DONNÉES A LA PROTECTION INDIVIDUELLE

prises, aucunes révélations ou preuves obtenues au cours d'une procédure judiciaire faite aux Etats-Unis ou dans un autre pays, ne pourront être offertes en preuve ou tournées contre celui qui a pris ces conclusions ou fait ces révélations, ou fourni ces preuves. Nulle cour des Etats-Unis siégeant au criminel, ne saurait les admettre* >.

Ainsi Paccusé ne peut être forcé de témoigner contre lui-même; ses livres, ses lettres, ses papiers ne seront pas produits contre lui, parce que, s'ils Tétaient, en réalité Taccusé serait amené à faire indirectement ce qu'il ne saurait être forcé de faire directement; plus encore, s'il a témoigné dans une enquête parlementaire, ce qu'il a pu y révéler ne sera pas reproduit contre lui. Sont enfin exclues toutes procédures judiciaires auxquelles il a pu être partie. Par conséquent, il est vrai de dire que, non seulement l'accusé a les avantages de la présomption d'innocence, mais qu'il est absolument interdit à l'Etat qui l'accuse d'un crime ou d'un délit, de s'armer de ses déclarations antérieures. S'il est accusé, à