DE QUELQUES AUTRES GARANTIES

De quelques autres garanties données à la protection individuelle.

Pour ne pas compliquer Fexposé des questions qui viennent d'être présentées, deux points essentiels ont été omis sur lesquels il faut cependant insister.

En premier lieu, la constitution des Etats- Unis dit, comme nous Pavons déjà remarqué, que < nul ne sera contraint dans un procès criminel, de porter témoignage contre lui-même > ; (V^ amendement), les constitutions des Etats sont presque toutes aussi formelles sur ce point.

En second lieu, une loi des Etats-Unis, rendue en exécution de ce principe constitutionnel, a statué que < la déposition faite par un témoin devant une des chambres ou devant un comité d'une des chambres du congrès, ne sera jamais produite en preuve contre son auteur dans n'importe quelle procédure criminelle qui serait ultérieurement intentée contre lui > . Une seule exception est faite relativement à l'action pour parjure fondée sur ce témoignage même ^