DB QUELQUES AUTRBS GARANTIES

Cette disposition si importante dans le droit constitutionnel du peuple américain, n'a pas, que je sache, été l'objet d'une seule décision judiciaire fédérale; mais elle a été fort bien expliquée et appliquée par la cour des appels de New- York dans une cause criminelle, et récente et célèbre. Cette cour a jugé que les aveux faits par le témoin cité à comparaître devant un comité législatif, ne sauraient être produits contre lui au cours d'un procès criminel *.

Enfin il faut marquer une autre disposition de la loi des Etats-Unis, rendue en exécution du même principe de droit constitutionnel pour la protection de l'accusé. < Aucunes conclusions

1. Affaire Sharp contre le peuple de l'Etat de New- York. Sharp avait été cité à comparaître devant un comité nommé parle sénat de New- York, et qui examinait certaines accusations de corruption ; Sharp témoigna et admit en fait la vérité des charges ; il fut ultérieurement accusé, jugé et condamné à dix ans de pénitencier. Le juge qui présidait au procès, reçut en preuve les déclarations faites par Sharp devant le comité du sénat; d'après lui, rien n'obligeait Sharp à faire ces aveux, et, s*il les avait faits, ils devaient rentrer dans la catégorie des déclarations volontaires. — En appel, devant la cour des appels, la question fut débattue avec beaucoup de force ; la cour décida qu'il y avait erreur dans la sentence et la cassa. Voir Sharp F* the peopU ; 107 court of appeals pp. 427 et suivantes.