Ordonnance de la marine, août 1681, liv. IET, tit. vr

Art. 9. Tous navigateurs passagers et autres pourront faire assurer la liberté de leurs personnes..,.

Art, 10, Défendons de faire aucune assurance sur la vie des personne,

la compagnie lui paiera une somme de 10,000 francs. « N'est-ce pas là pourtant, dit M. Couteau, qui rapporte l’espèce, l'assurance sur la vie d’un tiers la mieux justifiée, la plus utile, la plus morale? Ce fils fait vivre son père ; s’il vient à périr, le père n'aura plus aucune ressource. I] s’assure contre les risques d’un long voyage. » Sans doute, cette conceplion ‘du contrat paraît toute simple ; en voyant nos compagnies d'assurances sur la vie opérer comme les compagnies d'assurances maritimes ou contre l'incendie, il nous semble tout naturel de voir là une assurance. Mais notons qu'à cette époque ce père se serait adressé à un particulier; la prime eû. été débattue entre les deux contractants, et n’aurait été nullement l'expression d'un risque. En ces conditions, il était presque impossible de ne pas voir là une gageure, surtout lorsqu'on avait sous les yeux des spéculateurs éhontés qui n’agissaient pas différemment dansleurs opérations interlopes. Là est, croyons-nous, la principale cause d’erreur. Quant à l'argument présenté par Pothier, qui consiste à dire avec une loi de Gaïus' que la vie d’un homme libre n’est susceptible d'aucune estimation, il tombe de lui-même. Gaïus s’empressait du reste d'ajouter qu’on devait à la victime de l'accident la réparation operarum amissarum.

Si la vie de l'homme et son activité n’ont pas d'expression pécuniaire, pourquoi celte réparation? Pourquoi journellement, et dans tous les temps, les juges ont-ils alloué une indemnité à ceux qui, par la faute d'autrui, se trouvaient atteints d'une incapacité de travail? Et quand la blessure causée par l'accident est mortelle, quand l'incapacité de travail, au lieu d'être temporaire, est perpétuelle, doit-on refuser la réparation du préjudice causé, sous le beau prétexte que nous sommes tous mortels, et que par suite la victime devait s’attendre à mourir un Jour ou l’autre ? — Pothier pourrait même être laxé d'inconséquence, si l’onserrait son texte d’un

1, L. 3, Dig. Si quadrupes pauperiem fecisse dicatur, lib. 9, tit. IL,

LÉGALITÉ DE L'ASSURANCE SUR LA VIE sy f

peu près. Après avoir en effet posé ce principe que la vie d’un homme libre n’est susceptible d'aucune estimation, il ajoute:

« Ces raisons n’ont point d'application aux esclaves. Les nègres étant des choses qui sont dans le commerce, et qui sont susceptibles d'estimation, je ne sais pas pourquoi la vie desnègres ne serait pas susceptible du contrat d'assurance ‘. » Et plus loin, continuant le commentaire de l'ordonnance de 1681, il trouve tout naturel que l’art. 9 de celte ordonnance permette d'assurer la liberté des personnes. Mais alors, si on peut assurer la vie humaine, abstraction faite de liberté, et si, de plus, on peut assurer la liberté de l'homme, pourquoi ne pourrait-on pas assurer la vie de l’homme libre ? Si vous estimez la valeur d’un homme qui n’a pasla liberté, et si, de plus, vous estimez la liberté qui manque à cet homme, qui vous empêche d'estimer la valeur d’un homme jouissant de cette liberté ? à

Qu'est-ce qu’un homme libre a de plus qu'un esclave? La liberié. Supposons que cette liberté soit parelle-même inestimable, est-ce que cela empêchera d'estimer ce que vaut tel ou tel homme, abstraction faite de sa liberté ?

En réalité, comme nous le montrerons par la suile, la valeur considérée en l'homme, en matière d'assurance sur la vie, c'est précisément la valeur que cet homme aurait comme esclave. Ilest, en matière d'assurance, considéré comme valeur, c'est-à-dire comme un élément possible de patrimoine. C'est bien ainsi qu’on considérait l’esclave. |

Mais alors, nous dira-t-on, l'assurance sur la vie est contraire à l’ordre public : elle fait renaître l'esclavage.

Non, car on conserve à l’homme la libre disposition de sa personne, il reste maîlre absolu de ses actes. Aucun maître ne peut lui dicterses volontés. Libre, il reste libre. Il peut se consacrer entièrement à telle ou telle personne, puis l’abandonner, pour se dévouer, selon son caprice, à telle ou telle

1. Pothier, Du contrat d'assurance, chap. T, sect. 11, n°s 28 et 30.

autre. Il peut, même en conservant à une personne désignée son dévouement tout entier, renoncer à toute espèce de travail, et se croiser les bras. Il peut enfin se consacrer tout entier à lui-même, et vivre en égoïste. Mais tout cela n’empèêchera pas qu'on puisse considérer en lui la valeur d'un esclave jouissant de la même intelligence et des mêmes facultés. Nous reviendrons du reste sur ces idées par la suite.

Quoi qu'il en soit du sentiment de Pothier à ce sujet, il est certain qu'il n’était que l’écho des doctrines ayant cours à cette époque. « L'homme est hors de prix, écrivait Émérigon en 4783. La vie de l'homme n’est pas un objet de commerce, et il est odieux que sa mort devienne l’objet d'une spéculation mercantile. Nefas est ejusmodi casus expectare. Et, comme l’observe Grivel, ces espèces de gageures sont de triste augure, et peuvent occasionner des crimes’. » Notons qu’il ne s’agit encore ici que de gageures, et non pas d'assurances.

« Il est des contrées, disait Portalis au Corps législatif en 1804, où l'on autorise des assurances sur la vie des hommes: Mais, en France, de pareilles conventions ont toujours été prohibées. Nous en avons la preuve dans l’ordonnance de la marine de 1681, qui n'a fait que renouveler les défenses antérieures... Ces espèces de pacte sur la vie de l’homme peuvent n'être pas sans danger. La cupidité qui spécule sur les jours d’un citoyen est souvent bien voisine du crime qui peut les abréger... La rente viagère est toujours égoïste. Toutefois, nous n'avons pas cru que l’abus possible des constitutions de rente viagère fût un motif suffisant de bannir de notre législation ces sortes de contrats. Mais on a proscrit avec raison les assurances sur la vie des hommes, parce qu’un pareil acte est vicieux en soi ?. »

Le comte Corvetto, en 1807, présentant au Corps législatif le titre du Code de commerce relatif aux assurances, s’expri-