DU CONSENTEMENT

Comme dans la vente, le consentement des parties doit exister sur la chose et sur le prix ; mais il doit intervenir en outre sur la durée, qui est un élément essentiel du bail.

Les parties doivent être d'accoM sur le contrat luimême, et il n'y aurait pas concours de volontés si l'un des contractants croyait louer et l'autre acheter.

Il en est de même si je crois vous donner à ferme ma propriété de Bordeaux et que \ous pensiez qu'il s'agit de celle de Périgueux, parce qu'il n'y a pas consentement sur la chose louée* L'erreur sur les qualités subs-

tantielles de la chose suffit également, maïs non Terreur qui ne porte que sur des qualités accessoires, comme si Ton croit louer une terre lorsqu'il s'agit d'une prairie ou des terrains bons au lieu de médiocres : dans le premier cas il n'y a pas de contrat, dans Je second le bail existe. On doit aussi être d accord sur l'usage pour lequel la chose est louée.

le consentement doit en outre porter sur le prix ; si donc le fermier ne voulait donner que mille francs de ferme et que le propriétaire en voulût deux mille, il n'y aurait pas formation du contrat. Si c'était l'inverse et que le bailleur eût cru louer pour mille francs et le fermier pour deux mille, le bail serait parfaitement valable, car celui qui consent à donner deux mille francs de loyer consent à plus forte raison à en donner mille ; ces mille francs sont compris dans les deux mille qu'il voulait donner.

Le consentement doit enfin porter sur la durée du bail. Le plus souvent cette durée sera exprimée dans le bail lui-même ; sinon, elle pe it s'induire des circonstances et des clauses particulière-, et le Code nous indique (art. 1774) des présomptions légales du temps pour lequel sont consentis cerlains baux. L'art. 1709 exige que le bail ne soit consenti que pour un certain /m/?^. Nous savons qu'autrefois on était au contraire favorable aux baux de longue durée et même perpétuels ; le Code admet bien les baux de longue durée, mais non les baux perpétuels. « La perpétuité, dit M, Troplong, répugne à nos idées ; elle est incompatible avec les principes de liberté que les loi? modernes ont établis pour les choses comme pour les personnes. » Le plus souvent les baux ont lieu pour 3,6, 9 années; pour les baux à ferme cependant, la durée des baux est bien plus longue, et c'est avec raison que les écono-

mîstes et les agronomes se sont efforcés de faire entrer l'usage des baux de longue durée dans la pratique.

Le bail peut être consenti à vie, et il faudra alors dans certains cas examiner les clauses spéciales du contrat pour décider s'il Q'y a pas une constitution d'usufruit ; mais le seul fait d'avoir abandonné la jouissance à une personne pour toute sa vie ne suffit pas pour enlever au contrat le caractère d'un bail. On peut même faire un bail pour la vie de plusieurs personnes successivement; mais, s'il était stipulé pour plus de trois tôtes, il donnerait lieu au rachat, comme touchant à ce 5 charges d'une durée excessive dont la loi du 18 décembre 1790 a voulu débarrasser la propriété foncière.

Un bail dont la durée, quoique indéfinie, est subordonnée à une condition casuelle, n'est pas un bail perpétuel. Il existe encore, dans le Limousin et dans l'Alsace, des baux héréditaires ou à coloriage perpétuel. Quand la ligne directe vient à s'éteindre, le colonage perpétuel est résolu ; car, ainsi que le fait remarquer M. Troplong, il n'est perpétuel que de nom et ne passe pas aux branches collatérales. « Il en est de même du bail héréditaire : il porte la mort dans son sein, puisqu'il est destiné à périr avec la race du fermier. »

Pour être valable, le consentement doit émaner de personnes capables et agissant dais les limite"* de leur capacité.

Les mineurs et les interdits ne peuvent ni donner ni recevoir à loyer ; il en est de même de la femme non séparée, à moins de circonstances qui fassent présumer qu'elle n'a agi que dans les limites de l'administration domestique.

Les mineurs émancipés, le^ personnes pourvues d'un

conseil judiciaire sont au contraire capables de contracter un bail, ainsi que la femme séparée de biens ; le pouvoir de donner à bail est une conséquence du pouvoir d'administrer.

Il faut appliquer au mari, au tuteur et au mineur émancipé les dispositions des art. 1429 et 1430 : l'art. 1718 nous l'indique formellement. Us ne peuvent consentir des baux de plus de neuf années ; mais les baux passés pour plus de neuf ans ne sont pas nuls : la femme et le mineur ont la faculté de les faire cesser à l'expiration de la période de neuf ans courant au moment de la dissolution de la communauté ou de la majorité.

L'usufruitier a le droit de louer la chose qui fait l'objet de son usufruit, mais son pouvoir n'est pas aussi entier que celui du propriétaire, et il ne peut la louer que pour servir aux usages auxquels elle sert habituellement ; telle est aussi l'étendue de la^ capacité du preneur qui sous-loue.

De nombreuses incapacités frappaient autrefois certaines personnes relativement à certains biens. A Rome, les soldats ne pouvaient prendre à ferme des biens de campagne, nous l'avons déjà constaté, ne à signis avocarentur^ et les fermiers des impôts publics n'étaient pas admis à les prendre à ferme de nouveau tant qu'ils n'étaient pas quittes de leurs fermes. — En France, les étrangers n'étaient pas admis jadis à prendre la ferme des revenus publics ; les officiers du roi et leur famille, ainsi que les gentilshommes, ne pouvaient affermer les biens dépendants des bénéfices ; certaines personnes ne pouvaient se readre preneurs de baux judiciaires, etc. ;

Actuellement, les tuteurs ne peuvent prendre à bail les biens de leurs pupilles sans l'autorisation du conseil

de famille, et les personnes auxquelles l'art. 1596 défend de se rendre adjudicataires de certains biens ne peuvent pas non plus, en général» en devenir les locataires ou fermiers ; l'art, 450 nous en fournit un exemple.