L. 45, $ 9, au Digeste, De jure fisci

« Qui pro alio a fisco conventus debitum exsolvit, non nique postulat persecutionem bonorum ejus pro quo solvit, in quo ctiam adjuvari per offictum solet. »

I s’agit ici d’un fidéjusseur qui, poursuivi par le fisc pour la dette d'autrui, a payé sans réclamer la cession des actions. « Adjuvari per officium solet », dit le texte. Il s’agit donc d’une action utile. Du reste le mot persecutio désigne d'ordinaire l’action hypothécaire. Cette action devrait être éteinte par le paiement, mais le fidéjusseur « adjuvari per officium solet, » il reçoit une action hypothécaire utile pour poursuivre le remboursement de ce qu'il a avancé.

Loi 2 au Code, De duob. reis stipulandi et promittendi (8-40).

« Creditor prohiberi non potest exigere debitum, cum sint duo rei promittendi ejusdem pecuniæ, a quo velit, et ideo si probaveris te conventum in solidum exsolvisse, rector

Provinci juvare te adversus eum cum quo communiter mutuam pecuniam accepisti non cunctabitur. »

Nous sommes ici dans l'hypothèse de deux débiteurs correi dont l’un poursuivi a payé la dette sans réclamer la cession des actions. En pareil cas, le gouverneur de la province n'hésitera pas, dit le rescrit, « juvare te adversus eum cum quo communiter mutuam pecuniam accepisti ». L'expression Juvare, que nous trouvons ici, indique bien encore qu'il s’agit d'une action utile. Il ne peut, du reste, être question d'une autre action puisqu'il y à eu paiement.

Enfin pour le cas de solidarité simple, nous trouvons encore un exemple d'action ulile donnée, après la ris contestatio, à celui qui a effectué le paiement. Cet exemple est tiré des lois I, $ 10, 2, 3, 4 au Digeste, De his qui effuderint vel dejecerint (9-3).

«St plures in codem cænaculo habitent unde dejectum est in quemvis hæc actio dabitur ; cum sane impossibile est scire quis dejecisset vel effudisset et quidem in solidum. Sed si cum uno fuerit actum cæteri liberabuntur, perceptione, non litis conltestatione, præstaturi partem damni societatis judicio vel utili actione eù qui solvit. »

Le texte nous paraît probant: il y a eu Ætis contestatio ; néanmoins celui qui a payé pourra recourir contre ses codébiteurs solidaires soit par l’action pro socio, c'est-à-dire par l'action qu'il a de son chef, soit par une action utile. Que peut être celte action utile, sinon l’action du créancier éteinte par la lis contestahio, el restiluée par mesure d'équité à celui qui aurait eu le droit de se la faire céder ?

Ainsi les Romains avaient peu à peu écarté en notre espèce toutes les conséquences de l’idée de mandat qui primitivement dominait la théorie de la procuralio in rem suam. Grâce aux nombreux correclifs introduits par la pratique, la procuratio in rem suam apparut bientôt dans son vrai jour,

c’est-à-dire comme une fiction juridique, dont le seul et le

véritable but était de légitimer le transport des créances.

La vérité des faits tendit alors à prévaloir sur la subtilité du droit, et la procuratio in rem suam ne fut plus considérée dès lors comme absolument indispensable à la cession de créances. L'action utile fut donnée cognitä causd et extra ordinem. Alla-t-on plus loin, finit-on par admettre une véritable subrogation légale ? C’est possible encore, mais l’état des textes ne laisse pas pressentir une pareille innovation. Le dernier perfectionnement, introduit dans la théorie de Ja cession des actions, serait, d'après les textes, l’action utile donnée extra ordinem. Tel est du moins notre sentiment. On ne peut en effet, en présence des contradiclions que nous avons relevées entre certains textes, admettre que l'action utile était acquise de plein droit à toute personne ayant le bénéfice de cession d'actions.

M. Beauregard fait remarquer que l’évolution de la théorie romaine de la cession d’actions pourrait peut-être se concevoir d'une autre façon d’après les textes.

Le premier perfectionnement aurait été la possibilité pour le juge de prononcer le transfert. On trouverait trace de ce perfectionnement dans la loi 7 au Code pro. fisc. (1-73). Un second progrès aurait consisté à déclarer opérée de plein droit, et sans qu’il fût besoin de la demander, la cession des actions personnelles du créancier. Renusson professe cette opinion en l'appuyant sur la loi 24, $ 3, Dig. De rebus auct. jud. poss. (42-5), et la loi 2 Dig. De cessis bonis (42.3). Les Romains, ensuite généralisant leur réforme, auraient écarté toute distinction entre l’action personnelle et l’action hypothécaire, et auraient rendu légale toute cession forcée, au moyen d'une action utile.

Cette théorie est ingénieuse, mais, comme le savant jurisconsulle le fait remarquer lui-même, elle ne trouve pas un appui suffisant dans les textes.

La loi 7 au Code De privileqio fisci est ainsi conçue :

« Sin te jus fisci, cum reliqua solveres debitoris pro quo satisfaciebas, tibi competens judex adscripsit et translulit: ab his creditoribus quibus iscus potior habetur, res quas eo nomine tenes non possunt inquictart.»

Il semble bien dans ce texte qu'il y ait une cession d'actions opérée par l’autorité du juge. Mais il est très probable que ces mots competens judex désignent ici le procurator Cæsaris. Certaines lois en effet (L.1, C. De pedaneis judc. (3-3); L. 1, C. De jurisd. omn. (3-13), et L. 2, C. Si advers. fis.) (2-37) montrent que le procurator Cæsaris était un véritable juge administratif. Il n'y à donc rien d’étonnant à ce qu'un personnage, réunissant les fonctions de procurator Caæsaris et de juge administratif, soit désigné sous le nom de 7udex.

Enfin des textes invoqués par Renusson, l’un, laloi 24, S 2, De rebus auct. jud.se rapporte à la successio in locum, etne peut, par suite, être invoquée en matière de cession d’actions ; l’autre, la loi 2 D. De cess. bon. vise encore une hypothèse spéciale de successio in locum. «I s’agit d'un débiteur tombé en déconfiture et qui a opéré la cession de ses biens à ses créanciers. Un créancier postérieur à cette cession, el n'ayant dès lors aucun droit sur les biens cédés, paie un des créanciers personnels antérieurs, et la loi décide que pour la créance qui résulte de ce paiement, il obtiendra la place du payé, c’est-à-dire un droit sur les biens cédés. On comprend aisément que la loi ne parle ici que des actions personnelles, car les actions hypothécaires élant garanties par des sûretés réelles, on s'expliquerait moins bien pour elles lopéralion que le texte prévoit ! .»

Si ingénieuse et si vraisemblable que puisse paraître toute cette théorie, elle ne trouve pas dans les textes une base s0-

1. M. Beauregard, Du paiement avec subrogation, ses origines en droit romain, sa nature et ses effets dans le droit francais, p. 48.

lide. Nous le répétons, le seul pas vers la subrogation légale, dont on puisse trouver la trace dans le recueil de Justinien, c'est l’action utile donnée cognitd causé à ceux qui avaient négligé de se prévaloir du bénéfice de cession d'actions.