DE LÉGALITÉ

d'après lesquelles les Etats dont il prévoit la formation future, établiront leurs gouvernements.

€ Article I. Aucune personne dont la conduite sera paisible et régulière, ne sera jamais molestée dans lesdits territoires par raison de la forme de son culte ou de ses sentiments religieux. >

< Article II. Les habitantsdu territoire auront toujours droit à recourir au < Writ d'Aabeas corpus > ; ils auront droit au jugement par jury; à la représentation proportionnelle du peuple dans la législature; et toute procédure judiciaire sera faite d'après le droit commun. Toute personne sera mise en liberté sous caution, à Pexception des cas d'oflfenses capitales, quand les preuves seront convaincantes, ou les présomptions graves. Toute amende sera modérée, aucun châtiment cruel ou inusité ne sera infligé. Nul ne sera privé de sa liberté ou de sa propriété sans le jugement de ses pairs, et ce jugement sera prononcé d'après la loi du pays, et eu vue du juste maintien des droits et de la propriété ; il est entendu et déclaré qu'aucune loi ne serajamais faiteou mise en vigueur dans ledit territoire qui, d'une manière quelconque,

modifierait ou afiecterait la force des conventions ou engagements contractés de bonne foi et sans fraude entre particuliers. >

Qu'on considère maintenant la date où ce document mémorable a été promulgué ; c'est le 13 juillet 1787; la constitution des Etats- Unis a été votée et adoptée le 17 septembre de la même année. L'ordonnance qui a donné la vie aux territoires du Nord-Ouest, d'où sont sortis en grande partie les Etats-Unis d'aujourd'hui, et l'acte constitutionnel qui les gouverne, respirent le même esprit ; c'est l'esprit anglais, modifié par la force des circonstances et par la révolution qui vient de séparer les colonies de la royauté britannique et de ce qui peut rester encore de formes féodales en Angleterre. A tout ceci il n'y a rien à reprendre. Mais reportons-nous de onze ans en arrière, relisons la déclaration d'indépendance ; ce qu'elle a dit sur l'égalité primitive des hommes n'a produit que peu d'eflfet ; sans doute dans l'ordonnance du 13 juillet 1787, nous trouvons le principe du partage égal dans les successions, mais c'est sous la réserve du droit absolu

du propriétaire à disposer de toute sa propriété

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entre vifs ou après sa mort, tout comme il Tentend ; en outre, dès qu'il existera un code de lois, ce code pourra établir, et en fait établira toutes les règles du droit coutumier et de la jurisprudence d'équité sur la propriété fiduciaire et sur les substitutions. D'autre part, dans la sphère politique, l'ordonnance du 13 juillet 1787, reconnaît le principe du cens; elle l'impose à l'électeur et même à l'élu .

Enfin, à une seule exception près, les droitsde l'individu si solennellement énoncés, sont ceux qui existaient au même moment en Angleterre ; cette exception est celle relative à la liberté religieuse; celle-ci constitue la seule innovation aux principes alors admis, comme faisant partie de la constitution britannique. Chose même assez curieuse, aucune disposition n'est prise par cette loi, pour maintenir la liberté de la presse ni celle du droit de réunion ; elles existent sans doute ; mais en vertu du droit commun *.

i. Il est impossible de ne pas observer en passant, que ce môme statut a interdit l'introduction de l'esclavage dans tous les territoires dits du Nord-Ouest; à tous égards c'est donc un des documents les plus importants de l'histoire constitutionnelle des Etats-Unis.