FORMES DE LA CESSION D’ACTIONS
Nous supposons dans ce chapitre que le débiteur a réclamé la cession des actions en temps utile, et qu'il a offert de désintéresser complètement le créancier. Rien alors ne s’oppose à ce que la cession d’actions soit faite. Mais par quels procédés y parviendra-t-on ?
Ce n’est pas ici le lieu d'examiner l’importante question de la cession de créances en droit romain. Cela nous entraînerait en dehors de notre sujet. Sans donc entrer dans la grande controverse soulevée récemment à ce sujet par notre regretté professeur M. Gide *, nous citerons seulement ce que dit Gaius en son deuxième commentaire ($ 38). Après avoir parlé des modes de transférer la propriété, Gaius ajoute :
« Obligationes quoquo modo contractæ nihil eorum recipiunt. Nam quod mihi ab aliquo debetur, id si velim tibi deberi, nullo eorum modo quibus res corporales ad alium transferuntur id efficere possum ; sed opus est ut, jubente me, tu ab eo stipuleris : quæ res efficit ut a me liberetur et inci- Piat tibi teneri ; quæ dicitur novatio obligationis. »
Ceci est une conséquence très logique de l’analyse précise
4. Voyez la Revue de législation française el élrangère 1874. p. 92.
que les Romains avaient faite de l'obligation. « Obligatio, dit Justinien en ses Institutes, est juris vinculum quo necessitate adstringimur alicujus solvendiæ rei, secundum nostræ civitatis jura. »
L'obligation est un lien de droit, elle crée donc un rapport juridique entre deux personnes. Si vous changez une des personnes, c’est-à-dire un des termes du rapport, vous anéantissez ce rapport et vous le remplacez par un autre. Vous arrivez en réalité au même résultat pratique que si la créance avait été véritablement cédée, c’est-à-dire transportée d’un patrimoine dans un autre, mais il serait néanmoins inexact de dire qu'il y a en pareil cas cession de créance.
Du paragraphe de Gaius que nous venons de citer on aurait pu déjà tirer un mode de procéder, pour la cession des actions. Mais la novation offrait un grand inconvénient : elle exigeait le concours du débiteur. Il fallait que le débiteur voulût bien s'engager envers le cessionnaire.
Un procédé plus pratique était celui de la procuratio inrem SUam.
La procédure formulaire introduisit en effet la faculté de plaider par procureur !. Celui qui voulait céder ses actions n'avait alors qu'à constituer le cessionnaire comme son mandataire pour agir en justice. Le procédé était ingénieux, mais, il faut le reconnaître, ce n'était là qu’un subterfuge pour échapper aux rigueurs du droit civil. En réalité il y avait violation des principes du droit pur. En effet, en notre hypo-
1. Il suffisait en effet de faire figurer le marndant dans l'intentio et le mandataire dans la condemnatio. Voyez Gaius IV-86: « Qui autem al'eno nomine agit, intentionein quidem ex person domini sumit, condemnationem autem fn suam personam convertit, nam si verbi gratià Lucius Titius pro Publio Mævio agat, ita formula concipitur : Si paret Numerum Negidium Publio Mævio sestertium decem millia dare oportere, judexz Numerum Negidium Lucio Titio seslertium decem millia condemna, si non paret absolve. »
thèse, le cédant donnait au cessionnaire le mandat d'agir pour son compte en justice, et il le dispensait de rendre compte. Au fond c’était un mandat dans l'intérêt du mandataire seul, c'est-à-dire un mandat qui n'en est plus un, un mandat nul.
« AE Si tua tantum gratia til mandatum sit, supervacuum est mandatum, et ob id nulla ex eo obliqatio, nec mandati inter vos actio nascitur 1. »
Je ne puis en effet être considéré comme mandataire, lorsque j'agis dans mon intérêt exclusif. Les mots procuratio in rem suam ne signifientrien au fond: c'estunesubtilité que réprouve le bon sens. Maisil suffisait aux Romains que la forme de leurs contrats fût d'accord avec les principes de leur droit. Leur législalion était avant tout formaliste.
Quelle que soit la valeur juridique de la procuratio in rem suam, ce mode de procéder rendait d'âtiles services. Voyons quelle était son application en notre espèce.
Les règles propres au mandat nous conduisent à déclarer ici la procuratio in rem suam révocable au gré du mandant. De plus la mort du mandant ou du mandataire doit annuler cette procuratio. Enfin toute personne ne peut être constituée procurator ; loutle monde n’est pas apte à plaider pour autrui. Les lois 51 et 54 au Digeste de procuratoribus el defensoribus (3-3) indiquent plusieurs catégories de personnes qui ne peuvent valablement représenter autruien justice.
« Minor XXV annis, dit la loi 51, st defensor existat, ex quibus causis in integrum restitui possit, defensor idoneus non est quia et ipst et fidejussoribus ejus per iniegrum restitutione SUCCUrriLur. »
Pothier, dans son commentaire des pandectes, nous indique quels étaient, d’après les textes, ceux qui ne pouvaient être constitués procuratores.
