U. s. Revised Satutes sec

42i DE QUELQUES AUTRES GARANTIES

l'accusateur à faire la preuve publiquement et par le moyen de la production de ses témoins, qui seront confrontés avec Faccusé, comme nous l'avons expliqué.

Et pourquoi toutes ces prescriptions si détaillées sont-elles énoncées dans les diverses déclarations de droits, et font-elles ainsi partie intégrante des principes du droit constitutionnel? C'est que d'instinct plus encore que par suite de principes établis et déduits, les Américains ont compris d'eux-mêmes que, sous le couvert de l'instruction criminelle, pouvait se cacher, se développer, s'étendre la plus abominable tyrannie ; et que, si le citoyen n'y prenait garde, il aurait trouvé son maître presque sans le voir venir. Qu'on n'en doute pas ; ce n'est pas parce qu'il y a en Angleterre et aux Etats-Unis un parlement ou un congrès, qu'il y a en Angleterre des ministres responsables, et aux Etats-Unis un président élu par le peuple, que ces pays sont libres. Toutes ces institutions constituent un ensemble de rouages de gouvernement, voila tout. Ces rouages fonctionnent souvent d'une manière favorable à la liberté; mais ils peuvent fort bien se mettre à

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DB l' « HABBAS CORPUS » 425

^^ nctionner contre elle. Pour ces raisons, la lit^erté doit être indépendante des pouvoirs put>lics, protégée contre eux; avoir sa forteresse ^xi'ils ne sauraient attaquer et surtout qu'ils e sauraient prendre.

De r € habeas corpus » .

Il est impossible de traiter en quelques pages des questions que soulève l'exercice de ce writ célèbre auquel nous avons déjà fait allusion nombre de fois. Et cependant il est encore plus impossible de n'en pas faire ici mention.

Voici donc, en peu de mots, ce qu'est le < writ d'habeas corpus *. > Tout individu qui a des raisons de penser qu'il a été arbitrairement arrêté, et qu'il est détenu sans motifs ou sans motifs suffisants, a le droit d'adresser une pétition à tout justicier, ou juge compétent. Il y explique comment il a été arrêté et comment il est détenu, et il prie le magistrat d'ordonner à

1. Je crois, comme je Tai déjà dit, qu'il serait assez exact de rendre en français le mot wHt par celui de lettres de bref ou simplement de bref; mais je laisserai ici le mot anglais; U est assez célèbre pour être compris de tous.

426 DB L* <c HABKAS CORPUS »

celui qui le détient de le conduire au tribun^^'» afin qu'il y soit statué sur l'emprisonnement ^t décidé s'il est légal. Cette pétition est soumi^^ au juge. Celui-ci examine si elle présente d^^ raisons suffisantes pourqu'ily ait lieu d'ordot:»ner la production du détenu . Au cas où il concli» t en faveur du pétitionnaire, il émet l'ordre 0? t fixe le jour où il entendra la cause. Au jour dit 9 le prisonnier est produit devant la cour; il re — présente au juge ses griefs par voie de déclarations volontaires sous serment ; la partie défenderesse a le droit d'y répondre en la même forme. Le juge entend Tafi^aire ; et il peut, s'il y a lieu, ordonner la mise en liberté pure et simple ; il peut aussi ordonner la mise en liberté sous caution, enfixantlui-mêmelemontantdela caution.

De sa décision il y a appel ; au cas où le tribunal inférieur aurait rejeté la pétition du détenu, celui-ci peut porter la question devant les juges d'appel.

Si nous traitions ici du pouvoir judiciaire aux Etats-Unis, nous aurions à examiner la question de compétence en matière à^habeas corpus ; mais ceci nous entraînerait trop loin de notre sujet.