CHAPITRE IF

Conditions de forme du eontrat de bail à nourriture. Preuve du contrat.

Aucune condition de forme n’est exigée pour la validité du contrat de bail à nourriture. — De la circulaire du 26 juillet 1833. — À quelles conditions dans un bail à nourriture l'intérêt en jeu excède-t-il 450 francs ? — De la formalité des doubles : elle est toujours nécessaire, quand l'acte de bail à nourriture est sous seing privé, et cela, mème quand le bail à nourriture est constitué moyennant une aliénation à fonds perdu. — Combien de copies doivent être dressées quand un bail à nourriture est passé au profit CURE TIO LS EN Rae MNT UE AU ACTES NAME ne 2 1