DES PERSONNES AYANT DROIT AU BÉNÉFICE DE CESSION D'ACTIONS

Nous avons examiné, dans les chapitres qui précèdent, les règles spéciales au bénéfice de cession d’actions, et les principes qui lui sont applicables. I} nous reste à rechercher, dans un dernier chapitre, quelles sont les personnes jouissant de ce bénéfice.

Nous le trouvons, dans les textes, accordé à trois classes de personnes :

1° Aux 2ntercessores ;

2° Aux codébiteurs principaux ;

3° Aux tiers détenteurs.

$S 1, — Jntercessores.

Un rencontre dans le droit romain de nombreuses formes d'intercessio. La théorie du cautionnement n’y présente pas comme dans notre Code une homogénéilé parfaite. Les divers perfectionnements apportés par la pratique au droit primitif avaient introduit de nouvelles formes d'éntercessio, et fait peu à peu tomber les anciennes en désuétude. Les textes nous signalent cinq modes d’intercessio : 1° sponsio ; 2 fide-

Te DROIT ROMAIN

promussio ; 3° fidejussio ; 4° mandatiun pecuniæ credendæ ; 5° pactum conslilulæ pecuniæ.

Des trois genres d'adpromussores, seuls les fidejussores sont indiqués par les textes comme jouissant du bénéfice de cession d'actions : « Fidejussoribus succurri solet, ut stipulator compellatur ei qui solidum solvere paratus est vendere cæterorum nomina » dit la loi 17, De fidej. De même la loi 36 au mème titre :

«Cum is qui et reum et fidejussores habens ab uno ex fidejussoribus acceptâ pecunid præstat achones...»

Faut-il en conclure que les sponsores et les fidepromissores n'avaient pas le bénéfice de cession d'actions ? Non, si les textes ne parlent que des fidejussores, c'est que la sponsio et la fidepromissio étaient déjà à peu près disparues de la pratique, quand fut introduit le bénéfice de cession d'actions.

A l'origine on ne trouve comme adpromissores que des sponsores. Mais la sponsto était une forme d'adpromissio très défectueuse, puisque les citoyens romains pouvaient seuls s’en servir. C’est alors qu'on imagina la Édepromissio, autre forme d’adpromissio, qui fut mise à la portée des pérégrins. Mais ces instruments de crédit étaient encore défectueux, car sponsio et fidepromissio ne pouvaient accéder qu'à des obligations verbales ; les obligations qu'elles faisaient naître n'étaient pas’ transmissibles aux hériliers, et s’éteignaient au bout d'un délai de deux ans. Enfin au jour de l'échéance, l'obligation se divisait de plein droit entre tous les sponsores et fidepromissores, solvables ou non.

Pour échapper à ces restrictions gênantes, la jurisprudence introduisit une troisième forme d’adpromissio ; ce fut la /ide- Jussio, mode de cautionnement suséeptible de s'adapter à toute obligation verbale ou non, créant des obligations transmissibles, perpétuelles, et liant chaque fidéjusseur pour je tout jusqu'au payement ou à la poursuite. Cette troisième forme d'adpromissio fit bientôt délaisser les deux autres :

« Dès l'époque classique, dit M. Accarias, la préférence bien naturelle des créanciers pour la fidéjussion dut avoir pour effet de réléguer à peu près la sponsio et la fidepromissio dans le domaine de la théorie; puis l’abrogation des formules solennelles ayant fait disparaître le signe distinctif des trois classes d'adpromissiones ‘, elles se confondirent en une seule qui fut nécessairement la fidéjussion. Tel est le droit de Justinien. Ici donc, comme en tant d’autres matières, nous retrouvons, au point d'arrivée cornme au point de départ, l’unité, non plus l'unité jalouse et exclusive d'un droit purement national, mais l’unité féconde d'une législation qui ouvre sa protection à tous *. »

Que conclure de tout cela, sinon que par le mot fidejussio les textes désignent les trois modes d'adpromissio. Justinien nous donne bien la preuve que les termes sont confondus : nous le voyons dans ses Institutes ($ 1,,3, 4, De mandat. 3-26) et dans sa novelle IV employer le mot spondere à propos de fidéjusseurs. Le mot {dejussor est devenu synonyme d'adpromissor, et même quelquefois d’intercessor. Nous en trouvons un exemple dans la loi 21 au Code De fidej. et mandat., 8-41.

« Sicut eligendi fidejussorem creditor habet potestatem, ta intercessorem postulantem cedi sibi hypothecæ sive pignoris obliqata jure non prius ad solutionem, nisi mandata super hac re fuerit persecutio, convenit urgert. »

En présence d'une pareille confusion de termes qui primitivement avaient une signification distincte et précise, on ne peut tirer argument du mot/idejussor employé par les textes, pour refuser aux sponsores et aux fidepromissores le bénéfice de cession d'actions. Au surplus, nousle répéfons, la question

4. Une corstitution de l'empereur Léon en l'an 409 avait supprimé la nécessité des paroles solennelles (fast. Just. lib. II tit. XV, $ 1 — Gaius 3-92).

2, M. Accarias, op. cit. t. II, no 559,

n'offre pas grand intérêt pratique, car la sponsio et la fidepromussio élaient déjà à peu près tombées en désuétude quand fut introduit le bénéfice de cession d'actions. Gaius, qui vivait à l’époque où la fidejussio commençait à absorber la sponsio et la #depromissio, ne parle pas encore du bénéfice de cession d’actions, qui cependant existait déjà à cette époque, mais qui probablement élait alors de création récente. Ce bénéfice ne put être introduit que sous le régime de la procédure formulaire, puisque la cession se réalisait au moyen d'une procuratio in rem suam. Mais il est probable qu'il suivit de près l'élablissement du système formulaire.

Une quatrième forme d'éntercessio est celle du mandatum pecuniæ credendæ. Le mandatum pecuniæ credendæ réalisait encore un progrès sur la fidéjussion, puisqu'il se formait sans la solennité des verba, et qu'il donnait lieu à une action de bonne foi. De plus la fidéjussion n'intervenait forcément que postérieurement à la delte, tandis que le mandatum pecuniæ credendæ précédait l'engagement du débiteur principal.

En réalité le mandaturn pecuniæ credendæ a bien comme fonction ordinaire, celle de réaliser une #nfercessio, maïs ce n'en est pas moins un véritable mandat. Les deux dettes du mandator et du débiteur principal sont essentieliement distinctes: l’une peut survivre à l'extinction de l’autre. Il en résulte que le mandator peut demander la cession des actions après avoir désintéressé le créancier. De plus il exige cette cession non pas en vertu d'un beneficium legis, il l'exige en vertu d'un droit qui découle rigoureusement du contrat de mandat. Ce mandat oblige le mandataire à céder ses actions au #andator. Nous avons déjà suffisamment développé ces questions pour n'avoir pas à y revenir ici.

Ainsi, même en l'absence de textes, il faudrait décider que le #nandator peut non seulement se faire céder les actions, mais aussi exiger que ces actions lui soient conservées par le

créancier. Ces principes sont d’ailleurs confirmés par des textes nombreux. Nous rappellerons seulement en ce sens la loi 95, $ 11, D. De solut. et liberat., 46-3. L'hypothèse ici ne présente pas, comme nous l'avons déjà fait remarquer, une véritable espèce de bénéfice de cession d'actions.

Enfin la cinquième forme d'intercessio est celle du pacte de conslitut. Ce mode d'éntercessio, introduit par le droit prétorien, se réalisait par un simple pacte. On convenait simplement de payer à tel jour fixé, telle ou telle dette préexistante. Il y avait donc là une violation de la règle ex nudo pacto actio non oritur.

Nous ne trouvons pas non plus de texte accordant formellement le bénéfice de cession d'actions à ceux qui, afin d'intercedere pro aliis, se sont engagés par un pacte de constitut. Toutefois il est très vraisemblable que ce bénéfice leur fut accordé. Nous leur voyons en effet accorder le bénéfice de discussion par la novelle IV, et le bénéfice de division par la loi 3 au Code, De constitutä pecunid, k-18.

« Divi Hadriani epistolam quæ de periculo dividendo inter mandatores et fidejussores loquitur locum habere in his etiam qui pecunias pro aliis simul constituunt necessarium est. Æquitatis enim ratio diversas species actionis excludere nullo modo debet. » La raison donnée ici s’applique aussi bien au bénéfice de cession d'actions qu’au bénéfice de division. Il n’y a du reste rien d'étonnant, à ce que des textes, muets sur le bénéfice de cession d'actions, aient dit formellement que le bénéfice de division et le bénéfice de discussion appartenaient aux constituentes: ces deux bénéfices avaient été introduits par des textes législatifs. Le bénéfice de cession d'actions, au contraire, était né de la pratique; on laissait donc la pratique lappliquer selon les principes de l'équité. |

La loi 21 au Code, De fidej. et mandat., 8-41, que nous avons citée un peu plus haut, semble du reste bien dire que

le bénéfice de cession d'actions appartenait à tout #nfercessor. La pratique paraît en effet avoir adopté cette règle générale. Ainsi s'explique qu'on nous présente le mandator pecuniæ credendæ comme jouissant du bénéfice de cession d'actions, alors qu’en réalité la cession lui est accordée en vertu des principes mêmes du droit, et non par suite d’une faveur dérivant de l'équité.

$ 2. — Codébiteurs principaux.

On rencontre des codébiteurs principaux en deux hypothèses : 4° dans la simple solidarité; 2° dans la corréalité. Et d’abord comment distinguer l'une de l’autre. Certains auteurs ont dit: Si l’action du créancier est de droit strict, si le créancier en engageant l’action contre un des débiteurs libère les autres, ces débiteurs sont correr. Si au contraire l'action du créancier est bonæ fider, et lui permet de poursuivre les débiteurs successivement jusqu'à parfait paiement, les débiteurs sont simplement solidaires.

Cette distinction s'appuie seulement en somme sur une règle de procédure qui fut abolie sous Justinien. Dès lors sous Justinien, les deux choses se confondraient.

M. Labbé s’est fait, à son cours, le défenseur d’une théorie beaucoup plus rationnelle. Supposons un dépôt fait à plusieurs personnes sans distinction : il n'y a aucune convention spéciale, mais chacun doit ici veiller à la conservation de la chose entière, par cela seul que la chose a été confiée sans division à plusieurs. De même deux codélinquants doivent chacun la réparation entière de leur délit, mais la victime ne peut exiger deux fois cette réparation Dans ces espèces chacun des délinquants ou des contractants est tenu à toute la dette par son fait personnel, mais l’objet de la dette n'est dû qu’une fois. Ainsi Papinien, à propos des cotuteurs, nous dit qu'ils sont tenus de toute la dette, parce que la faute de

chacun prise isolément eût entrainé le dommage entier. Cette solidarité est toute naturelle, elle découle de la nature des faits, etne présente rien d'arlificiel on d'arbitraire. Nous devons ajouter què dans la plupart des cas de cette solidarité simple, l’action sera bonæ fidei, mais il y a des hypothèses où l’action sera #2 factum, et mème où il y aura lieu à une condictio {condictio furtiva.

Ainsi, s'il y a autant de causes d'obligation que de personnes obligées, il y a obligation solidaire proprement dile.

En d'autres obligations, une convention non essentielle, introduite par volonté spéciale d'augmenter les sûretés du créancier, établit que chacun des débiteurs pourra être poursuivi pour le tout. Lei la solidarité est factice ; on pourrait la supprimer en laissant le droit intact: l'obligation est corréale.

Cette distinction concorde très bien avec les différences existant entre débiteurs corréaux ou simplement solidaires. De plus, même sous Justinien, elle laisse subsister certaines différences: ainsi la prescriplion libératoire, interrompue contre un débiteur, le sera également contre les codébiteurs corréaux, mais non contre les codébileurs simplement tenus #7 solidum, puisqu'il n’y a pas identité de dette. Pour la même raison ce qui est jugé pour ou contre un débiteur, sera jugé à l'égard de ses codébiteurs corréaux, mais non à l'égard de ses codébiteurs simplement solidaires.

Les codébiteurs tenus 2x solidumn ont-ils le bénéfice de cession d'actions ? Les textes ne nous donnent pas à ce sujet de formule générale, mais nous trouvons maint exemple, au Digeste, de bénéfice de cession d'actions accordé, en des hypothèses particulières, à des débiteurs tenus #7 sohdum, et tout nous autorise à généraliser ces solutions. La plupart des textes que nous trouvons en pareille matière s'appliquent aux Cotuteurs.

La loi 21 au Digeste, De tut. rat. distr., 21-3, s'exprime ainsi :

« Quun pupillus tutelæ actione contra tutorem alterum, tutori quem judex in solidum condemnavit, cessit, quamvis postea judicatum fiat tamen actio data non intercidit ; quia pro parte condemnati tutoris non tutela reddita sed nominis pretium solutum videtur. >

Notons que le tuteur n'aurait pas eu de recours contre ses cotuteurs, par action née en sa personne, car les cotuteurs juridiquement sont étrangers les uns aux autres. C’est ce qui prouve une fois de plus que la cession d'actions ue vient pas toujours corroborer un recours personnel. De plus le texte dit que le paiement est considéré pour partie comme un prix d'achat de l’action contre le cotuteur, c'est, par similitude, un argument de plus en faveur de la division du recours entre cofidéjusseurs.

Nous devons remarquer aussi que la cession, d'après le texte, a lieu après la {is contestatio. Le créancier à en effet contre les cotuteurs des aclions indépendantes les unes des autres.

Le tuteur peut aussi, nous l'avons vu, exiger que les actions lui soient conservées. Il peut en effet les demander par l’actio tutelæ contraria. Nous avons cité en ce sens la loi 45 au Dig., De adm. et periculo tutor., 26-7. Nous avons montré que cette obligation du créancier ne dérivait pas du beneficium legis. Les principes généraux du droit conduisent ici à accorder au cotuteur la cession des actions contre ses cotuteurs, l'équité n'a eu rien à faire pour imposer cette solution. Nous remarquerons qu'ilen sera généralement de même dans toutes les hypothèses de simple solidarité. Et c'est probablement pour cetle raison, que nous ne rencontons pas de texte établissant, d'une manière générale, le bénéfice de cession d'actions pour les codébiteurs solidaires.

Citons seulement encore avant d'abandonner ce sujet un

texte relatif au cas où l’un des tuteurs est poursuivi à raison d'un dol commun, L. I, $ 14, Dig. 27-3:

« Plane si ex dolo communi conventus præstiterit tutor, neque mandandæ sunt actiones, neque utilis competit : quia proprü delicti pœnam subit, quæ res indignum ewm fecit ut a cæteris quid consequatur doli participibus, nec enim societas ulla maleficiorum vel commuucatio justa damni ex maleficio est.»

Il est évident que ce qui est dit pour le dol commun est vrai aussi pour le dol personnel. La condamnalion est ici considérée comme une peine, eton n’a pas le droit de s’affranchir d'une peine pour la rejeter sur un autre, fût-ce même sur un complice.

Le but que poursuivait la législation romaine, en faisant ainsi courir à chacun des complices le danger de supporter seul la peine, était de prévenir par intimidation les associations frauduleuses. Mais celte règle rigoureuse et même immorale ne peut guère trouver là non plus sa justification, car chacun pouvait s'associer avec l'espoir d'échapper ainsi à toute condamnation.

Nous arrivons maintenant aux correi debendi: le beneficium cedendarum actionum existe-t-il au profit des corretr debendi ? Y faut distinguer le cas où l’action du créancier est bonæ fidei, du cas où cette action est strict juris.

Au premier cas la question ne fait pas de doute, les correr debendi ont bien certainement le bénéfice de cession d'actions. L. 47 au Dig., Locali conducti, 17-2.

« Cum apparebit emptorem conductoremve pluribus vendentem vel locantem sinjulorum in solilum intuitum personam : ita demum ad præstationem partis sinquli sunt compellendi, si constabit esse omnes solvendo : quunquamn fortasse justius sit, etiamst solvendo omnes erunt, electionem conveniendi quem velit, non auferendam aclori, si actiones suas adversus cælteros præslare non recuset, »

Le créancier ne peut être contraint à la division, le texte des basiliques ne laisse aucun doute à ce sujet. Il y échappe en cédant ses actions. Cetle solution est du reste en harmonie avec le but poursuivi par les parlies, en établissant la solidarité arlficielle. C'est le point de vue de Marcellus dans la loi que nous venons de citer : il présente la cession d’actions comme un moyen d'éviter une division gènante.

La solution que Marcellus avançait d'une façon timide «quanquam fortasse justius sit. » S'aflermit plus tard et devint de droit certain (L. 13, au Code, De locat. etconduct.. 4-65).

«St divisa conductio fuit et in sinqulis pro partibus facta alieno nomine vos conveniri non oportet. Si autem omnes qui conducebant in solidum locatori sunt obliqati, jus et competens conveniendi quem velit non debet auferri. Habeus sane vos facultatem locatori offerendi debitum: et ut transferantur in vos ea, quæ 0b hanc conductionem ab his quorum nomaine inquietamini obligata sunt postulandr. »

Certains auteurs ont prétendu qu'il s'agissait ici d'une obligation simplement solidaire. Gelte assertion se trouve démentie par une scholie des basiliques. Point n'est besoin, dit la scholie, de supposer que les parties aient exprimé que l'obligation serait divisée. Il suffit, pour que les parties soient tenues divisément, qu'elles n'aient pas établi de solidarité. Aussi voit-on dans la deuxième partie du texte une stipulation expresse de solidarité : « Si omnes in solidum locatori sunt obligati… » Nous sommes donc bien en présence d'une solidarité artificielle c'est-à-dire d'une véritable corréalilé, et nous voyons qu'en pareil cas le bénéfice de cession d'acüons est bien accordé aux débileurs corréaux.

Quand l'action du créancier est une action de droit strict, on a très vivement contesté que les débiteurs correaux eussent en pareil cas le bénéfice de cession d'actions.

Pour le leur refuser on s’est appuyé sur la loi 62, D. Ad. leg. fale. 35-2.

« In lege Falcidia hoc esse servandum Julianus ait, ut si duo rei promittendi fuerint, vel duo rer shputandi, si quidem socu sint, in ea re dividi inter eos obligationem, atque si singuli partem pecuniæ stipulati essent vel promisissent: quod si soctetatem inter eos nulla fuisset in pendenti esse in utrius bonis computart oporteat id quod debetur, vel ex cujus bonis detrahi. »

L’argument qu'on a déduit de cette loi paraît très fort au premier abord. Julien dit qu'au cas de société entre les débiteurs corréaux, on doit pour le calcul de la quarte falcidie faire figurer dans le patrimoine de chacun des deux ei la moitié de la dette. En effet, si l’un d'eux paye le tout au créancier il recourra pour moilié contre l'autre par l'action pro socio. Mais, dit Julien, s'il n’y a pas de société entre eux, on ne sait dans quel patrimoine des deux on devra faire figurer l'obligation. Si un codébiteur corréal, disent les interprètes, pouvait exiger la cession des actions lorsqu'il est poursuivi, cette loi ne se comprendrait plus, puisqu'elle suppose une incertitude sur le point de savoir qui supportera la dette. L’incerlitude semble, d’après le texte, ne devoir disparaître que par le paiement. C’est donc qu'il n’y a pas lieu à un règlement à la suite de ce paiement.

Cet argument est parfaitement réfuté par M. Labbé à son cours. La cession d'actions, dit M. Labbé, n'empêche pas l'incertitude de régner en l'espèce. En effet si les débiteurs correi sont soc, 11s ont l'action pro socio que rien ne peut leur enlever, donc pas d'incertitude. S'il n'y a pas de société entre eux, le débiteur qui désintéresse le créancier a bien le bénéfice de cession d’actions; mais pour en jouir, il doit, au droit classique, payer le créancier sans engager la fs contestatio. Or rien ne dit que ce débiteur ne plaidera pas, rien ne dit non plus que le créancier n'aura pas altéré, par

des renoncialions ou des pactes de non petendo, des actions qu'il n’est pas tenu de conserver. L'incerlitude règne donc en l'espèce. Enfin, dernière considération : quand il y a société, le règlement de la dette est prévu d'avance ; au cas contraire un doute peut s'élever sur le rôle respectif des codébiteurs correi. Ont-ils partagé le profit en vue duquel ils se sont obligés ? L'un d'eux n’a-t-il été que la caution de l’autre? On ne le saura exactement que quand les parties auront eu le loisir de procéder à un règlement. Il y a donc là une nouvelle cause d'incertitude. Aïnsi l'argument tiré de la loi 62, Ad legem falcidiam, n’est pas probant, et nous préférons de beaucoup l'opinion contraire, qui reconnaît au débiteur corréal le bénéfice de cession d'actions, alors même que l’action du créancier serait une action s#ricéi Juris.

Cette opinion trouve dans la loi 65, De evict. D. 21-2, un argument qui paraît irréfutable.

« Rem hereditariam pignori obliqaiam heredes vendiderunt, el eviclionis nomine pro parlibus hereditarus spoponderunt : cum alter pignus pro parte sud liberasset, rem creditor evicit: quærebatur an uterque heredum conveniri possu? Idque placebat propter indivisam pignoris causam ; nec remedio locus esse videbatur, ui per doli exceptionem actiones e, qui pecuniam credilori dedit, præstarentur : quia non duo rei facti proponerentur, sed familiæ erciscundæ judicium eo nomine utile est: nam quid interest unus ex heredibus in totum liberaverit pignus, an vero pro sud duntaxat portione, cum coheredis negligentia damnosa non debet esse alteri. »

Ne ressort-il pas avec évidence de cette loi, que si les cohériüers, au lieu de s'engager pro partibus hereditariis, avaient fait une promesse corréale, ils auraient le bénéfice de cession d'actions? L'acheteur évincé agit ici non par l’action empti mas par l'action ex stipulatu. Nous sommes donc bien dans

l'hypothèse d’une action de droit strict, et le texte nous dit qu’en pareil cas les héritiers auraient joui du bénéfice de cession d'action si duo ret facti proponerentur !.

M. Accarias a proposé sur la question un troisième système. Le bénéfice de cession d'actions serait accordé aux débiteurs corréaux, d'après cette opinion, dans le cas où il y aurait société entre eux; il leur serait refusé au cas contraire. Cette opinion invoque aussi la loi 62 ad legem falcidiam, et des idées théoriques dont nous allons avoir à examiner la valeur.

« Pour être fondé à exiger une cession d’actions, dit M. Accarias, ne faut-il pas s’autoriser d’un droit antérieur, soit contre celui auquel elles appartiennent aujourd’hui, soit contre ceux qui en sont tenus? Or, à coup sûr, le correus promittendi n'est pas créancier du stipulant, et par hypothèse puisqu'il n'y a pas société, il ne l’est pas non plus de son copromettant. Puis comment dans cette même doctrine Ulpien (L. 62, pr.ad legem falcid.) pourrait-il nous dire qu’étant donné deux correi promittendi non associés, on ne sait pas d'avance quel est celui dont le patrimoine est grevé? N’est-il pas de la dernière évidence que la dette corréale devant finalement, grâce à la cession d’actions, se diviser entre eux dès à présent, on la compterait pour moitié dans le passif de l’un et de l’autre ? Car il y aurait puérilité à raisonner dans la supposition que celui des deux qui payera, ou qui sera poursuivi, négligera d'invoquer le bénéfice que la loi lui accorde. Je vais plus loin et je ne crains pas de dire d'une manière générale que la différence constante que les textes établissent entre la situation des copromettanis associés, et celle des copromettants non associés, devient tout à fait inintelligible, s’il est vrai qu'entre ces derniers une cession

1. On pourrait encore invoquer en faveur de notre opinion la loi 2 au code 8-40. Ce texte laisse supposer, en effet, que les correi onltoujours le bénéfice de cession d'actions. Mais le mot communiter employé par la loi fait planer un certain doute sur les circonstances exactes de l'espèce.

d'actions puisse créer après coup des rapports semblables à ceux qu'eût établis dès le début l'existence d'une société *. »

Malgré toute l'autorité du savant romaniste, nous ne croyons pas devoir nous ranger à son opinion. Nous avons présenté l'explication de la loi 62 «ad leg. falc. telie qu'elle a été donnée par M. Labbé, à son cours. Getle explication détruit l'argument que M. Accarias tire de cette loi. Examinons maintenant les raisons théoriques données par M. Accarias, à l'appui de son système.

« Pour être fondé à exiger une cession d'actions ne faut-il pas s'auloriser d'un droit antérieur, soit contre celui auquel elles appartiennent aujourd'hui, soit contre ceux qui en sont tenus ? » Nous ne le pensons pas. Nous avons beaucoup insisté dans les chapitres qui précèdent sur la distinction qu'il importe, selon nous, d'établir entre la cession forcée des actions, et la cession demandée en vertu d'un bene/ficium legis. I est faux, croyons-nous, de dire qu'un #2andator pecuniæ credendæ a le bénéfice de cession d'actions. Il a plus de droit que ne pourrait lui en conférer n'importe quel bénéfice : le créancier est obligé envers lui. De même dans le cas de tutelle, le tuteur à une action contre son créancier, le pupille : ce créancier est aussi obligé envers son débiteur. Aussi que voyons-nous en pareils cas? Le mandataire et le pupille sont obligés de conserver leurs actions au mandator et au tuteur. Cette obligation est incompatible avec la nature même du beneficium cedendarum actionum. Ainsi, retournant la proposition de M. Accarias, nous dirons: « Pour invoquer le bénéfice de cession d'actions il faut n'avoir pas de droit antérieur contre celui auquel ces actions appartiennent aujourd'hui. » Faut-il avoir du moins un droit antérieur contre ceux qui sont tenus de ces actions? La question a été précédemment examinée, et nous croyons ayoir démontré avec M. Labbé que, contrairement à la doctrine de M. de Savigny,