CHAPITRE III

Conséquences d'nne obligation non valable

Dans ce troisième et dernier chapitre, nous nous proposons d'examiner les conséquences des obligations non valables d'une femme, mais seulement, on le devine, de celles que vicie son incapacité générale, de celles qui, en vertu des règles exposées au cours de notre premier chapitre, auraient dû être autorisées par le mari ou la justice, et qui ne l'ont pas été. Ces obligations, malgré la tache de leur origine, ne créent pas moins un droit au profit du créancier; et, tant que la justice ne les a point anéanties, celui-ci jouit, à l'égard de sa débitrice, de toutes les prérogatives que lui donnerait un titre irréprochable. Seulement son droit porte avec lui un germe de dissolution ; il peut tomber et périr dans ses mains ; il peut aussi atteindre à une pleine vigueur et produire alors un entier effet.

Dans l'ancien droit, la nullité d'un pareil engagement était beaucoup plus complète que de nos jours; elle était absolue, proposable par tous ceux qui y avaient intérêt, même par ceux qui avaient contracté avec la femme, et elle ne permettait ni cautionnement, ni ratification. Telle était du moins l'opinion générale (1) ; non cependant celle de Lebrun (2), ni de Bourjon (3). Ce dernier soutient même que la jurisprudence du Châtelet était conforme à son sentiment; mais les auteurs du Nouveau Denizart observent {loc. cit.) que son affirmation n'est appuyée d'aucune preuve.

Depuis le Code, la nullité résultant du défaut d'autorisation n'est

(1) V. Pothier : Poiasance du mari,no« 6, 74 et 78. — Nouveau Denizart : V» Autoritotion, § 2, n^ 16.

(2) V. Ck)mmunauté : liv. II, ch.I, sect. 6; n^S.

(8) V. Droit oommon de la France, 1. 1, part. IV de la communauté, sect. 2, n« 8.

incontestablement que relative (A. 225. 1125). Le devoir d'obéissance de la femme, à l'égard dn mari^ est maintenant apprécié avec plus d'indulgence ; sa violation, au moins en matière eztrajudiciaire, n'est plus considérée comme d'ordre public; La Cour suprême a maintes fois proclamé ce principe, en décidant que notre nullité, quoique opposable en tout état de cause, ne peut être, ni déclarée d'oflSice par le juge, ni soulevée pour la première fois en cassation (1).

La nullité de l'engagement de la femme n'est, disons-nous, que relative. De là résultent les deux conséquencess suivantes : elle n'est proposable que par certaines personnes ; elle est susceptible de s'eflfacer par l'efifet de diverses circonstances. Nous allons successivement examiner ces deux propositions ; puis nous verrons^ les effets de la nullité soit couverte, soit au contraire prononcée. Mais nous n'exposerons point, on le comprend dans leurs détails, les règles communes à toute nullité relative ; nous en ferons seulement un rappel sommaire, et nous n'insisterons que sur les points spéciaux aux obligations annulables de la femme mariée.

SECTION I

Par qui la nullité peut-elle être invoquée?

« La nullité fondée sur le défaut d'autorisation, dit l'article 225, ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. » « Les personnes capables de s'engager, ajoute l'article 1125, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. »

Une remarque tout d'abord est nécessaire* Malgré l'assimilation que ce dernier texte semble établir entre les diverses sortes d'incapacité qu'il mentionne, il n'en existe pas moins, entre la première et les deux autres, une différence considérable. Tandis que le mineur, pour faire tomber l'acte qu'il a consenti, doit rapporter la preuve d'une lésion, d'un préjudice quelconque, la fenmie, comme l'interdit, est dispensée de toute preuve de ce genre. Miîior re^tittùtur non tanqtuim minar, sed tanquœm kesus : l'incapacité du

(1) y. Caas., 4 aV. 1853. S. 53, 1. 480. ^ Oass., 4 août 1856, S. 58, 1. 684.

mineur consiste à ne pouvoir être blessé dans ses intérêts (1). Bien plus radicale, celle de la fenune, comme celle de Tinterdit, la met hors d'état de contracter valablement, même à des conditions avantageuses pour elle ; et comme cette incapacité est Tétat normal de la fenmie, comme elle constitue la règle générale, c'est au créancier, qui soutiendra la validité de son droit, qu'incombera très certainement le &rdeau de la preuve (2).

La nullité pour défaut d'autorisation peut être proposée, dit la loi, par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. La femme est évidemment plus intéressée que personne à l'invoquer; son intérêt, après la dissolution du mariage, restant le même, il est manifesta qu'elle peut agir alors comme auparavant, sauf le cas où, dans l'intervalle, elle aurait opéré une valable ratification.

Chez le mari, au contraire, le droit d'invoquer la nullité dont nous nous occupons, participe d'une double nature : il est pécuniaire, et il est surtout moral, ayant pour but essentiel de sanctionner le devoir d'obéissance, auquel l'épouse a été infidèle. Avec le lien conjugal disparaît la puissance maritale, qui seule permettait au mari d'exercer ce droit, en tant que purement moral. Beste le côté pécuniaire de l'action ; mais survit-il au mariage, en supposant, que le mari se présente en la seule qualité d'époux et point comme héritier testamentaire de la femme par exemple, ou au nom de ses enfants mineurs ? La négative n'est pas douteuse dans la plupart des cas. En effet, les obligations souscrites par une fenmie sans autorisation, ou même avec l'autorisation de la justice ( en dehors des deux hypothèses de l'article 1427 sous le régime de la communauté ), restent, nous l'avons vu, entièrement étrangères, au mari. Celui-ci a donc très rarement, même constante matrimonio, un intérêt pécuniaire personnel à faire tomber un pareil engagement. Il y a toutefois des exceptions : par exemple une femme conmiune a contracté un emprunt, avec l'assentiment de la justice, dans l'un des deux cas de l'article 1427 ; elle a de la sorte obligé son époux. Si cet assentiment n'est point valable, soit qu'il n'ait été donné que sur de faux renseignements, soit qu'il ait été accordé dans des termes trop généraux et ne satisfasse point à la spécialité requise par la loi, le mari est manifestement intéressé à en demander la

{!) , V. M* Demolom^» : XXIX, n*» 812 et s.

(2) V. IL Domolombe : IV, n» 836. — Parifl, 2 janv. 1808, S. 1808, 2. 791.

nullité ; partant^ son action, même formée après le décès de la femme, ne sanrait être écartée.

La nullité pour défaut d'autorisation est encore proposable par les héritiers de la femme et du mari (A. 225). En ce qui concerne les premiers, il n'y a là qu'une application du droit commun : les héritiers succèdent toujours à l'intégralité des droits pécuniaires de leur auteur. A l'égard des seconds, la disposition de la loi parait au premier abord ne guère se justifier ; pour les raisonô indiquées tout à l'heure, l'on ne conçoit pas très facilement chez eux la possibilité d'un intérêt pécuniaire. Quelques auteurs même ont affirmé trop précipitamment que la loi les avait nommés à tort dans l'article 225. Nous venons de montrer que la dissolution du mariage laisse quelquefois au mari le droit d'agir en nullité ; dans les mêmes hypothèses, ce droit passe très certainement à ses héritiers, puisqu'il repose alors sur un fondement exclusivement pécuniaire.

Les termes en apparence fort restrictifs de l'article 225 ont porté quelques Cours, à décider qae nul, en dehors des personnes qui y figurent, n'est autorisé à se prévaloir du défaut d'autorisation ; que les créanciers mêmes de la femme ou du mari ne pourraient le faire (1). L'erreur de cette doctrine est à présent généralement reconnue. En principe tous les droits et actions d'un débiteur sont susceptibles d'être exercés par ses créanciers (A. 1166). La loi n'excepte de cette règle que les droits exclusivement attachés à la personne du titulaire : or la faculté pour la femme, de faire annuler une de ses obligations, n'a manifestement pas ce caractère, elle est pécuniaire dans son essence, par conséquent à la disposition de ses créanciers. Sans doute la femme tiendra quelquefois à honneur de respecter ses engagements ; mais un pareil scrupule sera toiyours un peu suspect, et la loi qui permet aux créanciers d'opposer la prescription du chef de leurs débiteurs (A. 2225) n'a pas pu soustraire à leur gage l'action qui nous occupe (2). Même dans les mains du mari, cette action ne nous paraît pas revêtir un caractère suffisamment personnel, pour qu'on puisse en dénier l'exercice à ses créanciers. Telle est du reste l'opinion générale, et M. Demolombe, qui tout d'abord avait émis ( t. IV. 342 ) un sentiment contraire, y a renoncé dans la seconde édition de son ouvrage.

(1) V. Dalloz : V» Mariage, n«989.

(2) V. Duranton : II, 512. — M. Demolombe : IV, 842. — Casa., 10 mai 1868, S. 68, 1.

Bien différent des créanciers de la femme, celui qui a cautionné son obligation ne saurait en proposer la nullité. H en est ainsi^ en effet, pour le mineur (A. 2012) ; et l'article 2036 fortifie l'argument, quand il exprime que les seules exceptions opposables au créancier par la caution, sont celles inhérentes à la dette, excluant de la sorte celles inhérentes à la personne du débiteur principal. A la vérité, dans l'ancien droit, l'obligation, nulle pour défaut d'autorisation, n'était point susceptible d'être valablement cautionnée ; mais nous avons déjà dit qu'une pareille obligation était alors frappée d'une nullité absolue : la divergence du principe explique la divergence du résultat (1).

Arrivons au tiers créancier de la femme, et tâchons de préciser sa situation. H ne peut très certainement, aux termes de l'article 1225, se prévaloir de la nullité de l'acte intervenu entre la femme et lui, faire tomber cet acte, qui le menace peut-être cependant d'un préjudice considérable. De là faut-il conclure que si les obligations des deux parties n'ont pas encore été exécutées, il doive accomplir toutes les siennes, sans exiger aucune garantie contre le dommage auquel il est exposé? Nous ne le pensons pas. Eefuser l'exécution d'un engagement, jusqu'au moment où la femme rapportera l'autorisation maritale, et demander la nullité du même engagement sont deux choses bien différentes; la dernière seule est proscrite par l'article 1 125. De plus la prestation que la fenmie viendrait à réclamer au tiers, en suite de leur convention, constituerait un acte nouveau, nécessitant l'approbation du mari, et cela, quel qu'en fllt l'objet, puisqu'autrement cette prestation serait nulle. L'équité enfin serait étrangement sacrifiée dans l'opinion adverse, et telle ne peut avoir été l'intention de notre législateur : il a mis le sort du contrat à la discrétion de la partie incapable ; il n'a point voulu placer toujours l'autre partie dans une situation profondément injuste (2).

Supposons maintenant la convention exécutée de part et d'autre, ou seulement de la part du tiers qui a traité avec la femme : pour sortir de l'incertitude où il se trouve, et ne pas laisser à sa débitrice le temps de dissiper entièrement les sommes qu'elle a reçues de lui, aurait-il la faculté de l'interpeller, et de l'obliger, soit à

(1) V. Troplong : du Cautionnement, art. 2012, n<» 82. — MM. Aubry et Ban : V, g 472, 70. — Cass., 17 déc. 1834, S. 36, 1. 644.

(2) V. M. Demolombe : IV, 346.

annuler le contrat, Boit à le valider avec l'approbation du mari ou de la justice? M. Demolombe l'a soutenu (IV. 346) ; mais il reconnaît la hardiesse de sa doctrine, et lui-même expose, mieux que nous ne saurions le faire, les arguments qui la rendent inadmissible : € La loi a déterminé avec précision les événements qui pourraient effacer le vice du contrat : P la prescription de dix ans à partir de la dissolution du mariage (A. 1304) ; 2^ la confirmation expresse ; 3^ l'exécution volontaire. Hors de là, la situation ne saurait être changée; et le tiers doit subir les conséquences de la position qu'il s'est faite. H ne dépend pas de lui de priver la fenmie ou ses représentants du temps que la loi leur accorde, et d'abréger la durée de leur action... Sous tous les rapports sa prétention est impossible. La nullité, il ne peut certainement pas la demander (A. 225, 1125). C'est donc à la validité qu'il conclut; mais alors qu'est-ce autre chose qu'une ratification forcée, qu*il veut imposer à la femme ! t>

SECTION n Comment la nullité peut-elle se couvrir?

La nullité pour défaut d'autorisation, n'étant point absolue, est susceptible de disparaître par l'effet de diverses circonstances : une ratification valable, l'expiration d'un certain délai. Nous nous bornerons ici, conmie nous l'avons annoncé, à un simple rappel des principes qui régissent tous les cas de nullité relative ; nous signalerons les particularités qu'offrent, en la matière, les obligations de la fenmie mariée, et nous renverrons, pour ce qui tient à la théorie générale de la confirmation et de la prescription des engagements annulables, aux auteurs qui en ont tout spécialement traité (1).

Parlons d'abord de la ratification. S'analysant en une renonciation au droit de demander la nullité de l'acte accompli par la femme, elle peut être effectuée par chacune des personnes auxquelles appartient ce droit. Elle peut donc l'être par la femme à tout

(1) V. notamment MH. Larombière : Théorie et pratique des obligations, lY, art. 1304 et 1838. — Aubry et Rau : IV, §§ 337 et 339. — Colmet de Santcrre : V, n« 261 et s., 309 et s. — Demolombe : XXIX, n<» 1 et s., 721 et s,

moment, c'est-à-dire soit avant, soit après la dissolution du mariage ; elle ne pourra que très rarement, au contraire, l'être par le mari ou ses héritiers après la rupture du lien conjugal, parce qu'alors cesse pour eux, en général, comme nous l'avons montré, la faculté d'agir en nullité. La ratification peut enfin, cela va sans dire, être opérée séparément ou à la fois par la femme et le mari ou leurs héritiers : nous verrons qu'elle produit, suivant le cas, des conséquences très différentes.

Elle est expresse ou tacite. Expresse, elle résulte d'une déclaration formelle de volonté. Si elle émane de la femme pendant la durée du mariage, elle doit évidemment, comme tout acte extrajudiciaire, être approuvée du mari ou de la justice. Elle est d'ailleurs soumise dans tous les cas aux règles du droit commun (A. 1338). Ainsi elle exige chez la personne qui l'effectue, la connaissance du vice de l'obligation et l'intention de le réparer; elle ne nécessite point l'assentiment du créancier. Elle est ordinairement constatée par un écrit, mais celui-ci n'est point indispensable. Elle peut toujours être établie par l'aveu ou le serment ; elle peut aussi l'être par témoins ou par simples présomptions, lorsque le montant du litige ne dépasse pas 150 fr.; et même au-dessus de cette somme s'il existe un commencement de preuve par écrit. La loi ne renferme de disposition spéciale, que relativement à la force probante de l'acte dressé par les parties pour faire foi de la confirmation. Cet acte, aux termes de l'article 1338, « n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée ». En supposant, du reste, qu'il ne satisfasse pas à ces diverses conditions, il n'est point radicalement nul, et peut tout au moins servir de commencement de preuve par écrit, permettre de la sorte la preuve testimoniale et celle par simples présomptions.

La ratification tacite résulte par interprétation de la conduite de la personne investie d'une action en nullité. La loi cite un seul acte emportant pareille ratification -.l'exécution volontaire (A. 1338). Nous dirons bientôt que l'écoulement du délai de l'article 1304 en est une deuxième forme. Remplir xm engagement auquel on pourrait se soustraire, c'est de toute évidence, l'approuver, pourvu que l'on agisse volontairement, en dehors de toute contrainte, et avec le désir de réparer le vice qui entachait le droit du créancier. La ratification tacite dérivant de l'exécution volontaire doit naturelle-

ment satisfaire à toutes les conditions de fond d^une ratification expresse, et par suite, si elle émane, constante tnatrimomo, de la femme, être autorisée du mari ou de la justice. Il est d'ailleurs généralement admis qu'une exécution partielle suflSt toujours à opérer confirmation, parce qu'elle montre au même degré qu'une exécution totale, chez son auteur, l'intention de ne point se prévaloir de la nullité de l'acte.

La deuxième circonstance, susceptible de couvrir la nullité des engagements de la^femme, est comme pour toute nullité relative, l'expiration d'un délai de dix ans (A. 1304). Le fondement de cette déchéance qui déroge à la règle générale de l'article 2262, est certainement une présomption de confirmation (arg. art. 1115); mais comme la loi n'exige que l'écoulement du délai par elle fixé, on ne saurait y ajouter aucune des conditions de la ratification tacite. Nous n'examinerons pas les nombreuses questions que soulève l'interprétation de l'article 1304; nous ne [rechercherons point par exemple si le délai de dix ans est un véritable délai de prescription ou un délai préfix analogue à d'autres par lesquels la loi limite l'exercice de certaines facultés, de l'appel par exemple; si notre article doit être appliqué, de quelque fieiçon que la nullité soit invoquée, par voie d'action ou par voie d'exception, ou bien si la vieille maxime quœ temporalia sunt ad agendum sunt perpétua ad excipieTidtim a été consacrée par le législateur moderne. Le premier point est du reste maintenant unanimement résolu; on s'accorde à reconnattre que l'article 1304 a organisé une véritable prescription. Le second est encore fort controversé : nous pensons avec MM. Aubry et Bau (IV. § 339 n. 29) et Demolombe (XXIX. 136 et s.) que la déchéance dont s'agit n'atteint pas l'exception de nullité.

Quant au point de départ du délai décennal, il est déterminé par notre texte, de la manière la plus précise : € Ce temps ne court, dit-il, pour les actes passés par les fenmies mariées non autorisées, que du jour de la dissolution du mariage, d II est donc permis de s'étonner qu'une controverse ait surgi à ce propos, et que l'on ait essayé de distinguer entre le mari et la fenmie. La loi est formelle, et sa décision, uniforme à l'égard de l'un et de l'autre, se justifie sans peine. S'inspirant d'une présomption de confirmation tacite, elle devait logiquement faire courir les dix ans, du jour où la personne, investie du droit d'agir en nullité, pourrait librement en user. Or, ce jour est bien, pour les deux époux, celui seulement de

la dissolution du mariage : la femme jusque-là n'est pas libre; le mari, de son côté, ne Test pas non plus absolument, il peut être arrêté par la crainte de troubler la paix du ménage, d'introduire la discorde dans son intérieur (1).

Il nous reste à faire observer que la prescription de dix ans, comme la confirmation expresse ou tacite, s'applique à toutes sortes d'engagements, et non pas seulement à ceux dérivant d'un contrat. Les termes de l'article 1304 ont fourni sur ce point matière à discussion. Dans son premier alinéa, il ne parle que n de l'action en nullité ou en rescision d'une convention, d et le reste de sa teneur n'indique pas, d'une manière exacte, qu'il faille élargir l'étroite portée de ces expressions; de là quelques auteurs concluent à leur interprétation restrictive, en raison du caractère exceptionnel de notre article (2). — L'opinion adverse compte plus de partisans. Le langage du législateur est en effet peu décisif : traitant des nullités, au titre des contrats, il s'est naturellement attaché surtout à la nullité des conventions; puis, en faisant usage, dans les deux derniers alinéas du texte, de l'expression vague et générale d' <t actes », il nous semble avoir précisément voulu montrer que le mot <L convention i> devait être entendu avec une signification très large, qu'il comprenait tous les actes de volonté, dont l'effet est de lier juridiquement, à l'instar des contrats, ceux de qui ils émanent. Ajoutons que l'interprétation rigoureuse de l'article 1304 ne saurait se justifier rationnellement, et qu'elle se heurte enfin à Tautorité de notre ancien droit (3).

SECTION III

Effets de la nullité couverte ou prononcée

La ratification d'un engagement nul pour défaut d'autorisation peut, avons-nous dit, être valablement effectuée, soit par la femme, soit par le mari, soit par les deux conjointement. Mais les suites en sont fort différentes dans chacun de ces cas. La loi en effet a

(1) V. MM. Valette et Proudhon : I, p. 467, n. b. — Colmetde Santerre : V, n» 266 bis, II. — Demolombe : XXIX, 150. — Oontrà : Mourlon, II, 1491.

(2) V. Marcadé : IV. art. 1804. — M. Baudry-Lacantinerie ; II, n<> 1120, 2°.

(3) V. mi, Ck)lmet de Santerre : V, n» 266 bis IX. — Aubry et Rau : IV, § 889, texte et n. 14. — Demolombe : XXIX, 48 ; et les arrêts cités par lai.

créé une double action en nullité ; elle a remis l'une aux mains de la femme et de ses héritiers, l'autre aux mains du mari, transmissible elle aussi à ses héritiers, quand ils y trouvent xm avantage pécuniaire quelconque. Or, la ratification expresse ou tacite d'un acte annulable est une renonciation à l'action en nullité qui en découle ; d'autre part, il est de principe que nul ne peut renoncer qu'aux droits et actions lui appartenant. De là il suit que toute oonr firmation de la femme ou de ses héritiers doit être sans eflfet, visà-vis du mari, comme vis-à-vis de ses ayants-cause. De là aussi, une conséquence identiquei relativement à la ratification émanée du mari ou de ses héritiers, vis-à-vis de la femme.

Ces règles, d'après nous, ne comportent pas d'exception : que la femme ait ratifié pendant le mariage avec l'autorisation de la justice, ou de son seul gré à la dissolution du mariage ; que le mari de son côté l'ait fait à l'une ou à l'autre de ces deux époques; VeSet de leur confirmation isolée ne saurait en être modifié. L'on a cependant proposé en la matière de graves distinctions, soulevé de vives controverses. Ainsi, tout d'abord, on reconnaît unanimement que la ratification du mari seul, après la rupture du lien conjugal, est inopérante vis-à-vis des héritiers de la fenmie, parce que c'est en vertu de la puissance maritale, alors éteinte, qu'il est appelé, soit à autoriser celle-ci, soit à confirmer les actes passés par elle sans autorisation ; mais des auteurs fort nombreux soutiennent que la seule confirmation du mari, constante matrimonio, efface d'une manière absolue, et vis-à-vis de toutes personnes, le vice dont s'agit, pourvu qu'elle n'ait point été devancée par une demande en justice de la part de la femme. On prend texte en ce sens de notre ancienne jurisprudence (1). — N'est-ce pas oublier que le fondement de la nullité qui nous occupe s'est depuis lors modifié? Quand elle avait pour unique raison d'être l'intérêt exclusif du mari, on comprend que ce dernier pût à lui seul la couvrir d'une façon absolue, radicale. Mais le législateur moderne a eu aussi en vue l'intérêt collectif de la famille : il en résulte que le mari ne peut plus enlever à sa femme l'action en nullité que la loi lui a remise, pour mieux assurer la sauvegarde de cet intérêt, si digne de protection. On objecte que la femme, tant qu'elle n'a pas rétracté son consentement doit être censée y persévérer, que dès

(1) V. Lebrun : liv. n, ch. I, sect. V, n«« 7 à 9. — Pothier : de la puiss. du mari, n» 74

lors l'approbation da mari^ venant se joindre à ce consentement, le complète, le parfait, et qu'il ne manque plus à l'acte ratifié, le moindre élément de validité. — Ce raisonnement serait exact, si le silence de la femme n'avait une autre explication tout aussi naturelle : pour attaquer l'acte passé au mépris de la puissance maritale, il lui faudrait demander l'autorisation de son époux, révéler à ce dernier la faute qu'elle a commise. La faiblesse ou la crainte peuvent l'en empêcher, et le législateiur l'a si bien compris, qu'il a suspendu, pendant toute la durée du mariage, la prescription de son action en nullité (art. 1304). U n'est donc pas vrai de dire que la confirmation du mari équivaut rationnellement à son autorisation.

Nous ne parlerons pas des raisons que l'on a puisées ^^dans les Travaux préparatoires. Les deux systèmes ont cru 7 trouver leur justification ; n'est-ce pas la meilleure preuve de l'incertitude des arguments qu'ils ont pu fournir? La jurisprudence est unanime dans le sens de l'opinion que nous venons de défendre ; mais une fraction notable de la doctrine adopte le système opposé (1).

En ce qui touche la confirmation de la femme, on s'accorde généralement à reconnaître qu'elle n'est efficace, à l'égard du mari, qu'autant qu'elle a eu lieu avec son autorisation, et que, ni celle émanée de la fenmie après la dissolution du mariage, ni celle donnée, durant le mariage, avec la simple autorisation de justice, ne peuvent produire, vis-à-vis de lui, la plus légère conséquence. Toutefois M. Demolombe, relativement à la seconde, a émis une théorie différente : d'après lui ( t. IV. 272 ), la justice peut habiliter la femme à consentir une ratification qui retire au mari lui-même son action en nullité, en supposant du reste que par là on ne porte aucune atteinte à ses intérêts pécuniaires personnels. Son action, dans ce cas, dit-il, dérive uniquement de l'autorité maritale : or celle-ci n'est qu'une délégation de la puissance publique, qui doit avoir toujours le droit d'en confier l'exercice à la justice elle-même, quand le mari ne peut en user ou quand il s'en fait un moyen de despotisme et de méchanceté. Puis il importe à la société que le sort des contrats ne reste pas en suspens, et que la résistance du mari, son interdiction ou son absence ne viennent pas empêcher, pendant toute la durée du mariage, de mettre un terme à une incer-

(1) V. MM. Aubrj et Ban : Y, § 472, n. 118, et les autorités citées par eax, dans lea deux sens.

titade parfois très fSSLcheuse. Ces considérations^ fort graves sans doute^ ne sauraient cependant, il nous semble, ébranler le principe qu'elles tendent à renverser. L'opinion de M.Demolombe est restée isolée, et avec raison (1). Comme il le dit lui même, « cette situation dont on se plaint, cette incertitude sur le sort du contrat, tout cela n'est-il pas la sanction utile et essentielle du principe de l'autorisation ? La loi qui conmiande à la femme de consulter d'abord son mari, et à son défaut seulement la justice, la loi doit-elle approuver elle-même les actes passés par la femme, sans aucune espèce d'autorisation ? Ne serait-ce point encourager l'insubordination et Tindiscipline ? J>

La confirmation expresse ou tacite, valablement opérée par la femme et le mari ou leurs héritiers, emporte renonciation aux moyens et exceptions qu'ils auraient pu invoquer (A. 1338). Elle a donc pour résultat de rendre l'engagement de la fenmie aussi inattaquable que si, dès le principe, il n'eût été entaché d'aucun vice, et produit uu effet rétroactif.

L'article 1*338 réserve cependant les droits des « tiers, j) Que faut-il entendre par cette expression ? Après quelques controverses . soulevées à ce sujet, et sauf de légères dissidences subsistant encore sur des points étrangers à la constitution d'un droit purement personnel, qui seule rentre dans le cadre de notre travail, l'on s'accorde à reconnaître que le législateur a compris, sous la dénomination de <i tiers d, tous les ayants-cause à titre particulier de la personne qui ratifie, tous ceux à qui elle a valablement, et avant la confirmation dont il s'agit, cédé sur une chose déterminée un droit réel ou personnel qui serait anéanti ou diminué si cette confirmation leur était opposable (2). Quant aux ayants-cause à titre universel, de l'avis unanime des auteurs, ils ne sont point des tiers, au sens de la loi, et par suite, dans tous les cas, sont contraints de subir les effets de l'acte ratifié. Les créanciers chirographaires appartiennent, comme on sait, à cette catégorie d'ayants-cause ; maiti il va sans dire que si la confirmation opérée par les époux avait été &ite dans un but frauduleux, dans le dessein de leur occasionner un préjudice, ils auraient, en vertu de l'article 1167, la faculté d'en demander l'annulation.

(1) V. MM. Aubry et Rau : V, § 472 et n. 121. — Laurent : HI, 166.

(2) V. M. Demolombe : XXIX, n9* 787 et s., et les citations qu'il rapporte.

Telles sont les conséquences d'une ratification expresse ou tacite ; la prescription décennale de l'article 1304 entraîne des résultats identiques. Elle aussi rétroagit, comme to\ite prescription, mais sans préjudice des droits des tiers. En effet, reposant sur une présomption de confirmation tacite, elle ne saurait logiquement opérer d'une manière plus radicale que la confirmation expresse. Puis le point de départ assigné par le législateur à notre prescription, dans les diverses hypothèses de l'article 1304, montre qu'il a supposé l'action intentée par l'une des parties ou ses représentants, contre l'autre (1). Or, l'ayant-cause à titre particulier qui se prévaut de la nullité d'un premier acte souscrit par son auteur n'agit point aux lieu et place de ce dernier ; il le fait en vertu d'un droit propre, du droit qui lui permet de s'opposer à l'effet d'une confirmation expresse.

Supposons maintenant prononcée en justice l'annulation de l'engagement de la femme, du contrat par exemple qu'elle avait souscrit. Les choses sont alors remises dans le même état, que si l'acte infirmé n'eût pas eu lieu. La maxime : quod nvUum est nullum producit effecUmi, trouve ici une application toute naturelle, et cela vis-à-vis des tiers, comme entre les parties ellesmêmes. Ainsi, le droit acquis au co-contractant de la femme étaitil passé aux mains d'une autre personne : celle-ci est réputée n'en avoir jamais été investie. Quant aux parties, elles devraient, en vertu de notre règle, se rendre mutuellement ce qu'elles s'étaient livré. A l'égard du co-contractant, cette obligation est absolue. Mais si la femme avait toujours été contrainte de restituer les sommes et objets qu'elle aurait reçus, le droit d'agir en nullité n'eût été souvent pour elle qu'un secours illusoire. En conséquence, la loi appliquant à notre hypothèse la doctrine déjà consacrée dans l'article 1241, relativement au paiement reçu par un incapable, décide que la femme ne doit rien rendre, a à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui lui a été payé a tourné à son profit » (A. 1312).

A quel moment le juge se placera-t-il pour apprécier ce profit? Faut-il que celui-ci subsiste encore à l'époque où la nullité de l'acte est demandée ? Ou suffit-il qu'il ait existé à un moment quelconque, dans l'intervalle du paiement à la demande en nullité, s'il n'a été

(1) V. MM. Aubry et Ran : IV, § 889, texte et n. n. 18, 19. — Demolombe : XXIX

détruit depuis lors que par uu accident de force majeure ? Cette dernière opinion est généralement suivie (1), quoique contraire aux traditions du droit romain et de notre ancienne jurisprudence (2). Le Code, en effet, n'a r^roduit que l'une des deux conditions auxquelles Pothier (loc. di.) subordonnait l'obligation de l'incapable, en notre hypothèse : il exige que la chose payée ait tourné à son profit; il n'exige pas € que le profit subsiste encore au temps de la demande d Puis, quel est le but de l'incapacité de la femme, comme de l'incapacité du mineur et de l'interdit ? C'est de les jmtotéger contre leur inexpérience ou contre la faiblesse de leur jugement. Or, supposons que la femme ait fait un emploi utile des fonds par exemple qu'elle « touchés : elle en a acheté un immeuble; par une circonstance purement fortuite, il vient à périr. Si alors elle réclamait un nouveau paiement, ce n'est plus contre son inexpérience, contre la afragilitas séants ^, mais contre un cas de force majeure, qu'elle demanderait à être protégée et défendue. Le juge qui l'écouterait, fausserait donc sûrement l'esprit de la loi, et sa décision porterait une atteinte plus grave encore à l'équité.

En résumé, pour que la femme soit tenue de restituer à son co-contractant la chose qui lui a été remise, il suffit qu'elle en ait fait un emploi utile, raisonnable. Peu importent les événements imprévus et accidentels qui sont venus déranger ses combinaisons; le juge ne doit point s'en enquérir. Au surplus, l'enrichissement de la fenmie, remarquons-le, ne se présume pas ; c'est au créancier qui l'invoque, à en rapporter la démonstration. L'article 1312 est presque formel en ce sens, et l'article 1241 ne laisse aucune place au doute.

La situation du créancier, comme on le voit, est fort peu avantageuse. Sans doute, si la femme s'est rendue coupable à son égard d'un délit ou d'un quasi-délit, elle en sera responsable; mais nous avons vu dans quel sens précis et un peu restreint il convient d'entendre cette réserve. Bien souvent le créancier sera la victime d'une fraude ourdie par sa débitrice ou par les deux époux, et ne pourra en obtenir la réparation; insuffisante ou trop difficile à établir, la fraude demeurera impunie. Et le mal est sans remède :

(1) V. IC. Demolombe : XXVH, 194 et 6., et les autorités citées par loi dans les deux sens.

(2) V. Paul : 1. 4, D. XLIV. Ij Marden : 1. 47, pr. D. XL VI. 8. — Pothier : des Obligations, no 604.

toute incapacité proclamée dans la loi conduit à des résultats identiques. Celle même du mineur tombe sous la règle commune ; que de fois elle sert de manteau à la ruse et à l'injustice I C'est là le côté désavantageux de Tincapacité de la femme mariée ; Il ne paraît pas cependant beaucoup préoccuper les adversaires du principe de l'autorisation. La réforme qu'ils sollicitent du législateur, ils ne la réclament point au nom de la morale ni de l'intérêt des tiers ; leur unique argument, leur unique objectif est l'indépendance du sexe. A ce point de vue, la puissance maritale a été, dès le début de notre étude, examinée, défendue, et, nous l'espérons, justifiée. Fondée sur le roc de la raison, consolidée par une expérience de plusieurs siècles, elle défiera longtemps encore les efibrts passionnés des champions de l'émancipation absolue des ifemmes.

POSITIONS

Droit romain. — I. La TMinuA entraînait, en mèn^e temps, des droits sur les biens et des droits snr la personne de la femme. — n. La canfarreatio a toigoors été le monopole des patriciens.

Droit civil. — I. L'autorisation tacite du mari ne peut résulter que de son concours à la rédaction de Pacte qui constate l'engagement de la femme. — II. La femme dotale, même séparée de biens, ne peut pas plus engager les revenus dotaux que la dot ellemême.

Droit commercial. — La fenmie, autorisée à fidre le conmierce, n'a point le droit de contracter une société, sans une nouvelle autorisation.

Droit maritime. — L'hypothèque maritime échappe à la règle de l'article 2128 du Cîode civil.

PROcfouRE CIVILE. — Un étranger défendeur peut, conmxe un français, exiger la (^xAion jiuUcatttm èolvi.

Droit constitutionnel. — La coexistence de deux Ohambres est une garantie, à la fois pour les intérêts généraux d'une nation, et pour la stabilité d'une forme quelconque de gouvernement.

Droit administratif. — Les églises font partie du domaine public.

Histoire du droit. — Le principe de la puissance maritale vient du droit germanique.

Droit criminel. — La d^adation civique n'entraîne en aucun cas, pour le mari, déchéance du droit d'autorisation.

Droit international priv^. — Les étrangers jouissent en France de tous les droits civils, que notre loi ne leur a pas spécialement retirés.

Économie politique. — On peut espérer, par le développement des idées philanthropiques et la constitution des syndicats professionnels, une diminution progressive du nombre des grèves.

Vu par IL le Doyen, PrÔBident de U thèse,

A. COURAUD.

Yn et pennis d'imprimer :

Le Beetenr de l'Académie,

a OUVRÉ.

N. B. — Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'an point de vue de Tordre public et des bonnes mœurs.

(DéUbération da U Faculté da 12 août 1879.)

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TABLE DES MATIÈRES

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Introduction 9