JOUIR DU FONDS EN BON PERB DE FAMILLE

Cette obligation dérive de ce fait, que le fonds loué n'est pas la propriété du fermier, et qu'il appartient à un tiers qui a suivi sa foi. Il doit donc lui donner tous les soins qu'un bon père de famille apporte à la conservation de son patrimoine.

Si donc il en faisait un usage immodéré et abusif, par exemple s'il forçait les coupes de bois ou cherchait à obtenir des produits forcés et des récoltes épuisant le fonds, il serait passible de dommages-intérêts en outre de la résiliation du bail. (Art. 1766.)

De cette obligation de jouir en bon père de famille, découle celle de façonner les terres en temps convena-

ble, de veiller à la conservation des édifices, des clôtures, au maintien des limites, et d'avertir le propriétaire des usurpations commises sur le fonds. (Art. 1765 et suivants.)

Il en est de même de l'obligation de garnir le fonds des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation : « Elle naît de la nature même du bail ... il doit avoir tout ce qui est nécessaire pour la culture de la métairie. » (Pothier, 204.) Ce mobilier garnissant la ferme et servant à Texploitation servira, il est vrai, de base au privilège de Tart. 2102, mais ce n'est pas là le but direct de cette obligation : aussi suffira-t-il que ces bestiaux et instruments aratoires aient une importance proportionnée aux besoins de l'exploitation.

Cette obligation s'applique aux colons partiaires comme aux fermiers, car l'art. 1766 a employé avec intention l'expression « le preneur d'un héritage rural. » Mais il faudrait tempérer l'application de la règle de notre article selon les usages locaux ; il est, en effet, de nombreuses contrées où c'est le bailleur qui fournit les bestiaux et les ustensiles : cela a lieu surtout dans les pays de petite culture. (V. les Observations de la Coter de Limoges^ Fenet, 4, 24.)

Le fermier ne doit pas non plus abandonner la culture, il serait en faute s'il négligeait certaines terres et les laissait dans un abandon très préjudiciable. 11 s'agit cependant de concilier cette obligation, ainsi que celle de cultiver en bon père de famille, avec les divers systèmes d'assolement.

L'assolement est la division des terres d'un domaine en plusieurs parties qu'on appelle soles. Chaque sole produit une récolte différente et change de culture pendant un certain nombre d'années ; ce changement successif de cultures s'appelle rotation. La rotation la

158 plus courte s'opère en deux ans, c'est ce qu'on appelle l'assolement alterne ou biennal. Jadis on n'employait presque que l'assolement triennal, qui consiste à faire produire pendant deux années des récoltes successives et dîflEérentes à un champ, et à le laisser reposer la troisième année. C'est un des progrès de l'art agricole que d'avoir su imaginer ou plutôt reconnaître par expérience certaines plantes qui, alternées dans un certain ordre, fournissent à la terre, grâce à leurs qualités particulières, des éléments suffisants de reconstitution pour qu'on n'ait pas besoin de la laisser en friche ou en jachère la troisième année. Outre l'assolement biennal, il existe un grand nombre d'autres assolements plus compliqués permettant d'éviter la jachère.

Si donc nous supposons une ferme sur laquelle la culture se fait au moyen de l'assolement triennal, faudra-t-il empêcher le fermier de passer à un système de culture progressif et reconnu généralement plus avantageux, tel que l'assolement biennal? y aurait-il changement de la destination de la chose, et le propriétaire pourrait-il s'y opposer du moins en prétendant que cette innovation ne constitue pas une culture de bon père de famille?

Nous pensons que le propriétaire ne devrait pas être écouté dans sa prétention, et que l'on ne pourrait faire grief au fermier de ses soins éclairés pour améliorer la culture. Comment pourrait-il être répréhensible, lorsqu'il cherche à mettre la culture en harmonie avec des découvertes qui, en multipliant la richesse agricole, augmentent sa propre aisance sans compromettre les forces productives du sol confié à sa vigilance? (Troplong.) C'est ce qu'ont décidé différents arrêts des Parlements d'Artois et de Flandre rapportés au répertoire de Merlin, (v* Assolements ^)ei un arrêt récent de.

la Cour d'Orléans en date du 21 juillet 1877. (Syrey, 77, 2. 292.)

Nous ajouterons, afin de bien faire comprendre notre pensée, qu'il n'en doit être ainsi que lorsque les innovations du fermier sont justifiées par les découvertes de la science et de la pratique, comme, par exemple, dans le cas de l'assolement biennal que nous citions tout à l'heure. On a reconnu, en effet, que l'assolement triennal, avec son système de jachères, était un assolement défectueux. Les anciens le proscrivaient déjà sur le sol fécond de l'Italie (Varon et Columelle,) et Virgile disait : que la terre se repose en produisant, pourvu qu'on varie habilement les fruits qu'on lui demande [Oéorg. I, 82.) Olivier de Serres, notre plus ancien agronome vraiment digne de ce nom, disait déjà au XV* siècle, en rompant en visière avec l'assolement triennal recommandé par les capitulaires de Charlemagne, que « la terre se délecte en la mutation de semences » (Théâtre d^ Agriculture.) L'expérience a prouvé la vérité des raisonnements et des théories, et à présent tous les gens éclairés sont d'accord sur la supériorité de cet assolement dans un terrain riche.

Le pouvoir d'appréciation que nous reconnaissons aux juges pour permettre au fermier de faire des innovations dans la culture, se justifie donc dans cette circonstance et dans des cas semblables. Mais il en serait différemment, et voici la portée de notre réserve, si l'on avait affaire à un fermier à l'esprit trop hardi et novateur, voulant mettre en pratique toutes les théories nouvelles plus ou moins justifiées et hasardées. Un propriétaire peut faire sur son fonds toutes les expériences qu'il désire : il n'en est pas de même d'un fermier sur le fonds dont il n'a que la jouissance. Les

^ 160 — magistrats apprécieront dans leur sagesse jusqu'où ils doivent permettre au fermier de s'aventurer.

Si, au contraire, le propriétaire voulait obliger le fermier à adopter un nouveau système de culture, nous croyons qu'il ne pourrait Ty contraindre, surtout si l'usage des lieux n a pas encore condamné le système auquel est attaché le fermier.

Le fermier est encore obligé, sous peine de tous dépens et dommages-intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations commises sur le fonds (art, 1768). Il est, en effet, fort juste que le preneur, qui possède pour le propriétaire et qui est sur les lieux, avertisse le bailleur qui est souvent fort loin et ne peut exercer une surveillance utile ; c'est une conséquence de son devoir et jouir en bon père de famille (Rapport du tribun Mourîcault). Par usurpation, il faut entendre non seulement les envahissements matériels, mais encore tous les faits portant atteinte au droit de propriété ou à la possession ; il résulte delà combinaison do ootre article avec l'art. 1736, que le preneur d'un bien rural doit donner connaissance au bailleur de tous troubles et même de tous actes judiciaires ou extra-judiciaires qui lui seraient signifiés relativement à l'immeuble. Il est fort important pour le bailleur d'en être prévenu, et le preneur devra porter ces actes à sa connaissance, dans le délai qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. (Cass. nov. 1814.)

Enfin, le fermier est tenu de rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (art. 1730). S'il rendait, en effet, la chose détériorée par son fait, il ne la rendrait pas telle qu'il l'a reçue ; de même s'il avait fait des changements (ce qui lui est permis s'ils sont dé peu d'importance), il serait tenu défaire disparaître ces mo-

dificatîons et de remettre les lieux dans Tétat où ils étaient ; il ne saurait imposer au propriétaire des arrangements qu'il n'avait faits que dans son intérêt personnel. Répondant, d'après l'art. 1732, « des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, » nous pensons que le fermier serait responsable s'il avait laissé perdre par non-usage une servitude utile à la chose louée. (Accurse; — Présid. Favre, 1. 11, Dig.).

Comment prouvera -t-on l'état primitif des lieux? — Ici la loi établit une présomption; le bailleur étant tenu de livrer le fonds en bon état de réparations, on présume qu'il l'aura fait certainement au moins en ce qui concerne les réparations locatives : ces derniers sont, en effet, à la charge du preneur pendant le cours du bail (art. 1720), et l'on suppose, en conséquence, qu'il n'aura pas négligé d'exiger que le propriétaire fasse toutes celles qui étaient nécessaires : sauf la preuve contraire, bien entendu (art. 1731). S'il s'agit, au contraire, de réparations autres que les locatives, la loi n'établit pas cette présomption de réception des choses en bon état, et c'est au propriétaire à prouver que le fonds était en bon état. Si, enfin, le preneur attribue une dégradation constatée à un cas de force majeure, il doit justifier de cette force majeure qu'il allègue.

Pour éviter toutes ces contestations et pour faciliter la preuve de l'état des lieux au moment du bail, le meilleur moyen sera de faire dresser un état des lieux au moment même du contrat, et Ton n'aura ainsi besoin de recourir ni aux présomptions, ni aux autres modes de preuve. La preuve teiitimoniale serait admissible au-dessus de 150 francs, car il s'agit ici d'un fait et non d'une convention. (Pothier, n' 199 ; — Troplong ; — Marcadé, art. 1732.)

Si le preneur a fait des réparations au fonds loué, quel sera son droit relativement à ces dépenses ? En ce qui concerne les réparations nécessaires, il a droit à être indemnisé par le propriétaire : sans cela, ce dernier s'enrichirait à ses dépens. S11 s'agit de réparations utiles ou voluptuaires, il peut emporter celles qui sont susceptibles d'être enlevées sans détérioration de l'immeuble ; quant aux autres, il est obligé de les laisser, sans avoir droit à aucune indemnité : on ne peut obliger un propriétaire à devenir débiteur de son fermier, parce qu'il a plu à ce dernier de rendre l'usage du fonds loué plus commode ou plus agréable. Si, par méchanceté, le fermier détériorait ces améliorations afin d'endommager par suite le fonds, il pourrait être condamné à des dommages-intérêts. C'est ce que décida un arrêt du Parlement de Paris, rapporté dans Lepage, (Lois des bâtiments^ pact. 2, ch. 3).

La loi de 18218 a décidé que les actions relatives aux réparations et aux dégradations faites par les fermiers, seraient de la compétence des juges de paix sans appel jusqu'à 100 francs et à charge d'appel jusqu'à 1,500 francs.

La responsabilité du preneur s'étend encore aux pertes et détériorations survenues par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires, c'est-à-dire de ses enfants, de ses domestiques, des ouvriers qu'il fait travailler chez lui. A Rome, on était moins absolu, et le maître ne répondait de la faute de ses esclaves qu'autant qu'il avait commis lui-même la faute de prendre des personnes dangereuses par leur négligence. Domat et Pothier louaient notre ancienne jurisprudence d'avoir rejeté cette distinction si embarrassante dans la pratique, et le Code a adopté leurs avis. Les aubergistes sont également soumis à cette responsabilité relative-

ment aux personnes qu'ils ont logées, car la loi n'établit aucune distinction.

— Le Code a édicté des dispositions spéciales relativement à la responsabilité du preneur en cas d'incendie»

« Il (le preneur) répond de l'incendie, k moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure, ou par vice de construction^ ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (Art. 1733.)

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; à moins qtfils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incen^e n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. (Art. 1734 modifié par la loi du 5 janvier 1883.)

Le preneur doit restituer l'objet loué : sll ne le peut pas, c'est à lui de prouver qu'il a un motif valable pour ne pas pouvoir le faire. Jusqu'ici ce sont les principes ordinaires de la preuve. Mais où l'art. 1733 tfen écarte, c'est lorsqu'il décide que le pr^ieur ne pourra mettre sa responsabilité à couvert, en cas d'incendie, qu^en prouvant un des trois faits qu'il énnmère. De nombreux auteurs, il est vrai, prétendent que cette énumération n*estqu'énoncîative et non limitative; il suffit, disentils, que le preneur prouve quel'încendîe est arrivé safis M faute. (Duvergier, I, 435; Troplong, ÏI, 385.) La jurisprudence semble également se décider en ce sens* (Amiens, 9 avril 1880. L. 80, 2, 212.)

Il nous est difficile d'admettre cette opînioi. L'art. 1738 ne serait alors qu'une répétition inutile et presque ridicule de Tart. 1782. Or, telle n'était pas la pen-

sée du législateur, puisqu'il édictait encore dans l'article suivant (ancien art. 1734) une règle exceptionnelle, et, du reste, les termes de l'article 1733 nous semblent formels. (Aubry et Rau, IV, 367.)

La preuve de ces faits peut être administrée par tous les moyens ordinaires. Le colon partiairedoit être traité, relativement à l'incendie, comme le fermier.

Mais la présomption de faute n'est établie par la loi que vis-à-vis du propriétaire ; elle n'existe pas vis-àrvis des étrangers.

Dans l'hypothèse de plusieurs locataires, l'ancien art. 1734 établissait entre eux une solidarité ; et, en présence du silence du texte, on se demandait si l'indemnité payée au propriétaire devait être supportée par portions égales ou proportionnellement à la valeur des appartements. Cet état de choses engagea MM. Durand, Drumel et Bernard à présenter, le 19 novembre 1881, un projet de loi modifiant ces dispositions.

« Dans notre législation, disaient les auteurs du projet, la division des dettes entre co-obligés est la règle. En principe, la solidarité doit être stipulée (art. 1202). Si la loi l'impose parfois, c'est parce que les circonstances lui en font présumer l'acceptation ou parce qu'elle l'attache soit comme peine, soit comme réparation nécessaire à un fietit délictueux dès à présent constant... Est-il possible d'invoquer l'un pu l'autre de ces motifs pour justifier la solidarité de l'art. 1734 ? Il semble bien que non. Les divers locataires d'un immeuble n'ont pas, en e£fet, de rapports juridiques entre eux.... d'un autre côté, lorsque la cause de l'incendie reste inconnue (et tel est ici le cas), on ne peut dire qu'il y ait délit... »

Et après avoir rappelé que plusieurs cours d'appel, notamment celle de Lyon, combattirent énergique-

ment le projet du Code, ces députés ajoutaient qu'il est difficile de dire le motif si puissant qui a dicté au législateur de 1804 une pareille décision. Celui invoqué dans le rapport au Tribunat, que Tincendie est le produit de la faute des locataires, est en eflfet insuffisant. Le locataire n'ayant reçu que la portion d'immeubles qu'il occupe, son obligation doit se limiter à cette partie.

Abordant ensuite la question de l'étendue de l'obligation, M. Durand et ses collègues la résolvaient ainsi:

« Les auteurs l'ont déjà résolue diversement ; quant à la jurisprudence, elle se borne à un arrêt de la cour de Colmar du 2 février 1870, qui, en se fondant sur cette idée que la présomption de faute est imputable à un égal degré à tous les locataires, se prononce pour la répartition par portions égales. Il est hors de doute pourtant que l'étendue de chaque location a ici son importance, et que, toutes choses égales d'ailleurs, il est présumable que l'incendie est plutôt, par exemple, du fait de celui qui occupe huit ou dix pièces, qui a cinq ou six feux, que du fait de celui qui n'occupe qu'une seule chambre et qui n'a qu'un feu... »

La proposition de loi décidait encore que, lorsque quelques locataires prouvaient que l'incendie n'avait pas commencé chez eux, les autres répondaient du tout dans la proportion indiquée au paragraphe l** de l'article. C'est ainsi rédigé que le projet fut adopté sans discussion par la Chambre des députés, le 11 mars 1882.

Il fut transmis au Sénat, et M. Batbie, rapporteur, approuva les modifications apportées à l'art. 1734, mais repoussa, dans le cas d'exonération d'un locataire, la répartition de l'indemnité totale entre les autres.

» Cette modification, disait-il, n'est pas en harmonie

avec l'esprit delà première,.. C5e serait rentrer daas l'obligatioa in solidum après l'avoir condamnée et y avoir substitué l'obligation pro rata parte... »

Ainsi adoptée, la proposition de loi fut, lors de la deuxième délibération, l'objet d'un amendement de M. Robert de Massy tendant à rétablir cette disposition. L'auteur de l'amendement prétendait que le propriétaire, en vertu des présomptions établies dans les articles 1732 et 1733, avait droit, en principe et dans tous les cas, à une indemnité représentant la valeur totale de l'immeuble. Si donc, par un tempérament d'équité, on faisait disparaître la solidarité de l'art. 1734, du moins devait-on rendre responsables de la totalité de l'immeuble, dans la proportion indiquée, les locataires n'ayant pu prouver que l'incendie n'a pas commencé cbez eux. — M. Batbie répondit que, puisqu'on reconnaissait injuste d'établir une responsabilité collective et solidaire, il fallait la supprimer complètement et ne pas la garder partiellement à titre de transaction.

Enfin, il résulte de la discussion que le propriétaire, habitant une partie de la maison, est responsable vis-àvis de lui-même comme un locataire. — Cette assimilation, indiquée dans le projet de loi tel qu'il fut voté d'abord par le Sénat, a été retranchée lors de la seconde délibération comme inutile et superflue.

Modifié de la sorte par le Sénat, le projet fut adopté parla Chambre des députés le 28 décembre 1882, et la loi promulguée le 5 janvier 1883.

Ajoutons que la loi nouvelle, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne régit pas les baux qui lui sont antérieurs.

Ainsi ont été adoucies les règles un peu sévères édictées par le Code, règles que le tribun Jaubeirt cherchait cependant à justifier, en disant au jsujei

de Tart. 1733 : « Ces règles sont justes, sages, conservatrices de la propriété à laquelle le bailleur n'a aucun moyen de veiller; elles sont le gage de la surveillance que le preneur doit exercer sur sa famille et ses serviteurs. Cette présomption peut, du reste, être détruite par la preuve contraire ; mais elle devait être établie contre le preneur, parce que, d'une part, le bailleur n'a aucun moyen de prévenir ni d'éviter l'accident, et que, de l'autre, les incendies arrivent ordinairement par la faute de ceux qui habitent la maison. »

— Nous rattacherons encore à l'obligationde jouir en bon père de famille les dispositions des articles 1777 et 1778, afin de faire rentrer toutes les obligations du preneur dans les trois chefs que nous avons vus énumérés dans l'art. 1728. Ces dispositions s'y rattachent, au reste, parfaitement, car l'une a trait à la conciliation des intérêts du fermier entrant et du fermier sortant, et l'autre s'occupe des pailles et engrais destinés à favoriser la bonne culture du fonds.

Il y avait lieu de s'occuper, en effet, de la position respective des deux fermiers pendant qae leurs intérêts sont, en quelque sorte, mêlés entre eux. Le fermier entrant a des travaux, à exécuter pendant que le fermier sortant a encore des récoltes à enlever : ils ont donc besoin tous les deux de jouir des bâtiments d'habitation et d'exploitation : comment et dans quelle proportion concilier ces intérêts opposés *^ En se conformant à l'usage des lieux, répond le Code : et on appliquera ces usages de façon à laisser au fermier entrant les logements convenables, et réciproquement.

Dans la Normandie, par exemple, c'est à la St-Michel (29 septembre) que commencent et finissent les baux. Mais, dès la St-Jean précédente (24 juin), le fermier entrant a le droit de placer sur la ferme, pour

préparer en juillet et en août les terres à blé pour Tannée suivante, deux ou trois chevaux qui logent dans retable (libre, puisque les vaches couchent au parc en celte saison), un charretier et une servante à qui on donne le four pour maison, le fermier actuel conservant^ bien entendu, le droit d'y cuire. — A la Samt- Michel, le fermier entrant vient occuper la maison ; mais il ne prend encore qu'une partie des bâtiments. Le fermier sortant, en effet, ayant droit dans les herbages, à toute rherbe de Tannée, qui n'est entièrement mangée par les bestiaux que vers Noël, puis aux pommes et poires qui ne seront pressurées que fort avant dans Thiver, il peut encore occuper en presque totalité les étables, bergeries, porcheries, pressoirs et celliers ; et comme il peut laisser ses blés engrangés jusque vers la St-Jean pour les faire battre et porter au marché partie par partie, il a jusque-lk droit à une partie des granges (ainsi qu'à une partie du grenier à fourrages), au logement d'un ou de plusieurs batteurs en grange, d'une servante de cour, d'un garçon de ferme, d'un ou de deux chevaux, à Tusage du four pour cuire le pain nécessaire à ces personnes, et à une chambre de ce four pour cuisine, comme on a dit plus haut. (Marcadé).

Dans la Lorraine, on suit Tassolement triennal et les baux commencent à la St-Georges (23 avril). Le fermier entrant donne à la sole en jachères les cultures nécessaires pour recevoir en automne la semence du blé. Les deux autres soles sont, à cette époque de la St-Georges, couvertes des blés et avoines qui ont éié semés par le fermier sortant : elles restent jusqu'à la récolte inclusivement à sa disposition. Aussi n'est-ce qu'après cette récolte qu'il paie ses derniers fermages, à la Saint-Martin (Il novembre), et le nouveau fermier

ne paie son premier fermage qu'à la Saint-Martin suivante, c'est-à-dire 18 mois après son entrée en jouissance de la jachère. Ce fermier récolte sur la fin du mois de juin, qui suit sa prise de possession, les foins des prairies naturelles de la ferme. Le fermier sortant n'a plus, en effet, de travaux à exécuter, si ce n'est ceux de la récolte, tandis que tous les travaux de culture sont à la charge du fermier entrant, qui doit trouver dans les fourrages naturellement produits par la ferme, les moyens d'entretenir les bestiaux avec lesquels il exécute ses travaux. (Troplong). Il faudra donc, ici comme en Normandie, qu'il y ait jouissance Commune des bâtiments, selon leurs droits et leurs besoins.

Une sentence d'un des juges de paix de Nancy a décidé, le 21 juillet 1838, qu'en labsence de convention expresse, le fermier entrant n'avait pas le droit de semer sur les blés d'hiver ou sur les avoines du fermier sortant, une certaine quantité de trèfle, de sainfoin et autres fourrages qui font les prairies artificielles.

L'art. 1778 s'occupe des pailles et engrais, et décide que le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de Tannée, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

Cette règle est équitable, car elle permet, sans léser en rien les droits du fermier, de conserver sur la ferme des choses indispensables à sa bonne culture ; l'intérêt général de l'agriculture est ainsi sauvegardé, et le fermier sortant ne subit aucun dommage, puisqu'il reçoit la valeur de sa chose et trouvera, dans sa nouvelle ferme, l'équivalent de ce qu'il laisse dans l'ancienne.

On a fait passer ici l'intérêt de l'agriculture, non pas avant l'intérêt du fermier sortant, mais avant son droit

de propriété. Les pailles sont, en effet, un élément nécessaire à Talimentation des bestiaux et une des meilleures litières : et quant aux engrais, est-il besoin d'insister sur leur importance ? On ne pourrait s'en procurer dans la plupart des villages, et cependant que deviendrait la ferme sans eux ? Les Grecs fumaient leurs champs, et les Romains comprenaient si bien la valeur des fumiers que nous voyons dans Pline {ffist. nat. 17, 6), qu'ils avaient érigé un temple au dieu/Sferculus. Au moyen-âge, on disait aussi que le fumier fait le graiîij et l'ancienne jurisprudence n'avait pas hésité à admettre la règle de notre Code. Elle allait même plus loin, et la grande majorité des coutumes permettait au propriétaire de garder, sans aucune indemnitéy les pailles et fumiers existant sur la ferme à la fin du bail, quoique le fermier n'en eût pas trouvé en arrivant, (Merlin, Quest. de droit, v** Fumier]. Nos législateurs, sollicités surtout par les Cours de Bourges et de Limoges, adoptèrent le même principe, mais avec un tempérament imposé par l'équité, et qui oblige le propriétaire à payer une indemnité au fermier restant dont il garde les pailles et engrais. 11 en est de même pour les fourrages, sauf ce qui serait décidé par les usages locaux.

Ces règles nous semblent fort claires, et nous pensons qu'il est inutile d'entrer dans Texamen de certaines questions qui pouvaient être discutées dans l'ancien droit, mais qui nous paraissent résolues nettement par les articles qui régissent notre matière. Quant aux semences, si le fermier n'en avait pas reçu en entrant dans la ferme, il ne serait pas tenu d'en laisser : la raison qui fait décider le contraire pour les fumiers n'existe pas ici, car le nouveau fermier pourra toujours se procurer des semences sans difficulté.

SECTION TROISIÈME