Séances des 7 et 14 ventôse an X{I au Corps législatif
mait en ces termes : « Nous avons dit, sur l’art. 334, que toutes les valeurs estimables à prix d'argent peuvent former un sujet d'assurance. Or, la liberté de l'homme est estimable à prix d'argent, la vie de l'homme ne l’est pas... L’ordonnance (de 1681) en défendant en général l'assurance sur la vie des hommes, paraissait ou supposer que les nègres ne l’étaient pas, ou proscrire l'assurance sur leur vie. La rédaction adoptée écarte toute équivoque. »
D'autre part, Merlin écrit dans son Répertoire « qu'une telle convention est contraire aux bonnes mœurs, et pourrait donner lieu à quantité de tromperies, » landis qu’en 1823 le conseiller d'État, Favart de Langlade, qualifie cette opération de « honteuse ».
Pour nous, nous croyons que toutes ces déclamations visaient les spéculations qui s'élaient glissées accessoirement près des assurances marilimes. Nous sommes convaincus que Portalis, Émérigon, Pothier et autres n'avaient l'intention de condamner que les gageures qui s’engageaient sur la vie des hommes, quel qu’en fut le but, avouable ou non. Ces divers auteurs, jurisconsultes ou hommes d État, auraient été les premiers à préconiser l'assurance sur la vie, si elle leur avait été présentée telle qu’elle fonctionne aujourd'hui. Et ceci n’est pas une affirmation gratuite. Le 3 novembre 1787, en effet, c'est-à-dire à l'époque où Émérigon tonnait contre les prétendues assurances sur la vie, un arrêt du Conseil autorisa la création de la compaguie royale d'assurances.
« Le roi, dit l'arrêt, s'étant fait rendre compte de la nature et des principes de divers établissements fondés en Europe sous lenom d'assurances sur la vie, a reconnu qu'ils renfermaient des avantages précieux; que, naturalisés en France, ils y seraient d’une grande ulilité; qu’un nombre considérable d'individus de tout sexe, de lout âge, y trouveraient la facilité de faire assurer sur leur vie, ou sur des termes de leur vie, des rentes ou des capitaux, soit pour eux-mêmes
dans leur vieillesse, soit après eux en faveur des survivants auxquels ils voudraient laisser des ressources ou des bienfaits ; que ces sortes d'assurances, liant utilement le présent à l'avenir, ranimeront les sentiments d'affection et d'intérêt réciproques, qui font le bonheur de la sociélé et en augmententla force. » Cet arrêt fut signé de Louis XVI. Le 27 juillet 1788, nous trouvons un autre arrêt du Conseil confirmant le privilège accordé à la compagnie, et reproduisant les mêmes idées.
D'où vient cette différence de langage? Elle vient de ce que l'assurance sur la vie avait été présentée au Conseil sous un jour vrai, et surtout de ce que le fonctionnement de cette institution, tel qu'il s'était établi en Angleterre, tel qu’il s'était peu à peu perfectionné, grâce à des théories économiques et scientifiques plus exactes et plus développées, permettait d'en apercevoir la juste portée’.
La Révolution vint et emporla l'institution naissante (décret du 24 août 1793). Mais l’idée fut reprise, et le 28 mai 1818 un avis du Conseil d'État, sur « les assurances à prime fixe en cas de décès, directes ou sur latête d’un tiers », était ainsi CONÇU :
«.…. Considérant que ce genre de contrat peut être assimilé aux cont'ats aléatoires que permet le Code civil; qu'il est aussi plus digne de protection que le contrat de rente via-
4. Ceci vient confirmer ce que nous disions plus haut à propos du nauticum fœnus, Il est certain que même dans ces opérations dénommées alors assurances sur la vie, et condamnées par les jurisconsultes, l'assuré cherchait le plus souvent à contracter une véritable assurance. Mais de même que dans le nauticum fœnus on ne voyait pas bien en cette opération les caracières constitutifs de l'assurance. La somme payée par l'assureur ne semblait pas affecter le caractère d'une indemnité, destinée à remplacer dans le patrimoine de l'assuré le capital détruit par Je sinistre. De plus l'assureur sem: lait être, et était en réalité, unspéculateur sur les bonnes et les mauvaises chances. L'assurance constituait pour lui un véritable pari, et c'est bien cette considération qui avait fait apparaître l'assurance sur la vie sous un jour si défavorable, aux yeux de nos anciens auteurs.
gère, puisque l'une est trop souvent le résultat de l’égoïsme et de la cupidité, tandis que l’autre ne peul naître que d'un sentiment généreux et bienveillant, qui porte le souscripteur à s'imposer des sacrifices annuels pour Assurer aux objets de son affection un bien-être et une aisance dont sa mort pourrait les priver ;
» Est d'avis que l'engagement de payer une somme déterminée au décès d’un individu, moyennant une prestation annuelle à faire par cet individu, peut être autorisé, mais qu'il ne doit pas être permis d'assurer sur la vie d'autrui sans son consentement. »
Cet avis ne fut pas suivi d'une ordonnance et par suite ne constitue pas véritablement un document législatif, mais il montre qu'à cette époque les principes de l'assurance sur la vie étaient déjà sainement compris de ceux qui examinaient l'institution avec quelque attention. Aussi, n'est-ce pas sans étonnement, que nous relevons certain passage du volume de M. Troplong sur les petits contrats. M. Troplong (Petits contrats, n° 139), cite Pothier de confiance, et rapportant l’espèce présentée par cet auleur, espèce que nous avons mentionnée plus haut, ajoute avec une certaine désinvolture : « Il est évident qu’un tel contrat est contre l'honnêteté, » Peut-être M. Troplong eût-il été fort embarrassé d'en donner la raison, s’il eût examiné de près le contrat qu'il condam-. nait !, Toutefois M. Bugnet, dans son édition des œuvres de. Pothier?, insère aussi cette note sur l’art. 10 de l'ordonnance de 1681, prohibant les assurances sur la vie des personnes : « Gette défense ne subsiste plus, mais peut-être eûl-il été
1. L'appréciation de M. Troplong est d'autant plus bizarre qu’il avait su découvrir le véritable caractère de l'assurance sur la vie. Nous aurons occasion, par la suite, de citer ce qu'il écrit à ce sujet dans son Traité des contrats aléatoires.
2, Pothier par Bugnet, Traité du contrat d'assurance, chap. T, sect. 1T,$ 27,
plus sage de la maintenir. » Cette note, antérieure à la promulgation de toutes les lois qui ont rendu incontestable la légalité de l'assurance sur la vie, prouve que déjà à cetle époque, sous l'empire des seuls principes du Code civil, on ne songeait plus à nier l'existence légale du contrat d'assurance sur la vie. Nous regretlons seulement qu’un jurisconsulte de la valeur de M. Bugnet n'ait pas jugé l'assurance sur la vie digne d'une étude sérieuse : il eût certainement élé amené à supprimer de lui-même cette singulière appréciation.
A la suite de l'avis du Conseil d'État que nous venons de citer, le 22 décembre 1819, la compagnie d'assurances générales fut autorisée à joindre les assurances sur la vie à ses opérations. Peu après, une ordonnance du 12 juillet 1820 autorisa la création d'une société d'assurance mutuelle sur la vie des hommes. Depuis, de nombreuses compagnies se sont formées, avec l'autorisation du gouvernement, pour se livrer à des opérations d'assurances sur la vie. On peut dire, d’une manière générale, que l'avis du Conseil d’État de 1848 a servi de base aux autorisations, que l'État a accordées depuis à nos diverses compagnies.
Ce revirement d'opinion dans les sphères législatives vint, avons-nous dit, de ce que l’organisation des assurances sur la vie permettait alors de mieux apprécier l'institution. Nous ajouterons même que Louis XVI eût pu sans inconséquence confirmer l’art. 10 de l'ordonnance de 1681, et signer l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1787: les opérations, que les deux textes désignaient sous ce nom d'assurances sur la vie, sont en effet, comme nous l'avons montré, essentiellement différentes entre elles.
Nous devons exposer maintenant, en quelques mots, comment la véritable notion de l'assurance sur la vie s’était peu à peu fait jour en Angleterre.
Nous avons vu que le principe d’une association en vue de se soutenir les uns les autres contre les coups de la fortune,
existait déjà, à l’état rudimentaire, dans les Guildes du moyen âge. M. de Montluc, qui fait dériver de ces Guildes les corporations de métiers, nous signale une de ces corporations chez laquelle, en 1698, se dessinait assez nettement l’idée d'une assurance sur la vie. Nous trouvons en effet qu'à cette époque, la compagnie des merciers avait une caisse spéciale pour les paiements d’une rente viagère, à toute veuve dont le mari aurait versé au fonds commun, pendant son existence, une somme minimum de 2,500 francs. La rente qui était de 150 francs, lorsque les versements du mari n'avaient atteint que la somme de 2500 francs, s'élevait proportionnellement à ces versements, lorsqu'ils étaient plus considérables. Quelques années plus tard, en 1706, une charte de la reine Anne fonda à Londres ce qu'on est convenu d’appeler la première société d'assurances sur la vie, Amicable Society. La science n avait pas encore vulgarisé les lois de la mortalité, la statistique n'avait pas encore donné les formules permettant d'apprécier les risques ; les gageures aventureuses des assureurs maritimes ne pouvaient fournir aucun renseignement utile, puisqu'elles ne rentraient nullement dans le même cadre d'opéralions.L'Amicable Society devait donc s'organiser un peu à l’aveugle. De tous les principes sur lesquels repose aujourd'hui l'assurance sur la vie, de toutes les règles qui ont à l’heure actuelle si nettement précisé l'opération, l'Anucable Society ne connaissait qu'un seul élément: c’est qu'il était possible de créer une bourse commune, comme l'avait fait, en 1698, la compagnie des merciers, bourse qui indemniserait les héritiers de la perte de leur auteur, peut-être de leur gagne-pain. Mais comment fixer la prime à payer à cette bourse? La compagnie ne le savait pas, et ne pouvait pas le savoir, puisque la prime n’est que l'expression du risque, et que les éléments manquaient alors pour évaluer ce risque. En ces conditions, il était impossible de fixer d'avance le capital à payer au décès de chaque assuré. C’eût encore été une
opération très aléatoire, une spéculation sur le hasard, un pari en un mot.
C'était ce qu'avaient fait auparavant les assureurs maritimes, mais tel n’était pas le but de la compagnie. Aussi, à défaut des connaissances nécessaires pour faire mieux; la société dut se résoudre à adopter un plan d’une simplicité tout enfantine.
« Ce n'était pas autre chose, nous dit M. de Courcy *, qu'une bourse commune au profit des héritiers de ceux des associés qui décéderaient dans l'année. Tous les ans, la répartition de la masse des cotisations était faite entre les représentants des sociétaires décédés, et comme le nombre des partenaires était limité à 2,000 au maximum, on congoit quelles inégalités présentaient ces répartitions successives. Les enfants d'un sociétaire mort le 1°* janvier pouvaient recevoir deux ou trois fois plus que ceux dont le père était mort la veille. En outre, tous les assurés éfaient admis aux mêmes conditions, pourvu qu'ils n’eussent ni moins de 11 ans ni plus de 46 ans, et les cotisations étaient identiques. On avait cru que ces deux chiffres délerminaient les limites de la pleine vigueur de l’âge; on n'avait pas su apprécier, entre ces limites, de différence dans les chances de la mortalité, et, chose étrange, on ne voyait même pas, ces chances semblassent-elles actuellement égales, que l'enfant de 11 ans risquait de payer 35 cotisations de plus que l’homme de 46, et qu'après 35 ans le premier serait encore dans là force de l’âge, quand l'autre aurait atteint les bornes de l'existence. »
Malgré les imperfections évidentes de ces premiers essais, l'institution répondait à un besoin si réel et si impérieux, que l’Amicable Society prospéra rapidement.
Bientôt le mécanisme de l'opération se perfectionna. En
1. Assurance sur la vie en Angleterre et en France, par Alfred de Courcy, RE
1720, un acte du parlement créait deux nouvelles compagnies Royal Exchange et London Assurance Company. Quelques observations sommaires avaient élé faites sur les lois de la mortalité. Ces observations permirent aux compagnies nouvelles d'adopter un système plus rationnel que celui de l’Amaicable society. Le capital à payer au bénéficiaire était fixé par la police d'assurance, et payable au décès du souscripteur, à quelque époque qu'il survint. De plus la prime était annuelle et invariablement déterminée. Les observations faites sur la mortalité avaient permis d'établir un tarif gradué de ces primes. Enfin, un Capital social considérable garantissait Le paiement des capitaux assurés, au cas où les primes versées n'auraient pas suffi à parfaire ces capitaux. Le tarif établi se trouva du reste être largement rémunérateur, et dut être baissé par la suite, grâce à la concurrence. Encouragées par les succès de ces sociétés, on vit surgir en Angleterre une foule de compagnies dassurances, dont le mode de procéder était à peu près le même. Au même moment des mathématiciens célèbres, tels que Simpson et Dodson, appliquant à la mortalité les principes du calcul des probabilités élablis par Pascal, cherchaient à élucicer toutes les questions relatives à l'assurance sur la vie. Il ne fut pas difficile de démontrer scientifiquement au public, que les compagnies à engagements fixes réalisaient des bénéfices énorries, grâce à l'élévation exagérée de leurs tarifs. Dans l'intérêt des assurés, il failait donc établir une concurrence ; mais d'autre part la sécurité étant le premier besoin d’une association de ce genre, il fallait nécessairement que les larifs adoptés procurassent encore à la nouvelle compagnie des hénéfices raisonnables. Cette nouvelle compagnie, Equitable Sociely, sut résoudre heureusement la difficulté. Elle adopta un tarif manifestement exagéré; mais deux tiers des bénéfices ainsi réalisés devaient augmenter successivement les sommes assurées, tandis que le iroisième
tiers était porté à un fonds de réserve, destiné à faire face aux éventualités imprévues.
Le succès de l’Equitable Society ainsi organisée fut colossal. Ce système est encore, sauf quelques modifications de détail, celui que suivent aujourd'hui la plupart des compagnies. L'Equitable Society était une compagnie mutuelle. Mais son système pouvait être employé par une compagnie à primes fixes. C'est ce que fit, en 1806, la compagnie Le Rocher (the Rock) dont l'exemple fut peu à peu suivi par toutes les sociélés d'assurances tant anciennes que nouvelles : un capital social fourni par un corps d'actionnaires garantit au public le paiement des capitaux assurés ; mais une partie seulement des bénéfices est attribuée aux actionnaires, le surplus est réservé aux assurés. Grâce à ce système, les compagnies d'assurances peuvent sans injustice maintenir un tarif élevé, ce qui est nécessaire pour la sécurité de tous ceux qui ont recours à l'assurance.
L'institution, ayant trouvé sa vérilable voie, marcha à grands pas vers le progrès. Pour faciliter cette marche en avant, on fonda à Londres en 1849 l'institut des actunires dont la mission est d'examiner et d'élucider toutes les questions relatives à l'assurance, et d'indiquer les données scienüfiques applicables à l'institution. La table de mortalité dressée par les actuaires jouit en Angleterre d'une juste réputation. Grâce à celte puissante impulsion, l'assurance fit en Angleterre beaucoup de chemin en peu de temps: en 1860 on ne comptait pas moins de 200 compagnies anglaises d'assurances sur la vie. Enfin en 1864 une loi, qui n’est pas sans analogie avec notre loi du 14 juillet 1868, étendit aux petites bourses les bienfaits de l'assurance. Cette loi, due
à l'initiative de M. Gladstone, fut accueillie par le peuple avec une faveur marquée !.
1. Cette loi du 14 juillet 1864 est intitulée : Acte pour faciliter l'acquisition de petites rentes viagères sur l'État, et pour assurer le paiement de sommes en
Comment expliquer que l'assurance sur la vie soit parvenue à s'établir d’une manière rationnelle et logique en Angleterre, que Naples et Florence aient conservé la faculté d'assurer contre les risques maritimes la vie de navigateurs, tandis que la France, et la Hollande, rivale commerciale de l’Angleterre, proscrivaient d'une manière générale l'assurance sur la vie. « Ces diversités d'appréciation sur un point en queL que sorte de doctrine morale, dit M. de Courcy qui signale cet étrange contraste, sont bizarrement réparties, et ne semblent pas en rapport avec le génie propre de chaque nation. » Pour nous, nous croyons que celte différence ne résulte pas de la diversité des solutions, données à une même question de doctrine morale. Nous avons essayé de démonirer dans notre historique que l'assurance sur la vie s'était montrée à la même époque chez les différents peuples ; que ce contrat, ne pouvant s'appuyer sur des données scientifiques encore inconnues, avait dû avoir recoyrs primitivement à la forme vicieuse du pari ; que les spéculateurs s'étaient vite emparés de ce nouveau procédé pour leurs opérations. Nous avons dit qu'en face de cet état de choses, la France, comme la plupart des pays, avait cru devoir prohiber complètement le pari sur la vie des hommes quel que fût le but des contractants: spéculer, ou assurer après eux des ressources à leur famille. En Angleterre, au contraire, au lieu de condamner formellement un mode de procéder vicieux par lui-même, mais qui, en allendant mieux, pouvait rendre quelques services, on se borna à prohiber seulement les abus auxquels il pouvait donner lieu. En frappant les paris et les gageures sur la vie des hommes, les autres nations avaient enlevé à la vérilable assurance sur la vie le seul moyen possible de procéder qui
cas de mort. » Cette loi autorise l'État à recevoir des dépôts et à prendre l'engagement de payer soit au déposant, pendant sa vie, une rente viagère déterminée à partir d'un âge fixé, soit à la famille du déposant, après sa mort, une somme ou une annuité calculée d'avance.
fût encore connu. En Angleterre, le Gambling Act se contenta de prohiber ces paris et ces gageures, chaque fois qu'ils ne répoudraient pas au but d’une assurance sur la vie. Le Gambling Act est un statut datant de la quatorzième année du règne de Georges IL qui porte pour intitulé: « Loi réqglementant les assurances sur la vie, et prohibant toute assusance de ce genre dans tous les cas où la personne qui fera assurer n'aura pas un intérêt dans les chances de vie ou de mort de celle qu’elle fera assurer. » Et en effet, nous lisons dans ce statut, chap. 48, $ 1% : « Aucune assurance ne sera faite par une ou plusieurs personnes, corps polilique ou corporalion, sur la vie ou les vies d’une ou plusieurs personnes, ou sur quelque autre événement que ce soit, si la personne ou les personnes pour le compte, pour l’ulilité ou le bénéfice desquelles ces assurances seraient faites, n’y avaient aucun intérêt, ou ne faisaient qu'un jeu ou un pari. »
Ainsi le texte de ce statut vient corroborer la conclusion que nous avons tirée de tout cet historique : à l’époque de l'ordonnance de 1681, à l'époque où tous les jurisconsultes et les législateurs déclamaient contre l'assurance sur la vie, ce qu'ils condamnaient, c’élait le pari sur la vie humaine. Le Gambling Act, prévoyant cependant ce qu’on pouvait ürer d'utile d’un mode de procéder assurément défectueux, ne voulut pas prohiber tout pari de ce genre. Quand pareille conveulion aura lieu, dit le statut, il faudra examiner si l'opération est véritablement une gageure faite dans un but de spéculalion, ou si elle n’est pas un moyen d'éviter, pour les intéressés, les désastres pécuniaires, résultant de la mort prévue par les paries. Nulle au premier cas, la convention sera parfaitement valable au second. Cette distinction si sage, si ralionnelle, a échappé, même de nos jours, à beaucoup de ceux qui ont écrit sur l’assurance sur la vie.
Une grande question en effet s'élève encore aujourd'hui à ce sujet, et c'est par l'examen de cette difficulté que nous
terminerons notre chapitre : Peut-on dans l'assurance sur la vie stipuler même à défaut d'intérêt? Pour nous, poser la question c’est la résoudre : le mécanisme de l'assurance s’est perfectionné, il est vrai, mais on n’a nullement changé la nature essentielle de l'opération. De même qu'autrefois, sous le régime du Gambling Act, l'assurance était valable quand on se trouvait dans le cas prévu par le statut, et cela bien que l'opération au premier abord parût êlre un pari, et revêlit les formes d’une gageure ; de même aujourd’hui, on ne doit pas s'attacher davantage aux apparences extérieures : un pari n’en est pas moins un pari, et n’en reste pas moins prohibé comme tel, bien qu'il revête les formes d’une assurance. Quand es assurances sur la vie reçurent droit de cité en notre pays, ce qu’on autorisait en 1787, en 1788, en 1818, etc., c'était le contrat d'assurance tel que l'avait indiqué le Gambling Act, c'est-à-dire l’assurance indemnisant les intéressés de la perte pécuniaire que leur causait la mort de tel ou tel. L'avis du conseil d'État de 1818 est même formel à cet égard : « Le conseil est d'avis que l'engagement de payer une somme déterminée au décès d'un individu, moyennant une prestation annuelle à faire par cet individu, peut être autorisé, mais qu'il ne doit pas être permis d'assurer sur la vie d’autrui sans son consentement. » Pourquoi ce consentement? L'avis du conseil répond de lui-même à cette question parce que « ce contrat ne peut naître que d’un sentiment généreux et bienveillant qui porte le souscripteur à s'imposer des sacrifices annuels, pour assurer aux objets de son affection un bien-être et une aisance dont sa mort pourrait les priver ». Quels sont les objets de son affection ? quels sont les êtres au profit desquels il a lintention d'exploiter ce capital d'intelligence et de science qu'il porte en lui, et que la mort viendra détruire ? Lui seul le sait, car il est absolument libre, absolument maître de ses actions. Lui seul peut donc indiquer les personnes qu'il avait la volonté de soutenir, c’est-à-dire les $
personnes qui éprouveront un dommage pécuniaire à sa mort, et qui doivent être indemnisées par l'assurance : il doit donc nécessairement intervenir dans la police. Sans doute cet avis du Conseil d'État n’est pas un véritable document législatif ; mais, nous l'avons dit, il a servi de base aux autorisations données par le gouvernement aux compagnies d'assurances ; et par suite il est assez naturel de chercher, dans cet avis du Conseil, l'esprit qui a présidé à la délivrance de ces autorisations.
Dans toutes les légisiations, c’est un principe incontestable et incontesté, qu'un contrat d'assurance est un contrat d'indemnité; que l’assuré ne peut jamais chercher un bénéfice dans la police par lui souscrite. « Principale fundamentum assecurationts est risicum, seu interesse assecuratorum, sine quo non potest subsistere assecuratio, » dit Casa Regis.
En Angleterre, John Wesket exprime la même idée dans son diclionnaire sur l'assurance‘.
De même en France M. Pardessus, MM. Bravard et Demangeat ont solidement établi qu’un contrat d'assurance a pour but d'indemniser l’assuré d'une perte résultant d'un événement accidentel et fortuit; que jamais un pareil contrat ne peut être pour l'assuré un moyen d'acquérir.
Cette théorie s'impose avec tant de force, que nul n’a eu le courage de l’attaquer en face. On s’est contenté de chercher à se dérober à ses conséquences. Même pour arriver à ce résultat l’entreprise n’était pas facile, et on n'a rien trouvé de mieux, que de nier à l'assurance sur la vie son caractère d'assurance. Ainsi voici un contrat, qui nous est présenté par la doctrine économique comme étant essentiellement une assurance ; qui, l’histoire nous le montre, a tou- Jours été condamné par les diverses législations, tant qu'il ne constituait pas réellement une assurance ; et aujourd’hui
1. À Complete Digest of Theory, laws and pratice of life insurance au mot Wager.
que, grâce aux progrès des sciences auxiliaires, son caractère d'assurance se montre jusqu'à l'évidence, on ferme les yeux pour ne pas être forcé de le reconnaître ! Et cela dans quel but ? Dans le but de rendre possible aujourd'hui ce qui, de tout temps, à été condamné comme immoral et comme dangereux, dans lé but de valider le pari et la spéculation sur la vie d'autrui! Le but que l’on vise est non moins étrange que les moyens employés pour y parvenir !
Nous répondrons dans notre chapitre IV aux argumen tations spécieuses, qui ont été présentées pour refuser le caractère d'assurance au contrat qui nous occupe. Presque toutes les objections qui se sont fait jour à ce sujet viennent, croyons-nous, d'une analyse trop superficielle de la théorie économique servant de base à l'assurance sur la vie.
Pour repousser le système qui considère comme légale l'assurance sur la vie faite sans intérêt, il nous suffira de démontrer qu'une telle opération est un simple pari. Les raisons de texte ne nous manqueront pas alors pour la condamner.
M. de Montluc qui s'élève, comme nous, contre la fausse doctrine tendant à prévaloir en jurisprudence, entre dans une analyse détaillée du jeu et du pari, et s'efforce de les distinguer de la loterie (op. cit., chap. VI). I conclut ensuite que l'assurance, lorsqu'elle est faite non plus de damno vitando mais de lucro captando, devient non pas précisément un jeu mais une véritable loterie. Jeu ou loterie, peu nous importe. Si c'est un jeu, l’article 1965 du Code civil condamne l'opération. Si c’est une loterie, l’article 410 du Code pénal, et la loi du 21 mai 1836 conduisent au mème résultat. « Sont réputées loteries... dit l’article 2 de la loi du 21 mai 1836... généralement {outes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. » Eh bien! voilà une compagnie d'assurances qui m'offre l'opération suivante: Movennant
Sà NATURE DE L'ASSURANCE SUR La YFIE
QE
une prime annuelle, une somme de tant me sera acquise, quand M. X.., qui m'est inconnu, mourra. On peut bien dire que les victimes de la mort sont choisies par la voie du sort: on peut bien dire que, selon les expressions de la loi de 1836, « cette opération fait naître en moi l'espérance d'un gain qui me sera acquis par la voie du sort ». On objecte que, pour avoir celte espérance il faut payer tous des ans une prime fixée par la compagnie. Mais la prime n'est jamais éxigée : /e paiement des primes est facultatif. En somme l'opération se réduit à ceci : tous les ans je puis prendre un billet de loterie : le prix de ce billet c'est le montant de la prime ; les autres preneurs de billets, ce sont tous ceux ayant souscrit des polices sur la tête de personnes à elles indifférentes. Chaque preneur de billets vise un lot déterminé : le capital indiqué par la police.
La mort en frappant au hasard décidera quels seront les heureux de cette loterie. Qu si l’on veut encore iln'y a là qu'un simple pari : tous les ans Je vais parier tant contre tant avec la compagnie, qu'un tel mourra dans l'année. Si je gagne, puis-je exiger le montant du pari? Non, l'art. 1965 du Code avil sy oppose: « La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari.»
Enfin nous n'aurions ni l’article 1965 du Code civil, ni l'article 410 du Code pénal, ni la loi de 1836, que nous maintiendrions encore notre solution. Selon nous, une opération de ce genre serait encore législativement condamnée par un texte, et ce Lexte, c'est l'ordonnance de 1681. Que prohibait l'ordonnance ? le pari sur la vie humaine. Tous les écrits des jurisconsultes de l'ancien droit sont là pour l'attester. Elle prohibail le pari et ne prohibait que cela. La preuve en est qu'au moment où tous se récriaient sur la sagesse de cette prohibition, Louis XVI signait l'arrêt du conseil de 1787 autorisant l'assurance sur la vie: le pari restait prohibé, quand bien mème les parieurs auraient eu en vue le même
but que les souscripteurs de polices d'assurance, mais on autorisait l'assurance, opération dans laquelle la prime payée à l’assureur est, non plus l’enjeu d'un pari, mais l'expression pécuniaire d’un risque. Nous pensons qu'il en est de même aujourd'hui. Or, si on contracte une assurance sur la tête d’un liers, sans être intéressé à la vie de ce tiers, il est incontestable que la mort de l'assuré ne causant aucun dommage au souscripteur de la police, il n’y a pas, pour ce souscripteur, risque de voir diminuer son patrimoine par suite d'un sinistre. Le risque couru par le souscripteur, c'est au contraire que l'assuré ne meure pas dans l'année, C’est, on le voit, tout le contraire de l'assurance. Le risque, tel qu'on l'entend en matière d'assurance, n'existant pas ici, la prime payée ne peut en être l'expression : c’est l'enjeu d'un pari, ou l'achat d'un billet de loterie.
La loi de 1836 et l'ordonnance du 29 rai 1844 ne permettent pas, même avec autorisation préalable, des loteries de ce genre. Si elles les permettaient, l'opération qui nous occupe n'en serait pas moins illégale. L'ordonnance de 1681 prohibe, sous le nom d'assurance, toute gageure sur la vie humaine, et aucun texte ne l’a abrogée sur ce point.
M. Couteau (Traité des assurances sur La vie, 1. WI, n° 284) ne pense pas devoir se ranger à cette opinion. « ]] n’y a pas à argumenter, dit-il, du danger de voir l'assurance dégénérer en jeu et en pari. Il n’est pas une convention humaine qui ne puisse se présenter sous l’une ou l’autre de ces faces : le côté sérieux ou le côté de pure spéculation. Tous les jours on en voit des exemples dans les opérations de bourse, c’est là que le jeu se pratique sur la plus large échelle, cela n’a pas fait proscrire les négociations de valeurs. » Nous sommes de cet avis, et ne proscrivons nullement l'assurance sur la vie, nous bornant seulement à condamner une opéralion, qui n'a que les apparences de l'assurance, Sans doute le législateur n'a pas proscrit les
négociations de valeurs, mais nous ne voyons pas non plus qu'il ait autorisé, et muni d’action le jeu de bourse. Dans la dernière et épouvantable crise qui s’est produite sur le marché français, n'a-t-on pas vu certaines maisons peu scrupuleuses se retrancher derrière l'exception de jeu ? Et ici en notre espèce, où le caractère spéculatif de l'opération se montre d’une manière évidente, M. Couteau pense-t-il que le législateur, dérogeant à l’article 1965 du Code civil, à l’art. 410 du Code pénaï, et à la loi de 1836, abandonnant les idées et théories admises constamment dans l’ancien droit, et exprimées si catégoriquement dans l’ordonnance de 1681, ferait bien de munir d'action ce triste contrat, et de placer ces impudents parieurs sous l’égide de la loi? M. Couteau eslime que c’est chose faite : « La loi, du reste, ajoute-t-il, en matière de transactions viagères, fournit un argument qui nous paraît sans réplique, l’article 1971 du Code civil dit: « La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d’un tiers qui n'a aucun droit d’en jouir. » Il n’est question d'aucune restriction, ni d'un intérêt à juslüifier, ni d’un consentement. La rente viagère sur la tête d’un tiers est valable et libre, l’opéralion similaire de l'assurance doit l'être également. » L'argument est spécieux. On pourrait dire en effet, à ne
4. À la suite de ces abus, le légis'ateur s’est ému. Une loi est en préparation pour supprimer l’exception de jeu en matière d'opérations de bourse, Mais ceci ne detruit en rien notre argumentation En effet, en matière d'opérations de bourse il est souvent impossible aux contractants de savoir si leur cocontractant fait une opération sérieuse ou se livre simplement à la spéculation et au jeu. En pareille circonstance l'exception de jeu servait les intérêts des joueurs, plus qu'elle n’entravait leurs opéra'ions. C'est cette considération qui a amené la mise à l'étude de la nouvelle loi.
En notre matière au contraire, fl sera toujours facile de voir si le bénéficiaire d'une police fait un pari ou contracte une assurance, Les motifs, qui vont faire élablir par le législateur une exception toute spéciale pour les jeux
de bourse, n'existent donc pas ici, et nous rentrons dans la règle générale de l'art. 1965.
consulter que les apparences, que le crédi-rentier et le débirenier font aussi un pari sur la vie d'un tiers ; que ce pari, légal ici, ne doit pas être illégal en d’au res opérations. Mais, remarquons-le, l'idée du pari ne se dégage pas nettement dans l'espèce d'une rente viagère sur la tête d'un tiers. Quels sont les enjeux en effet? Je vois bien l’enjeu du crédi-rentier, c'est la somme moyennant laquelle il a acheté le droit à la rente; mais où est l'enjeu du débi-rentier? C'est, dit-on, la rente elle-même, mais cette rente, dont il ne connaît pas la durée, il n’a pu l’estimer, il ne sait à combien se monte son enjeu, et la première condition pour qu'il y ait pari, c'est que les enjeux soient nettement déterminés. Qu'on ne dise pas qu'il y a tous les ans un nouveau pari, dont les enjeux sont d'une part le prix d'achat de la rente, de l'autre les arrérages annuels de cette rente. Supposons en effet un pari de ce genre : la première année, le tiers sur la tête duquel repose la rente ne meurt pas: le crédi-rentier a gagné son pari, il touche les arrérages, c’est-à-dire qu'il prend l'enjeu de son adversaire, mais pourquoi paye-t-il le sien ? Peut-être dira-ton qu'il ne verse pas son enjeu à titre de paiement, mais seulement à titre de consignation pour les paris qui se font les années suivantes. En effet, fera-t-on observer, la seconde année, si le tiers vit toujours, le débi-rentier perdant son pari payera son enjeu et ne recevra plus rien: il gardera seuleinent la somme qu'il a reçue à litre de consignation pour le pari de l’année suivante. Soit, mais si le débi-rentier ne veut plus faire ce pari l’année suivante, n’a-t-il qu'à restituer le capital par lui reçu et à se considérer comme libéré ? Non, l'article 1979 du Code civil dit au contraire : « Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capilal, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de
ces personnes, et quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente. » De même le crédi-rentier ne peut renoncer au pari et réclamer la reslitution de l'enjeu qu'il a consigné: s’il vend son droit à la rente en effet, le prix qu'il en relirera ne sera sans doute pas identique à celui qu’il en a donné lors de la constitution. En un mot, le contrat de rente viagère lie les deux contractants pour tout l'avenir: il ne peut se décomposer en une suite de contrats successifs, et dès lors on n'y peut voir une suite de paris. D'autre part, en le prenant dans son entier, on ne peut non plus le considérer comme pari; c’est donc une opération aléatoire et rien de plus. Au contraire, dans la soi-disant assurance que nous étudions en ce moment, l’opéralion se décompose tout naturellement en une succession de paris annuels. Le paiement des primes est facultatif, le souscripteur de la police peul toujours renoncer à continuer le pari l’année suivante. La compagnie, il est vrai, ne peut refuser de faire un nouveau pari chaque année si le souscripteur le demande’, mais ne suffit-il pas qu’une seule des parties contractantes puisse se dégager, sans avoir d'indemnité à payer, pour que le contrat ne soil pas considéré comme liant les parties synallagmatiquement dans l'avenir ? Chaque année, en effet, il faudra un nouveau concours de volontés, il faudra que l'offre de la compagnie soil acceptée du souscripteur, Quoi de plus naturel dèslors que de voir là une série d'engagements ? Ainsi il n’y a pas lieu de confondre les deux opérations, ainsi l’article 4971 du Code civil n’a rien à voir ici. On a du reste souvent usé et abusé de cette idée, que l'assurance sur la vie élait la rente viagère vue à l'envers. Il est au moins étrange de voir appliquer un texte, relatif à la
1. Cette obligation de renouveler l'assurance prend naissance dans le contrat annuel précédant immédiatement le renouvellement. La preuve en est que si l’assurance est abandounée, et qu'on veuille la reprendre ensuite, la compagnie peut se refuser à cette reprise de l'assurance. Ceci sera du reste démontré par la suite.
rente viagère, à une opération considérée comme étant le contraire de ce contrat de rente viagère.
Malgré toutes cesraisons quinous paraissent convaincantes, la jurisprudence anglaise a cherché à s'affranchir de la règle si sage du Gambling Act ; et la jurisprudence française s'est encore avancée plus loin dans cette fausse voie.
Forte du Gambling Act, la compagnie anglaise {le Pélican) refusa de payer un capital assuré par un carrossier, du nom de Godsall, sur la tête de William Pitt, son débiteur. Les dettes du célèbre homme d'État ayant été payées aux frais de la nation, Godsall n'était plus créancier lors du procès. On jugea donc qu'il n°y avait plus d'intérêt assurable, et que, par suite, la compagnie était libérée ?. Le public ne fut pas malheureusement de l'avis de la cour anglaise, et s'éloigna avec défiance de la compagnie qui avait gagné ce procès. Les autres compagnies, averties par cet exemple, ne soulevèrent plus de contestation à ce sujet, el allèrent jusqu’à imaginer des polices « éndisputabiles ».
La jurisprudence anglaise préféra faire violence à la joi plutôt qu'aux mœurs, et chercha à tourner le Gambling Act. Comme le statut ne spécifiait pas à quel moment l'intérêt du bénéficiaire à la vie de l'assuré devait exister, on imagina de trouver suffisant l'intérêt existant au moment de la stipulation. Ainsi dans les affaires Dalby versus India and London office et Law versus London indisputabile office, il fut jugé qu’un créancier, désintéressé par les héritiers du défunt, avait néanmoins le droit de toucher le montant intégral de la police souscrite à son profit!
Le raisonnement qui a conduit à cette solution, certainement contraire à l'esprit du statut de George III, peut encore
1, En réalité, comme le fait observer M. de Courey, l'intérêt existait encore au moment du décès, et par suite la compaguie devait être condamnée à payer. L'État aurait alors diminué d’aulant l'allocalion faite au carrossier, dans la liquidation des dettes de William Pitt.
se comprendre en Angleterre. Aussi a-t-il été admis par tous les jurisconsultes anglais. Le droit anglais, en effet, reconnaît la validité des gageures, et les munit d’aclion, quand elles n'ont rien de contraire à l’ordre public. Or, dit-on, le Gambling Act a innové, ou plutôt il a considéré les gageures sur la vie humaine en général comme contraires à l’ordre public, et sortant du droit commun pour ce genre spécial de gageures, il a exigé, pour les valider, que les parieurs eussent un intérêt au moment de la stipulation.
C'est donc comme gageure que la jurisprudence anglaise valide ce genre d'opérations. Qui ne voit dès lors que le système par elle adopté n'aurait jamais dû être admis par les tribunaux français ?
Toutefois, nous devons dès maintenant en faire l’observation, ce n’est qu'une discussion de principes que nous soulevons ici.
L'intérêt pratique est à peu près nul : le gouvernement s’est loujours inspiré en effet de l'avis du Conseil d'État de 1818, lorsqu'il a délivré des autorisations à nos diverses compagnies d'assurances-vie. Par suite il a été conduit à exiger des compagnies de ne rien conclure sans le consentement du tiers, sur la vie duquel reposait l'assurance.Or,se!on nous, ce consentement est la preuve, seule possible et seule rationnelle, de l'intérêt justifiant l'assurance, et nous allons voir cette doctrine très heureusement formulée dans un arrêt de la cour de cassation de 1853. Ce que nous attaquons seulement, ce sont donc certains considérants dé nos tribunaux, considérants dont la fantaisie nous paraît dépasser les bornes. Tels sont, par exemple, ceux d’un arrêt de la cour de Limoges du 2 décembre 1836 : « Attendu, dit cet arrêt, que nos lois, ne s'étant pas occupées des assurances sur la vie, n’ont pu imposer à la personne qui doit recevoir une somme d'argent dans le cas du décès d'un tiers, sur la tête duquel a été faite une assurance, l'obligation de justifier, soit à l'époque du
contrat, soit lors de l'événement accompli, de son intérêt à la vie de ce tiers. » Ainsi pour la cour de Limoges, dès que le législateur n’a pas réglementé spécialement un contrat, on ne doit pas non plus appliquer à ce contrat les principes généraux de notre droit. « Attendu, dit le même arrêt,qu'on ne peut assimiler le contrat d'assurances sur la vie des hommes au jeu et au pari, parce que par le premier l'assureur promet de payer à l'assuré une somme, si un événement arrive dans un temps fixé, et l'assuré à son tour, s’oblige de compter chaque année à l'assureur durant le même espace de temps, où jusqu à l'accomplissement de l'événement, une prime. » Ceci est complètement faux, le paiement des primes est absolument facultatif, l'assurance est en un mot toujours temporaire. L'assurance sur la vie entière n’est, en effet, comme nous le montrerons, qu'une succession d'assurances annuelles. Aussi avons-nous repoussé l'argument tiré soi-disant par analogie de l'article 19714 Code civil, par M. Couteau.
Cet arrêt invoque, il est vrai, comme considération secondaire, le consentement donné par le tiers, sur la vie duquel reposait l'assurance. C’est là pour nous le point capital.
Nous devons citer cependant quelques documents de jurisprudence, où l'assurance est annulée pour défaut d'intérêt du bénéficiaire à la vie de l'assuré. Tels sont le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 24 juin 1852; l'arrêt de la chambre des requêtes du 6 juillet 1852; l'arrêt de la cour de Paris du 16 août 1860. Mais la plupart des arrêls reproduisent les idées dans lesquelles sont conçus les considérants de la cour de Limoges en son arrêt de 1836. C’est en ce sens que sont rédigés l'arrêt de la cour de Paris du 13 décembre 1851, et les jugements du tribunal civil de la Seine du 25 novembre 1858, et du tribunal de commerce de la Seine (26 novembre 1866).
La véritable doctrine se trouve, selon nous, nettement formulée dans un arrêt de la Cour de cassation, en date du
14 décembre 1853, inspiré de l'avis du Conseil d'État de 1818, et intervenu sur l'arrêt de la cour de Paris du 13 décembre 1851.
« Attendu, dit cet arrêt, que dans le contrat d'assurance sur la vie des personnes, l'objet assuré est la vie humaine, considérée sous le rapport des avantages qui peuvent résulter pour les tiers appelés à recueillir le bénéfice de l'assurance, avantages mis en risque par les chances ordinaires de l'humanité.
» Attendu que si, par suite, il est de l'essence de ce contrat que les hers aientun intérêtà la vie de la personne assurée cet intérêt était prouvé au procès : 1° par l'estimation que les parties avaient volontairement faite de l'objet assuré ; 2° par le consentement de Chevalier dont la vie était assurée.
» Que la condition de ce consentement imposé par l'autorité supérieure aux compagnies d'assurances et aux particuliers traitant avec elles a eu notamment pour but de constater, au moment même du contrat, les rapports d'intérêt entre le tiers assuré et le Survivant qui a fait l'assurance, de prévenir des recherches ultérieures le plus souvent incertaines dans leurs résultats, dangereuses pour les familles, et le secret de la vie privée.
» Que l'intérétainst reconnu par les partiesne pouvait plus, sauf le cas de fraude, être remis en question par l'une d'elles ni recherché par la justice. »
La Cour de cassation a nettement et sainement apprécié l'assurance sur la vie, dans ces considérants. Il s’agit, dit-elle, d'un contrat d’indemnité ; quel est l'objet sujet à périr ? c’est l'intelligence et les facultés de l'homme, qui mises en activité produisent des résultats pécuniaires. À qui profitent ces résultats pécuniaires ? Est-ce à la famille ? aux créanciers ? aux amis ? Peut-être, mais nul au monde n’en peut rien savoir, sauf une personne.
Cette personne c’est celle dont la vie est assurée. Maîtresse de ses actions, libre de ses actes et de ses affections, seule elle peut indiquer en faveur de qui elle met en exploitation le capital qui est en elle. Peut-être a-t-elle une famille à soutenir ; en ce cas est-ce la famille qui est intéressée à la conservation de ce capital humain ? On ne le sait pas, l'assuré peut seul le dire. 1] peut manquer à ses devoirs, il a le libre arbitre ; seul il peut indiquer quels sont ceux qu'il a lintention de gralifier des résultats de son travail. Comment les indiquera-t-il ? En intervenant dans la police : son consentement sera l'aveu que le bénéfciaire élait pécuniairement intéressé à son existence. Mais la fraude est possible, nous dira-t-on ; ne l’est-elle pas dans tous les contrats ?
Le consentement de l'assuré est une présomption que l’intérêt existait pour le bénéficiaire. Si ce consentement, si cet aveu de l'assuré est frauduleux, et qu'on puisse le prouver, nous n'hésitons pas à dire que le contrat devra être annulé. Cette preuve, il faut l'avouer, sera difficile à faire ; il est presque impossible de prouver qu'un défunt avait de son vivant telle ou telle intention, rendue par la mort irréalisable. Mais aussi doit-il être assez rare qu’une personne se prêle de bon gré à une spéculation reposant sur son existence. Enfin le bénéficiaire peut confesser, le cas s’est présenté, qu'il n'avait aucun intérêt à la vie de l’assuré. En pareil cas, nous le répétons, le contrat n’est pas valable.
Toute cette doctrine nous paraît très bien résumée par l'arrêt de la Cour de cassation, que nous venons de citer. M. de Montluc n'est pas de cet avis, et accuse d'inconséquence la Cour suprême au sujet de ses considérants. « Dans un même arrêt, dit M. de Montiuc, les honorables magistrats ont cru pouvoir affirmer d’une part, qu'à défaut d'intérêt le contrat est nul, et, d'autre part, que le contrat est valable pourvu que le tiers ne s'y soit pas opposé,
c'est-à-dire malgré le défaut d'intérêt. » Selon M. de Montluc, la non-opposition du tiers prouve le défaut d'intérêt, cette conséquence du consentement donné par l'assuré nous semble un peu étrange.
Toutes les législations étrangères, qui traitent de l’assurance sur la vie, sont unanimes à exiger un intérèt du bénéficiaire à la vie de l'assuré.
Code de commerce hollandais, art. 202 : « La vie de chacun peut être assurée au-profit de celui qui y à un intérêt, soit pour loule la durée de cette vie, soit pour un temps qui sera fixé par le contrat à peine de nullité ». |
Loi du canton de Zurich, art. 1156 : « Le preneur d'assurance bénéficiaire peut conclure l'assurance sur la vie d'un tiers, mais seulement lorsqu'il a un intérêt à l'existence de la personne sur la tête de laquelle l'assurance reposera ; dans le cas contraire, l'opération sera traitée comme une convention de jeu. »
Code prussien, art. A9TL et suivants : « Les pères el mères, enfants, époux et fiancés, peuvent assurer, pour leur propre compte, la vie de leurs enfants, parents, conjoints ou fiancés.
» Par enfants il faut entendre, en général, les descendants en ligne directe.
» Hormis ces cas, personne ne peut contracter à son profit une assurance sur la tête d'un tiers, sans le consentement de ce tiers. »
Nouveau code de commerce hongrois, art. 499: « Une assurance en cas de décès sur la vie d’un tiers est seulement valable si elle est conclue avec le consentement de ce tiers ou de son représentant légal, ou si le contractant prouve qu'il a un intérêt à la longévité de l'assuré. »
« Cette règle souffre exception en ce qui concerne les époux, les parents en ligne ascendante et descendante, el les
fiancés qui peuvent concurremment assurer leur vie sans condition. »
La doctrine générale qui se dégage de tous ces textes et de leur discussion au sein des diverses assemblées législalives est que : 1° le bénéficiaire doit toujours avoir un intérêt à la vie de l'assuré ; 2° que pour certaines personnes unies à l'assuré par des liens de parenté, d'affection ou de devoir, l'intérêt est en général présumé ; 3° que pour toute autre personne l'intérêt sera établi et justifié par le consentement donné à l'assurance par le tiers assuré ‘.
En France, le gouvernement a toujours imposé aux compagnies l'obligation d'exiger le consentement de celui sur la tête duquel doit reposer l'assurance. Dès lors, il est à peu près sans importance pralique que les tribunaux se livrent parfois en leurs considérants à des théories erronées, et ne voient pas toujours la vérilable doctrine, se dégageant si nettement de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1853.
Un jugement du tribunal civil de la Seine du 9 décembre 1880 constate qu'en matière d'assurances sur la vie, il est de principe absolu que l'assurance ne peut être faite sur la vie d’une personne quelconque sans son consentement. Le
1. Notons enfin, que, dans un projet de loi présenté par M. Georges Vibert à la conférence Molé-Tocqueville, l'art 6 est ainsi conçu : « On peut aussi bien assurer la vie d'un tivrs que sa propre vie ; mais, dans le premier cas, l'assurance n’est valable que si le contractant ou le bénéficiaire ont un intérêt à l'existence du tiers. Le consentement du tiers suffira pour justifier de cet intérêt. » Nous devons ajouter malheureusement que ce projet de loi, sainement conçu, a été modifié par la commission chargée de l'examiner. Cette commission, après un examen des plus superficiels, conclutnégli;semment « que l'assurance sur la vie d'un tiers est un contrat aléatoire, innommé» parfaitement licite et valable même en l'absence de tout intérêt moral ou pécuniaire du bénéficiaire à la conservation de la personne assurée ». L'article du projet fut done modifié en un sens diamétralement opposé à celui de la rédaction primilive, (Projet de loi concernant ls assurances sur la vie par Georges Vibert et Edmond Nouette-Delorme. Exposé des motifs et rapport extraits de l'Annuaire de la conférence Molé-Tocqueville.
seul cas de nullité qui se présenterait d'après notre doctrine, serait donc le cas où le consentement donné dissimulerait une fraude. Cette fraude ne pourrait guère, du reste, être constalée que par l’aveu fait par le bénéficiaire de son manque d'intérêt à la vie de l’assuré.
Reste à examiner la légalité d’une assurance en cas de décès faite par le souscripteur de la police au profit d'un liers. La légalité d'une pareille assurance a toujours été reconnue par la Jurisprudence. (Cour de Lyon, 2 juin 1863, D. P. 63-2119: Cour.dé Paris, 5 Avril 4867, D:P, 67-2-221 ; Cour de cassation, 15 décembre 1873, D. P. 1874-1-113).
Cette convention constitue le contrat-type de l’assurance sur la vie, et sera longuement étudiée dans notre titre deuxième. Nous ne nous arrêterons donc pas ici à discuter sa légalité.
