Engagements ne supposant pas la capacité du dSnteur

Au nombre de ces engagements, figurent tout d'abord ceux qui dérivent de l'autorité seule de la loi, par exemple la gestion d'une tutelle, dans les hypothèses où cette charge est directement imposée à la femme par la loi elle-même. Celle-ci, en lui confiant de pareilles fonctions, doit, ce nous semble, être nécessairement présumée la rendre capable à cet effet; d'autant plus, que les obligations attachées à la délation d'une tutelle, existent indépendamment de l'acceptation de la personne qui en est investie. Aussi la question esfc-elle peu discutée (1).

La femme serait pareillement obligée, sans aucune autorisation, en vertu d'un quasi-contrat né du fait d'un tiers. Supposons par exemple que ses affaires aient été utilement gérées par un tiers : elle sera tenue, vis-à-vis de lui, suivant les règles du droit commun; car, le fondement de cette obligation ne résidant pas dans la volonté de la femme, les vices de sa volonté, l'insuflBsance de son consentement, deviennent par là même tout à fait indifférents. Ainsi donc, que la femme ait en définitive profité ou non du service à elle rendu, que la chose conservée par exemple, grâce à l'entremise du tiers, ait ou non péri dans la suite, si cette entremise lui a été originairement utile, elle demeure incontestablement obligée.

(1) V. Cep. Durantott : II, 600. — Cpr. M. Laurent : III, 100.

L'opinion adverse repose sur une confusion manifeste de l'action negotiorum gestorum contraria, avec l'action de in rem verso (1).

Toute différente serait l'hypothèse d'un quasi-contrat produit par le fait personnel de la femme : alors en effet, c'est par sa volonté que la femme se trouverait liée, et l'article 217 nous paraît y mettre obstacle. On a cependant fait valoir en sens contraire d'excellents arguments. Le principe de l'autorisation, a-t-on dit, ne concerne que les obligations conventionnelles : les termes mêmes des articles qui le formulent y sont exclusivement applicables (A. 217. 219. 221. 222. 224. — 1124); puis n'y aurait-il pas une injustice flagrante, à refuser action contre la femme à ceux qui sont devenus ses créanciers à leur insu, et à leur infliger un préjudice, contre lequel il n'ont pu absolument se garantir, attendu qu'il a eu pour unique cause le fait personnel de leur débitrice ? (2) — L'on reconnaît généralement que notre législateur a entendu refuser à la femme le pouvoir de s'obliger par son fait, quel qu'il fût, sauf délit ou quasi-délit (3). L'ancien droit le décidait ainsi (Pothier : op, cit. 50); et le Code lui-même a appliqué ce principe dans l'article 776, en déclarant, de la manière la plus absolue, la femme incapable d'accepter une succession, sans y être autorisée par son mari ou par la justice. Quant aux articles 217, 219 et autres invoqués, on peut répondre qu'ils se réfèrent au qiiod plerumquejit. Enfin, l'accusation d'injustice, dirigée contre notre opinion, est moins sérieuse qu'il ne semble tout d'abord : le plus souvent en effet, la femme pourra être considérée comme coupable d'un quasi-délit, soit parce qu'elle se sera trop légèrement appliquée à sa gestion, soit parce qu'elle l'aura mal à propos abandonnée.

Le paiement indu soulève de plus sérieuses difficultés; non quand il a été effectué par la femme, car alors rien ne motiverait une dérogation au droit commun, mais quand il a été reçu par elle, des mains d'un tiers. Distinguons d'abord s'il a été reçu de bonne ou de mauvaise foi. De mauvaise foi : il constitue un délit, et par suite oblige lafemme, tout comme un individu quelconque (A. 1378). De bonne foi : il ne doit, ce nous semble, obliger la femme, que

(1) V. Cep. Delvincourt : I, p. 168. — Duranton : II, 497. (y) V. Totillier : II, 627. — Valette : sur Proudhon, I, p. 468. (3) V. MM. Demante : I, n» 800 bis V. — Demolombe : IV, 181.

dans la limite du profit réalisé par elle de ce chef, soit qu'elle n'eût pas, aux tenues de son contrat de mariage, capacité pour recevoir un paiement, soit qu'elle possédât au contraire cette capacité, se trouvant par exemple séparée de biens. Dans le premier cas en effet, le solvensj à le supposer réellement débiteur, ne se fût libéré, ou en d'autres termes n'eût lié la femme par son paiement, que dans la limite qui vient d'être indiquée ; son erreur, qui implique une faute de sa part, ne saurait lui procurer une situation plus avantageuse. Dans le second cas, on songera peut-être à dire que, capable de toucher le montant d'une dette, la femme^ est, par là même, capable de s'obliger à restituer, si la dette n'existe pas. Ce raisonnement serait exact, si l'aptitude légale à un acte impliquait aptitude à toutes ses suites possibles, mais il n'en est ainsi que des suites naturelles, et non des conséquences éloignées ou accidentelles, qui viennent à le dénaturer entièrement; or telle est précisément l'obligation de restituer, naissant d'un paiement : elle le transforme en une sorte de prêt. La femme n'est donc en aucun cas liée par un paiement indu, reçu de bonne foi, au delà de son enrichissement réel (1).

La règle de l'autorisation maritale est, on le devine, étrangère aux engagements qui prennent leur source dans le délit ou le quasi-délit de la femme; le mineur en. effet s'ob%e lui-même valablement ainsi (A. 1310). Mais la femme qui s'est présentée comme veuve ou non mariée, qui par là a décidé un tiers à contracter avec elle, est-elle coupable de délit, et peut-elle être poursuivie en exécution de ses engagements ? La négative n'est pas douteuse, quand la femme a seulement fait une fausse déclaration. La puissance maritale deviendrait autrement illusoire, et le but de la loi serait manqué. Du reste celle-ci s'est expliquée au sujet du mineur (A. 1307); et sa décision montre qu'elle a vu, dans la simple aflirmation de capacité, un mensonge excusable et non un délit (2). Si au contraire la femme a employé des manœuvres frauduleuses, si elle a produit par exemple un faux acte d'autorisation, ou un faux acte de décès du mari, alors il y a incontestablement délit, et par suite obligation au préjudice de la femme. Reste à déterminer quel

(1) V. MM- Aubry et Eau : V. g 472, n. 22. — Pemolpmbe : IV, 181.182. — Cpr. M. Laurent: m, 101.

(2) V. Cep. Marcadé : I, art. 226, n» 3.

doit être l'objet, le résultat exact de cette obligation : est-ce le maintien même du contrat ? Est-ce la réparation du préjudice causé par son annulation? Cette dernière opinion a été soutenue, mais elle est maintenant universellement abandonnée : il est en effet de toute évidence que la réparation la plus naturelle, la plus exacte, du dol de la femme, consiste dans le maintien pur et simple de ses engagements (1).

Lorsqu'une femme, mariée en France ou à Tétranger, est allée s'installer seule dans une contrée, et par une série de faux rapports, de fausses explications, s'y est fait passer pour non mariée ou veuve, la fraude est, il nous semble, assez nettement accusée pour obliger la femme à l'égard des tiers qui viendraient à contracter avec elle (2). Mais que décider, dans le cas où la femme n'a rien fait pour induire le public en erreur sur sa capacité, ou, vivant seule, elle a simplement laissé croire qu'elle n'était pas mariée? Il nous semble que les tribunaux alors auraient à s'enquérir du degré de consistance de l'erreur commune, et pourraient, à raison de celle-ci, reconnaître un délit dans la simple déclaration de capacité faite par la femme au tiers créancier (3).

n nous reste à mentionner, au nombre des circonstances susceptibles d'obliger la femme, indépendamment de toute autorisation, le profit qu'elle viendrait à retirer d'un acte quelconque, au détriment d'un tiers. Nul ue i)eut en effet s'enrichir au préjudice d'autrui; nous avons eu- déjà l'occasion d'invoquer ce principe fondamental de logique et d'équité.

//. Administration par la femme de ses biens personnels.

La règle de l'incapacité de la femme mariée subit une exception importante, par suite du droit d'administration, dont elle est parfois investie, sur la totalité ou sur une partie de son patrimoine. Cette brèche peut exister sous tous les régimes, et se produire de deux façons bien différentes : dès Torigine de l'union conjugale, en vertu du contrat de mariage des époux ; au cours de leur union, en vertu d'une séparation de biens, prononcée elle-même directement ou comme l'accessoire obligé d'une séparation de corps.

(1) V7Pothier : n<>« 68-64. — Duranton : II. 495. — Demolombe : lY, 828.

(2) V. Cass. 80 août 1808, S. 1809, 1. 43. — Agen, 8 nov. 1882, S. 82, 2. 663. (8) Y. MM. Anbrj et Ban : Y, § 472, et les auteurs cités à la notç 128.

Le droit d*adinmistration dont nous parlons, appartient sans difficulté à la femme, sur la totalité de son patrimoine, en cas de séparation de biens judiciaire ou contractuelle ; sur tous ceux de ses biens, non stipulés dotaux, sous le régime dotal; et sous les régimes de communauté légale, conventionnelle ou d'exclusion de communauté, sur ceux d'entre ses biens, nommément déterminés par le contrat de mariage. Lorsque les époux ont adopté le régime dotal avec société d'acquêts^ sans aucune précision relative aux paraphemaux, c'est une question controversée que de savoir si la femme en conserve la gestion. Dans l'esprit du Code, a-t-on dit, la jouissance des biens de la femme n'appartient jamais seule au mari, elle est inséparable de l'administration des mêmes biens ; or la stipulation d'une société d'acquêts fait passer au mari la jouissance des paraphemaux de son épouse. Du reste, ajoute-t-on, l'article 1581, relatif à cette stipulation, renvoie aux article 1498 et 1499, c'est-àrdire aux règles de la communauté réduite aux acquêts (1). Ce raisonnement pêche par sa base même. La stipulation d'une société d'acquêts ne donne point au mari la jouissance des paraphemaux de la femme : simplement accessoire au régime dotal, cette clause doit en laisser subsister toutes les règles, avec lesquelles elle n'est pas incompatible. Si le Code renvoie aux articles 1498 et 1499, ces derniers ne supposent pas nécessairement, dans les mains du mari, l'administration et la jouissance de tous les biens de la fenmie. Enfin une société d'acquêts, jointe au régime dotal, l'est d'ordinaire en faveur de celle-ci; il serait étrange qu'elle tournât à son détriment. Ainsi la femme, nonobstant ui|e pareille clause, conserve l'administration de ses paraphernaux, sous la seule condition de verser au coffre des acquêts, la part non dépensée de ses revenus (2).

Quel que soit le régime adopté par les époux, quelle' que soit aussi la source du droit d'administration de la femme, qu'il provienne des stipulations de son contrat de mariage, ou d'une séparation de biens judiciaire, l'extension de capacité qu'il lui confère est identique : la femme, investie de la libre gestion de la totalité ou d'une partie de son patrimoine (A. 1449, 1536), est par lànécessai-

(1) V. MM. Laurent : XXlII, 691. — Colinet de Santerre^ : VI, n« 262 bis I.

(2) V. MM. Eodiàre et Pont : XXL 2034. — Tessier et Deloyneg : n» 167 Wa UL — Casa. 16 jaiU. 1846, S. 46, 1. 849. -^ Cass. 14 nov. 1864, S. 65, 1. 81.

rement habilitée à s'obliger seule, pour les besoins de son administration ; les engagements contractés dans cette limite peuvent être ramenés à exécution, sur tous ses biens, meubles et immeubles, sans distinction. Tel est maintenant le sentiment unanime de la doctrine et de la jurisprudence (1), mais pendant longtemps la question a été fort discutée : nom})re d'auteurs soutenaient que les créanciers de la femme n'avaient pour gage que le mobilier de leur débitrice, c'est-à-dire les biens dont elle pouvait disposer directement seule, n y aurait contradiction, disaient-ils, à permettre à la femme de faire par un moyen détourné ce qu'on lui interdit de faire d'une manière directe ; or la femme séparée de biens est incapable d'aliéner ses immeubles sans autorisation (A. 1449), elle ne saurait donc être admise à les affecter valablement seule, au gage de ses créanciers (2). Le point de départ de cette argumentation était inexact : on conçoit à merveille qu'une personne puisse être incapable d'aliéner un bien, et cependant capable de l'engager, par une obligation contractée dans la limite de certains besoins. La faculté de vendre un immeuble sort un peu des bornes, même d'une libre administration ; celle de s'obliger valablement, sur tous ses biens, en fait au contraire partie intégrante, et le législateur ne pouvait la refuser à la femme, sous peine de lui rendre souvent impossible la gestion qu'il tolérait, ou même qu'il remettait entre ses mains.

Ne faut-il pas aller plus loin, et, en supposant établi dans tous les cas avec la majorité des interprètes le droit, chez la femme, d'aliéner seule avec une entière liberté le mobilier dont elle possède la gestion, ne faut-il pas lui permettre aussi de l'engager par des obligations de toute sorte ; en d'autres termes accorder action sur ce mobilier, aux tiers devenus ses créanciers, même pour une cause étrangère à l'administration de ses biens ? L'affirmative, longtemps triomphante en jurisprudence, procédait d'une erreur toute pareille & celle que nous venons de combattre. Lorsque la loi permet de faire un acte, disait-on, elle ne s'inquiète pas des moyens psr lesquels il sera accompli : qu'il le soit directement ou indirectement, peu importe ; il n'en est pas moins toujours valable. La femme qui peut aliéner son mobilier, pour une cause quelconque, peut donc

(1) V. MM. Aubry et Bau : V, § 616, et les dtationa rapportées n. 71.

(2) V. Marcadé : Art. 1449, n» 8. — M. Maasol, op. cit. jï9 21.

s'obliger aussi de la feçon la plus absolue sur ce mobilier. Cet argument de raison est confirmé, ajoutait-on, par le texte de la loi : nulle part elle n'a prononcé contre la femme d'une manière spéciale, distincte, l'incapacité de s'obliger. Celle-ci n'est donc que la suite logique de l'incapacité d'aliéner, la seule que la loi ait formulée (1). De ces deux considérations, la dernière a été examinée, et réfutée, nous l'espérons, au début de notre travail. Reste donc seulement l'autre : y a-t-il inconséquence, comme on le dit, à prohiber relativement à un même acte, le moyen indirect, tout en permettant le moyen direct d'y aboutir ? Non certainement, quand l'un ofiire des dangers que l'autre ne présente point. Tel est ici le cas : La femme se résoudra difficilement à aliéner le mobilier qu'elle possède, parce que cette aliénation lui causerait une privation immédiate ; elle contracterait avec moins de peine des emprunts, des cautionnements, une obligation quelconque, parce que le résultat en étant plus éloigné, elle ne l'apercevrait pas aussi nettement. C'est contre ce périt que la loi a voulu la protéger. La doctrine a presque toujours été mianime en faveur de cette opinion, et la jurisprudence elle-même a fini par s'y ranger complètement (2).

La faculté, pour la femme qui administre son patrimoine, de s'obliger dans la limite de sa gestion, ne s'étend pas sans distinction à toutes sortes d'engagements. Il en est qui, par leur seule nature, lui sont absolument inaccessibles, quand même ils constitueraient en réalité des actes de bonne, d'excellente administration : telle est l'acceptation d'une succession (A. 776 ) ; il résulte aussi par argument, de l'article 2045, que la transaction n'est permise à la fenmie que sur des difficultés relatives à son mobilier, et de l'article 1004 du Code de procédure civile, que le compromis, malgré son affinité avec la transaction, lui est complètement interdit. Quelques auteurs, étendant le cercle de ces exceptions, ont essayé de soutenir que l'acquisition d'un inmieuble, celle d'un usufruit ou d'une rente viagère, ne pouvaient en aucun cas être considérées comme rentrant dans le droit d'administration de la femme (3); mais ces distinctions, qui ne trouvent aucun appui sérieux dans les textes, et qui

(1) V. ZacharÛB : § 616, texte et n. 67. — Casa. 18 mai 1819, S. 19, 1. 889. — Paris, 8 nuin 1882, 6. 88, 2. 871.

(2) V. MM. Aubry et Rau : V, § 616, et leurs citations, n. 77.

(8) V. Bellot des Minières : Contrat de mariage, III, p. 818. — • M. Demolombe : IV n» 168.

ne noas semblent pas mieux fondées en raison^ comptent peu de défenseurs (1).

Ainsi donc, sous la réserve des diverses hypothèses que nous avons indiquées, le juge appelé à statuer sur la validité d'un engsr gement de la femme, devra ne jamais s'inspirer que des faits de la cause, des circonstances particulières dans lesquelles aura été contractée l'obligation litigieuse, et du qtiantum de celle-ci, en le rapprochant de la valeur des biens soumis à la gestion de la femme.

S 2. — Quand rautorisation maritale n'est-elle pas suffisante?

L'autorisation maritale, qui en principe suffit à relever la femme de son incapacité, se trouve dans quelques cas impuissante à produire ce résultat. Comme on va le voir, la matière s'est prêtée à de nombreuses difficultés.

iV** 1. — Incapacité du mari.

D est tout une série de circonstances, où l'approbation maritale est absolument dépourvue de valeur : la loi retire en effet au mari mineur, interdit, condamné à une peine afflictive ou infamante, le droit d'autorisation. Nous nous bornerons ici à un simple rappel de ces diverses hypothèses ; elles ont été examinées en détail, quand nous avons recherché dans quels cas l'assentiment de la justice peut suppléer celui du mari. Nous avons dit alors qu'au mari interdit il convient d^assimiler, avec certaines distinctions toutefois, le mari pourvu d'un conseil judiciaire, et celui qui se trouve retenu dans un hospice d'aliénés.

^2. — Adoption du régime dotal.

L'adoption, par les époux, du régime dotal dans leur contrat de mariage, paralyse, du moins en principe, vis-à-vis de la dot, les engagements de la femme, nés, même avec l'autorisation du mari ou de la justice, postérieurement à la célébration de l'union conjugale. Le fondement de cette règle peut être discuté ; la règle elle-

(1) V. MM. Aubry et Baa : V, § 616, texte et n. 69.

même est incontestable. Elle résulte, par un manifeste argument a contrario, de l'article 1558 (4* al.); en permettant l'aliénation de la dot pour payer les dettes de la femme antérieures au mariage, ce texte montre que la dot pourrait être exceptionnellement saisie, à raison de ces dettes ; que par suite, celles postérieures au mariage ne confèrent point le même droit aux créanciers. Où est le vice qui s'oppose à l'efficacité de ces dernières ? Est-il dans la personne de la femme? Est-il dans la nature du bien dotal, dans son inaliénabilité que proclame l'article 1554, et doit-on dire, avec la majorité des interprètes, que la défense d'aliéner directement la dot entraîne, à elle seule, la défense de l'aliéner indirectement par des dettes ? Grave question, de laquelle découlent nombre de conséquences fort importantes. Si l'inefficacité des obligations dont s'agit, à l'égard des biens dotaux, provenait de la qualité particulière de ces biens, ce n'est point ici, mais plus bas, dans notre deuxième chapitre, que nous devrions en traiter ; si au contraire, comme nous le pensons, elle tire sa source d'une incapacité toute spéciale qui atteint la femme sous le régime dotal, c'est ici le lieu de s'en occuper, et de poser au moins le principe qui, sous ce régime, frappe d'impuissance, vis-à-vis de la dot, Tautorisation du mari et de la justice ; sauf à renvoyer, pour les diverses applications du principe, au second chapitre de notre travail.

La difficulté qui s'est élevée à ce sujet dan» la doctrine et dans la jurisprudence, nous semble résolue, avec une logique irrésistible, dans les quelques lignes qui suivent :

« n n'est pas nécessaire d'être capable d'aliéner pour conférer à ses créanciers le droit de gage général de l'article 2092, il suffit d'être capable de s'obliger. Des personnes incapables d'aliéner leurs biens ou certains biens sans obtenir une autorisation, ou sans accomplir certaines formalités, sont néanmoins capables de les aflTecter, en vertu de l'article 2092, à l'acquittement des obligations

qu'elles contractent valablement Le tuteur ne peut pas aliéner

les immeubles de son pupille, sans se conformer aux articles 457 et suivants ; néanmoins il les affecte valablement par les obligations qu'il contracte dans la limite de ses pouvoirs. Il en est de même du mineur émancipé et de la femme séparée de biens.

3> Par conséquent l'insaisissabilité des immeubles dotaux, à raison des obligations contractées par la femme dotale pendant le mariage, ne s'explique ni par la nature du bien, ni par les règles auxquelles

il serait soumis. Nous ne pouvons la justifier dès lors que par des considérations tirées de la personne du propriétaire (1) >.

Ce raisonnement se fortifie encore par Texamen de diverses conséquences du régime dotal, soit expressément formulées dans le Code, soit unanimement admises en doctrine et en jurisprudence, lesquelles ne peuvent s'expliquer que par l'incapacité de la femme, et sont absolument injustifiables par la seule inaliénabilité de la dot. Si l'obstacle qui s'oppose au droit de saisie des créanciers postérieurs à la célébration du mariage résidait dans le bien lui-même, et non dans le titre de ces créanciers, il paralyserait aussi le droit des créanciers antérieurs ; la loi fait cependant entre eux une diflférence (Arg., art. 1558). Si l'obstacle résidait dans la totalité du bien, il devrait disparaître à l'égard de tous créanciers, après la dissolution du mariage; le principe opposé n'est pourtant contesté de personne. Si l'obstacle ne dérivait uniquement d'un vice de l'obligation de la femme, peu importerait la nature intime de cette obligation, son origine contractuelle ou délictueuse; or il est unanimement reconnu que les délits de la femme dotale donnent action à ses créanciers, contre la dot. Dans le même ordre d'idées, l'on pourrait faire valoir encore quelques arguments.

Il convient enfin d'observer que, de tout temps, en organisant le régime dotal, le législateur a voulu protéger la femme contre l'influence, l'ascendant du mari, contre sa propre faiblesse ; que de nos jours, le maintien de ce régime, si contraire aux intérêts généraux du pays, n'a sûrement pas d'autre raison d'être. Les travaux préparatoires du Code prêtent appui à cette considération.

En résumé, le vrai motif de l'insaisissabilité de la dot, au regard des créanciers de la femme, est l'incapacité de leur débitrice. Cette incapacité, d'une nature très spéciale, puisqu'elle n'existe que relativement à certains de ses biens, n'en est pas moins irrécusable ; elle s'atteste par la meilleure des preuves, par ses résultats (2). En principe, nous l'avons dit, l'autorisation du mari, comme celle de la justice, est impuissante à la lever. La loi cependant a formulé sur ce point diverses dérogations; dans un petit nombre de cas déterminés elle a, sous certaines conditions, permis l'aliénation directe de la dot (A. 1555, 1556, 1557,1558); celle-ci, dans les

(1) V. M. Deloynes : Eevue crit. t. XI. 1882, p. 649.

(2) V. ^IM. Labbé : Bev. crit., IX, année 1856. — Gide : op .eU. p. 506 et s. ^ Deloynes i op. cit. — Gontrà : MM. Demolombe : Bevae Wolowski, II, année 1885. — Anbrj et Bau : V, § 637, 1°. — Laurent : XXIII, 499. — Cpr. Bertauld î Rev. crit. XXIX. année 1866.

mêmes hypothèses et sons les mêmes conditions, peut indubitablement être aflfectée à l'acquittement d'une dette, d'un emprunt par exemple. D'autre part, — et là réside l'intérêt de la controverse que nous avons examinée, — l'incapacité de la femme dotale ne saurait vicier que les obligations nécessitant la capacité du débiteur ; son effet s'arrête à la limite de ces obligations. A ce point de vue,, notre opinion se distingue profondément de celle qui ne voit, dans l'insaisissabilité de la dot, qu'une conséquence de la nature du bien, de son inaliénabilité. Nous nous bornons en ce moment à une indication rapide de la différence; les détails trouveront leur place, quand nous examinerons les droits des divers créanciers d'une fenmie mariée sous le régime dotal.

L'incapacité dont nous avons fait la preuve n'existe, remarquonsle, qu'à l'égard de la dot. Toute obligation, valable, selon les règles du droit commun précédemment exposées, ne perd donc point ce caractère, et l'acquittement peut toujours en être poursuivi sur la partie non dotale du patrimoine de la femme. Il en est ainsi dans le cas même d'une constitution de tous ses biens présents et à venir ; le tiers devenu son créancier, avec l'autorisation du mari par exemple, possède contre elle un titre d'une valeur indiscutable, malgré les chances d'inexécution auxquelles il est exposé. L'opinion adverse a toutefois été soutenue, mais sans succès. Le régime dotal, a-t-on dit, frappe la femme d'une certaine incapacité. Plus la constitution comprend de biens, plus son incapacité est considérable. Les comprend-elle tous; cette incapacité devient absolue, radicale. — Ce n'est là qu'une fausse apparence. Malgré la constitution universelle de son patrimoine présent et à venir, la femme pourra posséder un jour des biens qui n'auront jamais été dotaux, tous ceux par exemple qui lui surviendront après la dissolution du mariage. A l'égard de ceux-là, il faut déclarer pleinement valable le droit du créancier dont s'agit, car étendre l'incapacité de la femme dotale au delà des limites que lui assignent les textes, c'est corriger la loi, la refaire, la violer (1).

Supposons que les époux, dans leur contrat de mariage, aient déclaré en termes formels que la femme serait absolument incapable, soit de cautionner son mari, soit même plus générale-

(1) V. MM. Aubiy et ïtau, et les autorités citées par ettx : V. § 638, n9 87. — Contra : M. Gide, loc. cit.

ment de s'obliger vis-à-vis de personne. Cette clause est-elle valarble ? Est-elle nulle ? Au premier abord on ne conçoit pas qu'une discussion ait pu s'élever à ce sujet/ Nul n'est maître de disposer à volonté de son état, de se rendre capable ou incapable, pour l'avenir, de s'obliger; car toutes les règles relatives à la capacité des personnes sont manifestement d'ordre public : partant, il est défendu d'y déroger (A. 6). La faveur due aux conventions matrimoniales justifierait-elle une exception au droit commun sur ce point? — Mais l'article 1388 interdit aux époux toute disposition contraire aux règles prohibitives du Code, par conséquent à l'article 6 que nous venons d'invoquer. La question paraît donc indiscutablement résolue. Cependant la Cour de Paris, dans deux arrêts presque célè* bres (17 nov. 1875, S. 76. 2. 65. et 6 déc. 1877, S. 78. 2.161), s'est prononcée pour la validité de notre clause. Cette opinion repose, on le devine, sur celle que nous venons de combattre au sujet de la constitution de tous les biens présents et à venir de la femme. Elle puise là son unique argument, péremptoire du reste si le point de départ en était exact. Admet-on en effet qu'une pareille constitution produise chez la femme une incapacité absolue, radicale, de s'obliger : il n'existe guère de motif pour empêcher les époux de stipuler cette incapacité dans des termes quelconques, et sous quelque régime que ce soit, de la restreindre même à une certaine catégorie d'obligations, aux cautionnements par exemple. Mais nous venons de montrer que le régime dotal n'offre à la femme la faculté de se déclarer incapable que relativement à certains biens; et cette faculté, dérogeant à un principe d'ordre public, ne saurait être étendue au delà des limites que lui a fixées le législateur. Aussi M. Valette écrivait-il, en 1878 : a La nullité de l'obligation d'une femme mariée majeure, autorisée de son mari, nullité que l'on tirerait des conventions matrimoniales de cette femme, est une monstruosité inconnue jusqu'à ce jour, et que, à coup ^ûr, la Cour de cassation ne laissera pas se glisser dans la jurisprudence (1). 3> La Cour suprême a entendu cet appel : un arrêt du 22 décembre 1879 (S. 80. 1. 125) a rétabli les vrais principes en la matière, et probablement épuisé la discussion pour l'avenir.

(1) V. Mélanges, I, p. 625. — V. auBsi 1£K. Lyon-Caen, note dans Siiey, (78.2.161). — Vayasseor : Bevne crit., Vii, année 1878.

iV« 3. — Hypothèses diverses et controversées.

L'autorisation maritale est évidemment impuissante à relever la femme des incapacités qui l'atteignent à un autre titre que celui de femme mariée; elle est également impuissante à la relever de l'effet des prohibitions spéciales de la loi, relativement à telle ou telle obligation déterminée.

La femme est-elle interdite par exemple : elle perd alors l'exercice de tous ses droits, et l'approbation du mari ne trouve plus l'occasion de s'exercer. Devenu de plein droit le tuteur de son épouse (A. 506), il la représente comme un tuteur ordinaire, dans chacun des actes qui la concernent. Si par hasard il est excusé, exclu ou destitué de ses fonctions, elles sont confiées à un étranger ; mais celui-ci, bien qu'il agisse aux lieu et place de la femme, pour elle et en son nom, n'est jamais obligé de solliciter l'assentiment du mari : cette exigence ne se justifierait, en effet, par aucun des motifs qui légitiment le principe de l'autorisation maritale.

La fenmie est-elle mineure : émancipée de droit par son union, elle n'en est pas moins soumise & une double incapacité. Comme femme mariée, elle doit être, en toute occasion, autorisée de son époux; comme mineure, elle a besoin pour certains actes de l'assistance de son curateur, et pour d'autres, de l'assistance du conseil de famille ou môme de l'homologation du tribunal. Le mari majeur est, tout le monde en convient, malgré le silence du Code, le curateur légal de sa femme ; il l'autorise donc quelquefois en la double qualité de mari et de curateur (A. 482) ; il ne l'autorise jamais en la qualité unique d'époux, car la règle de l'autorisation maritale est précisément étrangère aux actes que le mineur émancipé peut valablement accomplir seul (A. 481, 484).

L'approbation du mari est, avons-nous dit, dépourvue de toute valeur à l'égard des engagements de la femme, qui ont été l'objet d'une défense particulière de la loi. Ainsi notre Code interdit en principe, et sauf un très petit nombre d'exceptions, le contrat de vente entre époux (A. 1595) ; il ne leur permet point de se feire des donations irrévocables (A. 1096) ; dans ces deux cas l'assentiment même de la justice, assentiment qu'elle ne donnerait d'ailleurs que trompée sur le véritable but des époux, serait évidemment frappé d'impuissance. Mais à côté de cette double prohibition expresse du législateur, il est quelques hypothèses, où l'efficacité

de l'autorisation maritale a donné lieu à de sérieuses discussions. Telle est celle d'une promesse de garantie relativement à l'aliénation d'un bien dotal ; telle encore celle d'un engagement contracté par la femme envers son mari, en dehors du cercle d'application des deux articles qui viennent d'être mentionnés.

/. Obligation de garantie relativement à ^aliénation ifun bien dotal.

Lorsqu'un bien de la femme, vendu par elle, l'a été valablement, légitimement, la garantie est due sans contredit à l'acquéreur, d'après les règles du droit commun. Lors au contraire que le bien aliéné par la femme était dotal, c'est une question fort débattue que celle de savoir si l'acquéreur, évincé sur la demande de l'un des époux, a droit encore à une indemnité. Si la femme lui a seulement laissé ignorer la dotalité, sans s'obliger expressément à aucune garantie, la négative ne peut faire de doute. Elle résulte de la comparaison des deux alinéas de l'article 1560, presque aussi formellement que d'une disposition expresse (1). La femme ne serait même pas tenue alors de rembourser à l'acquéreur le prix par lui payé, k moins qu'il ne prouvât que ce prix a réellement tourné à son profit (2). Mais la garantie nous paraît due, quand la femme s'y est obligée en termes précis, avec l'autorisation du mari, sur ses paraphernaux. L'opinion contraire, longtemps admise en jurisprudence, a été enfin abandonnée et avec raison, bien qu'elle ait trouvé aussi dans la doctrine des défenseurs. L'on invoquait en ce sens les règles du droit de Justinien (nov. 61 §§2 et 4) ; rien dans notre Code, disait-on, ne révèle une modification de ces vieux principes, et d'ailleurs logiquement la nullité de l'aliénation, c'est à dire de la clause principale du contrat, entraîne aussi la nullité de la clause accessoire de garantie (3). — A ces considérations il a été victorieusement répondu que la femme peut librement disposer de ses paraphernaux, avec l'autorisation de son mari, qu'il faudrait un texte pour lui interdire cette faculté dans le cas spécial dont s'agit, que ce texte n'existe pas ; qu'au surplus l'inaliénabilité de la dot n'a d'autre fin que sa conservation, et qu'en frappant de nullité la

(1) V. Cep. Tatdier : V, p. 836.

(2) V. Tessier : de la dot, p. 48. — MM. Rodière et Pont : III. 1880.

(3) V. Marcadé : VI. art. 1660, n» 4. — Troplong : IV. n» 3644. —Limoges, lOfév. 1844, S. 45, 2. 28. — Agen, 17 juill. 1848, S. 48, 2. 602.

promesse de la femme relativement à la garantie^ Ton dépasserait très certainement le but du législateur (1).

Lorsque la femme, en s'obligeant formellement à la garantie, n'a cependant pas exprimé qu'elle entendait s'obliger ainsi sur ses paraphemaux, elle n'en doit pas moins être tenue, selon nous, si elle possède des paraphemaux, et que la clause de garantie insérée dans le contrat ne soit pas seulement une clause de style. Mais la question devient plus délicate, si l'on suppose que cette femme n'ait point de paraphemaux ; plus encore, si tous ses biens présents et à venir sont dotaux. Il nous semble pourtant qu'elle ne doit pas, même alors, recevoir une autre solution. Le pacte de garantie, auquel la femme a accédé, s'analyse-t-il en une clause purement de style : il ne mérite assurément de produire aucun effet. Est-il certain, au contraire, — ce qui sera d'ailleurs très rare, — que ce pacte a été inséré dans la vente, sur les instances particulières de l'acquéreur, pour obliger la venderesse envers lui dans toute la limite du possible : la femme, malgré les chances d'inexécution d'un pareil engagement, est, à notre avis, liée comme si elle s'était obligée pour toute autre cause. Nous ne verrions pas la raison d'une différence.

ZT. Obligations contractées par la femme envers le mari.

On sait que, dans deux cas au moins, l'obligation contractée par une femme envers son mari n'est point valable, en vertu des articles 1595 et 1096 du Code civil. Y a-t-il là deux exceptions impliquant une règle générale tout opposée, ou bien au contraire faut-il dire qu'il est en principe défendu à deux époux de passer ensemble un acte quelconque? La question, autrefois vivement controversée, est maintenant à peu près unanimement résolue. Pour établir la validité des contrats entre époux, il nous paraît inutile de remonter au droit romain et à notre ancien droit : le premier, du reste, nous serait manifestement favorable (2); le second offre dans ses auteurs des opinions contradictoires (3).

(1) V. Odier : III, no 1346. — Tessier : II, p. 76 et s. — MM. Rodière et Pont : III 1880. — Casa. 20 juin 1863, S. 54, 1. 5. — Montpellier, 2 mai 1864, S. 54, 2. 687.

(2) V. U. 7, § 6, D. XXIV, 1. — 16, § 3. D. XXXIV. 1. — 9, § 3, D. XXm. 3.

v8) Gpr. Dnmonlin : sur l'a. 256, n^ 5 de la cont. de Paris, I, p. 908. — Basnage : sur Ta. 411 de la cent, de Normandie, II. — Lebrun : de la communauté, Ut. II, ch. I, sect. ni, n<» 86.

L'un et l'autre, si utiles parfois à consulter pour l'interprétatioii d'uD texte, deviennent indifférents, quand il s'agit d'introduire dans nos Codes une distinction qui n'y est très sûrement pas. L'article 1123 C. C. déclare en effet que «toute personne peut contracter, si elle n'en est déclarée incapable par la loi »; or, aucune disposition législative ne prononce contre la femme une incapacité générale de contracter avec son mari. Donc cette incapacité n'existe point. Et ce n'est pas seulement le silence de la loi qui impose cette solution; maints articles militent encore dans le môme sens. Plusieurs supposent entre époux la possibilité de divers contrats (A. 1096. 1435. 1451, 1577); ceux mêmes qui ont pour but d'en prohiber quelques-uns (A. 1096. 1395. 1595), nous semblent par là démontrer la légitimité de tous les autres. Ajoutons enfin qu'on ne saurait, sans s'exposer à blesser gravement les intérêts des deux époux, leur interdire d'avance et d'une manière absolue tout contrat. Le bail, par exemple, leur est souvent fort utile ; et puis, il peut arriver que des intérêts indivis, à eux échus, exigent un arrangement immédiat. « Faut-il créer là une situation sans issue, sans dénouement possible, pendant toute la durée du mariage? ï> demande M. Demolombe (IV. n° 235). La réponse n'est guère discutable. Ainsi, à part quelques dérogations résultant de textes précis, il n'est point interdit à deux époux de contracter ensemble; et la femme, sous cette réserve, possède par suite la faculté de s'obliger valablement envers son mari.

Mais cette faculté n'est-elle pas subordonnée à l'autorisation de la justice? Sur ce point encore s'est élevée une controverse, maintenant assoupie, conmie la précédente, après de vifs débats. Dans les premières années du Code, quelques esprits avaient poussé la rigueur jusqu'à exiger l'autorisation de la justice, même pour les obligations souscrites par une femme vis-à-vis d'un tiers, dans l'intérêt de son mari (1). Les arguments émis en faveur de cette doctrine étaient du reste les mêmes que ceux présentés, au sujet des engagements de la femme envers le mari ; en exposant et réfutant ces derniers, nous réfuterons donc du même coup les autres. Or, à vrai dire, ces arguments se réduisent à un seul ; car le motif déduit de l'article 1427 était tellement invraisemblable etinadmissible que peu, même d'entre les partisans du système que nous

(1) V. Turin, 17 déc 1808, S. 10, 2. 17.

combattons, se résolvaient à l'invoquer (l) ; il serait superflu de le rappeler. Mais l'on faisait valoir une deuxième considération plus sérieuse : il est impossible, disait-on, qu'un mari habilite sa femme à s'obliger envers lui, parce que celle-ci, ordinairement soumise à ses volontés, serait livrée par là sans défense, aux plus redoutables dangers ; le Code ne renferme, à la vérité, pas de texte formel en ce sens, mais la règle « nemo potest esse aitctor in rem suam » doit certainement ici être appliquée ; si le législateur ne l'a point exprimée en la matière, c'est qu'il en avait déjà fait ailleurs l'application, c'est aussi qu'elle n'a pas besoin d'être écrite, tant a de force, d'évidence, la vérité qu'elle consacre. — L'argument nous paraît bien peu solide. La maxime invoquée n'a été établie par les jurisconsultes romains qu'au sujet de la tutelle ; aussi dans l'ancien droit Pothier l'écartait-il sans peine, en rappelant la différence capitale de nature qui séparait l'autorisation du tuteur et celle du mari {pp. cit. n® 42). De nos jours, il est vrai, la puissance maritale n'a plus pour base unique la soumission de l'épouse, mais aussi la protection des intérêts collectifs de la famille. Il n'en existe pas moins une distance considérable de l'autorisa^ tion du tuteur, uniquement requise au profit du mineur, à cette puissance organisée bien plus en faveur du mari et des enfants que de la femme elle-même. Au surplus, nulle part le Code n'a formulé

la prétendue maxime nemo potest ; conmient dès lors se fonder sur

elle pour justifier une si grave dérogation aux principes généraux ? Nous ne nions pas le danger que peut offrir la faculté pour le mari d'autoriser sa femme dans les obligations contractées à son profit ; il eût été plus sage d'exiger à leur égard l'assentiment de la justice, nous ne le contestons pas. Mais l'interprète n'a qu'un devoir : appliquer la loi, même imparfaite, même fautive, quand elle est certaine ; ici elle n'offre pas de doute sérieux. Ajoutons enfin que, postérieurement au Code civil, un décret du 17 mai 1809 a permis à la femme de constituer, avec la seule approbation de son mari, un majorât au profit de celui-ci; c'est là un dernier argument en faveur de la doctrine que nous venons de défendre, et qui du reste, en ce moment, n'est plus guère discutée (2).

Il importe maintenant de faire observer que, si la fenmie peut,

(1) V. Casg. 8 nor. 1814, S. 15, 1. 87.

(2) V. MM. Anbry et Ban : V, § 472, n. n. 46 et 47. — Pemolombe : IV, no« 281 et s-j et les autorités citées par eux.

sous la seule autorisation du mari, contracter envers lui des obligations pleinement valables, cette autorisation lui est du moins indispensable. Or elle n'est pas, on le sait, un assentiment ordinaire, une approbation quelconque du mari, approbation qui résulterait manifestement de l'acte même où il aurait été partie contractante ; mais un assentiment d'une nature spéciale, soumis à des règles étroites en vertu des articles 217 et 223. A ces règles la loi n'-a en efiet apporté aucune exception pour les actes accomplis entre époux ; il faut donc faire à ceux-ci une entière application du droit commun, notamment du principe de la spécialité, tel qu'il a été défini, et de la prohibition de la preuve testimoniale, prohibition qui obligera les époux à constater par écrit toute convention passée entre eux, quelle qu'en soit la valeur. Au surplus, les deux exigences du Code se justifient mieux encore ici que dans le cas général : la première aboutit à une protection plus efficace des intérêts de la famille ; la deuxième à une diminution du nombre des procès entre époux ; l'une et l'autre sont avantageuses, morales, évidemment conformes au désir de notre législateur.

En ce qui concerne le contrat de mandat, ces idées renferment, croyons-nous, la solution de bien des difficultés qui embarassent la jurisprudence et les auteurs. La femme qui reçoit un mandat de son époux, assume-t-elle envers lui toutes les obligations d'un mandataire ordinaire ? Distinguons les diverses catégories d'actes, en vue desquels le mandat peut être donné.

A-t-il pour objet un acte particulier, tel qu'un emprunt à réaliser : L'autorisation du mari sera suffisamment spéciale, et le mandat pleinement valable à l'égard de la femme, pourvu toutefois que l'acte, à elle confié, ait été déterminé par les termes du contrat, au moins dans ses lignes essentielles. Telle est, en eflfet, la rigueur avec laquelle il convient, nous l'avons vu, d'apprécier la spécialité nécessaire à l'autorisation maritale. Par conséquent, le mandat que recevrait une femme, à l'efiet de placer le prix d'un de ses propres aliénés, sans spécification d'aucune condition particulière à observer, serait nul vis-à-vis d'elle ; et le mari devrait répondre des suites du placement, n'être point admis à se prévaloir d'une simple faute de la femme. Ce résultat spécial est du reste consacré par la jurisprudence (1); mais elle le justifie par de tout autres motifs, que nous allons bientôt examiner.

(1) V. Casa. 8 fév. 1868, S. 68, 1. 88. — Cais. 26 nov. 1868, D. P. 69, 1. 148.

Supposons maintenant que le mari donne à sa femme on pouvoir général d'emprunter pour lui par exemple : Tautorisation alors manque de spécialité^ et la fenmie ne saurait être tenue des suites d'une pareille convention.

Enfin le mandat accepté par elle peut porter sur la gestion d'une certaine quantité de biens, de ceux par exemple dont le contrat de mariage a remis l'administration au mari, des biens de la communauté, ou même, suivant le régime, des biens propres de l'épouse. Dans cette hypothèse, l'on s'accorde presque unanimement à annuler, quoique avec une rigueur diverse, à l'égard de la femme, le mandat donné par le mari. Autrement, dit-on, l'on fournirait à celui-ci un moyen trop aisé de se décharger des obligations que lui impose le pacte matrimonial. En conséquence, les ims déclarent la femme uniquement responsable de son dol et des sonmies dont elle aurait disposé dans son intérêt personnel; ils la dispensent entièrement de l'obligation de rendre compte (1). D'autres, un peu moins larges, exigent un compte, mais non détaillé ni appuyé de pièces justificatives (2). D'autres enfin, plus sévères, veulent que la fenmie rende compte d'après le droit commun, et la délient à ce seul prix de toute responsabilité (3). Ces divisions, dans la doctrine et la jurisprudence, nous paraissent révéler que l'on ne s'est pas suffisamment attaché aux principes du Code en la matière, que la lettre de la loi a été abandonnée pour des considérations de pure raison, de pure équité. Le mari, dit-on, ne peut avoir la faculté de se soustraire, par le moyen d'un mandat, au devoir d'administration qu'il a volontairement assumé, aux termes de son contrat de mariage, soit sur les biens de la femme, soit sur ceux de la communauté. Cet argument est-il péremptoire? L'administration, par le mari, de certains biens est pour lui un droit autant qu'un devoir ; c'est une stipulation faite dans l'intérêt commun des époux. Or, si l'on reconnaît en principe la validité du mandat confié par l'un des deux à l'autre, pourquoi l'interdire dans le cas particulier qui nous occupe? Nous faisons abstraction, en ce moment, de tout motiftiré de la spécialité de l'autorisation maritale, parce que l'on n'a point songé, à notre connaissance, que là peut-être résidait le nœud

(1) V. MM. Aubry et Ran : V, § 609, !<». c — Aix, 16 janr. 1888, D. P. 1838, 2. 149. — Orléans, 20 janv. 1859, S. 69, 2. 273. — Besançon, 18 nov. 1862, S. 63, 2. 107.

(2) V. Bordeaux, 14 juin 1868, D. P. 1864, 2. 39.

(3) V. MM. Bodièie et Pont : II, 791. — Datnu; : note dans Sirey (S. 59, 2. 273.)

de la difficulté. Puis dans le système de la jurisprudence et des auteurs, que décider, au cas où la femme reçoit mandat de gérer, non plus les biens de la communauté ou ses biens personnels, mai» le patrimoine propre du mari? Alors on ne peut plus dire que le mari essaie de se soustraire à une obligation dérivant pour lui du contrat de mariage ; il faudrait donc admettre l'absolue validité du mandat, ce qui serait une évidente inconséquence.

En face de pareilles difficultés, certains auteurs ont cru devoir renoncer à une situation privilégiée, pour la femme qui accepte du mari un mandat général d'administration, et la déclarent tenue envers lui dans tous les cas, suivant les règles ordinaires du droit (V. M. Laurent, XXII. 102 et s.). 'La femme, d'après eux, doit toujours rendre compte, et répond, non pas seulement de son dol, mais encore de sa simple faute, sauf la faculté laissée aux juges d'apprécier celle-ci avec une rigueur tempérée, parce que le mandat sera ordinairement gratuit (A. 1992). — Cette théorie fait-elle une assez large part à la protection de la femme, et aux principes de véritable justice dont l'interprète a le devoir d'assurer le triomphe, quand il est possible de les concilier avec la lettre de la loi ? Nous ne le pensons pas. Selon nous, on peut, en recourant à la règle de la spécialité de l'autorisation maritale, donner aux intérêts qui se heurtent en la matière, une très équitable satisfection. Si la gestion confiée à la femme se réduit à quelques actes faciles et peu importante, l'autorisation du mari sera suffisamment spéciale; le mandat produira donc, vis-à-vis de la femme, tous ses effets ordinaires. Mais si la gestion comporte des actes d'une variété et d'un gravité considérables, l'autorisation du mari n*a plus alors une spécialité suffisante. Par suite, la femme mandataire n'est point obligée envers son mari, et pourvu qu'elle s'abstienne de tout dol, n'encourt aucune responsabilité. En traitant du principe de la spécialité de l'autorisation, nous avons justifié par avance l'application que nous en faisons en ce moment; nous avons alors exposé, et espérons avoir résolu les objections possibles contre notre opinion. Nous ne nous attarderons pas à en présenter ici de nouveau la défense.

Quand la femme contracte en vertu d'un mandat de son époux, que ce mandat soit ou non valable vis-à-vis d'elle, les tiers n'en sont pas moins toujours obligés envers le mari ; celui-ci l'est aussi envers eux (A. 11 90). Mais en aucun cas, la fenmie ne peut, sauf délit ou quasi-délit, devenir leur débitrice personnelle, et cela^ conformé-

ment aux règles dn droit commun. Il importe donc essentiellement^ à ce point de vue, de distinguer le mandat de Pautorisation maritale. Le mandat exprès du mari n'a donné lieu dans la jurisprudence, et ne pouvait donner lieu à aucune confusion ; le mandat tacite s'est au contraire prêté à quelques erreurs (1). Ce mandat est celui qui dérive de la seule situation des époux, l'un par rapport à l'autre ; qui, pour exister, n'a besoin d'être l'objet d'aucune convention expresse. On reconnaît 'presque unanimement par exemple que la femme a un mandat tacite du mari pour l'achat journalier des vivres, denrées et objets de toute espèce, nécessaires à la subsistance ou à l'entretien de la famille. La définition très large de l'autorisation tacite, qu'adopte, conmie nous l'avons vu, la majorité des Cours d'appel, fevorise la conftision de cette autorisation, avec le mandat dont nous parlons. Mais si le sens que nous avons assigné aux termes de l'article 217 est exact, il ne peut y avoir de diflSculté sérieuse. L'autorisation tacite résulte uniquement de la participation du mari à l'acte écrit qui constate l'obligation de la femme ; or les engagements pris par cette dernière, en qualité de mandataire de son époux, sont contractés hors la présence de celuici. Par suite, qu'il y ait ou non un écrit signé d'elle, il ne saurait être question d'autorisation, et le tiers créancier n'a d'autre ressource que la preuve du mandat, à moins qu'il ne puisse établir, malgré le défaut d'autorisation, la validité, vis-èi-vis de la femme, de l'engagement souscrit par elle. Il n'entre point évidemment dans le cadre de notre travail, d'indiquer les limites du mandat tacite de la femme, ni des moyens à la disposition du mari, pour faire cesser, à l'égard des tiers, une présomption qui pourrait lui devenir par trop onéreuse; il nous suffit d'avoir rappelé que la femme mandataire tacite engage le mari sans se lier elle-même, et d'avoir signalé sur ce point la confusion que l'on rencontre dans quelques arrêts.

(1) V. Ca88. 7 nov. 1820. DaUoz : V^ Cont. de mariage, ii<» 1006. — Douai, 24 déc. 1833, D. P. 1847, 2. 69. — V. M. Laurent : XXH, n<»« 101 et 106.