SECTION IIT. — LIQUIDATION DU DROIT DE BAIL A NOURRITURE

En principe le droit de bail à nourriture se liquide sur le prix annuel du bail en y ajoutant les charges accessoires stipulées en outre du prix (art. 14, n°% 1 et 5, loi du 22 frimaire an VID).

- Le chiffre par lequel il faut multiplier le prix du bail à nourriture varie suivant qu'il s’agit d’un bail à nourriture à durée limitée ou d’un bail à nourriture à durée illimitée.

$ 4. — Baïl à nourriture à durée limitée.

Le mode de liquidation des baux à nourriture à durée limitée est donné par la loi elle-même (art. 1. Loi du 46 juin 1824). Il faut multiplier par 0 fr. 20 cent. le prix cumulé de toutes les années du bail. Soit par exemple un bail à nourriture fait pour deux ans à raison de 500 francs par an. Le droit d'enregistrement qui sera dû sera

déterminé par le produit qu'on obtient en multipliant 900 X 2 : :

—3509 — Par 0 fr. 20 cent. Le droit dont sera passible cet