OBLIGATION DE DELIVRANCE

La première obligation du bailleur est de livrer le fonds au fermier; mais cette délivrance n'emporte aucun droit réel, pas même la possession, et le fermier n'acquiert par là qu'un simple droit de détention. (L. 25, Dig. 41,2.)

Cette remise du fonds doit comprendre également tous ses accessoires, tels que pailles et engrais, tounes et vaisseaux vinaires, qui sont considérés comme nécessaires à l'exploitation. Il en est de même de toutes les constructions qui servent aux fonds affermés. La loi 29 au Digeste, au titre de Louage, renferme une énumération des objets et instruments aratoires qui

étaient, d'après Tusage, livrés au fermier pour la culture de la vigne et celle des olives. Il est bien évident que cette énumération n'est qu'énonciatrice et ne peut être citée qu'à, tilre d'exemple, et que les parties peuvent modifier à ce sujet les usages reçus. Le fermier pourra alors agir contre le propriétaire en vertu de Vénumération insérée au contrat (Paul, 1. 24 au Dig.), comme il aurait agi en vertu de l'usage des lieux ; ce sera par l'action ex conducto qu'il poursuivra le bailleur dans les deux cas.

Si l'on avait estimé les meubles ou instruments par le contrat, il y aurait vente, ainsi que nous l'avons dit en traitant des pactes ; sinon, le fermier devra en prendre soin selon les règles générales d'obligation de jouissance dans le bail.

De ce que le fonds doit être délivré avec tous ses accessoires, on a voulu en conclure que le fermier acquérait par là-même le droit de chasse. Il n'en est pas ainsi, car ce n'est pas un accessoire nécessaire du fonds : nous admettons seulement une exception, pour le cas où il s'agit de terres vagues dont la chasse est le produit principal : Venationem fructus fwndi negavit esse^ nisi fructus fundi ex venatione constet. (L. 26, Dig. XXII, 1.)

A défaut de convention spéciale, le fonds doit être délivré immédiatement après le contrat ; on suivrait l'usage des lieux, s'il en existait. S'il y a retard apporté à la délivrance et que ce retard ait occasionné une perte, il y a lieu à indr^.mnité depuis que le fermier a mis le bailleur en demeure. Cette mise en demeure se fait par interpellation.

Si le bailleur refusait de remettre la chose au fermier, ce dernier pourrait demander qu'il y fût contraint manu militari* (Sent, de Paul, I, 13, 4.) Ce n'est pas un fait

personnel qu'exigeraii ici le preneur, car roWigatiou du bailleur renferrae celle de livrer la chose.

Le bailleur doit livrer les immeubles affermés dans un état convenable. Il faut, en effet, qu'ils puissent procurer au fermier la jouissance à laquelle il a droit ; il doit également les maintenir dai^s cet état durant le bail. Il est donc tenu de faire toutes les réparations nécessaires aux bâtiments pour que le fermier soit clos et couvert et les bestiaux à Tabri.

En un mot, pour tout ce qui concerne cette obligation de délivrance, nous dirons que le bailleur est tenu de toutes les obligations qui dérivent des termes du contrat, ou de l'usage, ou de Téquité : « Conductor omnia secundum legem conductionis facere debel; et si quid in lege prcetermissum fuerit^ id ex œquo et bono débet prcBstare. » (Inst. 5, Loc, Cond.)

SECTION DEUXIEME