CHAPITRE II

Droits des créanciers d'une femme valablement obligée

En règle générale, toute personne qui s'oblige, oblige j)ar là son patrimoine entier, et n'oblige que son patrimoine (A. 2092). Cette double proposition est assez souvent inexacte, en ce qui concerne les femmes mariées. Le droit de gage du créancier ne s'étend pas toujours à la totalité de leurs biens; quelquefois à l'inverse il englobe, en outre de ses biens, les biens propres du mari, alors que celui-ci n'a pourtant contracté personnellement aucune obligation envers le même créancier. Ces anomalies variant avec les divers régimes matrimoniaux, chacun d'eux sera, & ce point de vue, l'objet d'une étude particulière.

SECTION I

Régime de la communauté légale

S l«r. -— Avant dissolution de la communauté.

Sous le régime de la communauté légale, la situation du créancier diffère notablement, selon que la femme s'est obligée avec l'autorisation de son mari ou sans cette autorisation.

Supposons-la d'abord obligée avec l'autorisation du mari. Son engagement grève aussitôt la communauté (A. 1409 2<>); et l'article 1419, très explicite, ajoute : « les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la fenmie a contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la fenmie, sauf la récompense due à la commu-

nauté, ou rindemnité due au mari. y> Le consentement dont il est question dans ce texte, n'est autre chose que l'autorisation maritale, entourée des conditions et des formes que nous avons vues. Le mot « autorisation » a cessé en effet, depuis le Code, d'être sacramentel; à tel point que, même au siège de la matière, dans l'article 217, le législateur n'a pas craint d'employer celui de « consentement, d Conmie d'autre part cet article 217 réglemente de la manière la plus absolue, les formes du consentement donné par le mari à un acte quelconque de la femme, et qu'il n'existe aucune dérogation à ce texte pour le régime de la communauté légale, il ne nous paraît pas douteux que l'article 1419 ne doive être expliqué et complété par lui. C'est là sans doute la portée exacte des termes un peu trop larges de certains auteurs, notamment de MM. Rodière et Pont, sur ce point (t. IL 788 et 789). L'article 1419, en déclarant le mari tenu des dettes qu'il a seulement autorisées, déroge à une règle très générale, qu'exprime le vieux brocard : qui atictor est se non obligat. Celui qui n'intervient à un contrat, que pour autoriser une personne incapable, n'assure d'ordinaire aucune obligation. Pourquoi la loi en art-elle décidé autrement ici? Plusieurs raisons y ont contribué, sans aucun doute. Tout d'abord si la femme, en s'obligeant avec l'assentiment du mari, n'eût engagé qu'elle-même, le mari bien souvent aurait usé de son influence pour imposer à la femme des obligations, dont lui ou la communauté auraient retiré le profit. Il est donc naturel que tout acte, autorisé par le mari, soit présumé avoir pour cause l'intérêt commun, ou même l'intérêt personnel de celui-ci. La plupart des auteurs s'en tiennent, pour la justification de notre principe, à cet unique motif. Il est pourtant évident que ce motif n'est pas spécial à la communauté légale, et que, s'il n'en existait pas d'autre, le législateur aurait dû, sous peine de contradiction, étendre la Inême décision à tous les régimes. Or il ne l'a pas fait et avec raison. La communauté légale crée, entre deux époux, une association d'intérêts telle que le mari profite de tous les actes avantageux de la femme, de toutes ses opérations hemeuses; c'est donc par une juste compensation, qu'il est tenu des dettes contractées avec son assentiment. Enfin, le régime de la communauté donne naissance à une masse de biens, dont les époux sont copropriétaires, et qui, pour ainsi dire, sert de trait d'union entre leurs patrimoines propres. Sans doute la femme, pendant le mariage, n'a pas sur cette masse de biens tous les droits d'un

copropriétaire. Son intérêt bien compris, la paix surtout et l'entente si précieuses dans le ménage, ont porté la loi à remettre au mari seul les pouvoirs d'administration et de disposition, sur le trésor commun; mais la femme n'en est pas moins copropriétaire, et l'on ne saurait s'étonner de le voir, affecté à l'acquittement des obligations souscrites par elle avec l'approbation de son époux (A, 1409. 2"). Or, le patrimoine de la communauté et celui du mari sont, durant le mariage, tellement confondus ensemble que toute dette de l'un est aussi dette de l'autre. Par là encore se justifie la règle de l'article 1419.

Il n'est pas sans intérêt de remarquer qu'elle repose sur trois raisons d'une presque égale importance. C'est, en effet, pour n'avoir pas aperçu les deux dernières, que nombre d'auteurs ont proclamé un principe, à notre avis erroné, la généralisation de deux décisions particulières du Code (A. 1413 et 1432). C'est aussi pour n'avoir pas entrevu le troisième de ces motifs, que d'autres et éminents jurisconsultes ont décidé, à tort selon nous, que le mari peut quelquefois être tenu, même sous le régime dotal ou sous le régime d'exclusion de communauté, d'engagements de la femme simpleipent autorisés par lui.

Notre Code a fait l'application du principe de l'article 1419 aux dettes grevant les successions et donations, soit purement mobilières, soit partie mobilières, partie immobilières, acceptées par la femme avec l'approbation du mari (A. 1411, 1416, 1418). La communauté et celui-ci en sont tenus pour le tout, sauf les récompenses entre époux, auxquelles peut donner lieu l'action des créanciers (A. 1414).

L'article 1426 renferme également une application du même principe aux engagements souscrits par la femme marchande publique, pour les besoins de son négoce. Cette précision, qui n'était point nécessaire, puisque la femme, pour exercer une profession quelconque, doit avoir l'assentiment de son mari, est, en outre, un peu inexacte dans son expression. Au cours de notre chapitre premier, nous avons dit sous quelles conditions une femme peut être considérée comme marchande publique ; à qui incombe le fardeau de la preuve, en cas de contestation sur la validité de ses engagements ; nous ne reviendrons point ici sur des principes déjà exposés .

L'autorisation donnée à la femme commune oblige le mari ; mais en quel sens? Dans quelle limite? Il importe de préciser. Autrefois

on se demandait s'il pouvait être tenu, même par corps, d'un engagement commercial par exemple; le débat était vif. La loi du 22 juillet 1867 y a coupé court, en supprimant la contrainte par corps, en toutes matières autres que criminelle, correctionnelle et de simple police. Il subsiste encore divers points fort embarrassants : Et tout d'abord, le mari est-il réellement débiteur personnel de l'engagement souscrit par la femme avec son approbation? Ou bien en est-il seulement tenu comme chef de la communauté, à raison de la confusion actuelle de son patrimoine propre et des biens qui la composent, de telle sorte qu'après sa dissolution il ne puisse être recherché que pour la moitié de la dette? Les articles 1484 et 1485, isolés de tout autre considération, permettraient de s'arrêter à cette dernière alternative; mais le texte de l'article 1419 nous paraît trop général, l'assimilation légale des dettes autorisées par le mari à celles directement contractées par lui nous semble trop parfaite, pour qu'on puisse réduire de moitié à aucun moment le droit du créancier. Les précédents historiques fournissent en ce sens un argument décisif (1).

L'autorité de l'ancien droit a cependant fait introduire dans le Code, sur ce point, une exception relativement aux dettes provenant d'une succession ou d'une donation mobilières acceptées par la fenmie. Ces dettes se trouvent, en effet, sûrement visées (en même temps que celles antérieures au mariage), dans l'article 1485, qui déclare le mari tenu pour moitié seulement des obligations a personnelles à la femme d, après acceptation, par elle ou ses héritiers, de la communauté dissoute. Les termes de cet article sont à la vérité fort obscurs; ils se prêtent à une foule d'interprétations diverses ; mais l'ancien droit et les travaux préparatoires du Code l'éclairent d'une vive lumière (2). La dérogation qu'il consacre se justifie-t-elle rationnellement? Nous ne l'affirmerions pi». Il faut pourtant convenir que l'acceptation d'une succession ou d'une donation par la femme, constitue de sa part un acte tout particulièrement personnel, et malgré l'autorisation du mari, ne peut guère être réputée faite dans l'intérêt spécial de ce dernier (3).

(1) V. Pothier : Commimanté, n» 780. -^ Troplong : III, 1781. — MM» Ilodière et Pont î n, 1183. — Aubry et Eau : V. § 620, n. 2. — Contra : Marcadé i VT, art* 1486 et 1486. — M. Laurent : XXII, 70.

(2) V. Pothier : loc. cU, — Locré : XHI, p. 137, 284, 263.

(3) V. MM. Aabry et Ban : V. § 620, n. 4 et les antorités citées pat eux.

A côté de la question usuelle, presque quotidienne, qui vient d'être examinée, s'en dresse une autre, moins fréquente, mais aussi délicate, que la pratique a révélée en 1854. Deux époux se sont obligés conjointement ou solidairement ; le mari est libéré en tout ou en partie de la dette, au moyen d'un concordat, par exemple, la femme en demeure tenue pour la totalité. Le créancier peut-il, du chef de «a débitrice, poursuivre l'exécution intégrale de son titre, sur les biens communs? Nous ne le pensons pas. C'est, en eflfet, une règle fondamentale que la communauté se confond, s'identifie d'une manière parfaite avec le patrimoine propre du mari, de telle sorte que toute dette de l'une soit aussi dette de l'autre, et qu'à rinverse aucun engagement ne puisse grever la communauté, sans grever aussi les biens personnels de son chef. Or le concordat passé avec celui-ci mérite évidemment d'être respecté : le créancier ne peut agir contre les propres du mari, que pour la part de la dette dont il est resté débiteur; son droit subit donc la même limitation, à l'égard de la masse commune (1).

Le principe de l'article 1419 n'est pas absolu. La loi y a consacré deux exceptions, dans les articles 1413 et 1432. La première est formulée en des termes très précis : la femme qui accepte, avec le consentement de son mari, une succession purement immobilière, n'oblige par là, vis-à-vis des créanciers héréditaires, ni la communauté, ni son époux ; ces créanciers peuvent seulement la poursuivre, en cas d'insuffisance des immeubles du de cujiiè, sur l'entière propriété de ses biens personnels, à la différence de ce qui aurait lieu, si elle n'avait été autorisée que par la justice. L'article 1413 déroge ici très justement à l'effet ordinaire de l'approbation maritale; les biens à recueillir dans la succession dont s'agit, doivent, en effet, rester exclusivement propres à la femme L'usufruit du mari pourra, à la vérité, en être accru, mais cet avantage éventuel trouve une compensation, dans le droit de poursuite des créanciers contre l'entière propriété du patrimoine de leur débitrice.

La deuxième exception que nous venons d'annoncer, dérive tacitement de l'article 1432, ainsi conçu : « le mari qui garantit soli-

(1) Paris, 18 oct. 1864 ; 24 janv. 1855, S. 55, 2. p. 81 et 85. — HH. Coin-DeliBle : Rev. crit. VIII, p. 8» — Rodière et Pont : II, 787. — Contra : Lyon, 28 julU. 1868, S. 59, 2. 615.

dairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel, a pareillement un recours contre elle, soit sur sa part dans la communauté, soit sur ses biens personnels, s'il est inquiété, d Notre texte suppose qu'un mari commun a garanti solidairement ou autrement la vente, effectuée par la femme, d'un immeuble personnel, et le déclare alors tenu de l'éviction subie par l'acquéreur, en affirmant son droit à une récompense. C'est nettement proclamer, ce nous semble, qu'il n'encourt aucune responsabilité, quand au lieu de garantir la vente, il se borne à l'autoriser. Quelques auteurs cependant le contestent. L'article 1432, disent-ils, vise uniquement une question de contribution, de récompense entre époux ; la teneur en est un peu fautive, mais il est impossible que la loi ait voulu soustraire l'obligation de garantie, découlant de la vente d'un propre de la femme, à la règle de l'article 1419, car une pareille aliénation, plus encore qu'un simple engagement de la femme, mérite d'être réputée avoir pour cause l'intérêt du mari ou de la communauté (1). — Que l'objet principal de l'article 1432 soit une question de contribution, nous ne le nions pas ; mais ne traite-t-il pas aussi en passant une question d'obligation ? Cela nous paraît certain ; le texte est péremptoire, Quant à la présomption, qui sert de base à l'article 1419, elle nous semble un peu moins forte ici que dans le cas général, la nature de l'acte avertissant les tiers qu'il concerne exclusivement la femme (2).

A côté des deux dérogations des articles 1413 et 1432, seules formulées au Code, peut-on en reconnaître d'autres? Cela revient à demander s'il est permis d'étendre une exception sans texte, et par de simples raisons d'analogie. L'on ne comprend donc guère qu'une difficulté ait pu naître à ce sujet. De nombreux auteurs cependant soutiennent que, malgré l'autorisation du mari, la femme se trouve seule obligée, quand elle a agi dans un intérêt purement personnel, et que le créancier n'a point pu, en contractant, se méprendre sur le véritable but de son engagement (3). — Une pareille disposition se justifierait à merveille dans la loi;

(1) V. MM. Colmet de Santerre : VI, no 41 bis XXm. — Laurent : XXH, 76.

(2) V. Duranton : XIV, 808. — MM. Demolombe : IV, 810. — Aubry et Eau : V, { 60d, texte et n. 44.

(8) V. Delvittooturt : m, p. 81 et 82. -^ Duranton : XIV, 248. — Troplong : H, 846; 1229 à 1281.

mais elle ne s'y rencontre pas, et l'admettre, au mépris de l'article 1419, de la règle si générale qu'il exprime, nous paraît bien téméraire (1). Les auteurs dont nous combattons l'opinion sont partis de cette idée inexacte, que l'unique fondement de notre texte est l'intérêt présumé de la communauté ou du mari, dans l'obligation de la femme. Nous avons déjà relevé cette erreur. Des divers motifs que nous avons assignés à l'article 1419, l'un du moins, le dernier subsiste très certainement en notre hypothèse ; il suffit à en légitimer l'application. Au surplus, il est fort peu d'actes qui intéressent exclusivement la femme, et n'offrent pas aussi quelque avantage à la communauté. Ainsi, qu'elle fasse élever des constructions sur un immeuble propre, qu'elle le rachète d'une servitude, qu'elle dote l'enfant né d'un premier lit : elle semble poursuivre un but éminemment personnel ; l'amélioration du propre donnera pourtant à la communauté une augmentation de revenus; l'enfant doté cessera d'être à sa charge, et de ce chef encore, elle réalisera une économie, un bénéfice. Concluons donc que, sauf les deux cas spécifiés aux articles 1413 et 1432, toute obligation contractée par une femme commune, avec l'assentiment de son mari, grève à la fois le patrimoine de chacun des époux et celui de la communauté.

Supposons maintenant la femme liée sans cet assentiment, visà-vis d'un créancier quelconque. Ses propres sont alors le seul gage de celui-ci ; il n'a aucun droit sur la communauté, ni par suite sur les biens personnels du mari. La femme ne peut en effet, sans l'approbation de son époux, engager la masse commune (A. 1426). Elle en est cependant copropriétaire. Nous avons expliqué déjà cette anomalie, par son intérêt même, sagement compris. Ainsi en principe, à défaut de l'autorisation maritale, la femme qui s'oblige, n'oblige qu'elle ; et, comme jusqu'à la dissolution de la communauté, la jouissance de ses propres appartient au mari, le créancier, jusque-là, ne possède d'action que contre la nue propriété de son patrimoine. Peu importe que la femme se trouve engagée sans aucune autorisation, en vertu d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ; ou que la justice ait approuvé son obligation : la règle est la même dans toutes les hypothèses (A. 1424. 1426); mais elle comporte quelques exceptions.

(1) V. Odier : 1, 192. — MM. Colmet de Santçrrç : VI, n® 41 bia XXV. — Laurent : XXn, 76.

L'article 1427 en signale deux : il est permis à la femme d'engager, avec l'autorisation de la justice, la communauté, par conséquent aussi le mari, pour tirer celui-ci de prison et, s'il est absent, pour l'établissement de ses enfants. La rédaction du texte est assez obscure ; elle a provoqué de nombreuses discussions, maintenant fort apaisées (l).Tout le monde reconnaît aujourd'hui par exemple, que l'autorisation de la justice n'est point indispensable, quand le mari en prison consent à donner la sienne. L'on s'accorde aussi à admettre que les seuls enfants, dont il soit question dans l'article 1427, sont les enfants communs. Le t^xte ne fait pas, il est vrai, cette précision, et semble comprendre même les enfants d'un premier lit ; mais à l'égard de ceux-ci, le mari n'a aucune obligation à remplir ; ce serait donc sûrement dépasser l'exception que de permettre à la femme de lier la communauté de ce chef.

La double disposition de l'article 1427 s'explique et se justifie sans peine : la femme qui s'oblige pour tirer son mari de prison, accomplit en cela un devoir, et le mari profite bien plus qu'elle de son engagement. De même en établissant un enfant commun, la femme satisfait à une obligation naturelle, qui pèse également sur le mari. Mais l'on a essayé de donner à notre texte un autre fondement, de présenter les deux exceptions qu'il renferme, conmie l'application d'un principe virtuellement proclamé par l'article 1427 lui-même. Toutes les fois, dit-on, que le mari ne se trouve pas en position d'autoriser sa femme, le juge peut, s'ill'estime convenable, autoriser cette dernière à engager la communauté. Le mot € même d de l'article 1427 n'aurait pas de sens, si l'énumération était limitative ; le législateur aurait dû simplement dire : la femme ne peut obliger la communauté avec l'autorisation de justice, que pour tirer son mari de prison, ou doter un enfant commun. En exprimant que, « même t> dans ces deux cas, la femme doit être autorisée du juge, la loi dit implicitement que, dans d'autres très favorables, elle peut aussi, sous la même condition, engager les biens communs (2)« Nous ne nous rangerons pas à cette opinion. La rédaction de l'ar* ticle 1427 nous semble trop négligée, pour qu'il soit permis d'attacher une si grande importance à un mot insignifiant, d'en déduire

(1) V. IDL Rodîère et Pont : II, 816 et s. — Aubry et Ban : V. § 609, 4o a. — Colmet de Santerre : VI, n^ 70 bia I et b.

(2) V. Duranton : XIV, 806. — Zachariae : | 609, n. 80. — MM. Eodière et Pont : n, 816.

tout une série d'exceptions, à rencontre de la règle absolument générale de rarticle 1426. Du reste, malgré l'interprétation restrictive que nous adoptons, le mot « même » s'explique encore très bien, par le rapprochement de l'article avec le précédent ; ainsi disparaît l'unique argument du système adverse (1). Nous reconnaîtrons cependant que l'article 1427 ne fait point échec aux dispositions de la loi, en matière d'absence, notamment à l'article 1 12 du Code civil, ainsi conçu : a S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le Tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. t> Bien certainement, la justice qui peut, eu cas d'urgence, donner mandat à un étranger d'agir dans l'intérêt du mari absent, peut aussi confier ce mandat à la femme, intéressée plus que personne à une bonne administration.

Les deux hypothèses de l'article 1427 ne sont pas les seules oà la loi ait dérogé à la règle de l'article 1426 ; les contraventions de police rurale, les délits forestiers ou de pêche y font pareillement exception : commis par la femme, les uns et les autres engagent la responsabilité du mari (2). Il convient encore de faire observer que la communauté et le mari peuvent toujours être recherchés, à raison du profit qu'ils auraient retiré d'un acte quelconque de la femme. Pothier s'expliquait formellement à cet égard (3), et si le Code ne l'a pas fait, c'est qu'il s'agit là d'une règle d'équité absolument générale, inutile par conséquent à exprimer. Cette règle, autant que la juste punition de la négligence du mari, explique les dispositions de la loirelatives aux dettes d'une succession partie mobilière, partie immobilière, et par a fortiori applicables aux dettes d'une succession purement mobilière, dans le cas où la femme les a acceptées avec le consentement de la justice. Le mari omet-il de faire inventaire des biens meubles ainsi acquis par son épouse, et les laisse-t-il se confondre avec le patrimoine commun : lui et la communauté deviennent par là débiteurs personnels des créanciers héréditaires (A. 1416 infine, 1417). En acceptant une pareille confusion, il reconnaît en effet que l'actif de la succession est au moins

(1) V. MM. Aubry et Ban : V, § 609, n. 38. — Laurent : XXII, 88 et 84.

(2) V. MM. Aubry et Rau : V. § 609, n. 83. (8) De la Communauté : n^ 266.

égal à son passif; de plus, il enlève aux créanciers le moyen d*en établir la consistance, et sa faute les exposerait à un préjudice, 8*îl leur était seulement permis de le poursuivre ainsi que la communauté, jusqu'à concurrence de la valeur des biens de la succession.

Les créanciers d'une femme commune peuvent enfin, de quelque façon qu'elle se trouve obligée envers eux, se substituer à leur débitrice, en vertu du principe général de l'article 1166, dans l'exercice de tous ceux de ses droits, qui ne sont pas exclusivement attachés à sa personne. Ils possèdent par exemple, en dehors de tout pacte de subrogation, la faculté de faire valoir pour elle son hypothèque légale sur les immeubles du mari, sauf, bien entendu, les droits des tiers valablement subrogés à la même hypothèque (A. 9. L. 23 mars 1855 ). Ce résultat n'est point du reste particulier au régime de la communauté ; il se produit dans tous les cas où l'hypothèque légale est susceptible de passer, par le moyen d'une subrogation expresse, des mains de la femme h celles d'un tiers.

La loi considère comme une feculté essentiellement personnelle, le droit pour la femme de demander la séparation de biens. Elle décide en efiet que ses créanciers ne peuvent la réclamer, sans son consentement (A. 1446, al. 1 ) ; elle les admet toutefois à « exercer, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances. y> (A. 1446^ al. 2 ). Cette double disposition, formulée dans le Code seulement pour la communauté légale, doit être incontestablement étendue aux autres régimes ; il n'y aurait en effet pas l'ombre d'un motif en sens contraire. Sous le régime de la communauté, l'application du deuxième alinéa de l'article 1446 entraîne les résultats particuliers suivants : la communauté est fictivement regardée comme dissoute, la femme comme renonçante, et ses créanciers exercent, de la manière la plus absolue, les prérogatives qui lui appartiendraient, si la double fiction était une réalité ; ils effectuent par exemple la reprise de ses immeubles pour en saisir la pleine propriété, la reprise même de ses apports mobiliers, lorsqu'elle s'est réservée, par contrat de mariage, le droit de les retirer en caa de renonciation (A. 1514 ) (1).

(1) V. MM. Aubry et Rau : V, § 616, l®. — Colmet de Santerre ; VI, ii<« 96 bU H et s, — Cpr. Duranton : XIV, 420 et 421. — MM, Rodière et Pont : m, 2114.

g 2. — Après dissolution de la cosimunauté.

On sait que la communauté peut, se dissoudre de diverses manières. Une double alternative s'offre alors à la femme ou à se» héritiers. Nous tiendrons pour connues, cela va sans dire, les conditions et les formes, soit de l'acceptation qu'ils peuvent faire de la communauté, soit de leur renonciation; et nous nous placerons seulement dans chacune de ces hypothèses, pour déterminer l'effet dès obligations de la femme. Nous ne nous occuperons ici, comme précédemment, que du droit de poursuite des créanciers, laissant de côté tout ce qui touche à la répartition définitive des dettes, entre les époux ou leurs héritiers. De plus, afin de simplifier nos explications, nous supposerons la communauté dissoute par une séparation de biens; les principes que nous avons à exposer, soùt identiques pour tous les autres cas de dissolution.

Les créanciers de la femme, antérieurs à son acceptation ou à sa renonciation, ne sont pas toujours forcés de subir le choix qu'elle a fait entre ces deux partis. L'article 1167 trouve ici une application toute naturelle; en ce qui concerne la renonciation, il existe un texte formel, l'article 1464. Faut-il dans ce texte substituer à la condition de fraude qui s'y trouve exprimée, celle d'un simple préjudice? La difficulté se rattache à l'interprétation de l'article 1167, et nous paraît devoir être résolue négativement, malgré les suffrages considérables que réunit l'opinion opposée (1). Quant à l'acceptation de la communauté, comme elle constitue un acte à titre onéreux, au regard des créanciers communs, elle ne peut très certainement être annulée, que moyennant la preuve d'un concert frauduleux de ces créanciers avec la femme (2).

Supposons une acceptation valable. Entre les divers engagements qui pèsent alors sur la femme, il y a lieu de faire quelques distinctions. Parlons d'abord de ceux antérieurs à la séparation de biens. Ils restent à sa charge pour le tout (A. 1486), et peuvent être dans tous les cas exécutés sur la pleine propriété de ses biens. En effet, les dettes mêmes qui, contractées avec l'autorisation de la justice ou sans autorisation, ne donnaient de droit au créancier, pendant

(1) V. MM. Aubry et Rau :IV, § 313, n. 18 ; V. § 617, n. 22} et les wtorit^ citéei par eux en sens divers.

(2) V. MM. Aubry et Rau : V. § 517 n. 24.

la durée de la communauté, que sur la nue propriété du patrimoine de leur débitrice, en atteignent l'usufruit par l'effet de la séparation de biens : la femme ayant ressaisi cet usufruit, et devant seulement contribuer aux charges du ménage, dans la proportion de ses fiicultés (A. 1448), le mari lui-même est intéressé à ce que le créancier soit payé sur le prix de la pleine propriété des biens de son épouse; la fortune totale de celle-ci eu subira une moindre diminution; partant elle versera une plus grosse somme aux dépenses commuues.

Quant au mari, il continue à être personnellement tenu, en principe, de la totalité des dettes qu'il a autorisées, comme de celles contractées par la femme, avec l'approbation de la justice, dans la double hypothèse de l'article 1427. L'assimilation, à ce point de vue, des deux sortes de dettes, résulte de l'identité parfaite que la loi établit entre elles (1); et notre proposition, en ce qui concerne les premières, a été justifiée au cours du § 1*"; nous avons alors montré la différence qui sépare, en vertu des articles 1484 et 1485, les dettes autorisées par le mari dans le cas général, et celle dérivant d'une succession ou d'une donation mobilières, acceptées par la femme avec son consentement : tandis que les unes persistent à grever pour la totalité son patrimoine après dissolution de la communauté, les autres ne le grèvent plus alors que pour moitié.

L'obligation du mari à l'acquittement intégral de la dette de la femme ne saurait faire de doute, dans les diverses autres hypothèses où nous l'avons vu, pendant la durée de la communauté, soumis sans réserve à l'action du créancier. Que son engagement dérive d'une présomption d'enrichissement, ou de sa négligence, de sa faute, comme cela a lieu pour les délits ruraux et forestiers, pour les dettes d'une succession acceptée avec l'approbation de la justice et dont l'actif mobilier n'a pas été inventorié, il ne peut être question de réduire de moitié, lors de la dissolution de la communauté, le droit du créancier, quand on laisse une action pour le tout à celui, vis-àrvis duquel le mari se trouve obligé par la seule autorisation donnée à son épouse.

Enfin, à l'égard des engagements de la femme non autorisés du mari, et qui, conformément à la règle générale, lui étaient étrangers

(1) Cpr. art. 1409, 2« et 1427. — V. MM. Rodière et Pont : II, 1133. — Aubry et Ban : V, § 620, n. 3.

avant le partage de la masse commune, il est presque superflu d'observer que la femme en demeure seule tenue après ce partage.

Par l'efiFet de l'acceptation de la communauté, il est toute une série de dettes qui, grevant celle-ci, tombent à la charge de la femme, sans qu'elle les ait personnellement contractées. Ce sont, d'abord les frais de scellé, inventaire, liquidation et partage de la masse commune; puis toutes les dettes mobilières du mari, car toutes sont dettes communes, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la célébration du mariage, qu'elles soient tombées dans la communauté sans charge, ou avec charge de récompense. Chacune de ces diverses dettes devient, pour moitié, dette personnelle de la femme (A. 1482).

L'article 1483 limite cependant son obligation, en organisant, à l'exemple de l'article 228 de la Coutume de Paris, le bénéfice d'émolument : ce La femme n'est tenue, dit-il, des dettes delà communauté soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte, tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. :b Cet article n'exige pas que l'inventaire ait été fait dans le délai de trois mois, à compter de la dissolution de la communauté; mais il est manifeste qu'un inventaire dressé au bout d'un an, de deux ans, n'offrirait aucune garantie aux créanciers, et ne satisferait point au vœu de la loi. Aussi l'on s'accorde à reconnaître que l'inventaire doit être achevé dans le délai habituel de trois mois (A. 1456). S'il est exact et fidèle, si en outre la femme rend compte de l'intégralité des biens à elle échus en vertu du partage, elle est exonérée des dettes dont s'agit, pour tout ce qui dépasse son émolument, c'est-à-dire la valeur des sommes et objets compris dans son lot, entrés dans son patrimoine, par l'effet de sa qualité de commune ; le montant de ses reprises ou de ses récompenses, par exemple, ne fait point partie de son émolument. Au surplus tous les auteurs observent que, la loi n'ayant pas étendu, par une disposition expresse, au bénéfice d'émolument les règles exceptionnelles du bénéfice d'inventaire de l'héritier, l'on ne saurait en introduire ici Tapplication. Ainsi notamment, notre bénéfice n'empêche pas que la part d'actif commun, échue à la femme, ne se confonde irrévocablement avec le reste de son patrimoine. De là suivent diverses conséquences fort importantes : les créanciers de la communauté peuvent; dans la limite de l'obligation de la femme, agir indistinct

tement sur les objets mis dans son lot, et sur ses biens propres ; la femme ne peut point arrêter leurs poursuites, en leur abandonnant ce qui reste dans ses mains, des premiers ; l'augmentation ou la diminution de valeur, que viennent à subir les mêmes objets, sont indifférents aux créanciers, car ces objets s'étant confondus absolument, dès le jour du partage, avec les autres biens de leur débitrice, le chiffre de son émolument s'est alors fixé, et nulle circonstance postérieure ne peut le modifier. A tous ces i)oints de vue, la situation de la femme commune se distingue profondément de celle de l'héritier bénéficiaire (1).

On a discuté la question de savoir si le bénéfice d'émolument est susceptible d'être invoqué par un créancier de la femme, à rencontre du mari, en vertu de l'article 1166 du Code civil. L'hypothèse n'est pas d'une construction facile. Il faut supposer une dette de la femme, tombée dans la communauté, et dont le mari ne soit cependant tenu que pour moitié après le partage de celle-ci, par exemple une dette de succession ou donation mobilière. Il faut supposer, en outre, que la femme, si elle en acquittait la moitié, paierait une somme supérieure à son émolument ; mais qu'elle est insolvable. Le créancier peut-il en se prévalant du recours qu'elle aurait contre son mari, si elle eût payé, réclamer au mari une part de ladette, supérieure à la moitié? Nombre d'auteurs l'admettent (2). Nous ne suivrons point leur opinion : le créancier prétend exercer les droits de sa débitrice ; or elle n'a pas payé, partant elle n'a acquis aucun recours contre son époux. Le créancier, en dernière analyse, demande donc à exercer un droit qu'elle ne possède pas. L'article 11 66 nous parait manifestement inapplicable dans l'espèce.

Il nous reste à dire que les créanciers de la femme, en même temps créanciers de la communauté, ne peuvent demander, à l'instar des créanciers d'une succession (A. 878), la séparation des biens communs d'avec les biens personnels de la femme, pour éviter le concours de ses autres créanciers sur la masse commune. Tous les auteurs reconnaissent, en effet, que c'est là un droit exceptionnel, qui aurait besoin d'être consacré par un texte. L'on s'accorde aussi maintenant à décider que les créanciers dont nous

(1) y. sur les détails relatifs aa bénéfice d'émolament : MH. Anbrj et Baa : V § 620 b. î — Rodière et Pont : II, 1112 et s. — et les autorités citées par eux.

(2) V. Marcadé : VI, art. 1486 et 1486. — MM. Rodière et Pont : H, 1186. — Contra : HM . Colmet de Santerre : VI, n« 146 bis XI. — Laurent : XXIII, 68.

parlons n'ont aucun droit de préférence sur les biens communs^ à rencontre des créanciers personnels de la femme, et viennent par contribution avec eux sur le produit de ces biens, sauf l'exercice des privilèges et hypothèques qui peuvent appartenir aux uns ou aux autres (1), L'opinion contraire repose sur cette idée généralement abandonnée, savoir que la communauté forme une personne morale distincte des époux, dont l'actif serait le gage propre et exclusif de ses créanciers.

Nous aurions maintenant à nous occuper de toutes les autres obligations qui peuvent naître à la charge de la femme, après séparation de biens. Mais à leur égard, il importe peu que la femme ait accepté la communauté, ou qu'elle y ait renoncé; et comme le droit des créanciers est exactement pareil à celui des créanciers d'une fenmie séparée contractuellement, les principes exposés dans la section suivante leur seront applicables sans restriction.

L'hypothèse de la renonciation de la femme à la communauté est fort simple. Ceux des créanciers communs, envers qui la femme n'est pas personnellement obligée, n'ont évidemment aucun droit contre elle. Ainsi elle ne peut être recherchée, ni à raison des frais de scellé, inventaire, liquidation de la communauté ; ni à raisoii des dettes mobilières du mari. Mais les obligations personnellement contractées par elle restent pour la totalité susceptibles d'exécution sur ses biens, sauf son recours contre le mari (A. 1494). Celui-ci demeure intégralement tenu des engagements de sa femme, qui, pendant la durée de la communauté, le liaient ainsi vis-à-vis du créancier. Il n'y a même point alors de différence à établir entre les dettes grevant une succession ou une donation mobilière dont il aurait autorisé l'acceptation, et toutes autres dettes souscrites avec son assentiment (A. 1484. 1485) : gardant l'actif de la communauté pour lui seul, il continue à être débiteur personnel de chacune des obligations qui y sont tombées, d'une manière quelconque, pendant sa durée.

SECTION II Régime de séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, le droit des créanciers

(1) V. MM* Aubry et Bau : V» J 620, n. 20 et leur» citations.

d'une femme valablement obligée, ne comporte aucune des difttînotions que nous avons vues, sous celui de la communauté légale. La règle générale de l'article 2092 reprend ici son empire : de quelque façon que la femme se trouve liée, avec l'autorisation du mari, avec celle de la justice ou sans aucune autorisation, sa dette grève tout son patrimoine, et ne grève que ce patrimoine. Le mari n'en est jamais tenu ; aucun texte en efiet ne déroge ici au principe : qtd a/uctor est se non obligat, et cette diffifarence «ree le rijgimâ de la conmiunauté »'«xplîque parfaitement. Entre époux séparés de biens, il n'existe point de masse commune, point de mélange, point de confusion d'intérêts. Il est donc très juste que la femme en contractant, même autorisée du mari, s'oblige seule. Mais ses créanciers ont alors le droit de saisir l'entière propriété de ses biens, car l'usufruit n'en appartient point au mari ; il lui est dû seulement une certaine portion des revenus annuels, portion déterminée par le contrat de mariage, et à défaut de toute clause de ce genre, fixée au tiers, en vertu de l'article 1537, dans tous les cas susceptible d'accroissement ou de diminution, suivant les fluctuations que vient à subir le patrimoine de la femme.

Si nous n'avions établi, au cours de notre premier chapitre, que les obligations, valablement contractées par une femme séparée de biens, peuvent être toujours ramenées à exécution sur ses immeubles, comme sur son mobilier, nous aurions à en faire ici la démonstration. La controverse soulevée à ce sujet a été alors exposée, et nous avons réfuté la double erreur dans laquelle sont tombés quelques arrêts et divers jurisconsultes, partis de cette idée inexacte que l'incapacité de s'obliger dérive uniquement de l'incapacité d'aliéner.

SECTION m Régime d'exclusion de coinmunauté

Le régime d'exclusion de communauté donne au mari l'usufruit de tous les biens personnels de la femme. Il est donc tout d'abord incontestable que le tiers, envers qui celle-ci se trouverait obligée sans l'assentiment de son époux, n'aurait de droit que sur la nue propriété du patrimoine de sa débitrice. En est-il de même quand le mari a approuvé l'engagement de la femme ? Cela revient à demander si, sous le régime d'exclusion de communaiité, il n'est

jamais tenu, lié personnellemeiit; en vertu de sa seule autorisation, comme le mari commun, à l'égard du créancier de sa femme. Telle est Tunique question délicate que soulève notre régime, au point de vue qui nous occupe ; encore la difficulté nous semble-t-elle ne guère tenir devant une stricte application des principes généraux les plus certains.

Il est en effet de règle que Ton ne contracte aucune obligation personnelle, en intervenant à un acte quelconque, pour habiliter seulement un incapable. La loi n'a formulé d'exception à ce principe, que pour le régime de la communauté (A. 1419) ; or toute dérogation doit être rigoureusement renfermée dans la limite des termes qui la consacrent. Le silence du Code nous paraît donc, à lui seul, trancher la question. Nous reconnaîtrons cependant que si, sous le régime d'exclusion delà communauté, il ne manquait aucune des raisons qui, sous la communauté légale, justifient la disposition exceptionnelle de l'article 1419, l'hésitation serait permise. Mais des trois motifs que nous avons signalés, en commentant caC article, l'un au moins fait ici entièrement défaut ; cette ma«Be de biens, dont les époux communs sont copropriétaires, et qui sert, pour ainsi dire, de trait d'union entre leurs patrimoines, n'existe plus. Là, selon nous, se trouve la véritable réponse aux arguments du système adverse.

D'après ce système, il faudrait distingner les obligations contractées par la femme, dans l'exercice d'une profession quelconque^ de celles souscrites pour un tout autre motif. Tandis que, relativement à celles-ci, on ne conteste pas notre opinion, on soutient que les premières engagent le mari: il recueille, dit-on, pour luimôme, en pleine propriété, les bénéfices du commerce de sa femme ; il y aurait injustice à le soustraire au droit de poursuite des créanciers (1). — A supposer que la raison invoquée ttt exacte, elle n'en serait pas moins, à notre avis, insuffisante. La loi peut-être mériterait un reproche; quant à notre démonstration, elle demeurerait entière. Est-il vrai d'ailleurs que le mari recueille les gains de l'industrie de sa fenmie, d'une manière définitive, irrévocable, au même titre que les fruits de la dot, sans s'obliger à la moindre restitution? Cela ne nous paraît pas soutenable. Le mari,

(1) V. IMiranton : XV, 26». — Troplong : lU, 2278. — Odier : H, W7. — Laurent t XXIII,43S.

en verta de son contrat de mariage, est usufruitier de tous les capitaux présents et à venir de son épouse; mais l'industrie, le talent de la femme ne sauraient être traités comme un capital ordinaire, productif de revenus. L'assimilation, peut-être exacte au point de vue économique, heurterait manifestement en notre matière l'esprit de la loi ; les gains que procure à la femme l'exercice d'une aptitude commerciale ou artistique, n'ont pas le caractère permanent, continu de véritables fruits. En vain dirait-on que la femme doit au ménage son travail, son industrie, que les produits de ce travail reviennent par suite au mari, chef du ménage. La femme doit au ménage ses soins de <c ménagère », de mère et d'épouse, mais point du tout les labeurs et les fatigues d'une profession quelconque. Elle serait en outre peu encouragée à affronter ces derniers, si les bénéfices réalisés par elle devaient irrévocablement passer au mari, déjà détenteur de la dot, et obligé de ce chef à subvenir aux besoins du ménage (1). Pour ces divers motifs, il nous semblé que les gains de la femme négociante méritent d'être considérés, non comme les fruits d'un capital ordinaire, mais conmie de véritables capitaux, dont le mari a seulement la jouissance, et dont il doit la restitution à la femme ou à ses héritiers. Par là s'évanouit l'unique fondement du système que nous combattons. Ainsi donc, le créancier d'une femme non commune n'a jamais pour gage que les biens de sa débitrice ; et seulement leur nue propriété, jusqu'à la dissolution du mariage, ou du moins jusqu'à la s^aration de biens. — Celle-ci produit, on le sait, des résultats absolument identiques sous la communauté légale et sous le régime d'exclusion la communauté.

SECTION IV

Régime dotal

La première question qui s'offre à nous, dans cette nouvelle partie de notre étude, est encore de savoir si les engagements de la femme, en les supposant contractés avec l'autorisation du mari, peuvent jamais entraîner un effet quelconque vis-à-vis de lui. De

(1) V. MM. Demolombe : IV, 816 et 816. — Colmet de Santerre : VI> n» 200 tls IL — Anbry et Bau : V. § 681, n. 18.

même que sons le régime d'exclusion de commmiaaté, deux opinions sont en présence. L'une repousse toute distinction, et soutient qu'en, aucun cas le mari n'est obligé. L'autre reconnaît l'exactitude de ce résultat, quand la femme dotale n'exerce pas de profession, ou même quand elle fait le commerce avec ses biens paraphemaux, parce qu'alors les bénéfices lui en demeurent exclusivement propres. Mais si la femme n'a point de paraphernaux, si elle s'est constitué en dot par exemple tous ses biens présents et & venir, alors dit-on, c'est le mari qui recueille en toute propriété les gains de son négoce ; une juste réciprocité lui impose envers les tiers, comme envers son épouse, le fardeau de toutes les dettes souscrites pour les besoins de ce négoce (1). — A la vérité, le mari percevra le plus souvent ici les bénéfices dont s'agit : tous les biens de la femme étant dotaux, elle tiendra presque toujours de lui les capitaux nécessaires à l'exercice de sa profession, et lui remettra l'intégralité des profits. Cependant il est possible que ces derniers lui soient laissés. Il est également possible qu'un tiers, reconnaissant ses aptitudes commerciales, et confiant dans sa probité, lui ait prêté de l'argent, ou qu'elle ait conamencé sans capitaux, et soit parvenue peu à peu à fonder un établissement commercial : elle garderait alors la propriété de ses gains, l'usufruit seul en reviendrait au mari. Mais supposons que les capitaux, servant à l'exploitation de son négoce, appartiennent à ce dernier, que les bénéfices lui soient intégralement remis : s'ensuit-il qu'il doive être personnellement tenu des engagements par elle souscrits? Nous ne le pensons pas. La femme, agissant en son nom seul, serait dans la situation d'un conomandité ; le mari dans celle d'un commanditaire, et sa mise de fonds devrait seule répondre des obligations de la femme (2). Ici encore la règle « qui auctor est se non obligat t> nous paraît dominer tout autre considération. Le législateur n'y a dérogé, que pour le régime de la conmiunauté ; sous le régime dotal, pas plus que sous le régime d'exclusion de conmaunauté, ne se rencontrent toutes les raisons qui ont motivé cette disposition exceptionnelle.

Ainsi donc, jamais la femme dotale, même en s'obligeant avec l'autorisation de son époux, n'oblige celui*ci. Les droits des créanciers sont en outre sérieusement réduits par l'usufruit qui

(1) V. Delvincourt : I, p. 76. — VazeiUe : II, n« 860. — Troplong : IV, 830.

(2) V. M. BoiBtel : Précis, n^ 100, et lea auteurs cités par lui, note 8.

appartient au mari sur la dot; et bien plus gravement encore, par l'indisponibilité des biens dotaux. Dans le difficile exposé de ces droits nous distinguerons trois périodes, en faisant toutefois remarquer le caractère purement accidentel de la deuxième : P Avant séparation de biens. — 2° Après séparation de biens. — 3® Après dissolution du mariage.

g ler — Avant séparation de biens

Malgré la stipulation du régime dotal, la femme possède ordinairement des biens, sur lesquels le droit de ses créanciers est absolu : ce sont les parapheruaux. A leur égard, la femme est comme mariée sous le régime de séparation contractuelle.

n ne peut donc y avoir de difficulté que pour les biens dotaux, et seulement pour la nue propriété de ces biens, car le mari, jusqu'à la dissolution du mariage, ou du moins jusqu'à la séparation de biens, en est usufruitier, et son droit ne saurait recevoir d'atteinte d'un engagement quelconque de la femme.

La nue propriété de la dot échappe, en principe, au gage des tiers devenus créanciers de la femme postérieurement à son mariage. Nous avons eu, dans notre premier chapitre l'occasion de justifier cette proposition, d'ailleurs universellement admise. Nous avons vu que le fondement en est extrêmement discuté ; que l'insaisissabilité de la dot provient, au dire des uns, de son inaliénabilité; au dire des autres, d'une véritable incapacité de la fenmie. Noos avons adopté cette dernière opinion, et nous croyons l'avoir assez fermement établie pour être dispensé de revenir ici sur sa démonstration. L'intérêt pratique qui s'y attache est considérable. Si en effet, l'insaisissabilité de la dot a pour unique raison d'être l'incapacité de la fenmie, pour unique but de la protéger contre sa faiblesse, contre un abus d'influence de la part du mari, elle doit être naturellement bornée aux engagements, dans lesquels cette faiblesse, cette influence peuvent jouer un rôle, c'est-à-dire aux engagements qui supposent et nécessitent chez le débiteur une entière capacité; quant aux autres, il faut en déclarer l'exécution possible même sur les biens dotaux. Appliquons cette distinction aux différentes sortes de dettes, dont la fenmie peut être tenue (1).

(8) y. sur totts ces points : K. Deloynes, op, cU., et les autorités zftpportées p«r lui,

Dérivent-elles d'un contrat : son incapacité les vicie manifestement. A leur égard, les deux théories exposées aboutissent au môme résultat. L'une et l'autre refusent au créancier tout droit sur la dot, à moins que l'obligation souscrite à son profit ne l'ait été avec l'assentiment du mari ou de la justice, pour l'une des causes qui permettent, sous cette condition, l'aliénation de la dot (A. 1555. 1556. 1558); le plus souvent, il est vrai, en ce cas, la dette sera garantie par une hypothèque, mais le contraire pourrait arriver, et n'empêcherait pas la saisie des biens dotaux. Sufl&rait-il au créancier, qui n'aurait pas exigé l'autorisation préalable de la justice, quand elle est requise, de prouver que son titre rentre dans la catégorie de ceux exceptés par la loi? Nous ne le pensons pas, en raison du texte formel de celle-ci (1).

Supposons maintenant une obligation née d'un délit ou d'un quasi-délit. L'incapacité du débiteur est indifférente à la validité d'un pareil engagement; le créancier pourra donc agir sur la nue propriété de la dot. La doctrine et la jurisprudence s'accordent à le reconnaître (2); mais nous avons fait observer que cette décision, incontestable au regard de la raison et de la justice, va directement contre la théorie qui explique les effets du régime dotal par la seule inaliénabilité des biens, et non par l'incapacité personnelle de la femme. Si l'insaisissabilité de la dot avait sa source dans la nature du bien, peu importerait, en l'absence de toute exception légale, la cause contractuelle ou délictueuse de l'obligation; si au contraire elle tire sa raison d'être de la faiblesse de la femme, de son incar pacité, alors on comprend à merveille la distinction admise par la presque unanimité des interprètes du Code.

Poursuivions l'usage de notre critérium. Les obligations qui dérivent de la loi sont indépendantes de toute condition de capacité chez le débiteur : la dotalité d'un bien ne peut donc être un obstacle à leur exécution. La jurisprudence a notamment appliqué ce principe aux droits de mutation dus pour une succession échue, constante matrimonio, à une femme qui s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir (3).

(1) V. MM. Aubry et Rau : V, § 638, texte et n. 30. — Cass. 13 mare 1867, S. 67, 1. 266. — Contra : Cass. 26 juin 1867, S. 67, 1. 290. — Cpr. M. Colmet de Santerre : VI, n<» 280 bis XIH.

(2) V. MM. Aubry et Rau : V, § 538, texte et n. 32. — Cass. 16 fév. 1880, S. 81, 1. 811. — Bouen, 28 mare 1881, S. 82, 2. 41.

(8) V. Caen 18 juin 1880, S. 81, 2. 1.

Enfin, relativement aux obligations provenant d'un quasi-contrat, une distinction est nécessaire. Le quasi-contrat s'est-il formé par le fait de la femme : le créancier ne saurait avoir de droit sur la dot, à moins que ce fait ne constitue en même temps un délit ou un quasi-délit. Ainsi le commande l'incapacité de la femme. Mais le quasi-contrat a-t-il son origine dans le fait d'un tiers : cette incapacité devient alors indifférente, puisque la volonté de la femme n'a eu aucune part à la création de l'engagement. La dot peut donc être saisie (1). Telle n'est pas cependant l'opinion générale sur ce point. La plupart des auteurs refusent, dans tous les cas, au créancier action contre la dot (2). Partis d'un principe opposé au nôtre, ils arrivent à une conséquence également opposée : pour eux, l'obstacle réside dans l'inaliénabilité dotale; celle-ci, disent-ils, est absolue. — Mais alors pourquoi y faire exception en ce qui concerne le délit ? Au surplus, la matière s'est prêtée à bien d'autres opinions divergentes, qu'il serait trop long de discuter séparément (3).

n est un quasi-contrat qui mérite ici, en raison de son importance pratique, une mention spéciale : l'acceptation d'une succession échue à la femme. On admet sans difficulté, en vertu d'un principe d'évidente justice, et aussi de la maxime m bona non mnt nid deducto are alieno i>j que le paiement des dettes héréditaires peut être poursuivi sur la pleine propriété des objets composant la succession, quand même la femme héritière se^ serait constitué ses biens présents et à venir. Mais on refuse en général et très justement aux créanciers tout droit de saisie sur la dot de leur débitrice (4).

Parmi les engagements susceptibles de naître à la charge de la femme dotale, il en est une catégorie qui adonné lieu à de sérieuses discussions : ceux résultant d'un procès soutenu par la femme, soit que sa présence y fut indispensable, comme dans une instance en séparation de corps ou de biens, soit qu'elle y fût seulement utile. Ils peuvent être de deux sortes, provenir des dommages et des dépens alloués à l'adversaire, ou des frais avancés par l'avoué de la

(1) V. M3£. Colmet de Santerre : VI, n» 226 bis VIIL — Deloynea : op. cU., p. 678.

(2) V. Tessier : de la dot, I, n» 466. — Troplong : IV, 8832. — Aubryet Rau : V, § 688, texte et n. 81.

(8) V. Tanliei* : V, p. 277. — MM. Rodière et Pont : III, n<" 1828 et 1824.

(4) V. MM. Aubry et Ban : V, g 538, texte et n. n.;86, 86, ayeo les arrêts cités par eux

femme. La dot, dans V\m et l'autre cas, est-elle le gage du créancier? L'on a proposé à ce sujet ime foule de distinctions; la qnestion nous semble résolue par les principes que nous avons établis. La femme ne peut, avons-nous dit, engager la dot par son fait personnel, à l'exception du délit et du quasi-délit. Conséquemment ni la condamnation à des dommages, pour inexécution d'un engagement préexistant, ni la condamnation aux dépens d'une instance engagée ou soutenue sans droit ne sauraient être poursuivies sur les biens dotaux, à moins qu'il n'y ait eu, en l'espèce, de la part de la femme, mauvaise foi, délit, et que le jugement ne l'ait exprimé (1). Quant aux frais de l'avoué qui a occupé pour la femme, si celle-ci était partie nécessaire au procès, et s'il a eu pour résultat, comme une instance en séparation de biens par exemple, de conserver la dot menacée, il nous semble difficile de n'en pas permettre l'exécution sur la dot, à raison de la versio in rem qui s'est opérée à son profit. Mais en l'absence de la double condition indiquée, nous refuserions à l'avoué toute action contre les biens dotaux ; il ne peut imputer qu'à lui-même d'avoir fait des avances sans précautions ni sûretés suffisantes. Les arrêts et les auteurs tendent à se fixer en ce sens (2).

Il convient maintenant d'observer que les diverses règles qui viennent d'être exposées ne sont point spéciales à la dot immobilière. On sait, en effet, que la jurisprudence, après une longue incertitude, s'est décidée pour une assimilation presque parfaite des meubles et des immeubles dotaux ; au regard des créanciers de la femme, l'assimilation est absolue (3). Nous nous rangerons à cette doctrine, sans en examiner les motifs : le faire serait sortir du cadre de notre étude, puisque nous supposons connus tous les principes relatifs à l'aliénation directe des biens de la femme.

De l'inaliénabilité ou, pour mieux dire, de l'insaisissabilité de la dot mobilière, se déduisent diverses conséquences remarquables, et notamment la suivante : lorsque par l'effet d'actes ou d'opérations quelconques, d'acquisitions réalisées par les époux, de dations en paiement effectuées soit par le constituant, soit par le mari lui-

(1) V. lOL Aubry et Bau : V, § 638 ; Cpr. les auteurs et les arrêts cités par eux, notes 24 et 26.

(2) V. MM. Aubry et Bau : V, § 638 n. n. 27, 28, 29. — Rodière et Pont : III, 1826 n. 2 et 1826 ; et leurs dtatîons.

(8) V. MM. Aubry et Bau : V, § 687 bis.

même (après séparation de biens ou dissolution du lien conjugal) la dot mobilière se trouve résider en tout ou en partie dans des créances ou des immeubles non frappés de dotalité (A. 1653), les créanciers dont le droit de gage n'atteint pas la dot, ne peuvent les saisir qu'à la charge d'en faire ressortir les sommes dotales qu'ils représentent. Un petit nombre d'auteurs et d'arrêts, exagérant cette idée, ont admis que l'immeuble abandonné à la femme en paiement de ses reprises, après séparation de biens, est dotal, par conséquent à l'abri de toute action des créanciers. En ce sens, ils font valoir que les détériorations survenant à l'immeuble dont s'agit, seraient supportées par la femme, qu'il est juste de lui laisser le profit résultant d'une plus-value accidentelle (1). L'équité de cette solution n'est pas contestable, mais elle ne saurait, à notre avis, prévaloir contre le principe que la dot ne jmxt être modifiée pendant le mariage (A. 1395, 1553) (2). Toute différente est, sous ce rapport, la condition des objets acquis en vertu d'une clause d'emploi ou de remploi, insérée au contrat de mariage : ceux-là, en effet, sont dotaux au même titre que si le mari les avait directement reçus des mains mêmes du constituant (A. 1553, al. 1).

Que décider enfin relativement à des biens, dotaux pour une part aliquote, et paraphemaux pour le surplus? Si la division ou la séparation en était possible dans la proportion de ces parts, les créanciers n'ayant de droit que sur les paraphernaux de leur débitrice, pourraient indubitablement provoquer cette division, pour frapper de saisie la portion paraphernale (3) ; si même pareille division de l'immeuble était impossible, il nous semble que les créanciers devraient être admis à en saisir et faire vendre la totalité, sauf emploi, dans l'intérêt de la femme, de la somme afférente à la part dotale : il serait, en effet, contraire à toute justice, de retarder indéfiniment leur droit de poursuite, et l'article 1558 (al. 6 et 7) fournit en ce sens un puissant argument d'analogie (4).

Nous avons jusqu'à présent raisonné dans l'hypothèse où les époux ont adopté le régime dotal, tel que notre Code l'a organisé. Il peut arriver que, par une clause particulière de leur contrat de

(1) y. Sérizlat : no 127. — MM. Rodièrc et Pont : HT, 2197. — Grenoble, 1« jnill. 1846, S. 47, 2. 280. — Caen, 16 fév. 1870, S. 70, 2. 117.

(2) V. Bordeaux, 14 mai 1867, 8. 67, 2. 647. — CJase. 12 avr. 1870, S. 70, 1. 186. (8) V. Roncn, 8 août 1860, S. 61, 2. 704.

(4) V. Pau, 12 août 1868, S. 68, 2. 299.

mariage, ils se soient réservé la faculté d'aliéner les biens dotaux, sans condition d'emploi. Cette clause n'emporterait très certainement pas l'affectation des mêmes biens à la sûreté des divers créanciers de la femme, car elle déroge au droit commun, et en matière exceptionnelle, aucune extension n'est permise sous prétexta d'analogie. Ici même l'analogie n'existe pas : la faculté pour la femme d'aliéner sa dot, est moins dangereuse que celle de l'engager par des obligations ; on hésite moins à s'endetter qu'à vendre, parce que les conséquences de l'acte étant plus éloignées, on les redoute moins, et puis on espère toujours les éviter. Aussi est-il généralement admis que l' autorisation d'aliéner la dot, stipulée par contrat de mariage, n'emporte même pas celle de l'hypothéquer (1). Les mêmes raisons commandent, ce nous semble, une solution identique, à l'égard de la clause qui permettrait à la femme d'hypothéquer ses immeubles dotaux. Les créanciers simplement chirographaires ne pourraient donc, malgré ime pareille clause, ni eu opérer la saisie, ni inscrire valablement une hypothèque judiciaire (2).

S 2. — Après séparation de biens

Dans les premiers temps de la promulgation du Code, l'on s'est demandé si la séparation de biens ne changeait pas le caractère de la dot ; si, après cet événement, la dot devait encore être tenue pour inaliénable et insaisissable. Mais la controverse fut de courte durée. Le texte précis de l'article 1554, aussi bien que des motifs rationnels d'une parfaite évidence ne pouvaient laisser longtemps subsister un pareil doute : Le but de la séparation de biens est de rendre à la femme l'exercice des droits, que le contrat de mariage a conférés au mari sur sa dot ; ce serait donc fausser la loi que de donner à la femme séparée, sur ses biens, un droit de disposition plus étendu, que ne l'avait le mari jusqu'à la séparation ; ce serait en outre supprimer les précautions stipulées lors du mariage, au moment où elles deviennent le plus nécessaires. Ainsi, la seule modification que la séparation de biens apporte au régime dotal, est que la dot, au lieu d'être administrée et jouie par le mari, se trouve l'être

(1) V. MM. Rodière et Pont : m, 1781 et les antorités citéea par enx.

(2) V. MM. Rodière et Pont : U, 1788. — Cass. 8 av. 1849. S. 49, 1. 886. — Cpr. Boideaux, 22 déc, 1867, &. 68, 2. 629.

par la femme. De là il résulte que les obligations contractées par la femme séparée de biens, sont, au moins en ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers sur la nue propriété des biens dotaux, régies par les principes développés à notre § l*^. D'autre part, comme l'usufruit du mari a pris fin, et que la femme est seulement tenue de lui remettre une part de ses revenus, proportionnée à sa fortune totale, les diverses sortes de dettes susceptibles, d'après les règles établies dans ce paragraphe, d'être exécutées sur la dot, peuvent l'être désormais, non plus seulement sur la nue propriété, mais sur la pleine propriété de cette dot, qu'elles soient du reste antérieures ou postérieures au jugement de séparation Dn dehors de cette catégorie de dettes, les autres engagements de la femme ne donnent-ils aux créanciers de droit, que sur les paraphernaux de bar débitrice conmie avant la séparation? ou au contraire, le créancier peut-il saisir, soit en totalité, soit en partie, les revenus des biens dotaux? Cette question a donné lieu aux théories les plus divergentes. Elle est à la fois très controversée pour les obligations souscrites avant, et pour celles souscrites depuis la séparation. Examinons là d'abord relativement à ces dernières.

Dans un premier système l'on soutient que le créancier a pour gage la totalité des revenus dotaux (1); un deuxième, actuellement en faveur dans la doctrine et consacré par la jurisprudence, proclame le droit du créancier à la portion de ces revenus qui excède les besoins du ménage (2) ; suivant un troisième, l'indisponibilité des revenus dotaux, dans les mains de la fenmie, ne devrait pas être bornée à la portion nécessaire aux besoins de la famille, il faudrait encore la déclarer absolue à l'égard de tout engagement dépassant les limites d'une sage administration (3) ; enfin quelques auteurs, et un petit nombre d'arrêts déjà anciens dénient entièrement le droit du créancier à une part quelconque des revenus dont s'agit (4). C'est à ce dernier système que nous nous rangerons. S'il blesse quelquefois la pure équité, la faute en est au régime dotal, source

(1) V. Zachariœ : § 638, n. 8. — MM. Laurent : XXTII, 652. — J.-Fabre : Bev. g^ du droit, 1881, p. 318. — Cass. 9 av. 1823, S. 23, 1. 831. — Case. 28 mars 1827, S. 27, 1.

(2) V. MM. Aubry et Bau : V. § 639, texte et n. 19. — Rodièrc et Pont : in, 1766. — Cass. 4 nov. 1846, S. 47, 1. 201. — Cass. 27 juiU. 1876, D. P. 76, 1. 401.

(3) V. Seriziat : n<» 134 et s. — M. Dutruc : note dans Sirey (64, 1. 201)

(4) V. M. Colmct de Santerre : TI. n« 226 bis IX et X. — Cass. 11 janv. 1831, S. 81^ 1. 3. — Paris, 80 juin 1834, S. 84, 2. 473.

de tant d'injustices et de fraudes. Le reproche doit en remonter au législateur, qui Ta consacré ; mais pour améliorer son œuvre, est-il permis de la défigurer ? Quelle qu'elle soit, la loi mérite d'être obéie. Or la loi commande l'inaliénabilité complète des revenus dotaux. L'usufruit en effet est un démembrement du droit de propriété ; d'autre part l'indisponibilité de la dot est formulée dans le Code, de la manière la plus générale ; elle fait donc obstacle à la saisie d'une portion quelconque du droit de la femme, à la saisie des revenus, comme à celle de la pleine propriété. Peu nous importe que l'on reconnaisse ou non au mari la faculté d'affecter, avant la séparation de biens, ces revenus, même en totalité, au gage de ses créanciers. Dans ses mains, l'usufruit de la dot n'est peut-être, vis-àvis d'eux, qu'un usufruit ordinaire ; la femme d'ailleurs trouve toujours dans la séparation de biens le remède à une situation embarrassée. Mais après séparation, le droit aux revenus est certainement, chez la femme, une partie intégrante de son droit de propriété. Donc elle ne peut ni l'aliéner, ni l'engager par des obligations autres que celles dont l'exécution est permise sur la propriété des biens dotaux.

Cette déduction, imposée par les principes, se fortifie encore, si l'on examine les conséquences des autres systèmes soutenus en la matière. Proclamer avec le premier l'entière disponibilité des revenus dotaux, serait en réalité permettre l'aliénation de la dot : une ois en effet les revenus saisis, comment vivre sinon sur le capital, et la justice ne serait-elle pas alors matériellement contrainte d'en autoriser la vente ? D'un autre côté, accepter, avec le deuxième ou le troisième systèmes, que l'indisponibilité des revenus ne dérive pas de l'indisponibilité de la dot, c'est retomber fatalement sur la première opinion, car la distinction entre la part des revenus nécessaire au ménage, et la part excédante, repose, il nous semble, sur un fondement bien fragile. La destination essentielle de ces revenus est, dit-on, de pourvoir aux besoins de la famille. — Sans doute, mais sous tous les régimes il en est ainsi, et cependant on ne va pas jusqu'à prétendre que sous tous les régimes, les revenus de la dot doivent être respectés des créanciers. La raison invoquée ne résiste donc pas à une critique sévère. Si l'on ne reconnaît, dans l'indisponibilité de la dot, le principe de l'indisponibilité des revenus, il faut renoncer à celle-ci, et laisser avec elle s'écrouler la sauvegarde, peut-être la plus essentielle du régime dotal. Notre opinion par là, ce nous semble, est inébranlablement établie.

En œ qui touche les obligations contractées paf la femme, anté-

riearement à la séparation de biens, elle ne laisse place à aacune controverse. Si la femme, quand elle gère sa dot, et en jouit, ne peut en engager les revenus, a fortiori est-elle incapable de le faire, tant que dure l'administration et l'usufruit du marL Aussi la jurisprudence, qui accorde aux créanciers postérieurs à la séparation un droit au superflu des revenus dotaux, refuse le même droit aux déanciers antérieurs (1).

S 3. — Après dissolution du mariage

La dissolution du mariage ne modifie évidemment, en aucune façon, la situation des paraphemaux de la fennne; ils restent compris dans le gage général de ses créanciers, et entièrement saisissables. Il est une autre catégorie de biens dont la condition, à ce point de vue, est identique, ceux qui viennent à échoir à la femme, après la rupture du lien conjugal ; ces biens n'ont jamais fait partie de sa dot ; il se trouvent donc affectés au paiement de toutes ses dettes sans exception. Il ne saurait enfin y avoir de diflSculté pour leurs engagements susceptibles d'exécution, pendant la durée du mariage, sur les biens dotaux. Le titulaire garde la faculté d'en poursuivre, quand il lui plaira, l'acquittement sur l'entier patrimoine de sa débitrice ou de ses héritiers.

Que décider maintenant à l'égard des créanciers qui, d'après les règles ci-dessus exposées, n'avaient, constante matrimonio, aucune action sur la dot. Leur sort est-il amélioré par la dissolution du mariage, ou bien cet événement laisse-t-il subsister, vis-à-vis d'eux, l'insaisissabilité complète des biens dotaux ? A nos yeux, la question ne peut soulever un doute : l'indisponibilité de la dot, comme l'atteste l'article 1560, a été admise dans l'intérêt de la famille, des héritiers de la femme, autant que dans l'intérêt des époux euxmêmes. Ce serait donc aller contre le désir certain, la volonté presque formelle de la loi, que de laisser, à la dissolution du mariage, se perdre dans le gouffre des dettes contractées pendant sa durée, les biens dont la loi a voulu assurer la conservation. A ce motif d'une parfaite évidence, s'en joint un autre : les créances dont s'agit, ont été, dès leur naissance, infectées d'un vice que la dissolution du mariage est impuissante à guérir. La femme était

(1) V. le tableau de la jurisprudenoe et de la doctrine sur ce point dans MM. Aubiy et Ban: V.§ 688, 0.16.

frappée d'incapacité relativement à sa dot, quand elle s*est obligée. Le retour de son entière capacité ne peut produire un effet rétroactif; les principes généraux du droit y mettent obstacle. Ces considérations s'appliquent avec une égale force, tant aux revenus des biens dotaux qu'à la nue propriété des mêmes biens : nous avons montré en effet que l'indisponibilité des revenus est une conséquence nécessaire de l'indisponibilité du capital. Peu importe aussi que la rupture de l'union conjugale soit survenue par le décès du mari ou de la fenmie, qu'elle ait été ou non précédée d'une séparation de biens; l'identité des motifs entraîne l'identité des solutions. Dans tous les cas la dot sera, au regard des créanciers dont nous parlons, chose hors de leur gage, bien presque sacré.

Cette opinion est celle de la jurisprudence et de la majorité de la doctrine ; mais bien d'autres ont des défenseurs (1). Sans parler du système, à présent oublié, qui revendiquait pour tous les créanciers de la femme sans distinction, après le mariage dissous, un droit absolu de poursuite sur les biens dotaux, il en reste encore deux principaux : le premier voudrait qu'on leur permît au moins de saisir les revenus jusqu'à leur complet désintéressement; le second reftise en principe aux créanciers tout droit à une part quelconque des revenus, mais il fait une exception en faveur de ceux admis, avant la dissolution du mariage (d'après la théorie de la jurisprudence même), à saisir une portion déterminée de ces revenus, et soutient leur droit à la conservation de cette prérogative. — En justifiant notre opinion, nous avons par avance répondu aux arguments de ces divers systèmes. Il convient pourtant d'ajou- 'ter que nos tribunaux ne peuvent écarter le dernier, sans se mettre en contradiction avec leurs propres principes : il est en effet peu rationnel que le décès du mari ou de la femme prive un créancier du droit de saisir les revenus de la dot, au moins dans la mesure qui lui était jusqu'alors impartie. En refiiçiant de suivre leur théorie dans ses conséquences forcées, ils apportent donc un argument à l'appui de celle que nous avons exposée et défendue, celle de la complète indisponibilité des revenus dotaux, même pendant la durée de l'union conjugale.

La dot, avons-nous dit, reste insaisissable, après la dissolution

(1) V. les dtationa en sens diyers, rapportées â4Q« MM. Aabry et Baa : V, § 688| XL 16, et § 639, n. 20.

du mariage^ entre les mains des héritiers de la femme^ comme entre les mains de la femme elle-même. Mais ne faut-il pas qa*ils acceptent la succession sous bénéfice d'inventaire, qu'ils fassent tout au moins dresser un inventaire dans les délais légaux, afin d'établir de la sorte exactement vis-à-vis des créanciers la consistance des valeurs dotales et des valeurs paraphernales? La négative n'est pas douteuse, quand la femme s'est constitué tous ses biens présents et à venir, et que le mariage a été dissous par son décès ; car la succession ne peut alors renfermer aucun bien parar phemal, et le défaut d'inventaire est indifi'érent aux créanciers. La môme opinion nous paraît encore devoir être suivie, dans le cas où la femme s'est constitué certains biens seulement, ou quand, la constitution ayant porté sur les biens présents et à venir, le mariage a été dissous par le prédécès du mari. Alors il est vrai, la femme peut avoir laissé des valeurs dotales suffisantes pour acquitter son passif intégral. Il est même probable qu'elle les a laissées, puisque ses héritiers ont accepté purement et simplement; mais, en supposant qu'elles ne s'y trouvent pas, à quel titre les biens dotaux pourraient-ils être saisis? Les héritiers, sans aucun doute, devront prouver la dotalité des sommes et objets de toute sorte qu'ils auront recueillies, mais cette preuve faite équivaut à un inventaire régulier des valeurs dotales ; or, cet inventaire suffirait certainement pour les afiranchir de toute poursuite sur la dot Remarquons du reste, qu'ils n'en sont pas moins débiteurs personnels des créanciers de la femme, et comme tels tenus, sur tous leurs autres biens, de l'entier acquittement des dettes de la suc cession (1).

Il nous reste à examiner une dernière et importante hypothèse. La dot, après la dissolution du mariage, vient à être aliénée, soit par la femme devenue veuve, soit par ses héritiers : les créanciers 'dont le droit de poursuite, jusqu'à ce moment, était paralysé vis-àvis d'elle, pourront-ils agir sur le prix, en opérer la saisie par exemple? Il est difficile de comprendre que la question ait pu même être discutée. Y répondre affirmativement, serait presque retirer à perpétuité de la circulation une quantité considérable de biens : tous ceux — et ils sont nombreux — ayant fait partie de

(1) V. M. Deloynes : op. cU, p. 669. — Paria. 16 janv. 1868, S. 68, 2, 602. — Contrt : MH. Bodlère et Font : m, 1768.

la dot d'une femme, dont quelques créanciers n'ont pas été désintéressés. Par la conséquence on peut juger le principe. Puis, quelle singulière anomalie offrirait une pareille distinction! £nfin si, comme nous espérons l'avoir établi, l'obstacle qui s'oppose à toute poursuite de la part du créancier, avant l'aliénation de la dot, réside dans l'incapacité qui frappait la femme, au moment de la naissance de l'engagement, peu importent évidenmient les modifications ultérieures du bien de la débitrice ; l'obligation, viciée dans son origine, reste frappée d'impuissance à l'égard du prix, comme elle l'était à l'égard de l'objet lui-même.

Ces considérations, généralement admises (1), ont pourtant échoué devant la Cour de Paris, dans une espèce où l'immeuble dotal avait été aliéné par un légataire universel (2) ; la qualité du successeur, qui lui a paru décisive, nous semble au contraire laisser subsister l'intégralité des motifs indiqués.

APPENDICE

Société d'acquêts jointe au régime dotal

Nous avons exposé les principes relatifs à chacun des quatre principaux régimes, organisés par notre loi civile. La volonté des parties peut, on le sait, mélanger ces divers régimes, et s'en faire, pour elles-mêmes, un, tout spécial, dont les clauses sont susceptibles de se modifier à l'infini. Au seuil de ces clauses, notre t&che s'arrête presque forcément : les règles qui viennent d'être développées seront appliquées distributivement à chacune d'elles.

Une seule mérite, par son importance pratique, de retenir un moment notre attention. C'est la société d'acquêts jointe au régime dotal (A. 1581). Par l'addition de cette clause, le régime dotal se transforme, et se laisse de tous les côtés pénétrer par les principes de la communauté légale. L'existence d'une masse de biens, indivise entre les époux, entraîne les conséquences que nous avons vues, avec le régime de la communauté. La femme, quand elle s'oblige, autorisée de son époux, ne s'oblige pas seule ; elle oblige encore la communauté, et par suite le mari, car le patrimoine de la conamu-

(1) y. MM. Aabiy et Ban Y, §588, texte et n. 16.

(2) y. Paris, 9 înin 1866, & 66» 2. 880.

nauté et celai du mari ne sont pas moins confondus ensemble que sous la communauté légale. Cependant^ à ce principe, il 7 a, dans la société d'acquêts^ quelques exceptions de plus que dans la commn* nauté légale : le mari n'est pas seulement affranchi de la dette de garantie dans le cas de l'article 1432, et de celles résultant d'une succession purement immobilière acceptée par la femme avec son autorisation (A. 1413) ; l'article 1498, auquel renvoie l'article 1581, exclut en effet de la communauté les <l dettes actuelles et futures des époux :», et, par € dettes futures 2>, l'on convient généralement que ce texte désigne le passif correspondant à l'actif futur, exclu aussi de la communauté, c'est-à-dire les dettes dont se trouvent grevées les successions échues, ou les donations faites à l'un des époux, durant le mariage. Ainsi malgré la société d'acquêts, aucune des obligations de la femme, dérivant d'une succession ou d'une donation même mobilières et acceptées du consentement du mari, ne peut être exécutée sur les biens communs, ni sur les biens personnels de ce dernier ; en supposant qu'il ait été dressé un inventaire ou un état authentique de la succession ou de la donation (arg. art. 1510) (1). A part cette exception, et celle contenue dans l'article 1432, déjà expliqué, il est exact de dire que tout engagement, contracté par la fenmie avec l'autorisation du mari, grève h la fois les trois patrimoines.

Lors, au contraire, que la fenmie s'oblige sans cette autorisation, elle n'oblige en principe ni la communauté, ni le mari; par dérogation, avec l'assentiment de la juçtice, elle engage l'une et l'autre dans les deux cas de l'article 1427, comme sous la conmiunauté légale (2).

Le droit de poursuite de ses créanciers, sur son patrimoine, subit des restrictions considérables, par suite de l'insaisissabilité de la dot. Les distinctions à faire, à ce point de vue, entre les diverses sortes d'engagements, dont la femme peut être tenue, seraient identiques à celles exposées pour le régime dotal ordinaire. De même encore que sous ce régime, les paraphernaux de la femme se trouvent en toute propriété soumis au gage général des créanciers. Nous avons, en effet, montré dans notre premier chapitre que, contrairement à l'opinion de certains auteurs, la stipulation d'une

(1) V. lOL Bodière et Pont : II, 1260. -^ Teasier et Deloynes : op. eit, n» 116, n. 1.

(2) V. lOL Aubry et Eau : V, § 622, tu

société d'acquêts ne remet au mari ni l'administration ni l'usufruit des paraphemaux ; par là, notre proposition est incontestablement justifiée.

Enfin la communauté d'acquêts se dissout, on le sait, par les mêmes causes que la communauté légale; l'acceptation ou la renonciation, soit de la femme, soit de ses héritiers, donnent lieu alors à l'application de tous les principes, développés relativement à ce dernier régime. En cas de séparation de biens, la gestion et la jouissance de la dot repassent dans les mains de la femme ; si elle accepte la communauté, la part d'actif qui lui échoit s^ajoute à ses paraphernaux ; qu'elle accepte ou renonce, elle se trouve dès lors, à tous les points de vue, notamment au regard des créanciers antérieurs ou postérieurs à la séparation, dans la condition d'une femme, séparée de biens après adoption du régime dotal ordinaire.