De laudibus legum Angliœ, éd. de

BT LA DÉCLARATION l/lNDÉPENDANCE 9

chemin. Le justicier royal, délégué par le souverain, visite les comtés pour y rendre la justice ; ici deux questions se posent : en premier lieu, quel droit va-t-il appliquer ? en second lieu, est-ce que ce justicier royal sera seul chargé de l'administration de la justice civile et criminelle ?

Il est bien évident que, parmi les clercs anglais de la fin du xii® et du xiii® siècles, il existe un sentiment d'admiration pour la loi romaine ; ceci est bien visible dans Touvrage de Bracton ; mais cette tendance ne s'empare pas de lui au point de le dominer. En tous cas il n'y sacrifie pas les principes du droit public déjà établis de son temps — la maxime « si veut le roi, si veut la loi > n'est nulle part énoncéedans son traité — il commente la coutume non écrite etil s'vtient.

Mais ce qui est plus important encore, c'est que dès la fin du xiii® siècle, peut-être même plus tôt, le justicier royal vase trouveren présence du < corps du comté >, représenté parle grand jury qui a des pouvoirs multiples, des attributions considérables, et qu'il aura à siéger en présence d'un jury de jugement qui est déjà le juge du fait.

10 L£ DROIT GOUTLMIEK ANGLAIS

L'effet produit parce double jury est évidemment très considérable ; le rôle judiciaire du justicier en est nécessairement affecté à un baut degré *.

Cependant John Fortescue explique au futur roi Henry VI, comment ce droit est infiniment préférable au droit romain, comment il donne des garanties à l'accusé ; comment celui-ci est protégé par tout Tappareil d'une justice nécessairement impartiale.

Mais des erreurs judiciaires peuvent se produire; et celles-ci, d'après le système même que vante Fortescue, peuvent tourner au profit de l'accusé et amener son acquittement ! et ici l'auteur répond ce que répondrait un Anglais de notre temps : < Je préférerais sans doute que vingt coupables échappassent à la mort par excès de précautions, que de voir un innocent injustement condamné. > Encore, observe-t-il avec un sens parfait : < Il n'est pas à craindre ce-

1. Il est impossible d'analyser ici la partie de l'histoire du droit criminel anglais, où M. Stephen a traité des origines du double jury. — Voir History of the criminal law of Englandy vol. {•'passini. — Voir aussi Stubbs sélect charters, Oxford, 1888. Aussi Freeraan Growth of the Englùh constitution, !'• partie.

ET LA DÉCLARATION D'iNDÉPENDANCE 11

pendant qu'un accusé quel qu'il soit, puisse se soustraire au châtiment >. Et enfin il ajoute un peu plus loin: <(ians cette procédure il n'y a rien decruel, rien d'inhumain, etl'innocont ne peut être atteint, ni dans son corps ni dans ses membres ; sous cette loi il lui est loisible de vivre tranquille et en sûreté *. >

Et voici déjà l'idée de la sécurité individuelle, celle du droit inviolable à la propriété. < Dans le royaume d'Angleterre, personne ne s'établira dans la maison d'une autre personne sans son consentement > — les hôtelleries seules font exception, parce que celui qui s'y arrête paye son écot avant de s'en aller — « nul ne prendra impunément le bien d'autrui sans son consentement. > — Leroi peut cependant se procurer ce qui lui est nécessaire pour sa maison aux prix établis; mais cette nécessité doit être constatée par le serment des grands ofticiers, € parceque, aux termes des lois, le roi ne peut rien prendre qui appartienne à ses sujets sans leur payer l'équivalent de ce qu'il leur doit. > € Enfin le roi ne peut ni directement ni par ses ministres percevoir sur ses sujets des tailles,