M. Accarias, op. cif., t. IL, n

les actions cédées ne devaient pas nécessairement corroborer un recours préexistant, et que, notamment, un fidéjusseur pouvait, au moyen des actions cédées, recourir contre ses cofidéjusseurs.

Reste l'argument consistant à faire valoir les différences qui existent entre le correr soc et non socti, et à montrer qu'il y a là des conséquences de l'absence de recours dans le cas de non-société. Parmi ces différences, on peut signaler les suivantes :

1° Le pacte de non petendo in rem fait avec un débiteur ne profitera aux codébiteurs corréaux que s'ils sont soctt ;

2° Supposons un compromis intervenu entre un des corret stipulandi et je débiteur, ou entre un des correi debendi et le créancier. La demande, formée ultérieurement par un autre costipulant ou contre un autre compromettant, rendelle exigible la peine promise par ou à éelui qui a figuré dans le compromis? Oui en cas de société, non dans le cas contraire.

3° La cause de compensation, qui n'a pas encore été invoquée par celui des copromettants en la personne duquel elle s’est produite, fournit-elle une exception à l'autre ? Oui, s’il y a société, non, dans le cas contraire.

4° En cas de legs de libération, il n'y a lieu de demander à l'héritier qu'un pacte de non petendo si les débiteurs corréaux ne sont pas associés; on pourra au contraire demander l'acceptilation s’il y a société, parce que sans cela le codébiteur poursuivi recourrait contre le légataire, et lui ferait perdre ainsi le bénéfice du legs.

Sans doute en toutes ces hypothèses l'idée qu'un recours est impossible entre correi non socii explique rationnellement les solutions données par les textes. Mais ces solutions s'expliquent tout aussi bien avec notre théorie. En ces diverses espèces, en effet, l’action du créancier a toujours été altérée, et ne conserve plusson efficacité primitive. La raison

des différences observées entre les corret socti et non socuest donc celle-ci : Le créancier ne peut altérer l’action pr'o socio que les débiteurs correi ont de leur chef, mais il peut très bien atrophier l’action qui lui appartient, et qu’il cède à celui qui le désintéresse. Au cas où cette action cédée est ainsi atrophiée, le débiteur qui a payé a bien un recours contre ses codébiteurs correi soctt, par l’action pro socio, mais ce recours lui fera défaut, s’il n’y a pas de société entre les codébiteurs.

Terminons en faisant observer avec M. Labbé que l’idée {héorique de la doctrine de M. Accarias conduirait à des solutions à peu près analogues à celles qui découlent de notre théorie : les correi auront toujours le bénéfice de cession d'actions. Supposons en effet des corret agissant dans un intérêt commun sans s'être associés, ils ont en pareil cas les uns contre les autres l’action familiæ erciscundaæ où communi dividundo, s'ils ont été forcés par l'indivision à agir dans l’intérêt commun ; ils ont l’action #egofiorum gestorum, si l'indivision les laissait libre d'agir pour leur part seule, et pour leur comple personnel. Dans tous les cas, ils ont toujours un droit antérieur à invoquer contre leurs codébiteurs, et pourront par suile exiger la cession des actions contre eux. De même si ces correi ne sont en réalité que des fidéjusseurs, s'ils ont agi non dans un intérêt commun, mais dans l'intérêt d'un seul, ils ont contre lui l’action #2andati ou negotiorum gestorum. Là encore il y aura un recours préexistant, là encore ils pourront exiger la cession d'actions.

S 3. — Tiers détenteurs.

Quand un acquéreur de biens hypothéqués prend soin de verser son prix d'achat entre les mains des créanciers hypothécaires, les Romains lui accordaient la successio in locum, grâce à laquelle il prenait, vis-à-vis des créanciers hypothécaires, la place de ceux qu’il venait de rembourser.

Mais il se pouvait que l'acquéreur n'ait pas pris cette précaution, et que, poursuivi par les créanciers hypothécaires, il fût contraint de les désintéresser de ses propres deniers, après avoir déjà payé son prix d'achat. On comprend qu’en pareil cas la cession des actions pouvait lui être utile, Mais avait-il le bénéfice de la cession d'actions ? Oui, les textes ne laissent aucun doute sur ce point (L. 19 D. Qui pot. in pign. 20-4).

« Mulier in dotem dedit marito prædium pignori obligatum et testamento maritum et liberos ex eo natos, item ex alio, heredes anstituit: creditor cum posset heredes convenire idoneos, ad fundum venit: Quæro an si ei justus possessor offerat, compellendus sit jus nominis cedere ? Respondi posse videri non injustum postulare. »

Le texte parle de Justus possessor ; un possessor injustus pourrait-il lui aussi invoquer le bénéficé de cession d’actions? On l’a soutenu en s'appuyant sur la loi 12, $ 1, au Dig. Quib. mod. pignus solvitur (20-6).

« Qu pignoris jure rem persequuntur a vindicatione rei eos removert solere, st qualiscunque possessor oferre vellet : neque enim debet queri de jure possessoris cum jus petitorrs removeatlur, Soluto pignore. »

La loï parle bien de qualhiscunque possessor, mais comme le fait observer à son cours notre savant maître M. Labbé, la fin du texte détruit l'argument qu'on voudrait tirer de la première partie. Tout possesseur peut arrêter la revendication, car tout le monde a le droit de payer. Mais il n’est pas ici question de demander la cession d'actions: point n’est besoin, dit en effet notre texte x fine, d'examiner si le possesseur avait un droit, puisque le droit du demandeur est anéanli et le gage libéré. 11 y a donc eu paiement extinetif du droit, et par suite la cession n’est plus possible.

Ainsi pour qu'un tiers détenteur puisse invoquer le bénéfice de cession d'actions il faut d’après la loi 19, D. 20-4.

qu'il soit un justus possessor. Qui désigne-t-on par ces mots ? Est-ce l'acheteur de bonne foi qui ignorait l'existence de l'hypothèque lors de l'acquisition? Non, rien n'autorise une pareille restriction du sens des mots justus possessor. Peu importe que le tiers détenteur ait eu, lors de l'acquisition, connaissance ou non de l’hypothèque. Il suffit que le tiers détenteur ait une juste cause d'acquisition de la propriété : ce motif suffit pour justifier la protection dont il est ici l’objet. La cession d'actions n’est donc refusée au tiers détenteur que si ce détenteur est un usurpateur, un prædo.

La novelle IV, en introduisant le bénéfice de discussion au profit des tiers détenteurs des biens hypothéqués, a notablement restreint l'importance du bénéfice de cession d’actions en pareille matière. L'utilité de ce bénéfice subsistera encore cependant, au cas où les débiteurs personnels de la dette seraient absents cu insolvables, quand le créancier exerce ses poursuiles contre le tiers détenteur.

Le tiers détenteur doit-il diviser son recours, ou peut-il considérer les autres détenteurs de biens hypothéqués comme des débiteurs solidaires? La loi 5, pr. D. De censis, 50-15, semble bien dire que le recours doit être divisé :

« Quum possessor unus erpedriendi negotii causà tributorum jure conveniretur, adversus cæteros quarum æque prædia tenentur er qui conventus est, actiones a fisco præstantur : scilicet ut omnes pro modo prædiorum pecuniam tributi conferant; nec mutiliter achones præstantur, tametst fiscus pecuniam suam recuperaverit quia nominum vendilorum pretrum acceplum videtur. »

Le territoire était, au point de vue de l'impôt, divisé dans l'empire romain en un certain nombre de fractions ou véci. Une fraction ou vicus pouvait contenir les héritages de plusieurs propriétaires : chaque héritage était en ce cas soumis à une hypothèque garantissant le paiement de l'impôt dû par le vicus tout entier. En notre espèce le fisc « expediendi negotii

causä » à poursuivi un des propriétaires pour le paiement de tout l'impôt dû par le wicus, et le texte nous dit que le fisc cédera alors ses actions contre les autres propriétaires du vicus «ut omnes pro modo prædiorum pecuniam tributi conferant ». Ce texte fournit un argument probant, pour soutenir que le tiers détenteur était autorisé à recourir divisément contre des tiers ayant une situation égale, c'’est-àdire ayant acquis à la même date des hiens hypothéqués à la même dette. Mais quid si les acquisitions ont eu lieu à des époques différentes? Les textes sont muets sur ce point, et nous ne pouvons suppléer à leur silence par un argument d'analogie tiré de la loi 5 de censib. En effet, comme le fait remarquer M. Labbé à son cours, il n’y a pas identité d’espèce : les tiers détenteurs ne sont plus ici dans une position égale, car le premier qui s’est rendu acquéreur d’un bien hypothéqué, comptait évidemment avoir un recours, le cas échéant, sur les biens hypothéqués à la même dette, et l’aliénation postérieure de ces biens ne doit pas, d’après les principes, lui enlever la possibilité de ce recours.