FORME ET PREUVE DU BAIL

Le bail n'est assujetti à aucune forme spéciale, et, étant un contrat consensuel, peut se former verbale ment ou par écrit (art. 1714). Les actes qui en sont dressés, soit sous signature privée, soit par devant no" taire, ne sont interposés que pour servir de preuve du contrat ou pour acquérir des droits d'hypothèque et d'exécution.

C'est ce que nous dit le conseiller d'État Galli dans Texposé des motifs au Corps législatif, et le tribun Jaubert ajoute avec raison « qa'on a toujours reconnu que, le louage étant un contrat consensuel, on pouvait louer verbalement comme par écrit, et que le projet ne pouvait chang )T ces idées qui sont déduites de la nature des choses, Tobligation existant dans la conscience des contractants dès le moment où le consentement réciproque est f(»rmé. »

Nous observerons cependant que si l'intention des parties avait été de subordonner l'existence du bail à la rédaction d'un acte authentique, le bail ne prendrait naissance qu'à partir de cette rédaction. — En outre, le bail étant un contrat synallagmatique, il faut, conformément à l'art. 1325, deux écrits dans le cas de sous-seing privés.

Les baux peuvent aussi être contractés judiciairement. Les baux judiciaires, fort en usage autrefois, comme nous l'apprend Pothier, n'ont presque plus d'applications. Lart. 1712 nous indique, en effet, que

les baux des établissemeiits publics et des biens nationaux sont soumis à des formes réglées par des lois spéciales ; les tuteurs ont le droit de louer les biens des mineurs ; et la possession des biens saisis restant au saisi jusqu'à la vente, il a le droit d'administrer, sauf aux créanciers à surveiller l'exercice de ce droit et à intervenir s'il y a lieu. Actuellement il n'y a donc guère plus de bail judiciaire que dans le cas où plusieurs co-propriétaires, ne s'entendant pas sur le choix d'un fermier, recourent au bail par licitation et à une adjudication du plus offrant*

Les art. 1715 et 1716 s'occupent de la preuve du bail, et, ici, nous entrons dans une matière régie par des lois exceptionnelles qui doivent être interprétées strictement.

Le législateur a, par ces articles, dérogé aux règles ordinaires de la preuve, et nous dit eu premier lieu que « si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut en être reçue, quelque modique que soit le prix et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. » Ainsi la loi prohibe dans ce cas la preuve testimoniale d'une façon absolue, même au-dessous de 150 francs, et la discussion du Code civil nous apprend que cette mesure a été introduite pour éviter des contestations dispendieuses sur des objets de peu de valeur et dans une matière où tout est urgent. « Notre projet le défend, dit M. Jaubert, et cette innovation nous a paru extrêmement sage ; elle sera surtout utile pour cette classe nombreuse qui ne peut louer que desobjete d'une valeur modique : un procès est leur ruine. Il faut tarir la source de ces procès en proscrivant dans cette matière la preuve testimoniale, »

On a discuté quelque temps sur le point de savoir si Ton ne pouvait pas faire interroger sur faits et articles la partie qui nie le bail. En présence des termes précis de l'art. 1715, certains auteurs et un arrêt de la Cour de Rennes de 1812 avaient admis que le législateur prohibait tout autre mode de preuve que la délation du serment. Nous croyons que cette opinion n'est pas exacte ; les termes dont se sert l'art. 1715 : iv Le serment pourra seulement...», expriment une opposition d'idée qui peut se rapporter aussi bien à la preuve testimoniale qu'à l'interrogatoire sur faits et articles. Et nous avons, comme raison déterminante, la disposition formelle de l'art. 324 du Code de Procédure civile, qui permet l'interrogatoire m toutes matières^ aussi bien pour celles dans lesquelles la preuve testimoniale est admise que pour les autres. Nous ajouterons qu'aucun des motifs qui ont fait interdire ici la preuve par témoins n'est applicable à l'interrogatoire qui,' au contraire, a les mêmes avantages et n'a pas plus d'inconvénients que le serment. C'est ce que décident presque tous les auteurs, MM. Duranton, Duvergier, Marcadé, Aubry et Rau, et c'est l'opinion adoptée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier

Une autre question importante est celle de savoir s'il faut admettre la preuve testimoniale pour établir l'existence du bail, si elle est appuyée d'un commencement de preuve par écrit. La doctrine est fort divisée et la jurisprudence également; nous pensons qu'elle ne doit pas être admise.

L'art. 1715 est formel et déroge, croyons-nous, aussj bien à l'art. 1347 qu'à l'art. 1341, et cela nous paraît d'autant plus certain qu'il ne faut pas voir dans ces deux articles deux règles distinctes, mais une véritable

théorie de la preuve, contenant une règle et des exceptions. Comme le dit très bien M. Guillouard [Revue pratioue^ 1873), admettre Topinion contraire, c'est méconnaître toute l'économie de la section II du chap. VI, livre m, du Code civil, section qui renferme une règle unique, posée dans Tart. 1341 , et des exceptions contenues dans les art. 1347 et 1348 : « La règle, c'est l'admission de la preuve testimoniale au-dessous de 150 francs ; l'exception de l'art. 1747, c'est l'admission de la preuve testimoniale même au-dessus de 150 francs, lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit. » Cette connexité est encore plus frappante, si l'on considère les articles 2 et 3 du titre XX de l'ordonnance de 1667 à laquelle nos articles sont empruntés.

L'art. 1715 vient apporter une exception à cette règle générale et repousse ainsi toute la théorie de la preuve et non pas une partie seulement. Si le Code avait voulu admettre l'exception, tout en proscrivant la règle, il s'en serait évidemment formellement expliqué. Notre opinion est, du reste, corroborée par le passage du discours de M. Jaubert, que nous citions tout à l'heure, et par le rapport du tribun Mouricault, qui déclare « que la disposition de la loi est fondée sur les inconvénients particuliers de la preuve testimoniale en cette matière, où tout est urgent » [Sic, MM. Duranton, Troplong, Marcadé, Larombière, Arrêt de Cassation, février 1673; Paris, mai 1862 ; Nancy, août 1871 ; — Contra^ MM. Delvincourt, Duvergier. Aubry et Rau ; Cassation, req. 1867 ; Rouen, 1873.)

Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, les règles générales de la preuve doivent être appliquées, nos articles n'ayant pas été édictés pour ce cas.

L'art. 1716 apporte cependant encore une excep-

tion lorsqu*il s'agit de prouver le prix ou la durée du bail ; la preuve testimoniale est de nouveau proscrite, quoiqu'il y ait un commencement d'exécution. Un arrêt de la cour de Bordeaux notamment a décidé que la durée et le prix d'un bail qui a reçu un commencement d'exécution ne peuvent être prouvés par témoin, même avec un commencement de preuve par écrit. (Bordeaux, 29 juillet 1875, Journal des arrêts de la Cour d$ Bordeatcx^ 1875, p. 271 .)

Dans ce cas, s'il n'existe point de quittance, le propriétaire sera cru sur son serment relativement au prix, nous dit l'art. 1716, à moins que le fermier ne demande l'estimation par des experts ; mais afin d'empêcher que le fermier ne demande une expertise sans motifs sérieux, la loi décide qu'il en supportera les frais si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. La durée sera déterminée en se conformant aux présomptions établies par l'art. 1774 ; plusieurs arrêts l'ont décidé ainsi.