DE L^ÉGALITÉ

Maintenant ouvrons encore une fois le digeste ; au titre 1®% nous trouvons ces paroles d'Ulpien déjà citées en partie ; < le droit public est celui qui a rapport à l'état de la chose romaine, le droit privé a rapport à Futilité de chacun ; en eflfet certaines choses sont utiles au point de vue public, d'autres au point de vue privé. Le droit public consiste dans les choses sacrées, dans les sacerdoces, dans les magistratures. > Ceci est fort bien dit; mais laisse une immense lacune dans Tesprit et dans la société. Gomment ! le droit public est celui qui réglera les choses sacrées, les sacerdoces et les magistratures ; le droit civil réglera les rapports des hommes entre eux : mais qu'adviendra-t-il des rapports des hommes vis-à-vis de la chose publique? le digeste répond un peu plus loin en affirmant que c'est à l'empereur d'en traiter comme bon lui semblera.

En d'autres termes, le citoyen n'a aucun droit vis-à-vis de l'état — les mots : droit public déterminent simplement ce qui se passe dans une sphère autre que celle où il vit, et où il se meut ; ou bien encore, le droit public constitue comme une enceinte réservée, où le citoyen

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romain n'a aucun accès. A l'autre pôle, est le système du droit coutumier d'Angleterre qui était déjà partie de la constitution britannique au moment de la séparation des colonies de l'Amérique du Nord. Le sujet anglais a des droits que le gouvernement ne saurait enfreindre. S'agit-il de lui prendre sa propriété, de l'arrêter, de pénétrer dans son domicile pour y faire des perquisitions et des saisies, s'agit-il en un mot d'un acte quelconque du gouvernement qui le mette face à face avec le sujet ou, si l'on le préfère, avec l'être individuel, alors il s'élèvo une question de droit, et cette question doit être décidée. Mais par qui le serait-elle ? par l'empereur avait dit la loi romaine; par les tribunaux, a dit le droit coutumier d'Angleterre. Et qu'on le remarque bien, la même réponse a été faite encore avec plus d'énergie aux Etats-Unis.

Maintenant quelle est la nature exacte du droit qui règle les rapports entre l'individu et le gouvernement ? Dans quelle catégorie Ulpien, grand jurisconsulte comme il l'était, l'aurait-il classé, s'il en avait connu l'existence? ceci est fort difficile à dire. En effet

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est-ce du droit public qu^il ressort? Oui sans doute, puisqu'il régit les rapports du citoyen et du gouvernement ; mais à d'autres égards, c'est dans le droit privé qu'il doit se classer. L'individu arrêté par un ordre illégal, n'a pas à recourir au droit constitutionnel ou au droit public pour obtenir sa mise en liberté; il a le writ d^hàbeas corpus et d'autres procédures sommaires qui sont à bien des égards, des mesures de droit privé. Et au cas où l'illégalité de l'arrestation est reconnue, cet individu a une action de droit commun bien connue de tous. Donc tout ceci, en un sens, n'est pas du domaine du droit public et rentre dans le droit privé, et cependant, en un autre sens, c'est bien dans le domaine du droit public que nous

sommes *,

Et ceci est si vrai, qu'en lisant les livres de Blackstone ou de Kent ou de tout autre jurisconsulte autorisé d'Angleterre ou des Etats- Unis qui ait traite de l'ensemble du droit, les divisions qu'ils tracent entre le droit public et

\. L'action dont il s'agit est connue sous la désignation technique de « trespass »; le mot est intraduisible si on veut lui conserver son sens légal.