DU JUSTE TITRE

On discutait en droit romain sur le point de savoir si le juste titre et la bonne foi devaient nécessairement concourir, si certaines circons-

tances ne pouvaient suppléer au juste titre. Sous l'empire du code, le doute n'est plus permis; l'art. 2265 est formel : il exige comme conditions essentielles de la prescription de dix h vingt ans le juste titre et la bonne foi.

Qu'entend -on par juste titre? — Nous ne trouvons dans la loi aucune réponse directe à cette question. — Les Romains avaient pour le qualifier deux expressions assez précises : ce pouvait être un instrumentum ou une justa causa. En droit français, le mot « titre » comporte plusieurs acceptions différentes : c'est tantôt une qualité, un écrit (instrumentum); tantôt un fait translatif de propriété, constitutif d'un droit (la justa caitsa), tel que la vente, la donation. — Justus titulus est causa habilis ad dominium transferendum, ut emptio, donatio.

C'est bien dans ce dernier sens que l'entend l'art. 2265; c'est ainsi que le définissait également l'orateur du gouvernement dans l'Exposé des motifs : « C'est un titre qui de sa nature est translatif de propriété. »

MM. Aubry et Rau (1) l'entendent dans le même sens, lorsqu'ils nous disent :

« Le juste titre est celui qui , considéré en soi, c'est-à-dire abstraction faite du point de savoir s'il émane du véritable propriétaire et

(1) Aubry et Rau, t. H, $ 218, p. 375.

d'une personne capable d'aliéner, est propre à conférer un droit de propriété. »

La loi dit juste titre. Que signifie cette épitliète juste? Deux explications sont possibles : le mot juste peut signifier que le titre est conforme à la loi, qu'il possède en lui-même les éléments nécessaires pour transférer une propriété incommutable. Mais ce n'est pas dans ce sens qu'il est pris par le législateur, puisque l'usucapion a principalement pour but de couvrir les vices résultant de l'absence de tout droit de propriété chez l'auteur de la transmission, et qu'elle vient corriger les défectuosités du titre.

Il vaut mieux adopter la deuxième interprétation du mot juste, qui consiste à dire que le titre est appelé juste en ce sens qu'il réunit pleinement toutes les conditions légales des titres ; il possède en lui-même ce qu'il faut pour déplacer le domaine de la propriété; il est juste parce qu'il aurait transféré la propriété, si l'auteur avait été propriétaire. Qu'importe que le titre de l'auteur soit vicié ou non, cela ne lui enlève pas son caractère. Son dol n'empêche pas le titre d'être juste à l'égard de l'acquéreur; mais il peut être attaquable au fond, puisqu'il n'émane pas du véritable propriétaire, puisqu'il renferme un vice caché.

Il faut pour savoir s'il y a ou non juste titre, distinguer avec soin les contrats qui ont pour but de transférer la propriété de ceux qui ne

peuvent donner que des droits de jouissance ou d'usage sur la chose. Ainsi, la vente, l'échange, la donation, le legs pourront être considérés comme juste titre pour la prescription; mais il n'en sera pas ainsi des conventions, comme, le bail, le nantissement, le séquestre, qui n'ont pas pour objet de transférer un droit de propriété.

La possession se qualifie par le titre spécial qui a servi de base à sa naissance. Est-on rentré on possession par suite d'une vente, d'une donation, d'un legs; on dira que Ton possède à titre d'acheteur, de donataire, de légataire.

Les juriconsultes romains ont passé en revue avec le plus grand soin les différentes espèces de juste titre que le possesseur peut invoquer comme source de son droit de propriété. Pour nous, nous laisserons de côté les justes titres sur la valeur desquels aucune contestation sérieuse ne saurait être soulevée; nous examinerons les plus importants de ceux qui peuvent donner lieu à quelque difficulté.

Le juste titre le plus usuel, c'est la vente; ajoutons-y l'échange, qui, sans être aussi fréquent que la vente, offre avec elle de grandes analogies. La donation et le legs sont, nous l'avons déjà dit, des justes titres dans le sens de l'art. 2265. Il en est de même du paiement. On peut fort bien prescrire la chose qui a été donnée en paiement, soit qu'on ait remis la chose

môme qui était due, soit qu'on en ait donné une autre à'sa place; mais les deux cas se différencient en ce que, si Ton remet en paiement la chose môme qui étîxit due, c'est le titre en vertu duquel on la devait qui est la principale base de la possession, et c'est à ce titre môme qu'on prescrit; le titre j^ro soluto n'a fait que concourir avec lui et n'en est que l'exécution, tandis que si la chose qui a été donnée en paiement est une chose autre que celle qui était due, c'est alors uniquement à titre de paiement que l'on possède. Ainsi, par exemple : vous me devez une somme d'argent, vous ne pouvez me la procurer, alors vous m^ remettez à sa place en paiement un immeuble que j'accepte. Cet immeuble n'est pas dû en vertu du titre primitif, mais je le possède et je le prescris à titre de paiement, si vous n'en êtes pas propriétaire.

Du titre pro dote, — La dot apportée par la femme constitue-t-il un juste titre? — En droit romain, nul doute que l'usucapion pro dote fût possible. La dot était livrée au mari avec l'intention de la part du tradens de lui en transférer la propriété; si donc le tradens était propriétaire, le mari le devenait également, et, dans le cas contraire, il acquérait la propriété au moyen de l'usucapion pro dote.

Ces principes doivent-ils encore être suivis dans notre droit?

Nous ne le pensons pas; à notre avis, règle générale, le titre pro dote ne pourra servir à la prescription de dix à vingt ans. Ainsi, par exemple, la femme en se mariant se constitue en dot des immeubles qu'elle sait ne point lui appartenir; le mari, quoique de bonne foi, ne pourra prescrire. Troplong (1) soutient cependant que cette prebcription pourra toujours avoir lieu au profit du mari. La raison dominante qui l'amène à cette solution est qu'il en était ainsi en droit romain, et que les plus éminents auteurs de notre ancien droit français, tels que Merlin (2), Dumoulin (3), Pothier (4), suivaient cette tradition : « Maritus est rerum dotalium dominus, » disait-on. Troplong ne voit rien d'assez formel dans le code civil pour repousser la théorie du droit romain, source de notre régime dotal, particulièrement adopté dans la jurisprudence des pays de droit écrit.

Nous n'hésitons pas à repousser cette opinion, comme l'a d'ailleurs fait la presque unanimité des auteurs, car elle se trouve en contradiction positive avec les art. 1549 et 1562 de notre code : « Le mari a seul l'administration des biens dotaux »

« Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux,

(1) Troplong, t. H, n° 880.

(2) Merlin, RéperL, vo dot, p. 201.

(3) Dumoulin, sur Paris, des douaires.

(4) Pothier, Prescription, n» 68.

de toutes les obligations de l'usufruitier. — Il est responsable de toutes prescriptions acquisitives et détériorations survenues par sa négligence... » Or ne résulte-t-il pas bien clairement de ces articles que le mari n'est pas propriétaire des biens dotaux, qu'il n'en est qu'un détenteur précaire? Il les détient pour le compte de sa femme; il sert d'instrument à sa possession; c'est elle qui prescrit par son intermédiaire, en vertu d'un titre complètement indépendant, dont elle peut être investie. Si donc la femme est bien propriétaire des biens dotaux, il s'ensuit nécessairement que le mari ne l'est pas ; il n'est pas alors exact de dire avec Troplong que le titre yro dote, dans ces conditions,, peut servir de juste titre, car ce serait accorder le même immeuble en môme temps à deux propriétaires, ce qui est absurde.

Cependant, si nous nous plaçons dans l'hypothèse prévue par l'art. 1552, nous trouvons un cas où, par exception, le titre pro dote peut fonder la prescription décennale : « L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte point la propriété au mari, s'il n'y en a déclaration expresse. » Et il en sera ainsi chaque fois que, par suite des conventions matrimoniales, les biens dotaux seront transférés au mari en toute propriété; dar^ç ces cas,, en effet, nous retrouvons les caractères, dq juste titre. On a bien voulu soutenir que même alors.

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si la dot a été constituée a non domino, ce ne serait point pro dote, mais pro emptore, que le mari pourrait prescrire. Nous repoussons cette solution, car la vente des biens dotaux au mari, en admettant que cette dénomination soit exacte, a eu lieu dotis causa, et nous ne voyons pas pourquoi on ne considérerait pas le titre du mari comme un titre jîro dote, puisque en définitive la vente n'est qu'un moyen de réaliser la constitution de dot elle-même, qui domine toute cette opération. Lors de la dissolution du mariage, le mari se trouve, en effet, non pas débiteur d'un prix de vente, mais débiteur d'une restitution de dot.

Le titre d'héritier peut-il constituer le juste titre exigé par l'art. 2265? Ici encore nous penchons pour la négative; il nous semble d'ailleurs facile de la justifier. Supposons que l'héritier trouve dans la succession un immeuble qui n'appartenait pas au défunt, mais que celui-ci était en droit d'acquérir par la prescription. L'héritier pourra continuer à prescrire, non à titre d'héritier, mais bien au même titre que son auteur, car il continue sa personne, il est tenu de ses engagements, il n'a pas un droit distinct. Si le de cujus avait la possession utile à prescrire, il la continuera; mais comme il n'a pas de titre nouveau, il n'a à cette prescription que les droits que le de cujus aurait pu faire valoir lui* même.

Les Romains avaient cependant imaginé un cas dans lequel le titre pro herede était possible : c'était celui où l'héritier trouve dans la masse héréditaire des biens qui appartenaient à autrui, et dont le testateur ignorait l'existence. Il croit de bonne foi qu'ils font partie de la succession, il se met en possession de ces biens; la prescription pro herede sera possible en sa faveur, d'après la décision de Pomponius (L. 3. D. , Pro herede).

Se fondant sur ce texte, Pothier (1) déclare que cette décision doit être suivie dans le droit français : «L'héritier, dit-il, qui trouve une chose dans la maison du défunt et qui a un juste sujet de croire qu'elle fait partie des effets de la succession, possède cette chose pro herede : on ne peut dire en ce cas que la possession ne soit que la continuation de celle du défunt, puisque le défunt, n'ayant eu aucune connaissance de cette chose, n'en a pu acquérir la possession... » Cette opinion est également professée par Merlin.

Cette théorie est inadmissible dans notre droit actuel. Si, en droit romain, il en était ainsi, c'est sans doute parce que le juste titre pouvait se confondre avec la bonne foi, et que l'héritier pouvait croire de bonne foi que la chose trouvée dans la succession appartenait au défunt; mais,

(1; Tothier, Prescription, a» 64.

d'après l'art. 2265, le juste titre forme une condition spéciale, distincte pour la prescription. Or sur quel titre l'héritier pourrait-il fonder sa prétention? Ce ne peut être sur le titre d'héritier, car comme tel il n'a pu acquérir que les objets faisant partie de la succession, et le défunt n'était pas propriétaire de la chose en question et ne pouvait le prétendre, puisqu'il en ignorait l'existence. Il n'y a donc pas eu translation d'une tête sur une autre, et si l'héritier a possédé ce ne peut être que sans titre; par suite, pas d'application possible du titre pro herede.

La cour de Bruxelles (1) dans deux arrêts successifs, l'un rendu le 24 janvier 1824 et l'autre le 29 mars 1828, a décidé dans ce sens, que la possession de celui qui n'a pas de juste titre continuant dans la personne de son héritier avec le même défaut du juste titre, la simple qualité d'héritier ne peut effacer ce défaut, ni tenir lieu du titre que la loi requiert comme condition essentielle pour prescrire par dix à vingt ans.

La cour de Liège (2) cependant a rendu un arrêt dans un sens contraire, en basant sa solution sur la théorie romaine.

On peut encore supposer que c'est un héritier apparent qui prend possession d'une succession

(1) Pasicrésie, 1824, p. 19» et 1828, p. t31. 12) Dalloz, Prescription, n« 890.

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à Iat[uéné' il 'croyait avoir dès droits. Ici encore poWr' les mêtnfes motifs nous admettrons la même sohition.'Ati bout de trente ans, il pourra sahs' nul douté' repousser la pétition d'hérédité dé rhêritier véritable; maïs la possession de dix à vingt ans ne sera pas possible, malgré la bonne foi du possesseur. Son titre ne repose que sur une erreur : il ne peut donc invoquer quef" sa bonne foi, suffisante pour lui faire acquérir les fruits (art. 138 c. c), insuffisante pour la prescription décennale. Ajoutons que l'art. 2265 n'a établi la prescription de dix à vingt ans que pour les immeubles ; et les universalités de droit, telles qu'une sucdéssion, ne rentrent point dans les tertnes de cette disposition.

La Iransactioh est-elle un juste titre? — Pour résoudre cette question, il faut ici encore se demander si la transaction peut constituer un titre translatif de propriété, ou si elle se borne simplement à consolider la propriété, sans la déplacer. Le code civil nous donne la définition suiVatite de la transaction dans l'art. 2044 : « La trafnisaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation â naître. » Et l'art. 209ËI 'ajouté : « leS" transactions ont entre les patttés l'autorité^ de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou de lésion* t» Les caractères de la transaction (Ptesortèn* ^^séfer nWl de

la déûnition qui nous en estt donnée par le législateur; pour bien les saisir il nous favit» étudier avec soin les circonstances au milieu desquelles elle peut se produire: il nous, sera alors possible de voir si la chose a été réeller ment transférée, ou bien si la transaction, soit qu'elle ait ou non déplacé la possession , n'a fait que confirmer le droit ancien, san$ en créer: un nouveau.

Pendant assez longtemps on a attaché une grande faveur à la possession actuelle, et l'on tenait le raisonnement suivant : « Si la personne avec laquelle je transige me donne un immeuble que je ne possédais pas, moyennant un sacri-. fice que je fais de mon côté, il y a juste titre; il n'y en aura pas, au contraire, si la chose reste entre les mains, par l'effet de la transaction, de celui qui la possédait déjà. Il faut une tradition, et, dans ce dernier cas, il n'y en a pas jeu. » — Mais n'était-ce pas établir une confusion entre la possession et la propriété que de faire dépendre le juste titre d'une possesion déplacée oun maintenue?

Il faut, nous l'avons dit, se borner à rechercher si tel ou tel fait est ou non translatif de propriété. Or une possession antérieure ne saurait, en aucune manière , servir de base à cette translation, car celui qui ne possède pas un immeuble peut, aussi bien que celui qui le possède, s'en dessaisir au profit (de jjmplqij^'^ia,

parce qu'il reconnaît chez lui un droit préexistant.

Ce n'est donc pas dans cette distinction qu'il faut rechercher la solution de la question qui nous préoccupe. Il sera nécessaire d'examiner les faits qui ont donné naissance à la transaction. « Si c'est la transaction qui a créé le droit, dit Marcadé (1), il est clair qu'elle est un acte translatif, constituant dès lors le juste titre voulu pour prescrire ; mais si elle n'a fait que reconnaître et déclarer un droit préexistant, elle n'a plus ce caractère , et c'est par l'état de choses antérieur que la possession se réglera, comme si elle n'était pas intervenue. » Ainsi l'hypothèse suivante ne sera point douteuse: une des parties cède à l'autre un immeuble qui n'est point compris dans le litige, afin d'amener l'accord entre elles; si en réalité, elle n'est pas propriétaire de l'immeuble cédé, le cessionnaire de bonne foi pourra l'acquérir par la prescription de dix à vingt ans, car il a un titre, il possédera ex causa transactionis.

Mais il faut avouer que ce cas se présentera rarement en pratique, et que le plus souvent les prétentions des parties apparaîtront avec des caractères bien plus obscurs. Ainsi, deux personnes se trouvent en contestation au sujet d'un immeuble; le procès menace de traîner en lon-

(1) Marcadé, arU 2269-2.

gueur, les parties, afin d'éviter des frais considérables, conviennent qu'elles feront un sacrifice réciproque, et que l'immeuble litigieux restera entre les mains de l'une d'elles, moyennant certaines compensations pécuniaires ou tout autre arrangement : une transaction faite dans ces conditions pourra-t-elle servir de base à un juste titre? — Nous ne le croyons pas; car comme il y a un litige soulevé, il n'y a pas abandon d'un droit, mais d'une simple prétention. On peut voir dans cette remise de l'immeuble l'aveu du bien fondé de la prétention de la partie adverse, la reconnaissance et la confirmation d'un droit préexistant, mais non un droit nouveau donnant naissance au juste titre. Telle était dans l'ancien droit la théorie enseignée par d'Argentrée (1) : « Itaqtie qui sic transigit, ex eo titulo habere videtur, de quo ante controversia fuerat, qux transactione sapitur, Ipsa vero transactio includit confessionem juris. . . . hic igi-tuT transactio litem et ambiguitatem dirimit, sed materiam primariam juris non générât et subjectum a se non habet sed aliunde mutuatur. » Pothier et les autres interprètes les plus autorisés suivaient également cette doctrine. Aucune raison sérieuse n'existait pour la rejeter dans notre droit moderne; aussi a-t-elle reçu l'approbation de la majorité de nos auteurs. « La trans-

(1) D'Argentrée, col. 2, n* 6, p. 1020.

action, dît Laurent (1), n'est pas en général un acte translatif, et par conséquent elle ne fomie'pas un Juste titre en matière de prescription. Elle peut cependant être un acte translatif : dans ce cas, elle est utile pour prescrire. »

L'analogie qui existe entre la transaction, qui est souvent assimilée à la chose jugée, et le jugement, nous amène maintenant à nous demander si un jugement constitue un juste titre pour prescrire.

D'Argentrée (loc. cit.), abandonnant ici la doctrine qu'il avait suivie en matière de transaction, abonde dans le sens de l'affirmative. A ses yeux, un jugement constitue un des meilleurs titres que l'on puisse trouver : optimus titultis est, dit-il, et il s'appuie pour le soutenir sur la loi II, au Digeste, de acquirendo rerum dominio^ où nous lisons ce membre de phrase : « juste possidet qui ex autoritate prsetoris possidet. » La loi 3, § 1, D., de Publiciana in rem actione, lui fournit aussi un argument dans ce passage d'Ulpien : « ita ut si res ex causa judicati sit tradita. » Ce système, qui est aussi celui de Ferrières (2), a été sanctionné par deux arrêts de la cour de cassation (3) eh date des 24 février 1827 et 14 juillet 1835.

(1) Laurent, Prescription, m 403.

(2) Ferrières, p. 1013, n<» 19.

(3) Sirey, 27. 1. 451'. - 35. iV 784^ --'0. A. près., p. ^234.

Dans l'espèce soumise à la cour en 1827, il s'agissait de biens appartenant à un jnommé l>umary, bi^ns que l'Etat avait fait séquestrer en 1792. En l'an III une commune, où se trouyaient ces biens, les revendiqua coipanje sienp. Une sentence arbitrale intervint, à la suite de laquelle la commune fut déclarée propriétaire et envoyée en possession. En 1819, la dame de Masley forma tierce opposition à la sentence, comme n'y étant pas représentée, malgré son intérêt de seule et unique propriétaire. Mais, par un arrêt de la cour d'Amiens du 18 juin 1823, il fut décidé que le jugement obtenu p^r la commune était un juste titre et qu'il suffisait pour fonder la prescription, qui était acquise en 1819. — On f forma un pourvoi contre cette sentence, et on soutint que. la tfierQe-Qpposition dure trente ans, et que d'ailleurs un jugement ne saurait. ô^re considéré comme un juste titre, car il n'est que déclaratif (de droits prôçixistants et i ne saurait accorder des droits nouveaux. L,e poprvoi iut rejeté, sous,prétexte que la senteiUce rendue;formait un titre attributif de propriété utile à; prescrire.

Qi^apt a\i ?econd aorêt, cojnçu en deg^tero^s çon njoips absolus, il est le dévejioppenient de cette ijaême idée : qu!iin jugement passé en force de Q^osie jiagée eX contradÎQtowe ept, aiiis yeux de la loi, un juste titre.

Ces deux arrêts, «(^b|e«t dajw&erl^i^a nette-

ment l'opinion de la cour de cassation à cette époque. Cependant MM. Aubry et Rau (1) en doutent, et croient qu'il faut rechercher la cause de ces décisions dans les faits exceptionnels qui leur ont donné naissance. Ces deux arrêts, disent-ils, sont intervenus dans des espèces où il s'agissait de sentences arbitrales rendues avant le code Napoléon, c'est-à-dire à une époque où la prescription, commencée sous l'empire des lois anciennes, devait être réglée conformément à ces lois, ainsi que l'indique l'art. 2281 c. c. Or, on admettait assez généralement dans notre ancienne jurisprudence que le titre n'était exigé que comme élément de la bonne foi, et que la justa opinio dominii quœsiti pouvait suffire, même en l'absence d'un véritable titre d'acquisition, pour fonder l'usucapion par dix à vingt ans.

En se plaçant à ce point de vue, il est peutêtre possible de justifier ces deux arrêts; mais il ne nous semble pas que la cour de cassation se soit placée, pour les rendre, sous l'empire de l'art. 2281.

Quoi qu'il en soit, nous repoussons le système qui consiste à dire qu'un jugement forme un juste titre. Cela ne peut être, parce que, en principe, les jugements ne sont pas translatifs de propriété; ils déclarent seulement quels sont les

(1) Aubry et Rau, t. Il, p. 377, n» 5,

droits des parties. — On a voulu, dans Popinion que nous repoussons, tirer un argument de la théorie du contrat judiciaire, et l'on tient le raisonnement suivant :

Je revendique un immeuble; le jugement ordonne le délaissement de l'héritage litigieux. Par suite du contrat judiciaire, dit-on, qui s'est formé, mon adversaire et moi nous nous sommes soumis à la décision du juge, et il y a là un concours de consentement qui sert de base à un titre. Mais c'est là un raisonnement plus spécieux que réel, car les parties, en formant ce contrat sur une action en revendication, ne reconnaissent au juge que le pouvoir de déclarer les droits du véritable propriétaire, et ne l'autorisent nullement à transférer ces droits à celui auquel ils n'appartiendraient plus. L'intention de transférer la propriété ne peut donc pas plus exister chez le juge, qui n'en a pas mission, que chez la partie condamnée, qui ne fait que se soumettre. L'intention d'acquérir ne saurait se rencontrer davantage chez celui qui a obtenu gain de cause, puisque sa prétention implique qu'il se regardait déjà comme propriétaire. Donc le jugement ne saurait créer un titre de propriété; il ne peut que constater simplement quel est celui des plaideurs qui invoque à bon droit le titre en vertu duquel il revendique l'immeuble, et il intervient pour constater, sanctionner ce titre préexistant et lui assurer une force obligatoire. Cette opinion est généralement enseignée parles auteurs.

Mais si, en principe, les jugements sont simplement déclaratifs des droits des parties, cependant, par exception, certains jugements sont translatifs de propriété et forment un juste titre; nous voulons parler des jugements d'adjudication. Il pourra en être de môme de ce qu'on appelle des jugements convenus, qui ne font que constater le contrat intervenu entre les parties, et qui peuvent ainsi renfermer des déplacements de droits ot former le titre utile pour prescrire.

Du partage. — Peut-on considérer le partage comme un juste titre, au point de vue de la prescription décennale? — Pour résoudre cette question, il faut bien se pénétrer de la nature du partage dans notre droit français, et tomber d'accord sur la portée que l'on doit donner à à l'art. 883 c. c, ainsi conçu : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. »

MM. Aubry et Rau (1) expliquent ainsi la pensée du législateur : (n Le partage a pour effet de transformer les droits de propriété compétant aux divers cohéritiers, d'une manière indivise, sur l'hérédité tout entière en un droit de propriété exclusive, portant pour chacun d'eux sur

(l)AubryetRau,t. VI, §623.

les objets tombés dans son lot. Cette transformation a lieu avec effet rétroactif au jour où l'indivision a commencé. » Et plus loin, étudiant de plus près les caractères du partage, ils nous font observer qu'il n'est à vrai dire ni simplement déclaratif comme un jugement, ni translatif comme une vente ou un échange. Il n'est pas simplement déclaratif, puisqu'il transforme un objet indivis sur la totalité de la chose commune en un droit exclusif sur une partie matériellement déterminée de cette chose. Il n'est pas véritablement translatif, puisque chaque copartageant se trouvait, dès avant le partage, investi d'un droit indivis dans chaque atome de la portion matérielle qui lui est attribuée. Mais si l'on pénètre au fond des choses, on s'aperçoit que le partage, dont les effets rétroagissent au jour de l'établissement de l'indivision est plutôt « dévestitif qu'investitif », c'est-à-dire qu'il en ressort bien moins l'idée d'une translation de propriété en faveur de tel ou tel cohéritier que d'une renonciation des copartageants sur la part qui leur compète dans l'indivision. Or si telle est bien l'analyse de l'art. 883; si la fiction qui y est conteftue doit être considérée comme une règle et non comme une exception; si le partage, loin de transférer un droit aux copartageants, se contente seulement de déclarer quels sont les droits qu'ils sont censés avpir depuis que l'indivision a copamencé , et sur ces points le doute ne nous semble pas permis, il faut décider que le partage ne peut pas servir de titre

permettant d'arriver à la prescription décennale.

La cour de cassation a fait application de ces principes dans l'espèce suivante, qui est assez remarquable : un père fait donation à son fils d'un immeuble dont il était possesseur de mauvaise foi et sans titre. Le fils rapportja l'immeuble dans la succession de son père, puis il le reçut dans son lot. Pouvait-il prescrire? Il le pouvait comme donation, puisque la donation est un juste titre; mais la donation avait été résolue par le rapport, et l'immeuble était revenu entre ses mains en vertu du partage. Il restait donc possesseur sans titre et de mauvaise foi, telle est la décision de la cour (1).

Il peut se faire cependant que le partage contienne un titre translatif, et par conséquent un juste titre. Il en sera ainsi dans le cas d'un partage d'ascendants fait par donation entre vifs. Le partage se confond alors avec la donation : il y a autant d'acquisitions distinctes que de personnes désignées dans l'acte de donation partage. Le partage constitue bien alors un juste titre, le titre pro donato. De plus, les descendants en faveur desquels un ascendant a partagé ses biens par donation entre vifs n'étant que des successeurs à titre particulier, ils pourront commencer dans leur personne la prescription de dix à vingt ans.

Le partage constituerait encore un juste titre

(1) Rejet, 27 août 1835, Dalloz, Presc, m 909.

dans le cas où l'un des cohéritiers céderait à son cohéritier des biens qui lui reviennent, en paiement de ce qu'il lui doit. Cet abandon est bien un juste titre, car il peut être considéré comme une dation en paiement.

Du contrat de société. — D'après l'art. 1832, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

Il faut donc dans toute société un apport qui constitue le patrimoine social, apport qui consiste dans la mise en commun, soit de capitaux, soit d'immeubles, soit de l'industrie de chacun des associés. La mise en société de l'apport a pour effet de substituer la société dans la propriété de la chose à l'associé; le contrat de société est donc translatif de propriété, il constitue un juste titre. Ce principe semble couler de source et devoir être admis sans difficulté; son application cependant donne lieu à de sérieuses contestations.

Ainsi, supposons qu'un des associés apporte dans la société un immeuble qui ne lui appartient pas et sur lequel il sait n'avoir aucun droit : pourra-t-il y avoir juste titre pour la prescription décennale? oui, à notre avis.

En effet, l'associé a eu l'intention d'aliéner, la société a eu l'intention d'acquérir, et la transmission immédiate de la propriété aurait eu lieu si l'associé avait été propriétaire|de|rimmeuble

dont il a fait l'apport. I^ar conséquent, nous trouvons ici les conditions du juste titre réunies, sauf à se préoccuper de l'influence que peut avoir la mauvaise foi de celui qui a fait l'apport; mais il nous semble que cette influence ne saurait s'étendre à la société entière et sera restreinte à l'auteur seul de mauvaise foi, contre lequel on pourra s'en prévaloir si l'immeuble en question tombe dans son lot.

Troplong (1) et Delvincourt (2) combattent cette opinion. Au preniier abord cependant, Troplong semble admettre notre théorie : « Le contrat de société, nous dit^il, est translatif de propriété pendant qu'il dure ; il attribue à l'être moral que forme la réunion des associés la propriété des mises apportées par chacim d'eux. A sa dissolution et lors da partage, il peut faire acquérir à l'un des associés les choses que les autres associés avaient mises en commun. » Mais, plus loin, il ajoute qu'il lui parait difficile, sinon impossible, que le contrat de société puisse servir de base à la prescription décennale. C'est qu'à ses yeux une réunion d'individus ne peut avoir un privilège, un droit que n'auraient pas individuellement les membi-es qui la composent. Le vice dont était entachée la possession de r&ssocié, pénètre forcément dans la possession sociale, ce qui rend la prescription décennale impossible. La société en

(1) Troplong, De la Presc, t. H, $ 884.

(2) Delvincourt, t. Il p. 656.

effet ne fait que succéder à l'associé; elle continue sa possession et prend son titre tel qu'il se trouve.

Ce système prend sa source dans cette idée que la société ne commence pas une possession nouvelle, mais ne fait que continuer la prescription déjà entamée par l'associé qui lui transmet la chose, si toutefois cette prescription est possible. Nous croyons, au contraire, que dans le dessaisissement opéré par l'associé au profit de la société, il y a eu réellement une translation de propriété, et que l'on doit voir par suite dans la possession de la société une possession distincte de celle de chacun des associés, qui ne saurait être viciée par la mauvaise foi d'un seul.

L'art. 2227 c. c. vient encore à l'appui de notre raisonnement. Il est dit dans cet article que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer. Or cette disposition serait parfaitement inutile si la mauvaise foi d'un seul pouvait suffire à vicier une possession. On voit donc à quelles conséquences peut mener la théorie que nous repoussons.

Concluons donc que le contrat de société peut former un juste titre, et que la société peut prescrire par dix à vingt ans.

Du tiire putatif.

On entend par titre putatif, le titre qui n'existe pas en réalité, mais que l'on croit exister pour des motifs plausibles. On s'est demandé si cette croyance erronée pouvait suffire pour fonder la prescription de dix à vingt ans ; en d'autres termes, si le titre putatif pouvait suppléer le titre réel. En droit romain, on discutait la valeur du titre putatif; Justinien nous dit bien dans ses Instituts (L. IL 6. et 14) que la croyance erronée à une juste cause n'engendre pas l'usucapion; mais nous constatons au Digeste la trace de controverses : ainsi la loi 9, Liv. 41, 8, nous présente une hypothèse où l'on nous dit qu'après bien des discussions, on avait fini par admettre l'usucapion sur un titre putatif. Voici l'espèce prévue dans la loi : Primus fait dans son testament un legs au profit de Secundus; puis, àl'insu de ce dernier, il révoque ce legs. Secundus, de bonne foi, prend possession de son legs; il pourra usucaper.

Cette solution dans la matière nous semble représenter exactement la théorie romaine.

Dans notre ancien droit français, la question était aussi fort controversée.

D'Argentrée (1) enseignait que la décision des

(1) D^Argentrée, sur Tart. 266 de la coutume de Bretagoe, ch. 1, a» 6, p. 899.

jurisconsultes romains ne devait pas être suivie dans les pays de coutume, parce que les coutumes exigent d'une façon formelle un juste titre et l'on ne saurait considérer comme tel un titre putatif. Il faut qu'on fasse une différence entre celui qui a acquis réellement et celui qui seulement croit avoir acquis : l'erreur ne peut jamais faire droit.

Lemaitre (1), dans son commentaire sur la coutume de Paris, émet des idées analogues. Il invoque l'esprit de la loi , et ne croit pas qu'on puisse rien changer à sa disposition dans une matière aussi grave où il s'agit de faire acquérir à quelqu'un le bien d'autrui et d'en dépouiller le véritable propriétaire.

Pothier (2), au contraire, s'élève avec force contre cette théorie, et s'étonne que l'on ait même songé à abandonner les traditions romaines : « L'opinion, dit-il, qu'a le possesseur que sa possession procède de quelque juste titre, quoiqu'elle soit fausse, est elle-même un juste titre. Un tel possesseur peut donc dire qu'il est dans les termes de la coutume de Paris et qu'il a possédé ajuste titre. La coutume de Paris en l'article 113 et les autres coutumes semblables n'ont entendu faire autre chose, qu'adopter la décision du droit romain sur la prescription de dix à vingt ans. Les dispositions de ces coutumes doivent donc s'entendre et s'interpréter suivant les

(1) Lemaitre, sur la coutume de Paris, titre VI, chap. I, sect. I.

(2) Pothier, de la Prescription, n«» 95-97.

— «fi —

priHci|)éis cta droSt rôinam^ ioorsqptee riea n'eWige

À *fs 'iuite de son opinion, il cite l'exempte ^Àivarit, qxfii emprunté à Mrîcadafi : Je domie mandatt de m'acheter im fonds de terre ; le mandataire me livre le fimds et dit l'avoir acheté ïAetï qu'il n'y eût pas de vpnte : le mandat que j'avais donné est pour moi un juste sujet de «r^re que la chose a été achetée. Voilà, dit-il, un tHre putatif, et ce titre doit certainement étfe auissi bon à certains points de vue qu'un titre réel; il doit pouvoir me servir pour prescrire.

No»iis n'hésitons pas à repousser l'opinion de Pothier, et nous croyons qu'elle devait être rej€*ée même dans l'ancien droit. Ce qui semble échapper à Pothier, c'est la différence entre le droit français et le droit romain . — A Rome il n^ej^istait pas de règles bion précises et bien formelles en matière 4e juste titre ; on s'en rapportait beaucoup à l'équité, aux circonstances de fait, à la conscience des juges. Ceux-ci avaient à décider d'une façon à peu près souveraine, et pour le faire ils prenaient surtout pour point de départ la bonne foi du possesseur, et examinaient si elle était ou non plausible. Sans doute, en principe, le juste titre et la bonne foi devaient être réunis; mais on n'en faisait pas une condition essentielle, sine qua non, comme idans la coutume de Paris, où l'article 113 est bien formel : « Si aucun n'a joui et possédé héritage k juste titre etdeibwi>afoi » h^ .^eux condi-

— Ji8 —

tîons ici tont également formdilées et doivent, par suite, être admises de la mêmôfô^oa : elM« doivent concourir.

Si maiintenant de notre ancien drott nous tombons dans Tiotre droit moderne, ftous dogmes frappé des expressions précises de l'artiefte 2265 : « Celui qui acquiert de bonne foi Gi^pstr jvste titre un iromenble en prescrit la propriété »

Est-il possible ici de venir oontestèarrla laôcôssité d'un titre réel et de la bonne foi? Sur quelle autorité pourraitK)n se baser pour supposer q^e la croj^ance à un Juste titre, qui n'existe pals dn réalité, quelque loyale et sincère qu'elle soit, puisse sïrffire? — Les travaux préparaitcSres d'ailleurs repoussent toute suppoBîtîiMa aerttWftble; l'orateur du gouvernement, Bigoi-Préàmeneu, s'exprimait en effet en ces termes au si^et de notre article : « Nul ne peut croire de bi^mifd foi qu'il possède comme propriétaire, s'il tt'a pas un juste titre, c'est-à-dire s'il n'a pas un titre qui soit de sa nature translatif d)a droit de propriété et qui soit d'ailleurs valaidie. > Dans l'ancienne jurisprudence, on^wwrfoadait plarfois, comme en droit romain, le juste titre arvec la feonne foi, en ce sens que le titre paarrait n^tre considéré que comme un moyen de prouver ia bonne foii du possesseur; et avec oette doctrine il n'était pas étonnant que le titre pii^Rtqf lût considéré comme suffisa;nt. Mais te ooAe *e s'en contente pas; en dehors de la bonne foi il veut un juste titre, et si te titœ.puftarttf.psutiser-

vîr à prouver la bonne foi, il ne saurait tenir lieu du titre réel. — La prescription de dix à vingt ans est une prescription de faveur, elle doit donc s'interpréter strictement; on ne peut l'accorder qu'à une personne à l'abri de tout reproche, dont le droit doit reposer sur des éléments sérieux. Nous estimons, par conséquent, qu'on ne peut trouver dans une erreur un titre suffisant pour acquérir la propriété d'autrui; le titre doit s'appliquer en réalité, et non pas d'une manière putative. Un titre putatif serait d'ailleurs un titre fictif que l'on admettrait pour les besoins de la cause, et il n'appartient qu'au législateur de créer des fictions, et de déterminer les conditions qui doivent les rendre admissibles; et il ne l'a pas fait.

En matière d'acquisition de fruits cependant, nous admettrons que le possesseur de bonne foi pourra par son titre putatif suppléer le titre réel qui lui manque. Les articles 549 et 550 c. c. autorisent cette solution : « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi....

« Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices »

Une décision contraire eût entraîné la ruine du possesseur qui, confiant dans son titre, aurait largement dépensé les fruits et les revenus de la propriété.

Il ne faudrait pas confondre l'hypothèse d'une

possession sans titre réel avec celle qui se présenterait dans le cas où un acte, par exemple, ne désignerait pas toutes les parties de l'héritage qui fait l'objet de la vente. Il y a titre pour toutes les choses comprises dans le contrat, sauf à prouver que telle ou telle pièce de terre fait réellement partie de l'immeuble et se trouve comprise dans la vente. La cour de Bourges avait rejeté une demande de preuve dans l'espèce suivante : une donation avait été faite d'une terre avec cette mention « telle qu'elle s'étend, poursuit et comporte ». Un tiers ayant voulu revendiquer une pièce de cette terre, qui avait toujours été considérée comme une dépendance du domaine donné, le donataire opposa la prescription. — Cette exception fut repoussée, sous le prétexte que le titre ne comprenait pas la désignation de l'objet litigieux. — Sur le pourvoi, l'arrêt de la cour de Bourges fut cassé, parce que, dit la cour de cassation, lorsqu'il s'agit d'un domaine ou d'un corps de ferme, il n'est pas nécessaire pour transférer la propriété des diverses pièces comprises dans le titre, que l'acte les désigne toutes nominativement; il suffit de la désignation de la ferme ou du domaine, sauf à prouver que toutes les pièces de terre dont il se compose se trouvent comprises dans les jouissances et font partie de l'exploitation cédée. Or dans l'espèce, le demandeur offrait de prouver que la pièce litigieuse était comprise dans la terre donnée (4), C'est à tort que l'on verrait donc

(1 ) GaMation, 31 jany, 1837, D. A. Prœs., n» 882, vente nofôU

datïs te hlafique d'énumératioh des pièces faisaM partie du domaine l'absence d'un titre réel et tin titré putatif au profit du possesseur de bohne foi. — - La cour de Bourges, en rejetant la preuve, avait violé l'article 2263.

Il existe cependant une hypothèse remarquar ble dans laquelle on attribue au titre putatif les mêmes effets qu'au titre réel^ pourvu qu'il soit accompagné de la bonne foi. Elle a sa source dans lé droit romain et se présente en matière de rhariage. A Rome, lorsqu'un honraie libre avait épousé Une esclave ignorant son état, s'il avait reçu en dot un bien qui n'appartenait pas à sa femme, on admettait que, si l'erreur était excusable, le mari pouvait se prévaloir de la prescription.

Dans notre droit, nous voyons que le mariage putatif peut, aux termes de l'art^ 201 c. c, produire les effets civUs du mariage valable, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants.

£e titre doit être valaik.

Uïl titre peut être entaché soit d'une millité de forme, soit d^Unfi nullité de fond.

Voyons d'^abord le cas où le titre est entaché d'une nullité de forme. Aux termes de l'article 2267 c. c, « le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescriptîoii de dix à vingt ans. » Cette disposition est loin d'être

aussi claire <ftf elle en a TaÎF. Quel est le défaut de forme visé ici par le législateur? Aucuue distinction n'est faite; mais elle résulte de la nature même de 1^ condition exigée pour prescrire : il n'est pas dit en effet que Vacte doit être valable en la forme, mais que le titre nuj pour défaut de forme ne peut servir de base à la prescription. Or uue démarcation bien grande existe entre l'acte et le titre : l'acte est l'écrit qui sert à constater le titre, qui lui sert de preuve; le titre est le fait juridique lui-même par lequel la propriété est transférée. L'acte peut être parfaitement nul sans que le titre le soit, et il en sera ainsi généraJemeat, sauf dans les contrats solennels ou dafis les testaments. Certains modes d'aliénation, en effet, sont soumis à des fbrmalités sans lesquelles ils ne peuvent produire aucun effet. C'est à des hypothèses relatives à des formalités prescrites à peine de nullité par la loi que se réfère la règle posée par l'art. 2267. Il faudra donc, pour l'application de cet article, se demander si la forme était iprescnteadaolemnitatem o« adprobatixmem tantum. Ainsi, supposons qu'une formalité prescrite ad solemnitâtem n'a pas été accomplie : le titre n'existe pa«, il n'a awcune force, il ne peut conférer a^seuii droit , il ne fait preuve d'aucun Éait Or VûH. 226& exige noi>^seulement un titre, maïs eikcore un juat^ titrer Jusfys tituim ixon est titulus inmlidm^ ait Pothier (1).

(1) Pothier, Pand., K* 3, p. H7, n« 66.

Les dispositions de Fart. 2267 peuvent encore se justifier par une autre considération. On sait que, d'après l'art. 2265, il faut, outre le juste titre, la bonne foi. Or un vice de forme est toujours apparent. Comment pourrait-il se retrancher derrière sa bonne foi celui qui ne se serait pas aperçu d'un vice semblable? C'était à lui à prendre toutes les précautions nécessaires, à s'entourer de conseils propres à lui faire éviter des fautes aussi lourdes; il devait enfin veiller à l'exécution des formalités prescrites par la loi. S'il ne l'a pas fait, sa bonne foi ne repose pas sur une erreur plausible.

Donc, à ce point de vue encore, l'art. 2267 a raison de dire que le titre nul pour défaut de forme ne peut servir de base à la prescription. « Simili modo, dit d'Argentrée (1), qui spretis solemnibm his, qux in cujusque rei alienatione pro forma requiruntur, contraxerunt, malœfidei sunt, qui a minore sine tutoris auctoritatey aut decreto ab ecclesia emerunt, ejusmodi sunt. »

Mais, laissons ici de côté la bonne foi , nous n'avons à nous occuper que de l'influence des causes de nullité sur la valeur des titres.

Prenons d'abord la donation. Si elle est faite en dehors des prescriptions de la loi, sans l'intervention d'un notaire par exemple, contrairement aux dispositions de l'art. 931, elle ne pourra, sans nul doute, servir de base à la prescription décennale. Le donateur ne peut réparer

(1) D'Argentrée, sur Tart. 269, p. 1234»

par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs; nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en la forme légale, dit l'art. 1339. Le principe est admis sans difficulté; mais, dans la pratique, on se heurte assez fréquemment contre la disposition anomale de l'art. 1340, qui est la source de contestations nombreuses.

En effet, après les termes formels de l'art. 1339, qui déclare que la donation nulle en la forme n'a aucune espèce de valeur, l'art. 1340 vient donner une force latente à la donation exécutée dans ces conditions. Les héritiers ou ayants-cause du donateur, dit cet article, renoncent à opposer les vices de forme, ou toute autre exception, par la confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation. Il en résulte que l'acte que d'un côté on est disposé à considérer comme inexistant, en vertu de l'art. 1339, qui exige qu'il soit refait en la forme légale pour acquérir une valeur, peut cependant d'un autre côté, et à l'égard de certaines personnes, être susceptible de confirmation.

Sans chercher autrement à expliquer cette contradiction apparente, examinons les conséquences de cette théorie, et demandons-nous si une donation exécutée par les héritiers du donateur conformément à l'art. 1340, peut servir de base à la prescription. La question est vivement controversée. D'après certains auteurs (1),

(1) Delvincourt, 11, p. 652; Duranlon, ÎXI, 379 et 380; AubryetRau, t.II. $218.

la confirmation ou l'exécution volontaire par les héritiers du donateur ne leur confère jamais le caractère de juste titre, et ne prive pas le véritable propriétaire du droit d'exciper de la nullité, dont il se trouve toujours vicié à son égard, pour repousser l'usucapion par dix ;\ vingt ans invoquée contre lui.

Les nullités de forme, prévues par l'art. 2267, sont, dit-on, des nullités absolues, qui peuvent être invoquées par tous les intéressés, bien que les héritiers du donateur aient renoncé à les proposer : ceux-ci, en vertu de l'art. 1338 c. c, ne peuvent préjudicier à leurs droits.

D'autres auteurs (1) estiment, au contraire, que la nullité de forme couverte par la partie intéressée à s'en prévaloir, formera pour le possesseur un juste titre auquel on ne sera pas fondé à opposer l'art. 2267.

Par exemple, Primus fait à Secundus une donation contrairement aux prescriptions de l'art. 931. L'héritier naturel de Primus consent, au décès de celui-ci, à considérer la nullité comme non avenue, et fait à Secundus la délivrance de l'objet donné. Rien n'empêchera ce dernier de prescrire par dix à vingt ans.

A l'appui de ce système, on invoque l'art. 1340, qui, dit-on, permet la confirmation ou la ratification de la donation. Or, s'il en est ainsi, une fois confirmée, elle doit produire les mêmes

(l)Vazeille, II, 484 ; Troplong, II, 901; ZachariaB, §217; Laurent, U XXXII, n» 392.

effets que toute donation valable; elle peut donc servir de juste titre.

Quant à l'argument tiré de ce principe de droit qui défend de préjudicier aux droits des tiers, on le réfute ainsi : L'art. 1338, dit-on, signifie simplement que si des tiers ont acquis un droit dans la chose en vertu de l'acte nul, cet acte ne peut pas leur enlever un droit acquis. Or le propriétaire de la chose donnée n'a pas un droit résultant de la donation ; son droit est antérieur à l'acte, et il peut le faire valoir, malgré l'acte, en revendiquant la chose, puisque la donation est pour lui res inter alios acta.

Cet acte lui étant étranger, on ne peut pas dire que la donation lui donne un droit quelconque; par conséquent, on ne se trouve pas dans les termes du principe formulé par l'article

Nous le voyons, les deux systèmes sont défendus par des arguments sérieux, et le doute est bien permis dans la matière.

Nous croyons cependant que la première opinion se justifie mieux que la seconde; et, pour bien des motifs, nous n'hésitons pas à conclure que le titre nul pour vice de forme sera, malgré la confirmation de l'héritier ou ayant-cause du donateur, impropre pour la prescription décennale.

Sans doute l'art. 1340 admet une ratification, une confirmation de l'acte; mais ne perdons pas de vue que c'est là une disposition exceptionnelle, anomale. Le principe général se trouve

dans Fart. 1339, et dan^ le doute on ne doit pas hésiter à y recourir. Or, s'il en est ainsi de l'art. 1340, il en est encore de môme de l'art. 2265, qui, lui aussi, est un article exceptionnel, contraire au droit commun. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit de dépouiller le véritable propriétaire, celui qui a sur la chose des droits acquis et certains; il est donc nécessaire d'être prudent dans l'admission du juste titre exigé par l'art. 2265. Nous croyons d'ailleurs que l'argument tiré de l'art. 1338 conserve sa valeur, malgré les détours qu'on a cherchés pour s'y soustraire. Nous ne prétendons pas certainement que le propriétaire de la chose donnée ait un droit résultant de la donation; nous ne contestons pas qu'il soit étranger à l'acte passé : mais qu'est-ce à dire? n'y a-t-il pas un préjudice pour lui dans la confirmation de l'acte nul? n'est-il pas certain qu'il avait un droit acquis au moment de la confirmation? Et c'est ce droit qu'on voudrait lui enlever, contrairement aux dispositions de la loi, qui ne veut pas qu'on porte atteinte à l'intérôt des tiers.

L'art. 1340 permet de rendre la donation valable à l'égard de ceux qui l'ont confirmée, mais elle ne va pas au-delà ; elle laisse intact le droit de tous les intéressés, qui peuvent se prévaloir de sa nullité et invoquer le principe général de l'art. 1339.

Enfin, l'art. 2267 lui-même ne suppose-t-il pas que le titre nul a été exécuté? Sa disposition serait autrement bien inutile, car du moment

que Fart. 2265 exige un juste titre pour prescrire, il n'était pas besoin d'ajouter qu'un titre nul ne peut servir de base à la prescription; il faut évidemment y ajouter : alors même qu'il aurait été confirmé.

Faut-il appliquer aux legs le principe qui régit les donations? Oui, à notre avis, le legs est inexistant lorsque le testament est nul en la forme; donc il ne constitue pas un juste titre. Ici encore on soulève la même difficulté, et l'on se demande si dans le cas où le Jegs a été exécuté et le légataire mis en possession, il pourra y avoir un juste titre. Cette exécution a-t-elle purgé le vice originaire? Nous ne le croyons pa§. La tradition cependant semble contre nous. Pothier(l) enseigne que le legs nul en la forme, confirmé par l'héritier, devient un juste titre; le légataire, d'après lui, acquiert la propriété par l'exécution que l'héritier fait du testament, et la possession utile à la prescription dans le cas où la chose n'appartenait pas à rhoritier. Il se fonde surtout pour le soutenir sur la loi 9, au Digeste, jpro leyato (XLI, 8), qui constate post magnas varietates le succès de cette doctrine.

Aujourd'hui on se base surtout sur l'art, 1340, dont, par analogie, on étend l'application aux legs. Nous avons repoussé, quant à nous, l'application de cet article aux donations elles-mêmes; à plus forte raison devons-nous le faire pour les legs, car nous n'admettons pas, au surplus,

(1) Pûlhier. De laPmc., n» 88.

qu'une disposition aussi exceptionnelle que celle de l'art. 1340 puisse avoir une extension aussi aisée. Si donc l'héritier remet la chose léguée au légataire, il n'exécute pas ce legs, qui n'a et ne peut avoir aucune valeur; il fait une libéralité nouvelle, qui, pour être valable, doit se conformer aux dispositions de la loi.

Nous avons dit ci-dessus que certaines formalités étaient prescrites ad solemnitatem, d'autres ad probationem tantum. Et nous avons vu que l'art. 2267, d'après la façon dont il est conçu, aussi bien que d'après son esprit, comprenait les premières, mais non les secondes dans sa disposition. Lorsque la forme est requise ad probationem tantum^ la nullité résultant du défaut de forme ne porte que sur la preuve, mais n'affecte en rien la validité du titre. La prescription de dix à vingt ans reste donc possible, à la charge de prouver le titre par d'autres moyens : ainsi une vente consentie a non domino, et que les parties ont voulu constater par acte sous seing privé. L'art. 1323 prescrit dans ce cas plusieurs formalités à remplir; par exemple, il doit y avoir autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Supposons qu'un seul original ait été dressé : le possesseur ne pourra invoquer l'acte sous seing privé comme preuve de contrat ; mais le contrat en lui-même n'en sera pas moins valable, sauf à en faire la preuve. On pourra y arriver en invoquant des témoignages, conformément aux art. 1341 et suivants ou 1348, soit

encore par l'aveu (1354 et suiv.) ou le serment (1358).

Cette opinion est généralement admise : on se demande toutefois si un titre vicié dans sa forme, prescrite ad probationem tantum, n'empêchera pas la bonne foi. Mais ce point ne rentre pas dans l'examen du juste titre, car on peut fort bien avoir un juste titre et être de mauvaise foi.

La jurisprudence le plus souvent confond toutes les formes et leur applique à toutes indistinctement la disposition de l'art. 2267. Ainsi il a été jugé que l'on ne pouvait considérer comme un juste titre, une expédition d'un acte de vente notarié dont la minute n'était signée ni par le vendeur ni par les témoins; la cour d'Angers (1) conclut que le titre était nul pour défaut de forme, parce qu'il ne pouvait valoir ni comme acte authentique, ni comme acte i^ous seing privé.

C'était confondre la preuve avec le titre. Le législateur n'exige pas, en effet, que le titre soit constaté par écrit pour servir de base à la prescription : la vente est parfaite, aux termes de l'art. 1583, par le simple consentement des parties; il forme dès lors un titre valable, complètement indépendant d'un écrit qui ne peut intervenir que pour sa constatation et non pour sa perfection.

(1 Angers, 19 mare 1825, Dalloz Y* Pmc, n<» 900.

L'art. 2267 n'est donc pas applicable à toutes les nullités de forme.

A côté d^ nullii:és de forme il existe des nullités de fond, il y a des vices intrinsèques qui cuvent affecter un titre. L'art. 2267 se contente cependant de dire qu'un titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription. Cette disposition ainsi conçue semble avoir un sens restrictif, et n'appliquer la nullité du titre que lorsque la forme est vicieuse. Il est certain cependant que cet article n'est qu'une application incomplète et malheureuse d'un principe général , et que l'on aurait du ainsi formuler l'art. 2267 : Le titre nul ne peut servir de base à la prescription, lors même que la nullité proviendrait d'un vice de forme. Mais quelles sont ces nullités de fond? Devant le silence gardé par le code , des discussions interminables sont nées sur ce point, et des distinctions nombreuses ont été proposées. Nos anciens auteurs surtout se sont livrés aux joutes les plus brillantes.

Barthole commence par établir une distinction entre les nullités d'ordre public et d'ordre privé. Mais lorsque de la théorie il veut passer à des applications pratiques, il se perd dans des énumérations et des démonstrations qui deviennent à peu près inintelligibles. Troplong nous dit qu'Imola, voulant tenter, à son tpur, de jeter un peu de lumière sur ces questions, finissait, après trente pAges inrfo^o.d* ^lfiipsi|i<:ia^iqns et

de Umit^oos, par depa^der a^ pape nnein^ terprétafcion légisjiative sm: ce probJ^èijrie de jmrisprudewpe.

D'Argentrée (1) constate que des difficultés nombreuses régnent dans cette mi^Jière, et, sauf quelques légères modifipations, il m con teinte -de reproduire la même distinction qug.Barthple. Il est asse? difficile de.pijiser dans se^ déippastrations des idées précises sur l'appUcation^ des principes ainx 4i^er,ses by(Pol:lxèse$f,q,ui pei^yQut se présenter.

Dunod (2) suit la théorie de Barthojie.jet de d'Argentrée; il réussit toutefpisà éplaitcir un peu la question. IMalt une distincUpn. entre les nullités absolues et les nullités r/^Iatives. Les premières sont fondées sur d^s raisons d'iijtérêt public, et peuvent être opposées par tout le monde; les autres sont baséessur l'intérêt privé, et ne peuvent être opposées que par ceux dans l'intérêt desquels la loi les a conservées : il en résulte que dans ce dernier cas le propriétaire ne peut s'en prévaloir, et que le possesseur peut, par suite, opposer la prescription au propriétaire malgré la nullité de son titre.

Dunod nous donne comme e^mplies de nullité fondée sur l'intérêt public : les conventipns 4éfendues par la loi, les contrats qui ont une caMse déshonnête, les dispositions contraires aux lois pénales ou celles qui sont relatives à des cl^^ses

(l) D'Argentrée, sur Bretagoe, art. 266, p. JOOT. Ci) Dunod, De la èmne foi, p. 47.

placées hors du commerce. Le premier et principal objet d'une loi doit être le bien de la société; il faut donc chercher à conserver les choses et les droits qui appartiennent au public. « La nullité qui résulte de la prohibition établie dans l'intérêt public, dit Dunod, est absolue, parce que la loi résiste continuellement et par ellemême à l'acte qu'elle défend; elle le réduit à un pur fait qui ne peut être ni autorisé ni confirmé, et qui ne produit aucun droit, aucune action ni exception. »

Le titre est frappé dans son essence, c'est une révolte contre la loi ; on ne saurait appuyer une prescription sur un titre semblable. Voyez avec quelle autorité d'Argentrée s'élève contre un titre semblable : « Sunt igitur, dit-il, contra prohibitione ex talibus causis fados, omnino et omnium respectu nullse; nec ex his prasscribi potest, quia lex consensum annulai, et ad nihilum redigitadum, negaiione et privât ionepotenfiae, ita ut infectum videatur, effedujuris, qux)d de facto processit. »

Comme nullités relatives fondées sur l'intérêt privé, nos anciens auteurs citent comme exemples : la défense d'aliéner les biens dotaux, les biens des mineurs; la défense de contracter sans autorisation ou assistance; etc. Ces prohibitions n'annulent pas absolument les actes qui sont faits au mépris de la loi; elles ne vicient pas tellement le titre qu'il n'ait une existence relative. L'acte est par lui-même translatif de propriété; il peut constituer un juste titre. Il n'est nul que

par rapport à certaines personnes qui ont le droit d'en demander la nullité; mais le propriétaire ne peut se prévaloir de cette nullité, parce que elle n'a pas été introduite en sa faveur, et nul ne peut évoquer le droit d'autrui. « Quod si, dit toujours d'Argentrée, eas nullitcUes non prosequantur illi quorum interest haud dubiè, respectu extraneorum, prœscriptiones ex talibiis titulis procèdent; qtws ïllst' non respiciunt, et appropria menta perficientur... Sunt igitur nullitates {privati respectus semper intelligo) prsescriptionem impeditivse respectu eoram quos contingunt; sed respectu extraneorum taies non sunt; quoad quos in promptu est responsio, quoad te libéras aedes habes : et sive dolus insit, qui personnalissimus est, modo extra pvblicam causam^ sive alind vitii personalis. »

Telle est donc la théorie de nos anciens auteurs sur les nullités de fond. Nous avons Q3sayé de la dégager autant que possible des complications qui l'entourent, de façon à mettre à nu le principe qu'ils développent et expliquent. Nous n'avons pas mentionné un éminent jurisconsulte de notre ancien droit, nous voulons parler de Pothier : c'est que la doctrine qu'il adopte (1) est à peu près insaisissable; il passe au milieu des lois romaines et des discussions de la jurisprudence sans rien approfondir. Sans doute s'est-il aperçu que le sujet ouvrait un trop libre champ aux controverses, et qu'une solution qui pût s'imposer n'était pas possible.

(1) Pothier, Prescription, n<> 85.

Qne ftmt-a décider sous Tempire du code? La rédactipn douteuse de l'art. 2267 donnant libre o^rière aux interprétations, il nous semble raisoniDïable de suivre la distinction, qui nous est transmise par la tradition, entre les nullités absolues et les nullités relatives. « Le titre doit é\m valable, dit l'orateur du gouvernement dans l'Exposé des motifs; il ne serait pas valable s'il était contraire aux lois, et tors même qu'il ne serait nul que par un vice de forma, il ne pourrait autoriser la prescription. »

Nous admettrons les mêmes causes de nullité absolue, car elles résultent de la nature même des <5boses : par exemple, les substitutions, les donations à cause de mort, qui sont prohibées virtuellemeflt; les contrats contraires aux mœurs, comme l'achat d'un immeuble litigieux par un magistrat ou un officier ministériel, dans le cas prévu par l'art.. 1597; la donation faite, contrairement aux prescriptions de l'art. 909, par un malade au médecin qui l'a soigné dans sa dernière maladie.

Nous dirons également que ces causes de nullité, fondées sur l'intérêt public dans un but social, sont opposables par tous ; que, par suite, des contrats entachés d'un vice semblable ne sauraient servir de base à la prescription déxîennale et mettre obstacle à la légitime revendication du propriétaire.

Pour les nullités fondées sur l'intérêt privé, comme elles ne portent pas une atteinte directe à la loi, et que l'ordre social n'est pas en jeu,

nous admettrons qu'elles ne donneront lîêu qu'à une nullité relative et que aujourd'hui, comme dans notre ancien droit, certaines personnes intéressées peuvent seules demander cette nullité; tant qu'il n'a pas été attaqué par elles, l'acte doit subsister et être respecté par les tiers.

Citons comme exemples de nullités relatives : la violence, l'erreur, le dol; les défenses^ d'aliéner les biens des mineurs, de contracter sans l'au^ torisation du curateur ou du mari; etc. Ainskj un mineur vend sans remplir les condition» exigées par la loi pour protéger sa minorité et comme s'il était majeur ; l'achef èur pôutra-t-il opposer au propriétaire la prfescriptioti de dix à vingt ans, ou bien se vèrra*t-il repoudéé par l'art. 2267? A notre avis, le octotrat de v&d^ quoique annulable, pburra fort bien étee opposé au véritable propriétaire ^ parce que, ncms= Ybhvons dit, les personnes qiïe la loi a voulu iptoké* ger sont les seules d^ui puissent en demander Id nullité. Les nullités relatives ne sauraient enlô** ver à un acte de sa nature translatif d6 proi^riétéi son caractère dé juste titre propre! âb fontter la prescription dédennale.

A l'appui de notre opinion, nous pou^vone aussi invoquer l'art. 550. Aut termes de cet artiole,. te possesseur est de bonne foi quand il possècte comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ï^drë fe?s viàeê. îl en résulte q^u'un iitre vicié peut é£re franslàiif de propriété et n'empêche pas de pisttaéder comme

propriétaire; il peut donc constituer le juste titre exigé par Fart. 2265,

On trouve bien un arrêt de la cour de cassation en date du 1er floréal an V (1) qui décide que la vente de biens de mineurs faite sans l'observation des formalités prescrites par la loi ne constitue pas un juste titre. Mais cet arrêt n'est point motivé; il se borne simplement à constater que le titre est vicieux. Nous ne savons donc point ce qui a pu décider la cour suprême à adopter cette opinion. Ajoutons que nous n'avons fait que suivre le système adopté par la presque unanimité des auteurs (2).

L'art. 941, d'après lequel le défaut de transcription des donations des biens immobiliers peut être opposé par toute personne intéressée, soulève la question de savoir si le donataire qui a reçu un immeuble d'un tiers non propriétaire peut prescrire par dix à vingt ans, bien qu'il n'ait pas fait transcrire son contrat. En d'autres termes, le propriétaire des biens donnés peut-il être compris parmi les intéressés dont parle l'art. 941 du code civil? — Nous ne le pensons pas. Quel est, en effet, le but de la transcription? Ce n'est pas d'opérer le transfert de la propriété^ puisque, aux termes de l'art. 938, la donation dûment acceptée est parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété des objets

(1) Cass. D. A. Presc. n<» 900.

(2) Delvincourt, II, p. 655. Touiller, VII, 605. DurantoD, XXI. 383. Troplong, n. 902. Zachariae, $ 217. Aubry etRau, t. II, S 218, note 10.

donnés est transférée au donataire. La formalité de la transcription a pour but de permettre d'opposer la transmission de propriété à certains tiers. Or ces tiers ne peuvent être que ceux qui auraient acquis des droits réels sur l'immeuble, du chef du donateur, postérieurement à l'acte translatif qu'il a consenti. Il est vrai que l'art. 941 du code Napoléon, rédigé d'une manière plus large que l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, semble donner à toutes personnes qui ont intérêt le droit de se prévaloir du défaut de transcription des donations d'immeubles susceptibles d'hypothèques. « Mais il est évident, disent MM. Aubry et Rau (1), que ces expressions, qui doivent être entendues secundum subjectam materiam , ne comprennent que les ayants-cause du créancier du donateur, et ne sauraient, sous auv^un prétexte, être appliquées au véritable propriétaire de l'immeuble donné. » Donc, la transcription ne constituant pas une condition de validité de la disposition, le possesseur n'aura nul besoin d'accomplir cette formalité pour pouvoir invoquer la prescription et se baser sur un juste titre.

La cour d'Agen, dans un arrêt du 24 novembre 18 ^f 2 (2), a décidé la question dans ce sens, et a admis un donataire dont le contrat n'avait pas été transcrit à se prévaloir de la prescription décennale; elle se base sur ce que la non-trans-

(1) Aubry et Rau, t. U, $ 218, note 18.

[2) D. A., Vo Presmption, m 886. - Sirey, 1843, 2, 177.

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criptiorl n'aVait pas effacé la qualité de donataire chez le prescrivant, qui peut Tinvoquer pour servir de base à sa prescription.

La loi hypothécaire du 23 mars 1855, en exigeant dané son article 3 la transcription des actes translatifs de propriété immobilière, a fait naître Une question du môme genre, relativement aux aliénations à titre onéreux. L'acheteur peut-il invtyquer Pacte de vente, comme fondement de la prescription, si cet acte n'a pas été transcrit? La question est vivement débattue. Nous admettrons, quant à nous, de préférence Paffirmativë, comme nous l'avons fait pour lêâ aliénations à titre gratuit. La loi du 23 mars, en effet, rie soumet à la transcription que les actes qui doivent et peuvent par eux-mêmes transférer la propriété : son but est de prévenir les tiers qui pourraient traiter avec le précédent propriétaire. La loi ne veut pas que l'on puisse abuser de leur ignorance; grâce à la formalité de la transcription, ils seront avertis et ils sauront à quoi s'en tenir sur les droits du vendeur, lyailleurs la propriété de celui qui a reçu un immeuble a non domino, et oppose la prescription à la revendication du véritable propriétaire, repose bien plus sur Fusucàpion accomplie que sur la vente qui lui a été consefitié ; car si tùïi invoque le contrat passé, tè n'est paS comme titre translatif ayant eu pour but de déplacer la propriété au profit de l'acheteur, mais bien comme juste titre néceâèairej d'après Fart. 2265,f pùttip basei* la prescription. En disaiït donc

qu'il est nécessaire que l'acte de vente soit transcrit, on reste à côté de la question, puisque l'acquisition de la propriété est basée sur la possession et non sur la vente. On arriverait à cette conséquence en n'admettant pas notre théorie : c'est que la transcription , si en réalité elle était nécessaire, n'acquerrait sa force qu'au moment où l'usucapion serait accomplie, c'est-à-dire lors du transfert définitif de la propriété; or il résulte bien des articles 3 et 6 de la loi précitée et de son esprit général que la transcription doit produire immédiatement l'effet que la loi y attache.

On voudrait combattre ce système en s'appuyant sur l'art. 3 lui-même, qui permet d'apposer le défaut de transcription à toute personne qui a des droits sur lïmmeuble. Mais, nous l'avons déjà dit, le but tout spécial de la loi de 1855 est de consolider le Crédit Foncier, en assurant la sécurité des tiers acquéreurs ou créanciers; or de là à tourner cette disposition en faveur du propriétaire négligent qui a laissé accaparer et prescrire son bien, il y a loin, et nous ne voyons pas comment une pareille intention pourrait se manifester chez le législateur de 1855.

On objecte encore que, aux termes de l'art. 2180, la prescription de dix à vingt ans ne court au profit du tiers détenteur, en ce qui concerne les privilèges et hypothèques, qu'à partir de la transcription de son titre. Or, s'il en est ainsi pour ceux-ci, dit-on, à plus forte raison doit-il en être de même lorsqu'il s'agit du transfert de

rimmeuble. Nous ne croyons pas que Ton puisse user ici d'un argument a fortiori, car Fart. 21 80 est une disposition spéciale qui ne doit pas sortir des limites tracées par le législateur. Il y avait d'ailleurs des raisons sérieuses qui nécessitaient une prescription semblable en matière de privilèges et d'hypothèques, car une simple substitution de personnes dans la détention de l'immeuble hypothéqué n'étant pas pour le créancier un indice certain, suffisant, de la mutation de propriété, il fallait, dans son intérêt, exiger une transcription qui la lui fit connaître. Et cela est si vrai que l'on voit déjà, sous l'empire du code, la transcription exigée dans ce cas spécial, tandis qu'elle ne l'est pas encore pour la translation de la propriété à l'égard des tiers.

Pourrait-on, avec plus de raison, objecter qu'un titre non transcrit n'est pas un ju^e titre? Pourquoi ne le serait-il pas, puisque, au point de vue du titre en lui-même, la transcription n'est pas une condition de validité? On en trouve la preuve dans l'art. 1 lui-môme de la loi de 1855, qui porte que la transcription a lieu sur des actes translatifs de pïx>priété. Ils possèdent donc en eux-mêmes toute la force nécessaire pour con&tituer un juste titre.

Concluons donc que le défaut de transcription n'empêchera pas de prescrire par dix à . vingt ans l'immeuble vendu.

Signalons, en terminant notre examen sur l'art. 2267 et les nullités relatives, une exception tirée de Fart. 1166. Suivant cet article, a les

créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. » Cet article sera applicable quand, d'après les circonstances, le véritable propriétaire pourra exercer les droits du vendeur; il se «ubetituéra à lui et opposera les considérions qu'il aurait pu faire valoir pour obtenir ^annulation de l'acte frappé d'une nullité relative.

Ain^i, su^oson^ que Primue, fertocuer tf un immeuble appartenant à Seeuiidus, ie vende, comme s'il éteàt propjîétaire, à Tertius. Tertius a employé des maaoeuvreB frgw*duleu»s pôlir amener Primus à traiter avec loi, igncwrant d'ailleurs qu'il n'était pas le propriétaire véritable de l'immeuble. Au bout de dix aas, Tertius pourra prescrire la propriété; à la rev-eôdication de Secundus, il pppoâera l'art. 2265; mais, en vertu de l'art. 1166, il restera au véritable propriétaire ujje ressofiRrce ; c'est de^fedre annuler l'acte consenti à Tertius,' vicié par une nullité relative. Primu$, en effet, était fermier de Secundus/ et comme t^fl tenu personnellement de lui rendre l'imjttôuble loi^é; ^eidenrier pourra donc ^r en son lieu et place.

Il e# évident qjutô si l'action en iwliîté eHemême est prescrite ou ^inte pour une cause quelconque, l'art. 1166 n'apurait plus emmie utijytté pour le propriétwf e.

Du Ui/re conditionnel.

Nous avons à rechercher quelle sera l'influence de la condition sur le titre.

Une condition, dans l'acception spéciale et propre de ce mot, est une déclaration de volonté ou une disposition de la loi qui fait dépendre d'un événement futur et incertain l'existence d'un rapport juridique (art. 1168).

Deux sortes de conditions peuvent se présenter : ou une condition suspensive, ou une condition résolutoire.

I. — La condition suspensive est celle qui tient en suspens les effets du contrat tant qu'elle n'est pas réalisée (art. 1181 et suivants).

Le titre affecté d'une condition suspensive est-il un juste titre? Non, nous ne le pensons pas. En effet, l'obligation n'existe pas encore, puisque les effets en sont suspendus; il y a seulement espoir qu'elle le sera. L'acquéreur qui est dans cette position n'a pas encore la justa opinio dominii quœsiti nécessaire pour faire courir la prescription. Il ne peut en être autrement, car dans une vente sous condition suspensive l'acquéreur ne devient pas propriétaire, le vendeur ne lui transmet point la propriété; le contrat n'est pas exécuté, et le vendeur ne peut en réclamer l'exécution. « Si sub conditioner disait Paul, emptio facta sit, pendente condi-

timie iLsu non capiet. » (L. 2, § 2, Dig., pro empt.) — En vain, dit-on, dans une opinion contraire (1), que l'acheteur. devenant propriétaire, quand la condition s'accomplit, la condition rétroagit au jour du contrat; et il faut bien supposer l'accomplissement de la condition pour que la question de prescription puisse s'élever, car si la condition défaillit, il n'y a jamais eu de titre : il en résulte donc que l'acquéreur a eu, dès sa mise en possession, Vopinio dominii qusesiti. Mais, comme le font remarquer avec beaucoup de raison MM. Aubry et Rau (2), « cette argumentation porte à faux : car il s'agit bien moins, dans la question qui nous occupe, de déterminer les effets juridiques que produit l'accomplissement de la condition apposée à un contrat portant sur une transmission conditionnelle de propriété, que de rechercher en fait si l'acquéreur, mis en possession avant l'événement de la condition, peut être considéré comme ayant eu dès ce moment, d'une manière positive, YanimiLs domini, bien qu'il sût qu'il serait obligé de restituer l'immeuble au cas où la condition viendrait à défaillir. Or, la négative paraît d'autant plus certaine, que la mise en possession anticipée de l'acquéreur n'a évidemment pas été opérée en exécution du contrat principal, et ne peut s'expliquer que par une convention accessoire qui, impliquant pour ce dernier une obli-

(1) Duranton, XXI, 376.

(2) Aubry et Rau, t. II. p. 379, note 12.

gatîon évientiielle dfe restitution, ne lui crée qu'urle situation provisoire et équivoque. »

Concluons, par conséquent, qu'un titre subordonné à une condition suspensive ne réunit pas les conditions voulues pour servir de base à là prescription dédentiale.

II. — La condition résolutoire est celle qui tient en suspens non plus les effets du contrat, mais leur révocation. Il* s'ensuit que le contrat, dès qu'il est fôrhié, produit ses effets comme s'il était pu^ et simple ; la condition a seulement pour but de rètnettré les choses au même état (ju'auparàvant, lorsqu'elle vient à se réaliser. La résolution opère rétroactivement, de sorte que le titi*é résolu est censé n'avoir jamais existé : le possesseur n'a donc plus de titre.

Aihsi, une vente est fkite sous condition résolutoire : elle produira tous ses effets; chacune des parties est respectivement obligée, et la mutation de propriété a lieu dès l'instant du contrat.

-Si donc l'feicheteur qui a acheté l'immeuble d^un non-propriétaire a Injusta opinio dominii quÉèsiliy la prescription commencera à courir, et pourra s'accomplir si elle n'est interrompue par l'arrivée dfe le^ condition. Et il en sera ainsi notamment dans le cas de vente avec faculté de rachat; l'acquéreur, d'après T^art. 1665, exerce tous lés droits de son vendeur,, et peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la terre vendw.

Une hypothèse assez délicate peut se présenter : Primus possède de mauvaise foi un immeuble qui ne lui appartient pas; il le donne ou le cède à Secundus sans condition résolutoire. La condition s'accomplit et l'immeuble revient entre les mains de Primus. Mais, pendant le temps de sa possession, Secundus a pu repousser par la prescription décennale, la revendication du véritable propriétaire. Primus pourrat-il, à son tour, bénéficier de la prescription acquise par Secundus et opposer la même exception? Nous ne le croyons pas, car Primus reprend l'immeuble au même titre qu'avant la translation opérée au profit de Secundus. Or à cette époque sa mauvaise foi l'eût empêché de prescrire; il doit en être de même après l'arrivée de la condition, qui, opérant rétroactivement, anéantit les droits de Secundus. C'est, il nous semble, l'application rigoureuse des principes sur la matière.

LeJHBte litre doit protéger la possession pendant tout son cours.

Le juste titre doit se maintenir pendant le cours de la possession tel qu'il était à l'origine; il doit, par conséquent, protéger la possession pendant le délai exigé par la loi. Si, avant l'accomplissement de la possession, un changement quelconque survient dans le titre du possesseur,

la prescription est arrêtée : Cessante causa, ces-sat effectiis. Supposons, par exemple, que Primus achète un immeuble à Secundus; au bout de deux ans, Secundus, s'apercevant que Primus lui a vendu ce qui ne lui appartient pas, sollicite du véritable propriétaire l'autorisation d'être maintenu en possession. Le titre primitif disparaît en ce moment; la possession reçoit une cause nouvelle qui rend la prescription impossible. « Qui quum pro herede vel pro emptore usucaperet, dit Pomponius, precario rogaret, usucapere non potest (N. L. VI, Dig., pro em^ ptore).

A qui incombe la preuve du juste titref

C'est à celui qui invoque un titre en sa faveur à en prouver l'existence. Nous trouverons en matière de bonne foi une règle contraire.

Lorsque la loi n'exige pas une constatation authentique pour un acte, la preuve de son existence peut résulter d'un acte sous seing privé, aussi bien que d'un acte authentique, pourvu que l'acte produit soit valable en la forme. Il faut pour que l'acte sous seing privé soit opposable aux tiei's, qu'il ait acquis date certaine : « Les actes sous seing privés, dit l'article 1328, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du

~ Tff —

jour où feur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics : tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. » Il résulte qu'on ne pourrait opposer à la revendication du propriétaire un acte sous seing privé conçu en dehors des circonstances ou des règles mentionnées dans l'article précité. — Pothier cependant n'est pas de cet avis, et, s'appuyant sur le fondement d'un arrêt du 25 décembre 1716, rapporté au sixième volume du Journal des Audiences, il soutient que la preuve testimoniale doit être admise pour le temps qu'a duré la possession en remontant au juste titre (1). Mais, en présence de l'art. 1328, il est difficile de soutenir cette théorie : on veut éviter la fraude , et il serait trop facile de la commettre çn donnant pleine créance aux actes sous seing privé dont la date ne serait pas certaine. Troplong nous signale les inconvénients d'une théorie semblable; aussi préférons-nous le rigorisme de Mourlon, qui, dans un exemple original, nous dit : « Ainsi, bien que le signataire de l'acte perde par accident les deux mains, et qu'il soit évident qu'il n'a pu le signer depuis l'accident qui l'a si douloureusement frappé, l'acte n'aura point, à partir de ce jour, date certaine à l'égard des tiers. » La loi ne veut même pas laisser aux juges, dans des matières semblables, un pouvoir discrétionnaire, et les droits accordés par la prescription ont trop d'importance pour les faire

(t ) PotWer, Presc. , m 99.

dépendre (flm acte qm ne 6ô ooitf(»*njèrâât pas ^BLtièareaàcient aux presciipti&ns légiales.

On ne peut donc s'écai*ter des règles précises éàktées par Part. 1328.