre que les sujets ottomans et sans autre condition, à jouir du droit de pro priété des immeubles urbains et ruraux dans toute retendue de Tempire, à l'exception de la province de THedjaz, en se soumettant aux lois et règlements qui régissent les sujets ottomans.

Art. 5. Tout sujet étranger ne doit jouir du bénéfice do cette loi que lorsque la puissance, dont il relève, aura adhéré aux règlements proposés par la Porte pour Fexercice du droit de propriété.

i4 avril 1868. — Règlement d'organisation municipale de la concession française de Shanghaï.

Art. 1*'. Le corps municipal de la concession française à Shang- Haï se compose du consul général de France à Shang-Hai et de huit conseillers municipaux dont quatre Français et quatre étrangers désignés les uns et les autres par la voie de l'élection.

Les conseillers municipaux sont nommés pour deux ans ; ils sont renouvelables par moitié tous les ans ;

Les conseillers décèdes ou démissionnaires sont remplacés en même temps que les conseillers sortants.

Toutefois lorsque le nombre des conseillers municipaux sa trouvera réduit à plus de moitié, il sera procédé au remplacement des conseillers décédés ou démissionnaires.

Art. 2. Sont électeurs : tout Français et tout étranger âgé de 21 ans remplissant l'une des trois conditions suivantes :

1* Possédant, en vertu d'un titre de propriété régulier, un terrain situé dans les liHiites de la conceâsion ;

2* Occupa'^t sur la concession tout ou partie d'un immeuble

— 397 — 14 avril 1868.

à litre de locataire et payant ua loyer annuel do quatre mille francs.

3* Demeurant sur la concession depuis plus do trois mois et pouvant justifier d'un revenu annuel de quatre mille francs.

Art. 3. Le consul générai dresse la liste électorale, la réviso tons les ans et convoque rassemblée des électeurs.

L.es opérations électorales sont vérifiées par le conseil munici^ pal.

Art. 4. Tout électeur âgé de 25 ans est éligible.

Les conseillers municipaux sortants peuvent être réélus.

Art. 5. Le scrutin est secret.

Le vote a lieu par le scrutin de liste. Chaque liste doit comprendre un nombre égal de résidonts français et de résidents étrangers.

Les candidats qui, parmi les résidents français, ont réuni le plus de voix font partie du conseil municipal. Il en est de mémo des candidats qui, parmi les résidents d*autres nationalités, ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Un ou plusieurs notables chinois, ou chefs de corporation désignés par le consul général de concert avec le Taotaï, pourront, si le conseil le juge à propos, être admis aux séances avec voix consultative.

Art. 6. Le conseil ne se réunit que lorsqu'il est convoqué par le consul général.

Il doit l'être toutes les fois que la moitié de ses membres en fait la demande par écrit.

Le consul général peut le convoquer toutes les fois qu'il le juge nécessaire.

Art. 7. La présidence du conseil appartient de droit au consul général. Le bureau se compose, en outre, d'un vice-président et d'un trésorier, que le conseil choisit chaque année parmi ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 8. Le consul général a le droit de suspendre le conseil municipal, sauf & rendre immédiatement compte de sa décision à S. E. M. le ministre des Affaires étrangères, ainsi qu'au représentant de la France à Pékin, qui pourra, s'il le juge nécessaire, prononcer, sous la réserve de l'approbation du gouvernement de l'empereur, la dissolution de cette Assemblée.

La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. En cas de dissolution, l'assemblée électorale doit être convoquée dans les six mois, à partir du jour où le conseil a cessé d'exercer ses fonctions. Le conseil municipal est remplacé dans l'intervalle par une

-rj

commission provisoire que le consul général nomme d'argence.

Art. 9. Le conseil municipal délibère sur les objets suirants :

1<* Le budget des recettes et des dépenses municipales ;

2» Les tarifs de perception des revenus municipaux;

30 La répartition des taxes entre les contribuables ;

40 Les demandes eu décharge ou en réduction d'impôts;

5' Le mode de recouvrement de Timpôt;

6* Les acquisitions, aliénations, échanges et locations de propriétés municipales ;

7° L'ouverture des rues et des places publiques, les projets de construction des quais, jetées, ponts, canaux, les projets d'alignement, l'emplacement des halles, marchés, abattoirs, cimetières;

8* Les travaux d'assainissement et de viabilité;

9" Les expropriations pour cause d'utilité publique ;

10* Les règlements de voirie et de salubrité;

ilo Tous les autres objets sur lesquels le consul général appelle le conseil k délibérer.

Art. 10. Les délibérations du conseil municipal ne seront exécutoires qu'en vertu d un arrêté du consul général.

Le consul général doit rendre exécutoire dans le délai de huit jours, tonte délibération relative à l'un des objets énumérés dans les paragraphes 1 à 6 de l'article précodent.

Le consul général peut, par décision motivée et sous réserve de l'approbation du ministre de France à Pékin, qui doit être demandée sans retard, refuser de rendre exécutoire une délibération ^u conseil municipal relative à l'un des objets énumérés dans les paragraphes 7 & 11 de l'article précédent.

L'exécution de la délibération demeure suspendue jusqu'à l'arrivée de la réponse de la légation.

Art. 11. Les séances du conseil municipal peuvent être publiques et les débats des séances non publiques peuvent être publiés en vertu de décisions spéciales du conseil, approuvées par le consul général.

Les séances dans' lesquelles le conseil arrête le budget annuel des recettes et des dépenses sont toujours publiques, à moins que la majorité du conseil ne s'y oppose.

Art. là. Le conseil municipal est chargé des services administratifs concernant la voirie, l'écoulement et la distribution des eaux, l'éclairage des rues, la gestion et l'entretien des propriétés municipales, l'exécution des travaux d'utilité publique, la confection du plan cadastral, rétablissement et la révision des rôles des contributions et la perception des revenus municipaux. Il est

— 399 — 14 avril 1868.

également chargé d'exercer des poursuites contre les contribuables en retard.

Le conseil nomme son secrétaire.

Il nomme également, sauf l'approbation du consul général, à tous les emplois qui rentrent dans le service municipal. II suspend ou révoque les titulaires de ces emplois.

Art. 13. Le consul général est chargé de tout c qui a pour objet le maintien de l'ordre et de la sécurité publiqu sur la concession.

Le corps de police, dont les dépenses sont à la char^ e du budget municipal, est exclusivement placé sous ses ordres. 11 en nomme es agents, les suspend et les révoque.

Art. 14. Les contraventions aux règlements de vi irie sont jugées par un délégué du conseil municipal, sauf recours au consul

Les contraventions aux règlements de police sont jugées par le consul général, ou par un officier du consulat général.

En cas de poursuites exercées pour relard du payement de Timpôt, le receveur municipal doit citer le contribuable devant le tribunal consulaire.

Art. 15. Si l'individu poursuivi pour Tune des trois causes mentionnées n'est pas Fran;ai5, et qu*il récuse la compétenee des juges désignés par ce même article, il doit être renvoyé immédiatement devant ses juges naturels.

Art. 16. Par suite d'un accord intervenu sur la base d'une exacte réciprocité entre le consul général de France et les représentants des autres puissances, les mandats d'arrêt, jugements, ordonnances de saisie, etc., émanant d'un juge ou d'un tribunal étranger et destinés à recevoir leur exécution dans les limites de la concession française devront, an préalable, sauf le cas d'extrême urgence, être présentés au consul général de France ou tout au moins au chef de la police municipale. Celui-ci pourra toujours faire accompagner par un ou plusieurs des agents placés sons ses ordres, le porteur du jugement ou du mandat, et il devra, s'il en est requis, lui prêter assistance.

Art. 17. Le consul général pourra, lorsqu'il le jugera utile, et après avoir consulté le conseil municipal, convoquer en assemblée extraordinaire tous les électeurs et môme tous les Français et étrangers non électeurs demeurant sur la concession, pour recueillir leur avis sur les questions d'intérêt général qu'il croira devoir leur soumettre à titre exceptionnel.

Art. 18. En cas de vacance du consulat général ou d'absence du titulaire, toutes les attributions et prérogatives conférées au consul

Il réglemsnt appartieDoent de droit an génot

1868. — Protocole signé à CamlaniviopU entre tee et la Targuie (1).

qui nccordo nnt élrniigors le droit de propriété immoporto aucaae atteiple au< immuaités consacrées par les qui coutlQUeront A couvrir In personne et les biens meD- Jtrangers deveum propriiitaires ci 'no meubles. L'eiercice il de propriété devant engager les «traders & s'établir ta i nombre sur le territoire ottnman, le gourernement imit de son deioir de prévoir et de prérenir les difficultés > r»pplicatioii de cette loi pourrait donner lieu daos cer- (lîtés. Tel est l'olijet des arrangements qui vont suivre ; cure de toute personne habitant le sol ottoman etani in- :t nul ne pouvant y .pénétrer sans le consentsment du ce n'est en vertu d'ordres émanés de l'nutarilè compé' avec l'assistance du magistral ou fonctionnaire investi 1rs nécessaires, la demeure du sujet étranger est inviolémo titre, conformément aux traites, et le* agents de la iqiie ne peuvent y pénétrer sans l'assentiment du con- I délégué du consul dont relève cet étranger. On enjemcure la maison d'iiobitation et les atlen&nces, c'estcommuns, cours, jardins et enclos conligus à l'eiclusion les autres parties de la propriété. Dans les localités éloimoins de ncut heures de la résidence consulaire, les la force publique ne pourront pénétrer dans la demeure ger sans l'assistance du consul, comme il est dit plus ion cdlé, le consul est tenu de prêter son assistance iml'autorité locale, de telle sorte qu'il ne s'écoule pas plus 1res entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de t ou du départ de son délégué, afin que l'action de l'aupuisse jamais être suspendue plus de vingt-quatre heules localités éloignées de neuf heures ou de plus de neuf marche de la résidence de l'agent consulaire, les «.gents I publique pourront, sur la réquisition de l'autorité lO' ec l'assistance de trois membres du conseil des anciens imune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger.

ligue par décret dn S7 juin 1388.

— 401 — 9 juin 1868.

sans être assisté de Togent coDsuIairo, mais seulement eu cas d'urgence et pour la recherche ou la constatation des crimes de meurtre, d*incendie, de yoI à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication de fausse monnaie, et ce, soit que le crime ait été commis par un sujet étranger ou par un snjet ottoman, et soit qu'il ait eu lieu dans Thabitation de l'étranger ou en dehors de cotte habitation et dans quelque autre lieu que ce soit. Ces dispositions ne sont applicables qu'A la partie de la propriété qui constitue la demeure telle qu'elle a été dé- 6nio plus haut. En dehors de la demeure, l'action de la police s'exercera librement et sans réserve ; mais dans le cas oà un individu prévenu de crime ou de délit serait arrêté et nue ce prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées k la personne devraient être observées à son égard. Le fonctionnaire ou officier chargé de l'accomplissement de la visite domiciliaire dans les circonstances exceptionnelles déterminées plus haut et les membres du conseil dos anciens qni l'assisteront seront tenus de dresser procès- verbal de la visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure dont ilsrelèveni,qui le transmettra elle-même et sans retard à l'agent consulaire le plus rapproché. Un règlement spécial sera promulgué par la Sublime Porte pour déterminer le mode d'action de la police locale dans les différents cas prévus plus haut.

Dans les localités distantes de plus de neuf heures de la résidence de l'agent consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance da délégué consulaire, par le conseil des anciens remplissant les fonctions de juge de paix et par le tribanal du coia^ tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq cents piastres an maximum. Les su- Jets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter appel par devant le tribunal du Sandjaek des sentences rendues comme il est dit ci-dessus, et l'appel sera suivi et jugé avec l'assistance du consul, conformément aux traités. L'appel suspendra toujours l'exécution. Dans tous les cas, l'exécution forcée des sentences rendues dans les conditions déterminées plus haut ne pourra avoir lieu sans le concours du consul ou de son délégué ; le gouvernement impérial édictera une loi qui déterminera les règles de procédure à observer par les parties dans l'application des dispositions qui précèdent. Les sujets étrangers, eu quelque localité que ce soit, sont autorisés à se rendre spontanément justiciables du conseil des anciens ou des tribunaux des eazait sans l'assiste

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tance du consul, dans los contestations dont l'objet n'excède pas la compétence de ces conseils ou tribunaux, sauf le droit d^appel par devant le tribunal du Sandjak^ où la cause sera appelée et jugée avec Tassislance du consul ou de son délégué. Toutefois, le consentement du sujet étranger à se faire juger, comme il est dit plus haut, sans l'assistance du consul, devra être donné par écrit et préalablement & toute procédure. Il est bien entendu que toutes ces restrictions no concernent point les procès qoi ont pour objet ^ une question do propriété immobilière, lesquels seront poursuivis

,^^ et jugés dans les conditions établies par la loi. Le droit de défense

;:- et la publicité des audiences sont assurés en toute matière aax

^ étrangers qui comparaissent devant les tribunaux ottomans, aussi

bien qu'aux sujets ottomans.

Les arrangements qui précèdent resteront en vigueur jusqu'à la

révision des anciens traités, révision sur laquelle la Sublime Porte

*. se réserve de provoquer ultérieurement une entente entre elle et les

puissances amies.

S8 avril 1860. — Ui qui aUribtte à la Cour impériale de Satgon les appels des jugements des tribunaux consulaires de la Chine^ du royaume de Siam et du Japon, et la connaissance des crimes commis par des Français dans les mêmes contrées*

Art. 1*'. Les attributions dont la Cour impériale de Pondicbérya été investie par la lui du 8 juillet t85â (arl. 3), du 18 mai 1858 (art. 2) et du 19 mars 186â (art. l***), en ce qui concerne : 1* les appels des jugements rendus en matières civile, commerciale et de police correctionnelle par les tribunaux consulaires français en Chine, dans le royaume de Siam et au Japon; â<* la connaissance des crimes commis dans les mêmes contrées par des sujets français t sont transférés à la Cour impériale de Saigon.

Art. 2. Les attributions conférées par les articles 8, Il et 12 de la loi du 8 juillet 185:2 aux autorilcs judiciaires de Pondichéry appartiendront à celles do Saigon, conformément aux règles de leur organisation.

Art. 3. Ne pourront être cités comme témoins devant la Cour d*appel ou le tribunal de Saïgon que ceux qui seront présents sor le territoire de la Cochincbine française. Toutefois les témoins résidant au dehors et qui auraient consenti a se présenter dans le cours des débats pourront être entendus sans que leur audi* ttOQ soit une cause de nullité.

— 403 — 8 novembre 1869.

8 novembre. — Décret impérial portant réorganisation de V école impériale due languei orientales vivantes.

TITRE PREMIER

Art. l**". L'école impériale des lann^ues orientales vivantes comprend des cours : d'arabe vulgaire, de persan, de turc, de malais et de javanais, d'arménien, de grec moderne, d'indoustani, de chinois vulgaire, de japonais, d'annamite.

Art. 2. Ces cours ont pour objet d'apprendre aux élèves à lire, à écrire et parler les langues dont l'énumération précède et de leur enseigner la géographie politique ei commerciale des pays où ces langues sont en usage. Ils sont publics et gratuits. Leur durée est de trois ans.

Art. 3. Chaque professeur est tenu de faire, par semaine, trois leçons d'une heure au moins.

Art. 4. Des répétiteurs sont chargés d'interroger les élèves et de les exercer & la conversation et & la lecture à haute voix.

Art. 5. Ceux des étudiants qui ont l'intention de se présenter aux examens de fin d'année et de fin d'études doivent se faire inscrire, avant le l*** novembre, au secrétariat de l'école. Les inscriptions sont reçues tous les trois mois, elles se perdent par une absence non justiiice de six leçons dans le trimestre.

Art. 6. A la fin de chaque année, il est procédé & des examens publics.

Tous les élèves sont tenus de les subir. Ceux d'entre eux qui ne s'y seraient pas présentés perdent leur titre d'élèves de l'école et ne peuvent continuer à suivre les cours que comme auditeurs libres.

Art. 7. Les examens ont lieu devant un jury composé de l'administrateur de l'école, président, du professeur de la chaire et du répétiteur. Dans les examens relatifs à la langue enseignée par le professeur-administrateur, un troisième juge sera désigné par notre ministre de l'Instruction publique.

Art. 8. Apres l'examen de fin d'études, il est délivré par le ministre, aux élè?es qui en sont jugés dignes, un diplôme d'élève breveté de l'école des langues orientales. Ce diplôoie indique la langue sur laquelle l'élève a subi l'épreuve. La liste des élèves français brevetés est transmise à nos ministres des AflTaires étrangères, de la Guerre, de la Marine et du Commerce. Sur l'ayis de l'assemblée des professeurs et du conseil de perfectionnement réunis, les élèves brevetés qui se sont le plus distingués

dans les exameDi peuTent ètra «nvoffa, aux (rais det dépar- Mmenii miaiatcriels intoressé), ilao* Im pajs dont ili ont appris la langue, afin de i'j perhctionoer dans la pratique de cette langue et daas la Goonaiuance dei intérêts politiques et commerciaux de la coDlrêe.

Art. S. Dei cours complémeatairei a;ant pour objet d'autres idiomes, pourront <tre initita^i par décret au fur et à mesure des besoios. Le ministre de l'instruetioa publique pourra, eu outre, autoriser îles conFéreaces dans l'eaceinte de rtaole snr las geatières qui se rattachent à l'étude des langaes Tirantsi, de l'histoire, de ta géographie et des législations de l'Orient. Dana le* deux cas le cooseil de perfeclionDement derra être appelé k. donner

TITRE II

Art. 10. L'école est placée sous l'autorité d'un administrateur nommé pour cinq ana par noire ministro de l'Instruction publique. En cas d'absence ou d'empécLament, l'adminiitraleur est suppléé |iar uo professeur désigné annuellement par le ministre et qui prend la litre d'administrateur adjoint.

Art. II. L'administrateur convoque et préside l'assemblée des professeurs et porte k l'ordre du jour, après autorisation du ministre, les questions il mettre en déliberatiou ; il vise les pièces de comptabiliié, contre-signe les dipiflmes, surveille loua les sernres et fait exécuter les réglemenls. Tous les ans, avant le 1" janvier, il présente un rapport au ministre sur les travaux de l'école et sur les progrés des élaves.

Art. 11. L'administrateur a «oui ses ordres un secrétaire Dommo par le minisire, qui remplit les fonctions de trésorier, d'archiviste et do bibliotliécaire. Le secrëtaire assiste aux assemblées avec Toii consultative, il rédige les procËs-verbaui et les transcrit sur le registre des délibérations. La copie de ces procésverbaux est adressée au ministre par les soins de l'adminislra-

Art. IS. L'assemblée se compose des professeurs titulaires et du secrétaire. Elle sê réunit au moins trois fois par an. Elle délibère sur les programmes et l'ordre des examens, sur les réglementa intérieurs de l'école et, en général sur toutes le* questions mises en délibération par l'adminisiration.

Art. lé. Il estétabli prés de l'école un conseil de perfectionnenant composé de oeuf membres, savoir : le miaislre,do l'inslruetion publique, préiident ; l'administrateur de l'école, «icfr-prési-

— 405 — 8 novembre 1860.

deni ; un délégué du ministère de Tlnstruction publique ; un délégué du ministère des Affaires étrangères ; un délégué du ministère de la Guerre ; un délégué du ministère cfo la Marine , un délégué du ministère de rAgriculture et du Commerce; le directeur de rimprimerie impériale ou un fonctionnaire de cet établissement, spécialement délégué ; le président de la chambre de commerce de Paris. Le conseil de perfectionnement se réunit sur la convocation du ministre; il délibère sur les améliorations et les réformes dont renseignement serait susceptible dans Tintérèt des relations politiques et commerciales de la France en Orient, et entend le rapport de Tadministrateur sur les travaux de l'école et les progrés des élèves. Les membres peuvent assister aux examens. Le secrétaire de Tëcoîe, présent aux séances avec voix consultative, rédige la minute des délibérations.

Art. 15. En cas de vacance d'une chaire, l'assemblée des professeurs et le conseil de perfectionnement présentent chacun deux candidats ; l'académie des inscriptions et belles-lettres en présente également deux ; le ministre de Tlnstruction publique peut, en outre, après avoir pris Tavis des ministres intéressés, proposer au choix de l'Empereur un candidat désigné par ses travaux ou par son expérience pratique des langues orientales.

Art. 16. Les répétiteurs sont nommés par notre ministre de riDstruclion publique qui devra les choisir, autant que possible, parmi les personnes originaires du pays dont ils enseigneront la langue, lis peuvent être appelés par décision ministérielle à suppléer, durant un trimestre, les professeurs empêchés. Ils peuvent aussi être appelés par l'administrateur de l'école à les remplacer accidentellement.

Art. 17. Le traitement des professeurs varie de cinq mille à sept mille cinq cents francs ; celui du secrétaire et des répétiteurs, de deux mille cinq cents k trois mille cinq cents francs. L'administrateur reçoit un prèciput de deux mille francs.

Art. 18. Lorsqu'un professeur est suppléé durant tout un trimestre le quart de son traitement annuel est attribué au suppléant; mais la retenue exercée sur la portion d'émoluments abandonnée au suppléant continue de profiter au titulaire. Nul ne peut se faire remplacer pendant plus d'un semestre.

TITRB III

Art. 19. Les élèves de l'école des langues orientales vivant m qui justifieront d'une année d'études assidues pourront obtenir

des subreotioai dont lo montint annuel Eom da mïlls francs au moins et de mille cinq cents francs au plus. Ces subveations seront wcordéM par le ministre, aprAs avis de l'assemblée des profes' «surs réunie au conseil de perfeciionncmcnt. La révocation en EeTl,ï'il y ■ lieu, pronoacôB de la même manii^re.

Art. !0. La collation et lil jouissance dca bourses fondées par les ùipartements, les communes, les cliambres de commerce ou les parliculiers auront lieu aux conditions indiquées par l'acte de Ibndatiiin.

Art. ïl. Des règlements arrêtés par le minisire, après avis de l'assemblée des professeurs et du conseil de perfectionnement, fileront les diverses questions relatives aux exercices intérieurs de ; examens et h la forme des dipti3mes.

<< mars IS78. — Décret portant organiiatioa lie l'aiminU-

tralioa de l'école de* lauguei orientales vUanlei.

TITRE PREUiER.

Art. 1*'. L'administrateur correspond directement avec le mi-

U veille ï la régularité et au bon ordre des cours, pourvoit 11 l'adminiïtratioD intérieure de l'école et informe le minisire de tous les faii9 qui peuvent être de nature k appeler son ntioution. '

Art. 1. Il donne au tninistre avis do la convocation de rassemblée des professeurs eu lui soumettant l'ordre du jour des

Art. 3. Il nomme et révoque s'il j » lieu, les appariteurs et fariwns de salles ds l'école.

Le cliiiïre des émoluments attribués i ces ajents est déterinini par la ministre.

Art, t. Il présente au cboix du ministre un des répétiteurs, qui sera chargé annuellement de diri|cr le travail des élèves et de l'assurer de leur assiduité.

Art, S. En cas d'absence, l'administrateur est remplacé dans MS attributions par l'administrateur-idjoint.

Si ce dernier se trouve empêché, il est suppléé par un professeur que le ministre désigne.

Art. 6. Sous l'autorité de l'administrateur, le secrétaire remplit, Ainsi qu'il est dit en l'ariicle 13 du décret, les fonctions de tri-

— 407 — il mars 187*.

sorier, d'archiviste et de bibliothécaire. Il prend en charge les livres, collections et objels mobiliers, qui lui sont confiés ou qni sont acquis au nom de Técole ; il en dresse un état ou inventaire qui est vérifié et signé par Tadministrateur.

Un double de cet inventaire doit être adressé au ministre. Cet inventaire est tenu au courant, au fur et à mesure des achats ou des dons, et avis est donne annuellement au ministre des acquisitions nouvelles.

Art. 7. Le secrétaire tient le registre d'inscription des élèves et le registre de présence.

Immédiatement après la clôture du registre d'inscription, il dresse le tableau des élèves inscrits pour chaque cours : ce tableau est communiqué au ministre.

A l'expiration de chaque trimestre, le secrétaire soumet à Tadministration, pour être transmis au ministre, un relevé des inscriptions et absences : l'administrateur y joint ses propositions.

Le secrétaire est en outre, chargé de délivrer des cartes d'auditeurs bénévoles aux personnes qui leur en font la demande.

Art. 8. Le secrétaire est assisté pour les soins de la bibliothèque par le répétiteur surveillant et par les appariteurs.

Art. 9. Les livres ne sont prêtés qu'aux professeurs sous la responsabilité du secrétaire.

Les prêts sont inscrits sur un registre spécial, portant le nom de l'emprunteur et sa signature, le titre de Touvrage, la date da prêt, la date do la rentrée.

La durée du prêt ne peut en aucun cas excéder trois mois.

TITRE IL

DE L^BNSEIGNBMENT.

Art. 10. Les cours de l'école commencent le premier lundi de novembre et se terminent le 31 juillet. v

Il sont suspendus du lundi de la semaine sainte au dimanche de Quasimodo.

Art. 11. Les programmes des cours sont discutés en assemblée des professeurs ei soumis à l'approbation du ministre.

Ces programmes sont annoncés au public par voie d*affîches. .

Art. 12. Chaque professeur est tenu de faire trois leçons par semaine. Ces leçons seront chacune d'une heure au moins.

Art. 13. Les cours des professeurs sont publics, c'est-à-dire qu'ils sont ouverts à des auditeurs libres, pourvus de cartes

spéciales, déli?rées par le secrétaire de l'école en même temps qu'aux élèves inscrits.

L'administrateur décide après avis du professeur, si des auditeurs libres pourront assister aux conférences du répétiteur.

Art. 14. Avant chaque leçon, le professeur inscrit son nom sur un registre de présence déposé dans la salle d'attente des professeurs.

Art. 15. Le registre est également signé par le répétiteur à chacune de ses leçons.

Art. 16. Les répétiteurs assistent aux cours des professeurs auxquels ils sont attachés.

Ils sont tenus de donner, en outre, trois répétitions ou conférences par semaine, d*une heure au moins chacune.

An. 17. La bibliothèque de l'école est ouverte aux élèves inscrits tous les jours non fériés, de midi à quatre heures, excepté pendant les congés de Pâques et pendant les vacances.

Art. 18. L'administrateur pourvoit par un ordre de service à ce que, pendant tout le temps que la bibliothèque est ouverte, le secrétaire ou le répétiteur-surveillant, soit présent pour donner aux élèves les indications dont ils auraient besoin.

Art. 19. Les auditeurs libres des cours ne pourront être admis à la bibliothèque que sur une autorisation écrite de l'administrateur.

TITRB III.

DBS éLBYBS. ~- URB AUDITBURS BiNBVOUB. — BGOLÂBITli. -^

BXAMBNS.

Art. SO. Les aspirants au titre d'élèves de l'école des langues orientales vivantes sont tenus de slnscrire du 25 octobre au premier lundi de novembre, au secrétariat de l'école.

Aux termes de l'article 9, du décret du 8 novembre 1869, Tinseription se renouvelle du 1*' au 15 janvier, du i*' au 15 avril, du 15 juin au 1*' juillet.

Art. 21 . En s'inscrivant, l'étudiant devra déposer an secrétariat de l'école : son acte de naissance, prouvant qu'il est Français et âgé de 16 ans au moins et de 24 ans au plus : 2* les attestatioat ou diplômes justifiant de ses études antérieures.

Art. 22. Le ministre décidera, sur l'avis du conseil d'administration, des exceptions qu'il pourra y avoir lieu de faire aux conditions d'Age et de nationalité prévus «n l'article précédent.

Art 23. Un étudiant pourra s'inscrire A plusieurs cours, mais

TTT

— 409 — 21 janvier 187S.

il ne pourra subir les examens qui correspondent à ces divers enseignements qu'à la condition de justifier d'une scolarité complète pour chacun d*eux.

Art. 24. Le défaut d'assiduité on d*examen pour un de ces cours n'enlèvera pas à Télève le bêuéfice de rassiduitô à un autre cours et le droit de se présenter aux examens qui y correspondent.

Art. 2S. Quel que soit le nombrer des cours suivis par les étudiants, le chiffre maximum des subventions prévues à Tarticle 19 du décret organique ne pourra être dépassé.

Art. 26. A chaque leçon les élèves de Tècole des langues orientales vivantes sont tenus d'inscrire leur nom sur un registre de présence.

Art. 27. Les élèves qui ne pourront pas assister à la leçon devront taire connaître, immédiatement et par écrit, à Tadministrateur les motifs de leur absence.

Art. 28. L'assiduité à la conférence du répétiteur est rigoureusement exigée, et les absences non justifiées sont notées et concourent, avec l'absence aux leçons, pour faire perdre le bénéfice de l'inscription.

Art. 29. Le ministre décidera sur l'avis de l'administrateur, des cas où un élève qui a perdu le bénéfice de son inscription pourra être admis à l'exercice l'année suivante et à redoubler une année d'études. ^

Art. 30. Les examens publics prescrits par l'article 6 du décret du 8 novembre 1869, pourront commencer dans la deuxième quinzaine de juillet.

Art. 31. Les programmes des examens annuels, proposés par rassemblée des professeurs, sont approuves chaque année par le ministre après avis du conseil de perfectionnement.

Art. 32. Les matières des conférences d'histoire et de géographie et de législation, prévues au deuxième paragraphe de l'article 9 du décret de 1869, pourront entrer dans les programmes des examens.

Art. 33. Le ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, est chargé de l'exécution du présent décret.

S4 Janvier 1873. — Traité d^ amitié et de commerce conclu à Paris entre la France et la Birmanie (Ij •

Art. 1*'. Les Français en Birmanie et les Birmans en France pourront librement résider, circuler, faire le commerce, acheter

(1) Approuvé par la loi du 18 juillet 1873.

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des terrains, les vendre, les exploiter, y élever des constructions, tout en se conformant aux lois du pays. Ils jouiront d'une pleine et entière protection pour leurs familles et leurs propriétés, ainsi que de tous les avantages et privilèges qui sont, ou seront, par la suite, accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Les missionnaires français jouiront en Birmanie des mêmes faveurs et immunités (jue les missionnaires do toute autre nation. Les Français voyageant en Birmanie dans rintèrèt de la science, géographes, naturalistes et autres, recevront des. autorités birmanes toute l'assistance dont ils auront besoin pour le succès de leurs explorations. Les Birmans jouiront réciproquement en France des mêmes facilités.

Art. 2. Les marchandises que les Français importeront en Birmanie et en exporieront et réciproquement, les marchandises que les Birmans importeront en France ou exporteront, no payeront pas d'autres ou de plus forts droits que si elles étaient importées ou exportées par des habitants du pays ou par des habitants ap» partenant à la nation la plus favorisée. Les produits birmans en France et les produits français en Birmanie jouiront du même traitement que les produits similaires étrangers les plus favorisés. Le gouvernement birman, voulant encourager le développement des échanges commerciaux entre la France et la Birmanie, s'engage à n'établir «ur les articles échangés aucun droit de douane dont le taux excéderait 5 0/0 de leur valeur. Après le payement des droits d'enirée, les marchandises, en quelques ntains qu'elles puissent passer, u'auront plus & supporter en Birmanie ni taxe, ni charge d'aucune sorte.

Art. 3. Les deux gouvernements se reconnaissent réciproquement le droit d'avoir un agent diplomatique résidant auprès de chacun d'eux et de nommer des consuls ou agents consulaires partout où l'intérêt de leurs nationaux l'exigerait. Ces agents pourront arborer le pavillon de leurs pays et ils jouiront dans leurs personnes aussi bien que dans l'exercice de leur charge, de la même protection et des mêmes immunités et prérogatives qui sont ou seront, par la suite, accordées aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.

Art. 4. Le gouvernement birman désirant faciliter autant qu'il est en son pouvoir l'établissement des Français en Birmanie, il est convenu que les autorités birmanes n'interviendront pas dans les contestations entre Français, qui devront toujours être déférées au consul de Franco, et que les contestations entre Français et Birmans seront jugées par un tribunal mixte composé du consul et d'un fonctionnaire birman do haut rang.

17 décembre 1875.

Art. 5. Dans le cas de décès d*un Français en Birmanie ou d*ua Birman en France, les biens da décédé seront remis à ses héritiers, et, k leur défaut, au consul de sa nation qui se chargera de les faire parvenir aux ayants droit.

Art. 6. La présente convention demeure obligatoire d'année en anncp, tant que Tun des deux gouvernements n'aura pas annoncé à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

19 décembre iSVS. — Lai relative à la réforme judiciaire en Egypte,

Article unique. Le gouvernement est autorisé à restreindre provboirement, dans les limites et sous les conditions déterminées par les trois documents annexés à la présente loi et pour une période qui ne pourra excéder cinq ans, la juridiction exercée par les consuls français en Egypte.

'^ii

Documents annexés à la loi du 17 décembre 1875.