CHAPITRE I
Avant de rechercher quelle est la nature exacte de l’assurance sur la vie, il nous a paru utile, et même nécessaire, de donner quelques notions de son mécanisme.
« Le fait d’avoir négligé l'examen de T'assurance au point de vue pratique, dit M. Couteau, dans son excellent traité des assurances sur la vie, est, à notre avis, la cause principale des erreurs commises jusqu’à ce jour au point de vue juridique ». Nous partageons complètement l'opinion de M. Couteau. C’est grâce à ce système d'exposition, qu’il est parvenu à faire justice d’une foule d'idées fausses et de préjugés relatifs à l'assurance. Nous ne pouvons donc mieux faire que de suivre sa méthode.
Notre chapitre, que nous nous efforcerons d’abréger le plus possible, se divise naturellement en trois sections. Nous exposerons dans la première le mécanisme de l'assurance ; la seconde sera relative à l’organisation des compagnies; enfin, dans la troisième, nous passerons rapidement en revue les opérations pratiquées par les compagnies, et qui sont qualifiées assurances.
SECTION PREMIÈRE
Mécanisme de l'assurance.
« L'assurance est l'élimination du hasard dans les entreprises humaines !. »
Comment peut-on parvenir à cette élimination du hasard ? Par la division des risques ; et théoriquement, selon l’expression de M. Reboul, l'assurance n’est autre chose que la division des risques à l'infini, ou mieux la limite vers laquelle tend cette division, lorsqu'on la pousse de plus en plus loin. Prenons l'exemple proposé par M. Reboul, qui expose très neltement les principes du calcul des probabilités : supposons qu’un négociant veuille faire passer toute sa fortune en Amérique. Il court le risque de perdre cette fortune avec le vaisseau qui la porte. Supposons que, sur cent navires, faisant cette traversée, il y en ait en moyenne un qui périsse ce négociant aura qualre-vingt-dix-neuf chances contre une de conserver sa fortune. Si, au lieu de Ja charger entièrement sur le même navire, il la partage par moitié et expédie les deux moitiés par deux navires différents, parlant à des époques diverses, et ne suivant pas la même route, au lieu d’avoir une chance sur cent de perdre le tout, il aura deux chances sur cent de perdre la moitié. La situation sera la même dans les deux cas, dira-t-on. Non, car si le risque de perdre chaque navire est de un pour cent, la répétilion de ce sinistre deux
{. M. Reboul, Traité des assurances sur la vie.
fois de suite sera cent fois plus rare. Par suite le risque couru de perdre toute la fortune sera de =. Telle est la base de cette géométrie du hasard, inventée par Pascal, et appelée aujourd'hui calcul des probabilités.
Ce calcul des probabilités va nous fournir le moyen de rechercher quelestexactement le risque, etpar suite de déterminer rigoureusement le montant de la prime, expression du risque. Sans lui, il n’est pas possible à une compagnie d’assurer un Capital déterminé d'avance. Sans lui, le seul système possible en matière d'assurance est de fonder une société mutuelle répartissant, à la fin de chaque année, les indemnités entre tous les associés. Aussi avons-nous vu que les premières sociétés d'assurances n'étaient que des caisses de secours mutuels {Armnicable Society), dont le mode de réparüition en se perfectionnant amena la création d’associalions mutuelles d'assurances. Dès à présent nous pouvons donc dire, que l'assurance suppose toujours une association ; que toutes les compagnies d'assurances, même les compagnies à primes fixes, ne sont que des sociétés mutuelles. Nous venons de voir, en effet, que l'assurance n’est que la division des risques. Or, si un particulier paye une somme de tant à un autre parliculier, qui s'engage en relour à l’indemniser, en cas de sinistre, il n’y a pas de division de risques ; le risque ne se trouve pas réparli entre un certain nombre de personnes exposées au même danger: en un mot le risque n’est que déplacé, c’est l'assureur qui le court à la place de l'assuré. D'autre part, si le sinistre ne se produit pas, cet assureur aura un bénéfice net égal au montant de la prime, tandis que la mutualité, fonctionnant comme compagnie d'assurances, ne trouve jamais dans les primes versées à sa caisse un bénéfice à percevoir,
Les sociétés mutuelles constituaient un progrès sur les simples caisses de secours comme /’Amicable Society. Ce progrès consistait dans un mode de répartition plus ration-
nel. Quand le calcul des probabilités fut plus connu et mieux étudié, quand la statistique eut dressé les tables de mortalité, on put créer des compagnies à primes fixes, constituant à leur tour un progrès réel sur les sociétés mutuelles, qui ne pouvaient préciser d'avance le chiffre de l'indemnité, ni la somme des sacrifices annuels à demander à chaque associé. Les compagnies à primes fixes, avons-nous dit, ne font que gérer des mutualités ; le capital social est simplement un capital de garantie, auquel on n’aura Jamais recours, si la sociélé est bien administrée. En un mot, ici comme dans les sociétés mutuelles, les indemnités, payées par la compagnie, sont formées avec les primes versées par les assurés. Mais comment calculer exactement la prime que l’on doit exiger de chaque assuré, pour parfaire les sommes à payer à titre d'indemnité ? On parvient à faire ce calcul au moyen des tables de mortalité. — Qu'est-ce donc qu’une table de mortalité ?
« Supposons qu'on observe un groupe d’un million d’individus, depuis le jour de leur naissance jusqu'à celui de l'extinction totale du groupe, et qu'à chaque anniversaire on note le nombre des membres survivants, la liste de ces nombres successifs, inscrite en regard des âges correspondants, constitue ce qu'on appelle une table de mortalité. Elle indique en effet une loi de mortalité moyenne, qui peut être considérée comme exacte, puisqu'elle est déduite d’un très grand nombre d'observations, et qui, par conséquent, peut être appliquée avec une certaine confiance, pourvu que le groupe auquel on l’applique soit suffisamment nombreux. Cette confiance sera évidemmént d'autant mieux justifiée par l’expérience, que le groupe considéré sera plus nombreux !. »
En France les tables de mortalité les plus répandues sont celles de Deparcieux et de Duvillard. Les compagnies se ser-
1. Caléchisme théorique et pratique de l'assurance sur la vie, par Édouard Vermot, prem. part.,-— p. 15. *e
vent de la première pour les calculs relatifs aux rentes viasères, et de la seconde pour calculer les primes d'assurances. Deparcieux avail dressé sa fable d'après des observations faites sur 10,000 têtes de tontiniers de 1689 à 1742. Sa table ne commence qu’à l’âge de 3 ans, et s'arrête à l’âge de 95 ans. Remarquons que les tontiniers étaient ce que la statistique appelle des têtes de choix. Aussi la table de Deparcieux accuse-t-elle une mortalité légèrement inférieure à la mortalité réelle. La table de Duvillard, au contraire, est dressée non plus sur un nombre restreint de têtes choisies, mais sur un million d'individus pris en bloc, depuis leur croissance, jusqu’à 109 ans, âge où est mort le dernier des individus du groupe. Cette table dressée en 1806, c’est-à-dire à une époque où l'hygiène était moins développée qu'aujourd'hui, où la misère était plus fréquente dans les familles, indique une mortalité sensiblement supérieure à celle qu’on observe maintenant. Les compagnies l’ont prise pour base de leurs opérations d'assurances, et eles ont eu raison. La situation financière des compagnies doit être en effet telle, que les assurés aient pleine confiance en leur assureur. La sécurité est la première chose que recherchent les clients des compagnies d'assurances : on aime mieux payer un peu plus cher, -et être certain que la compagnie ne faillira pas à ses engagements.
Voyons maintenant comment la table de mortalité nous, permettra de calculer la prime d'assurance.
Considérons deux âges consécutifs 'sur une table de mortalité quelconque, sur la table de Duvillard par exemple. La table de Duvillard nous indiquera quel est, sur un million d'individus, le nombre des survivants à chacun des âges considérés. Une simple soustraction nous donnera donc le nombre de décès qui se sont produits pendant le cours de l’année qui les sépare. Il nous sera par suite facile d'établir, pour chaque âge, un rapport entre le nombre
annuel de décès, et l'importance numérique des groupes dans lesquels ces décès se sont produits. Vu le grand nombre des observations d’après lesquelles est calculé ce rapport, on peut le considérer comme ayant une exactitude sinon rigoureuse du moins suffisante. Nous pourrons par suite le prendre légitimement comme base d'opérations d'assurance sur la vie. Rien n’est plus facile maintenant que de calculer le prix d'une assurance d'un an, pour un Capital de 100 francs, sur une tête d’un âge déterminé. Prenons encore ici l'exemple donné par M. Vermot, que nous suivons pas à pas dans ces développements pratiques. Voyons quel est, à l’âge de trente ans par exemple, le nombre des survivants de ce groupe d’un million observé par Duvillard. Ce nombre est de 438,183. Supposons maintepant que ces 438,183 personnes, effrayées des conséquences possibles de leur mort pour les êtres qu’elles soutiennent, imaginent de mettre en commun leurs chances bonnes ou mauvaises. Leur but est, nous le supposons, qu'au cas où l'une d'elles viendrait à périr, une somme de 10,000 francs soit complée aux intéressés. La réunion des cotisations de chacun doit former une masse d'une importance telle, qu'on puisse prélever sur ses fonds, au fur et à mesure des besoins, des sommes de 10,000 francs, en nombre égal à celui des associés qui mourront dans l’année, Mais ja masse ne peut être en état de fournir ces sommes de 10,000 francs au fur et à mesure des décès, que si elle est formée dès le premier jour de l’associalion. Pour arriver à ce résultat il faut établir une sorte de budget de la mutualité. Rien n’est plus simple. Reprenons notre table, nous constatons qu'à l’âge de trente et un ans, les survivants du groupe sont réduits au nombre de 431,398. Le nombre des décès dans l'année a donc été de 438,183—131,398—6,785. Ce nombre nous indique combien de fois la masse devra fournir la somme de 10,000 fr. En résumé la masse devra donc payer 6,785X 10,000 -=67,850,000
MÉCANISME DES OPÉRATIONS D'ASSURANCES SUR LA VIE gi
francs. C’est donc cette somme que doivent fournir les cotisations des associés. Or ces associés étant au nombre de 438,183, la cotisation de chacun sera de 155, Notons que si le capital assuré était de 100 francs au lieu de 10,000 francs la cotisation serait natureilement 100 fois moindre, c'est-à-dire 1,55. Ce chiffre représente donc, d'une manière générale, la cotisation à exiger de toute personne âgée de trente ans, pour la garantie d'un capital de 100 francs, payable au cas où son décès surviendrait avant sa (rente et unième année.
Ce raisonnement, que nous venons d'établir, serait le même, sil s'agissait de calculer la prime à payer par une personne de trente et un ans, ou de tout autre âge. Grâce à la table de mortalité on pourra donc, en opérant ainsi pour chaque âge, construire un tarif complet de l'assurance en cas de décès, pour la durée d’un an.
De ce mécanisme, il résulte que dans l'assurance temporaire d'un an, le capital d'indemnité payé aux assurés est formé avec les cotisations de tous les assurés.
Examinons maintenant le cas où l'assurance est conclue pour une durée de plusieurs années, ou pour l'existence entière.
Le tarif, que nous venons d’établir pour chaque âge, nous donne un moyen facile de procéder à cette nouvelle opération. En effet, supposons qu'à la fin de chaque année les survivants de l’association forment, pour l'année suivante, une association analogue à celle existant antérieurement. Chaque année, les survivants paieront une nouvelle cotisation, calculée d'après le procédé indiqué, et destinée à former une nouvelle masse. En réalité l'opération n’est pas autre chose. Mais ce procédé si simple aurait des inconvénients, et serait peu pratique. La mortalité augmente en effet tous les ans pour le groupe : plus les associés sont vieux, plus il y en a qui meurent dans l'année. Par suile la prime à payer devient plus forte chaque année, puisque la masse a de plus en plns
à payer, et que le nombre des cotisations devient de moin en moins grand. Enfin l'association, se reformant tout les ans, verrait avec peine rester dans la mutualité tout membre atteint d’une infirmité grave, au moment de renouveler l'assurance. C’est en effet un droit nécessaire pour des associations de ce genre, de refuser ce qu'en terme d'assurance on appelle les mauvais risques, c'est-à-dire les risques manifestement destinés à produire des sinistres prochains. Les sacrifices faits par tous dans un but de prévoyance deviendraient, sans ce droit, la proie de spéculations frauduleuses. Or comme dans le cas présent, il n'y a association que pour un an, chaque associé peut, au bout de chaque année, prendre le parti qui lui convient le mieux, renouveler son assurance, ou se retirer de la mutualité.
Le problème que nous avons à résoudre est donc celui-ci : calculer quelle doit être la cotisation de chaque associé, pour former une masse capable de fournir les capitaux à payer pendant un nombre d'années déterminé, ou pendant l’existence entière du groupe. Nous pouvons facilement, d’après notre table, calculer à l'avance le montant des capitaux à payer chaque année. Si tous ces capitaux étaient exigibles dès à présent, une simple addition suffirait pour déterminer la somme que doit contenir la caisse d'assurance. Mais certains de ces capitaux ne sont exigibles qu'après une ou plusieurs années. La table, disons-nous, indique quelle somme il faudra payer chaque année. Dès lors il est facile, en appliquant les règles de l’escompte, de calculer la somme suffisante aujourd'hui, pour garantir le paiement des capitaux exigibles dès maintenant ou exigibles dans plusieurs années. En effet la
1. On pourrait nous dire que, si l'association se reforme tous les ans, ctsi le droit de refuser les mauvais risques lui est indispensable, les associés devraient pouvoir refuser à ceux d’entre eux aujourd'hui valétudinaires, le droit de rester dans l'association. Nous montrerons plus loin comment
chaque associé puise, dans l'assurance faite pour l'année qui vient de s'écouler, le droit de s’assurer pour l’année immédiatement consécutive,
caisse doit contenir : 1° la valeur intégrale du premier paiement annuel (paiement correspondant à l'assurance temporaire d’un an pour le groupe entier); 2° la valeur du second paiement, correspondant à l'assurance temporaire des survivants pour la seconde année ; mais cetle valeur doit être escomptée à 4 0/0 pour un an, puisque le paiement n’aura lieu qu'après ce délai, et que l'association pourra pendant ce temps placer à ce taux l'argent de la masse. Nous appliquerons le même raisonnement au calcul des sommes devant parfaire les capitaux à payer au bout de trois, quatre, cinq ans, etc. Toutes ces sommes ainsi escomplées seront additionnées ; le total indiquera ce que doit, dès à présent, contenir la caisse de la masse, pour que tous les capitaux assurés puissent être payés au moment voulu.
Si nous voulons calculer quelle doit être la masse, dans l'assurance pour la vie entière, nous procéderons de même, et nous ferons la somme des valeurs escomptées de lous les paiements annuels prévus par la table, jusqu'à la date de l'extinction totale du groupe des assurés, c’est-à-dire jusqu'à la limite prévue de l’extrème longévité humaine. Ce total une fois connu, il suffira de le diviser par le nombre des associés, et le quotient donnera la valeur de la prime unique de l'assurance pour la vie entière, exigible à l’âge qu’avaient les membres du groupe au début de l'association.
Remarquons que ce procédé de répartition applique rigoureusement le système des renouvellements successifs de l’assurance entre les survivants de chaque année, système que nous avons indiqué comme constituant le procédé rationnel et simple, mais incommode et peu pratique, de l'opération: Nous n'avons fait en effet que ramener au comptant la valeur ‘ des capitaux exigibles dans l’avenir. Celte analyse des procédés employés pour le calcul des primes, nous permet encore de constater un fait important, que signale M. Vermot en son Catéchisme de l'assurance.
« 40 Quelle que soit la durée de l'assurance, la prime unique ou le prix total versé en une seule fois par chaque assuré, loin de se rattacher exclusivement à la personne de cet assuré, n'est autre chose que sa part contributive dans son association avec un nombre déterminé d'autres personnes du même âge assuré dans les mêmes conditions.
» 2 Ce prix représente la valeur au comptant des parts qui lui incombent, dans les paiements successifs qui seront exigés annuellement, pour l'assurance de l'ensemble de ceux de ses coassociés qui survivront. »
Si en effet on voulait considérer séparément l’évolution du compte particulier de chaque assuré dans la caisse des compagnies d'assurance, on ne verrait dans les modifications successives de ce compte qu'une incohérence impossible à expliquer rationnellement. Combien d'auteurs, cependant, refusant dédaigneusement d'examiner le fonctionnement de l'assurance sur la vie, se sont aveuglément obstinés à soutenir, que les compagnies capitalisaient au profit de chaque assuré les primes par lui versées !
Il nous reste à voir enfin s'il y a une transformation possible de la prime unique en une prime annuelle.
La prime annuelle sera calculée d’après la prime unique que nous venons d'évaluer. Mais notons que les cotisations annuelles d’un assuré ne seront plus versées, dès que cet assuré sera mort. Il faudrait donc connaître le nombre d'années qu'il doit vivre encore. Geci est impossible. Mais les tables de mortalité nous fourniront le moyen de tourner la difficulté. On comprend en effet que, grâce à cette stalislique, et en opérant sur un grand nombre de têtes, les compagnies d'assurances soient parvenues à faire de la rente viagère un contrat commutatif quant à elles. Il est facile de calculer combien mille individus doivent verser à une caisse commune pour recevoir de cette caisse, leur vie durant, une rente de 10,000 francs. Les tables de mortalité, nous
donnant le nombre de crédi-rentiers mourant chaque année, nous permettent de calculer la somme tolale d'arrérages, que la caisse devra débourser, Nous saurons, par suite, la somme que doivent verser les crédi-rentiers, pour constituer la masse primilive. Il est évident qu'ici encore, il faudra tenir compte du jeu de l'intérêt, c'est-à-dire de l’escompte.
Or en notre espèce nous avons un problème analogue à résoudre ; nous connaissons la prime unique que doit verse, chaque assuré, et nous voudrions la remplacer par une prime annuelle et viagère. Cette prime annuelle sera tout simplement la rente viagère que rapporterait à un homme d'un âge égal à celui de l'assuré, le versement à la caisse débi-rentière d'une somme égale à la prime unique.
La prime annuelle ainsi calculée, est pour un capital de 100 francs et pour un homme de trente ans, de 2 fr. 49. Or nous avons calculé que la même assurance contractée pour un an seulement ne coûte que 1 fr. 55. En sorte que si l’assuré pour la vie entière renonce à l'assurance au bout de l’année, et uen a toujours le droit, il aura payé 0 fr. 94 de plus, pour arriver au même résultat, qu'un assuré pour une période d’un an. D'où vient celte différence ? Selon M. Vermot, au cas d'une assurance pour la vie entière, ou pour plusieurs années, «le prix de l'assurance étant évalué en prenant pour base l'hypothèse d'une association dont la durée est déterminée, est nécessairement considéré, du moins en ce qui concerne cette évaluation, comme devant être payé en totalité, en échange du droit, qui est acquis au contractant, d'exiger la continuation de la garantie pendant toute la période stipulée ».
Nous ne saurions nous associer à celte manière de voir. Il y a là une idée fausse, que ne parvient pas à dissimuler l'obscurité de la phrase. Qu'est-ce donc en effet qu'un prix considéré quant à son évaluation comme devant être payé en totalité ? Et comment peut-il résulter de cette considéra-
tion un droit quelconque pour le contractant? Si on recherche la pensée qui se cache derrière ces obscurités voulues du langage, on trouve que M. Vermot considère l’excédant de la prime moyenne sur la prime vraie, comme le prix du droit de renouveler l'assurance. Sans vouloir anticiper sur ce que nous aurons à dire plus tard à ce sujet !, nous devons faire remarquer ici que cette idée est inadmissible. Si on peut acheler le droit de contracter l'assurance en n'importe quel état de santé, on comprend que ce droit puisse s’acquérir indépendamment d'une assurance contractée actuellement, Ainsi, en notre espèce, en payant 0 fr. 94 à la compagnie j'achèterais le droit, sans m'’assurer actuellement, de pouvoir m'assurer l’année suivante, quand bien même à cette époque je serais en un état de santé désespéré. Or aucune compagnie ne consentirait un contrat de ce genre. N'est-ce pas déjà la preuve que le droit de renouveler l’assurance est puisé par l’assuré dans le contrat d'assurance fait pour l'année qui vient de s’écouler, et non pas acquis par le versement d'un supplément de prime ?
S'il y avait vente de ce droit moyennant le supplément de prime, la compagnie devrait du reste verser ce supplément dans la caisse de la mutualité : c’est, en effet, cette caisse qui supporterait les conséquences de l'obligation, contractée par la compagnie, d'assurer désormais le souscripteur en n’importe quel état de santé. Or, loin de verser le supplément de prime dans la caisse de la mutualité, la compagnie met ce supplément en réserve, et le porte au compte crédileur du souscripteur. Elle est même prête à lui rembourser cette réserve (nous allons examiner ces points dans un instant), si le souscripteur ne veut pas renouveler son assurance. Ainsi si le souscripteur n'exerce pas son droit de renouveler assurance, le non-exercice du droit vendu emportera résolution de la vente !
1, Voyez in/frà, chap. IV, in fine.
On conviendra que ce résultat est absurde. Dira-t-on qu'il y alà une vente à réméré ? Ceci est impossible : dans la vente a réméré la résolution de la vente dépend du vendeur ; de plus, elle n’a lieu que si le vendeur restitue le prix, dans nn certain délai, ce qui peut lui être impossible. La condition de la résolution n’est done pas purement polestative. En notre espèce, au contraire, la résolution dépendrait non pas du vendeur, mais de l'acheteur, qui, n'ayant rien à restituer, se faisant rendre au contraire le prix par lui payé, n'aurait qu’une simple volonté à exprimer, pour faire tomber la vente. La condition serait bien ici purement potestalive.
Enfin dira-t-on qu'il y a simplement promesse unilatérale de vente, et que la compagnie peut parfaitement s'engager à vendre, sans que le souscripteur s'engage de son côté ? Ce serait encore inexact : il n'y a pas eu promesse unilatérale de vente, il y a eu vente accomplie ; le souscripteur a payé son prix, et en échange il a reçu le droit de se faire réassurer sans nouvel examen médical.
S'il ne se réassure pas, il n’exerce pas son droit, cela est vrai, mais ce droit ne lui en appartient pas moins: le nonexercice ne prouve pas la non-existence. Sans doute, le souscripleur a en ce cas acheté un droit qui lui est d’une parfaite inutilité. Mais jamais l'inutilité, pour l’acheteur, de l'objet de la vente n’a été la cause d’une résolution de ce contrat de vente.
Le contrat supposé par la théorie de M. Vermot est donc impossible. Du reste, s’il y avait chaque année vente, moyennant un supplément de prime, du droit de se faire réassurer l’année suivante, en admettant même la résolution de la vente en cas de non-exercice du droit vendu, la compagnie ne devrait restituer que le prix de ce droit pour la présente année, c’est-à-dire le dernier supplément de prime payé par le souscripteur. Comment expliquer alors que la compagnie (nous le verrons dans un instant), restitue en
pareil cas tous les suppléments de prime payés depuis le début de l'assurance ? Pour les années antérieures, le souscripteur ayant usé du droit de renouveler l’assurance, aurait consommé le droit par lui acheté pour ces années-là, et ne devrait rien avoir à se faire restituer de ce chef.
On peut concevoir une dernière analyse du contrat que laisse supposer l'assertion de M. Vermot: La compagnie s’engagerait à assurer désormais le souscripteur en n'importe quel état de santé ; par contre, le souscripteur s’engagerait à payer chaque année un supplément de primes. Après un tel contrat, le souscripteur pourrait-il, nonseulement se dégager de ses obligations pour l'avenir, mais même répéler de la compagnie tous les suppléments de primes déjà payés ? Oui, dira-t-on : il n’y a là qu’un contrat fait sous la condition résolutoire de la volonté du souscripteur. Ceci n’est pas possible. En effet, l'obligation du souscripteur serait alors nulle comme contractée sous une condition potestative de sa part (article 1174, Code civil). Mais, dans un contrat synallagmatique comme celui-ci, l'obligation de chaque partie a pour cause l'obligation de l’autre. L'obligation du souscripteur étant nulle, l'obligation de la compagnie manque de cause, et par suite elle est également nulle (art.1131 du Code civil). Il ne reste donc rien d’un tel contrat. Aussi nous avons l'entière conviction, que l'obligation de la compagnie, de renouveler l'assurance pour une nouvelle année, prend naissance dans le contrat d'assurance ail pour l'année qui vient de s’écouler. Cette question sera étudiée dans notre chapitre IV.
Laissons cette digression pour le moment, et voyons ce que devient la différence, que nous venons de relever, entre les primes de l’assurance temporaire et de l'assurance vour la vie entière.
Cette différence est mise en réserve et placée à intérêts par la compagnie ; ce placement n’a pas peu contribué à faire
naîlre les idées fausses de capitalisation, que nous aurons bientôt à combattre. La réserve n’a d'autre but que de parfaire les primes qui seront versées plus lard, et qui seront insuffisantes !. Notre assuré de trente ans verse annuellement 249. La première année, s’il s'était assuré temporairement, il n’eût versé que 155. Mais supposons qu’il renouvelle son assurance tous les ans, la prime qu'il devra payer pour une assurance d'un an sera de 260 à l’âge de 50 ans, de 430 à l’âge de 60 ans elc., tandis qu'assuré pour la vie entière dès l’âge de 30 ans, il ne paiera que 249 même à l’âge de 50 ans, de 60 ans et au delà. La prime étant alors inférieure au risque couru, comment les compagnies équilibreront-elles le budget de la masse ? Elles y parviendront, grâce précisément au supplément de prime versé par l'assuré au début de l'assurance, grâce à la réserve qui viendra suppléer, dans les dernières années, à l'insuffisance de la prime.
Ceite théorie a été parfaitement mise en lumière par M. de Serbonnes*. Il suppose deux individus Paul et André ayant le même âge. Paul s'assure à 25 ans pour la vie entière moyennant une prime de 221 francs, le capital assuré étant de 10,000 francs. À 35 ans, André veut s'assurer pour la même somme, mais on lui demande une prime de 284 francs. Si, d'après le tarif de la compagnie, on cherche quel capital il assurerait avec une prime de 221 francs, on trouve que ce capital serait de 7781 fr. 41. André devra se coutenter de ce capital, s’il ne veut pas payer plus cher
4. La plupart des auteurs qui ont étudié le mécanisme de l'assurance sont d'accord sur ce point : Hopf voit dans la réserve « l’ensemble des primes payés anticipalivement ». Langheinrich y voit « le montant des portions de primes payées au-dessus du risque couru, el accru de leurs intéréts composés ». — M Maas dit que « la réserve est destinée à parer à l'insuffisance des primes des dernières années, si l’assurance se prolonge ». Voyez enfin dans le même sens : M. de Kertanguy (Journal des acluaires français, 32 année, p. 187. M. Haberl (Lenrbuch der politishen arithmetick, p. 253) ; Karup (Manuel théorique et pratique de l'assurance sur la vie, 3° part., p. 135).
2, M. de Serbonnes, Simple dialoque sur la théorie de la réserve.
que Paul. Mais, si, sans augmenter la prime annuelle de 291 francs, il veut absolument assurer un capital de 10,000 fr. il peut arriver à ce résultat en acquittant dès maintenant, et en une seule fois, le prix d’une assurance de 2218 fr. 59, complément du capital de 10,000 francs. Le prix de cette assurance, d’après le tarif, coûtera 957 fr. 32. Or, c'est exactement la somme à laquelle se monte la réserve de Paul à l’âge de 35 ans. « Tous les ans la compagnie liquide en quelque sorte sa situation, et elle consent, sur la tête de chacun de ses assurés, deux contrats nouveaux aux conditions ordinaires du tarif, l’un pour le capital que permet d’assurer, à l’âge actuel, la prime annuelle stipulée dans la police, l’autre qu’elle libère immédiatement au moyen d’une prime unique appelée réserve, et qui a pour but d'assurer le complément du capital. C’est à l’assuré qu'incombe la charge de maintenir en vigueur, par le paiement régulier de sa prime annuelle; la première de ces deux assurances ; quant à la seconde elle est entièrement libérée, et indépendante du paiement des primes futures. »
Nous avons vu, et nous ne saurions trop insister sur cette idée, que le paiement des primes est toujours et absolument facultatif. Chaque année, tout assuré peut se retirer de l’association. Mais quelle sera alors sa situation vis-à-vis de la mutualité à laquelle, nous venons de l’expliquer, il a payé une prime moyenne supérieure à l'expression du risque qu’il lui a fait courir ? Le mécanisme de la réserve nous l'indique de luimème : chaque année la compagnie, avons-nous dit, consent deux assurances sur la tête de chaque assuré ; le paiement de la prime annuelle est nécessaire à l'existence de l’une ; l’autre, entièrement libérée, existe indépendamment du paiement des primes futures. L'assuré qui ne paye plus ses primes conserve donc son droit à cette dernière assurance : cette opération est connue sous le nom de réduction. Si l'assuré au lieu de conserver cette assuränce, à laquelle il a droit
désormais, sans payer la moindre prime, veut se retirer complètement de l'association, la compagnie lui rembourse la valeur de cette assurance, qui n’est autre que le montant de sa réserve à l'époque du remboursement. La compagnie lui restitue le solde créditeur de son compte. Il y a là en un mot un simple règlement de compte. Cependant l'opération est désignée, dans la pratique, sous la dénomination impropre de rachat *.
Tout ceci ressort d'une manière évidente de la comptabilité des compagnies : Outre le compte commun de la mutualité élabli, comme nous l’avons exposé, la compagnie dresse les comptes particuliers de chaque assuré. Chaque année, elle crédite ce compte de la prime annuelle versée, puis elle le débite d'une somme égale au montant de la prime correspondant à l'assurance du même capital, par le même individu, mais pour un an seulement. Cette somme est employée à payer desindemnités, à l'occasion des sinistres survenus dans l’année du chef des autres assurés. Cette somme est donc consommée, et l'assuré n’y a plus aucun droit. Quant au solde du compte créditeur, il est destiné, nous venons de le voir, à former la prime unique d'une assurance complémentaire, quand la prime annuelle ne suffira plus, vu l’âge de l'assuré, pour l'assurance totale du capital fixé. Mais ce solde créditeur ne s'augmente pas chaque année, comme le voudraient les partisans du système de capitalisation, de la totalité de la prime versée. Il ne s’accroît que d'une partie de cette prime. Même quand l'assuré aura atteint l’âge où la prime viagère deviendra égale ou inférieure à la prime réelle de l'assurance d’un an, le solde créditeur ne recevra plus aucune partie de cette prime viagère et annuelle.
1. Par suite de l'obligation de faire face aux frais généraux, il est convenu expressément que le rachat et la participation aux bénéfices ne pourront avoir lieu, que si l'assurance existe déjà depuis trois ans. Même après trois
ans de date, et toujours pour le même motif, les compagnies retiennent, en cas de rachat, 15 à 20 0/0 de la valeur de rachat.
Cette comptabilité et ses résultats sont absolument impossibles à expliquer, dans le système qui voit dans l'assurance une capitalisation, quelle qu'elle soit. Aussi voyons-nous les auteurs, qui soutiennent ce syslème, refuser obstinément d'envisager le côté pratique de l'opération. Ils préfèrent dès lors disserter sur un contrat purement imaginaire, et quin’est nullement l'assurance sur la vie.
Avant de terminer cette section déjà trop longue mais absolument nécessaire, nous devons dire quelques mots d’une règle essentielle de l'assurance sur la vie : Le paiement des primes est toujours facultatif. Nous avons vu déjà cette règle découler tout naturellement du mécanisme de l’opération. Il suffirait du reste du consentement des parties pour l’établir, et toutes les polices renferment cette clause indispensable. Mais le paiement facultatif des primes ne dérive pas seulement de la volonté des contractants, il est imposé par la nature mème de la convention. Il s’agit en effel ici d’une association, qui, tous les ans, répartit entre tous ses membres les indemnités payées à l’occasion du décès de quelques-uns des associés. Or pour que divers individus forment cette association, s'imposent des sacrifices pour constituer la masse commune, il faut les supposer mus par des sentiments sinon identiques, du moins analogues. Les sentiments qui ontdéterminé la volonté de chaque assuré peuventchanger, et par suite la volonté peut se modifier. Un chef de famille peut perdre sa femme et ses enfants ; les personnes qui lui sont chères, et qui devraient lui survivre, peuvent le devancer dans la tombe. Pourquoi dès lors ce malheureux en deuil serait-il forcé de continuer à s'imposer des sacrifices, qui ne répondent plus aux besoins de ses affections? En ces conditions contracteraitil une assurance ? Non, certainement. Eh bien ! nous avons vu que pratiquement l'association se reformait tous les ans : on ne peut contraindre aucun assuré à rester malgré lui dans une association, qui a besoin d’un nouveau concours de vo-
lontés pour se reconstituer. Joignons à ces considérations que les ressources permettant aujourd'hui d'acquitter la prime annuelle peuvent disparaitre, ou peuvent être absorbées par des besoins urgents. En face de ces prévisions, peu d'hommes consentiraient à s'engager à payer, durant toute leur vie, une prime parfois considérable,
Enfin nous avons déjà expliqué que dans l'assurance sur la vie la valeur assurée, celle dont on prévoit ladestruction, c'est l’homme considéré comme capital. Pour pouvoir être bénéficiaire d’une assurance, il faut avoir un droitsur la valeur menacée par le sinistre. Nous avons vu, au cours du chapitre précédent, que l’homme sur la tête duquel repose l'assurance confère à qui bon lui semble ce droit sur lui-même. Mais on ne peut conférer sur sa personne qu'un droit révocable ad nutum. En de telles conditions, l'assurance ne peut être conclue d’une manière ferme et ne peut engager l'avenir, puisque le droit qui lui sert de base peut s’évanouir au gré de celui sur qui repose l'assurance.
Nous reviendrons du reste sur ces idées dans notre chapitre IV, il nous suffit de montrer ici que la conception même de l’assurance sur la vie s'accorde avec le mécanisme pralique de cette opéralion, pour imposer cette règle fondamentale : /e paiement des primes est facultatif.
SECTION II
Des compagnies d'assurances.
Nous n'avons pas l'intention d'exposer ici toutes les questions qui peuvent surgir, à l'occasion des compagnies d'assurances ; il faudrait pour cela faire un traité complet des sociétés.
Mais certaines prétentions ont été élevées par les assurés, au sujet du contrôle des compagnies, en s'appuyant sur la nature même du contrat d'assurance. D'autre part, certaines pratiques, comme /« participation aux bénéfices, ont soulevé quelques difficultés. Nous croyons ne pas nous écarter de notre sujet en examinant rapidement ces divers points.
Selon nous, toute opération d'assurances suppose une mutualité. Comme nous l'avons déjà fait observer, si on suppose un contratisolé entre particuliers, il n'y a plus assurance. L'assurance, nous l'avons établi, c'est la division des risques, et nous avons fait remarquer qu'en cas de contrat isolé il y a simplement déplacement du risque et non pas division.
« En matière d'assurance, dit M. Adan, on ne peut établir de raisonnemen(s bien assis sur un contrat envisagé isolément. L'assurance est la répartition des risques sur les nombres ?. »
Toujours en un mot l'idée d'assurance éveille l’idée d’une association.
3. M. Adan, Étude sur la nature du contrat d'assurance, p. 34.
« Le propre de toute assurance est de demander à l’association le moyen de conjurer un péril commun. C’est là son caractère essentiel, et le contrat n'intervient qu’à titre de procédé d'application pratique du principe de l'association. La prime n'est autre chose que la cotisation évaluée en vue de répartir également, entre tous les membres associés, les pertes supportées par la masse !. »
Cette idée a souvent été mise en lumière par les divers auteurs qui ont étudié l'assurance au point de vue pratique, et pratiquement en effet il ne se fait point d'assurance sans association. Mais y a-t-il là plus qu'une règle pratique ? Doiton y voir aussi l'application d’un principe juridique ? Fautil dire enfin que tout contrat isolé d'assurance, passé de particulier à particulier, doit être considéré comme illégal ?
Nos anciens auteurs semblent bien avoir été partisans de l'affirmative. Ceci nous paraît du moins se dégager assez nettement de l'historique des assurances sur la vie. Primitivement en effet, nous l'avons vu, les personnes voulant s’assurer sur la vie s’adressaient à des compagnies d'assurances maritimes, ou à de simples particuliers. Dans les deux cas l'opération se faisait de même: on débattait librement le taux de la prime, et cette prime une fois fixée et payée, l'assureur était tenu de verser une somme déterminée entre les mains d'un bénéficiaire, si la mort survenait dans un certain laps de temps. Cette opération était alors unanimement réprouvée par les jurisconsultes et les hommes d'État, Un texte, l'ordonnance de 1681, prohibait formellement une pareille convention.
Cependant en 1787, alors que cette prohibition était encore approuvée par tous, Louis XVI signe un arrêt du Conseil
1. M. Vermot, op. cit., p. 23. — Ces principes se trouvent développés aussi dans les dissertations de M. de Courcy et de M. Reboul sur les asssurances.— Consultez encore sur ce point M. Couteau, op. cit., t. I, n° 204 et
suivants, p. 259.
instituant une caisse d'assurances sur la vie, et nul ne songe à s’en indigner.
I n'y a là rien de surprenant : l'institution n'était pas du tout la même ; la caisse d'assurances instituée par l'arrêt du Conseil était une caisse mutuelle, percevant des cotisations” et allouant des indemnités prises sur ces cotisations aux victimes des sinistres, contre lesquels on s’assurait. Il était absolument impossible de voir là une gageure quelconque
Mais il n’en élait pas de même pour la convention primitive autrefois désignée sous le nom d'assurance sur la vie. De fait cette convention constituait le plus souvent un pari. Le statut de Gênes de 1588, que nous avons précédemment cité, en fournit bien la preuve. Qu'il y ait pari lorsque l’assuré n’a pas d'intérêt à la vie de celui sur la tête duquel repose l’assurance, cela nous paraît incontestable. Nous nous sommes déjà expliqué sur se point. Pierre donne 10 à Paul sous ia condition que Paul lui rendra 100, si un tiers indifférent meurt dans l’année ; Pierre donne 10 à Paul sous la condition que Paul Jui readra 100, si un cheval quelconque arrive le premier au but, l'opération est bien la même dans les deux cas: c'est un pari nettement caractérisé, une pareille convention, même de nos jours, serait, selon nous, dépourvue d'actions.
La question devient plus délicaté quand l'assuré est intéressé à l'existence de celui sur la tête duquel il s’assure. En pareil cas, il est évident que l'assuré conclut un contrat d’indemnité. Le but qu'il poursuit en contractant est de s’assurer une indemnité, devant réparer pour lui les dommages causés par un sinistre. Pour lui l'opération ne constitue donc pas une spéculation sur les hasards de la vie humaine. Il ne parie pas, il s'assure.
Ainsi, si on examine la convention au point de vue de l'assuré, on y trouve bien tous les éléments constitutifs du contrat d'assurance. Mais en est-il de même si on se place
au point de vue de l'assureur ? La réponse à cette question sera négative ou affirmative, suivant que l’on rejettera ou que l’on admettra l’assurance en dehors de toute association mutuelle.
« Toute assurance suppose une association », répètent à satiété les divers auteurs qui ont étudié le mécanisme de l'assurance. C'est là un point de fait incontestable, mais fautil transformer cette règle de pratique en un principe de droit ?
L'affirmative nous avait d'abord séduit par sa logique. En admettant même cette solution, on ne condamne pas forcément toute convention d'assurance entre particuliers ; il est possible de construire une théorie subtile peut-être, mais assurément très logique :
Une association mutuelle d’assurés peut être évidemment plus ou moins nombreuse. Certainement, moins le groupe des assurés sera nombreux, plus l'opération sera aléatoire pour l'assureur ; mais il est parfaitement libre d'augmenter ou de diminuer l'aléa de l'opération à son égard. Rappelons en deux mots le mécanisme de l'assurance : les statisticiens ont dressé des tables de mortalité d'après des observations faites sur un très grand nombre d'individus, et ils ont ainsi permis aux assureurs de calculer d’une manière précise quelle devait être la prime ; ce calcul aboutit toujours à un chiffre fixe, quel que soit le nombre des assurés. En effet la prime est simplement l'expression du rapport du nombre des décès au nombre des assurés. Or les deux termes de ce rapport subissent les mêmes causes d'augmentation ou de diminution, et ils augmentent ou diminuent proportionnellement entre eux. C’est donc ce qu'on appelle un rapport jixe. La conclusion de tout ceci est que l'assureur, appliquant les tables de mortalité, demandera la mème prime à chacun de ceux qui demanderont une assurance en des-conditions identiques, quel que soit leur nombre. Dès lors ce nombre peut être aussi petit que l'on veut, il peut être égal à l'unité.
Ainsi supposons deux personnes faisant entre elles une convention d'assurance : l’assureur demande-t-il à l'assuré la prime évaluée d’après le rapport fire dont nous parlions tout à l'heure, il sera considéré comme gérant les intérêts d’une association mutuelle se réduisant à sa plus simple expression, c'est-à-dire à l’unité.
En pareil cas, la convention intervenue entre les parties serait bien un véritable contrat d'assurance. Mais quid sila prime est fixée arbitrairement par les parties ? Dans cette nouvelle hypothèse, la prime n’est plus l'expression du rapport fixe servant à déterminer la cotisation à fournir à la caisse mutuelle par chaque assuré. On ne peut donc dire que l'assureur se soit fait le gérant des intérêts d'une mutualité quelconque, considérable ou peu nombreuse. Y a-{-il véritablement assurance ? Si l'on admet d'une manière absolue qu'il n°y a pas d’assurance sans association mutuelle, il faut répondre négativement. La convention qui nous occupe sera dès lors considérée comme un pari, el par suite sera dénuée d'action. Paul parie contre Pierre que telle ou telle partie de son patrimoine sera anéantie par un sinistre. Le but que se propose Paul en pariant est évidemment de s'assurer contre l'éventualité de tel ou tel sinistre. Mais il est non moins certain que, de son côté, Pierre laisse au hasard le soin de lui faire gagner ou perdre une somme d'argent déterminée, de même qu’un joueur, plaçant son enjeu sur la rouge ou sur la noire, compte sur le hasard pour l'empêcher de perdre sa mise, et pour lui faire gagner, sans bourse délier, une somme relativement considérable.
En un mot, et d’une manière générale tout assureur ne peut être assimilé qu'au gérant d’une caisse de secours mutuels, ou au simple joueur. Cette considération, comme nous le faisions remarquer au début de cette section, paraîit bien avoir attiré l'attention de nos anciens auteurs. Tant que l'assurance sur la vie revêt les formes du pari, la vouvelle institution estl’objet d'un o/le général. Puis quand,
en 1787, Louis XVI signe l'arrêt du Conseil portant création d'une société d'assurance sur la vie, un concert d’éloges se fait entendre autour de la nouvelle société. Le but poursuivi par l'assuré restait cependant le même avant comme après la création de la nouvelle société. Seul le rôle de l'assureur apparaissaitcomplètement changé : on voyait un administrateur d’une caisse mutuelle là où auparavant on ne voyait qu’un Joueur. Ce simple changement avait suffi pour amener un revirement complet dans l'opinion publique,
Faut-il conclure de tout cela que juridiquement toute convention d'assurance doive être annulée, dès qu’il n'y a pas association mutuelle d'assurés ? Nous ne le pensons pas. Il suffit, pour échapper à la nullité, que l'opération prise dans son ensemble ne puisse être considérée comme un simple jeu ou pari. Et l’on ne peut dire qu'un contrat constitue une simple convention de jeu ou de pari, dès que ce contrat est véritablement, pour l’une des parties,-ce qu'on appelle un contrat d'indemnité.
Nous validerons donc cette convention. Mais nous ne pouvons en réalité voir là une véritable assurance. Nous sommes icien présence d’un contratinnommé, peut-être du genre assurance, mais qui n'est pas le contrat d’assurance proprement dit. On ne peut en effet regarder comme faux, dans le domaine du droit théorique, ce principe dont l'exactitude n’est pas contestée dans le domaine même de la pratique: #/n’y a pas d'assurance sans association.
Qu'une convention d'assurance entre particuliers soit un véritable contrat d'assurance, ou un contrat innommé du même genre, il y alà, notons-le, plus qu'une question de mots. Nous aurons à combattre, dans notre chapitre suivant, les diverses théories, qui voient dans l'indemnité payée par une compagnie d'assurances le produit des primes capitalisées. Nous croyons fermement que ces théories sont erronées, et, on en conviendra, l'étude du mécanisme de la véritable opé-
ration d'assurance ne peut guère laisser subsister de doute, sur l'inexactitude de toute idée de capitalisation. Mais dans Ja convention spéciale que nous examinons en ce moment, il n’en est plus de même.
Dans la véritable assurance, l'association permet de former un fonds commun pour faire face aux pertes éprouvées chaque année par les assurés. C'est, en un mot, l'association qui forme, à l’aide des cotisations annuelles des assurés, les indemnités à payer durant le cours de chaque année corresponpondante ; c’est elle aussi qui permet d'appliquer la règle si importante et sinécessaire du paiement facultatif des primes. Dans la convention d'assurance entre deux particuliers au contraire, l'indemnité à payer par l'assureur ne peut être formée qu'avecles deniers versés à titre de prime par l'assuré entreles mains de l'assureur. L'assureur capitalise toutes les primes qu'il reçoit, ilne les consomme pas chaque année en payant des indemnités à d’autres assurés victimes d'un sinistre, et l'indemnité qu'il payera ne sera pas prise sur une masse reconstiluée tous les ans. Ici les théories de M. Leveillé, qui voit dans l’assurance sur la vie une variété du mubuun, où prèt à intérêt, sont certainement applicables avec toutes leurs conséquences. La véritable assurance au contraire ne peut être en aucune façon assimilée à un mulun : nous espérons pouvoir le démontrer dans notre chapitre suivant.
Aïnsi en réalité, toute assurance véritable suppose une association mutuelle, et le rôle de l’assureur consiste seulement à gérer cette mutualité. Qui peut jouer ce rôle ? Toute personne capable de contracter peut être assureur ; nous ne faisons qu'appliquer iciles règles du droit commun (articles 1123 et suivants du Code civil).
L'association mutuelle peut même se gérer elle-même sans avoir recours à aucun intermédiaire. Îl y a alors là une véritable société, au sens légal du mot. Et celte société, connue dans la
pratique sous le nom de société d'assurances mutuelles, sera même soumise aux sévères prescriptions justement édictées par la loi de 1867, au sujet des compagnies d'assurances sur la vie. Mais la société d'assurances mutuelles est-elle une société commerciale ? Nous ne le pensons pas: les divers associés ne font que répartir entre eux tous, les dommages causés par la mort de quelques-uns. Il n°y a pas là d’acte de commerce aux termes des articles 632 et 633, Code comm. Ces sociétés sont donc civiles,et c'est ce qu'a fort bien jugé un arrêt de la cour de Douai du 4 décembre 1829. {Voyez dans le même sens: Caen 24 novembre 1846.— Paris, 22 décembre 1848.— Besançon, 3 février 1854. — Paris, 27 janvier 1854. — Cass. 8 décembre 1860.)
Si les sociétés d'assurances mutuelles, au lieu d'évaluer à la fin de l'année seulement, ou même de périodes plus longues, la contribution à payer par chaque associé, suivent le système plus simple des primes fixes évaluées d’après les tables de mortalité et payables d'avance, doivent-elles être considérées pour cela comme sociétés commerciales? L’affirmative a été jugée (Caen, 6 août 1845, 30 décembre 1846. — Amiens 27 août 1858) à tort, selon nous. Si, en effet, par suite de ce calcul des primes, il y a excédent des recettes de l'association sur les dépenses, ces bénéfices ne proviennent pas d’opérations de commerce faites avec des tiers. Les associés, en se partageant cet excédent, ne font que reprendre ce qu'ils avaient versé en trop à la caisse commune. En un mot il n’y a pas encore là de spéculation commerciale, aux termes des articles 632 et 633 du Code de commerce: la répartition anticipée des sommes à payer par chacun s’est trouvée inexacte ; elle a donné un excédent que l’on restitue à ceux qui l'ont versé En tout cela nous ne voyons rien de commercial.
Le plus souvent la mutualité est gérée par des compagnies avec lesquelles elle traite à forfait : chacun des membres de
l'association des assurés paye une prime à forfait à la société chargée de la gestion’. Cette société apporte en outre un capital garantissant que le paiement des sommes assurées s'effectuera, même si les primes d'assurances se trouvaient insuffisantes. Là se borne le rôle du capital social. Mais cette société, qui prend à son compte les écarts possibles entre la réalité et les prévisions de la statistique, fait véritablement acte de commerce : sesactionnaires ne font pas des sacrifices annuels en vue du décès de quelques-uns d'entre eux, ils cherchent un bénéfice. Au lieu d'être préposés par les assurés à la gestion de la mutualité, ils prennent d'eux-mêmes cette gestion, s'en déclarant responsables et cherchant des bénéfices dans cette responsabilité même. Ils font donc acte de commerce, et leur société, qu'elle soit en nom collectif, en commandite où anonyme, est une société commerciale ?. Quelle que soit la forme * d'une société gérant des mutua-
4. Après avoir établi que toute opération d'assurance a la mutualité pour base, M. Vermot, examinant quelle peut être la gestion de cette mutualité indique en ces termes les deux procédés possible :
« Le premier procédé, qui tout d'abord se présente nalurellement à l'esprit, est celui d’une caisse mutuelle d'assurance, gérée par des mandataires pour le compte des assurés et, par suite, exclusivement au;profit de ces mêmes assurés, mais aussi à leurs risques et périls, C'est ce que l’on entend par la mutualité pure.
» Le second consiste à confier la gestion de cette même caisse mutuelle d'assurances à des capitalistes réunis en société, qui l'administrent sous leur propre responsabilité, et qui affectent à la garantie des résullats de l’opération un capital social déterminé, lequel n’est, en réalité, qu’une sorte de cautionnement avec cette condition particulière que ce cautionnement, au lieu de prétendre à un intérêt fixe, est rémunéré en proportion des résultats fournis par l’opération elle-même,
» C’est ce qu'on appelle le système des compagnies à prime fixe. »
M. Vermot, op. cit., p. 67 et 68.
2. Ce sont bien Ià des sociétés commerciales, dit Herbault, « En effet, agences d'affaires, elles spéculent sur les services qu'elles rendent au publie, opérations qui rentrent dans la: catégorie des actes de commerce (art. 631 et 632 C. com.}). »
3. Avant la loi du 24 juillet 1867, la nécessité de l'autorisation, pour les sociélés autres que les sociétés anonymes, a été l'objet de grandes contro-
lités de ce genre, le législateur a cru devoir établir pour elles un régime spécial. La loi du 24 juillet 1867 a soumis
verses entre les jurisconsultes, et d'interprélations contradictoires du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif (Douai, 45 nov. 185, S. 52-2-58, — Avis du Conseil d'État approuvé le 15 oct. 1809. Circulaires ministérielles des 9 avril et 25 octobre 1819.—Alauzet,4ss., n° 573. /d.—C.de comm. n° 711) L'article 66 de la loi de 1867 dit que « les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement ». Le texte de cet article paraît décisif aux divers auleurs qui ont écrit sur l'assurance. Toutes les sociétés d'assurances sur la vie, qu'elles soient en nom collectif, en commandite ou anonymes, à primes ou mutuelles, ont désormais besoin, pour se former, de l’aulorisation du gouvernement.(Voyez Herbault, Traité des assurances sur La vie, p. 72, n° 82.— De Montluc, Des assurances sur la vie, p.284. — Tissier, Thèse de doctorat, p. 9 et suiv.— Vibert, Le contrat d'assurance sur la vie, p. 31.—Couteau, Traité des assurances sur la vie, t.IT p. 12). Cette solution est, croyons-nous, en parfaite harmonie avec l'esprit de la loi; peu importe la forme de la société, une société d'assurance ne fait jamais que gérer les, intérêts d'une mutualité : quelle que soit sa forme, ses fonctions sont les mêmest et c'est précisément la nature de ces fonctions qüi a déterminé, suivan nous, le législateur à soumettre les compagnies d'assurances à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement. Mais si cette solution est bien conforme à l'esprit de la loi, elle parait moins conforme au texte de cette loi. « Restent soumises » dit le texte, or avant la loi de 1867 les sociétés anonymes étaient seules soumises à l’axtorisalion du gouvernement, elles seules peuvent donc rester soumises à cette autorisation. Ainsi la question qui nous occupe peut paraître douteuse. Toutefois, nous croyons qu'il ne faut pas donner tant d'importance à une expression assurément inexacte ici. Les débats qui ont eu lieu au corps législatif, à propos de la loi de 186%, favorisent du reste notre interprétation de l’article 66 de cette loi. M. E. Picard posa au rapporteur de la loi la question de savoir, si les sociétés anonymes à responsabilité limitée, dispensées en général de l'autorisation du gouvernement, seraient désormais soumises à celle autorisation lorsqu'elles s'oceuperaient d'assurances sur la vie. M. le rapporteur répondit que cela n'était pas douteux. Nous devons appliquer la même solution aux sociétés en nom collectif et en commandite. Si, en effet, M. E. Picard n'a posé la question que relativement aux sociétés anonymes à responsabilité limitée, c'est qu'il existait alors des compagnies d'assurance sur la vie ayant adopté cette forme, tandis qu’on n’en trouvait aucune sous Ja forme de société en nom collectif ou en commandite. (Comp.Rivière, Comm. sur les sociélés, n° 427; loi du 24 juillet 4867, art. 47. — Séance du 13 juin 1567, Moniteur du 14 D. 191ne0M35%)
les associations de la nature des lontines, et les sociétés d'assurances sur la vie mutuelles ou à primes, à l’aulorisation et à la surveillance du gouvernement. Le législateur français n'a pas élé seul à édicter des lois en ce sens. Le Code hongrois de 1875 contient des dispositions de ce genre; la loi anglaise du 9 août 1870 est aussi conçue dans cet esprit; la législation si libérale des États-Unis renferme, elle aussi, de sévères prescriptions en ce qui touche les compagnies d’assurance. É
Quel est le motif de cette exception faite à la liberté des sociétés commerciales ? Les uns l'ont vu dans les tristes souvenirs laissés par les tontines. On s’est efforcé de démontrer, et on a réussi à prouver que les tontines n'avaient rien de commun avec les assurances sur la vie !. On s’est révolté contre la confusion, commise chaque jour encore, entre les tontines et les assurances : en cela on a eu raison. On à soulenu que le législateur, en mettant les compagnies d’assurances en tutelle, avail commis la même erreur : en cela on a eu tort.
Peut-être l'exemple des tontines et des déceptions qu’elles avaient causées, a-t-il éveillé l'attention du législateur. Mais nous pensons qu'il a élé surtout guidé par les idées que nous venons d'émettre, et qui se dégagent de l'analyse du contrat d'assurance sur la vie. La situation exceptionnelle, faite par ja loi aux compagnies d'assurances, nous paraît avoir pour base le principe que nous cherchions à établir, il n’y a qu'un instant, et que cette loi de 1867 vient corroborer.
Toute assurance suppose une mutualité, et les compagnies d'assurances ne sont que les gérants responsables de la caisse de cette mutualité.
Là se trouve, croyons-nous, le véritable motif de l'arti-
1. Voyez notamment en ce sens l'opuscule de M. Bergeron intitulé : La verilé sur les tonlines.
cle 66 de la loi du 24 juillet 1867. La loi de 4867 marque en effet l'ère de la liberté pour les sociétés commerciales. Auparavant l’article 37 du Code de commerce soumettait les sociétés anonymes à l'autorisation du gouvernement. La loi de 1867 les affranchit de cette entrave, mais en même temps elle soumet à une tutelle sévère les sociétés d'assurances sur la vie, quelle qu’en soit la forme. El cette idée d’une surveillance nécessaire pour les sociétés d'assurances ne date pas d'hier ; nous la trouvons formulée dans l'arrêt du Conseil de 1787. Pourquoi ce régime exceptionnel? C'est que le législateur à parfaitement compris que les fonctions d'une compagnie d'assurances n'étaient que des fonctions de caissier. Vous vous chargez de la direction d’une caisse en prenant à votre compte le déficit ou l'excédent qui pourront s’y trouver ; vous en avez le droit, mais de pareilles fonctions exigent des hommes de confiance et d'une parfaite honorabilité. Tous les assurés vous apportent leurs cotisalions, à charge par vous de les employer au paiement des indemnités. Les assurés peuvent bien avoir confiance en tel ou tel individu, mais ils ne peuvent surveiller eux-mêmes les agissements d’une compagnie. Du moins le législateur a pensé qu'un tel contrôle leur serait difficile, qu'il serait dans tous les cas insuffisant, et 1l a chargé le gouvernement d'une surveillance spéciale.
Que tel fût son but, la chose nous paraît incontestable. Mais cette tutelle administrative n'offre-t-elle pas de difficulté ? Ceci est plus douteux. Comment l’organiser en effet ? En 1875 une décision ministérielle organisa une commission, sur le modèle de celle qui avait été créée, pour la surveillance des associalions mutuelles, par une ordonnance rovale du 13 juin 1842. La compagnie Ze Soleil réclama contre cette décision ministérielle, et la section du Conseil d'État repoussa les propositions de l'administration. Une nouvelle décision ministérielle du 15 mai 1877, prescrivit
alors le dépôt entre les mains de l'administration des états et bilans des sociétés.
Le ministre ajoutait :
« Quant aux prescriptions statutaires sur lesquelles devait, d’après l’avis de la section, porter la surveillance du gouvernement, elles m'ont semblé devoir comprendre les dispositions suivantes :
» Limitation des opérations sociales ;
» Conditions générales des polices ;
» Tarifs ;
» Obligation de constituer un fonds pour la garantie des risques en cours dans chaque catégorie, lorsque cette obligation sera inscrite dans les statuts ;
» Maximum des assurances, rentes viagères et prêts viagers ;
» Valeurs à accepter en garantie de ces prêts;
» Montant des obligations à émettre en représentalion de ces prêts viagers, s'il y a lieu;
» Limitation des valeurs pour l'emploi des fonds ;
» Régularité des délibérations des assemblées générales ;
» Formation du fonds de réserve statutaire ;
» Dissolution facultative ou obligatoire des sociétés en cas de perte d’une partie du capital social ;
» Liquidation. »
C'était organiser la surveillance directe de l’administration, et répondre au vœu du législateur de 1867. Mais les compagnies protestèrent, et le Conseil d’État rendit une décision en leur faveur en date du 14 mai 1880. Les décrets, autorisant ces compagnies, parlaient cependant de frais de surveillance qui devaient être supportés par la société jusqu’à concurrence d'un maximum de 2000 francs. Mais il faut noter que ces décrets, bien que rendus en la forme de règlements d'administration publique, et insérés avec les statuts approuvés au Bulletin des lois ne convertissent 'nulle-
ment ces statuts en loi. Ainsi l'a jugé la chambre des requêtes (15 février 14826 et 7 avril 1862. Dalloz, pér. 63-1- 167).
« Considérant, dit le Conseil d'État en sa décision du 4% mai 1880, que le décret ci-dessus visé du 21 décembre 1872 qui à autorisé la société requérante, après avoir, dans son article 2, déclaré que l'autorisation pourrait être revoquée, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, dispose dans son article 3 que la société sera tenue de remettre au ministre, tous les six mois, un extrait de son état de situation ;
» Mais considérant qu'il ne rentrait pas dans les pouvoirs dudit ministre d'organiser un contrôle exercé par des agents de surveillance, au moyen de la vérification directe des comptes et opérations spécifiés dans la décision ministérielle du 45 mai 1877... » j
Après celte décision, il ne fallait plus songer à organiser un contrôle sérieux. Aussi les décrets d'autorisation, rendus postérieurement à cette décision du Conseil d’État, ne parlent même plus ni de vérification des comptes, ni d'agents spéciaux de surveillance à la charge des compagnies pour un maximum de 2000 francs.
La surveillance gouvernementale, que souhaitait le législateur de 1867, n’existe donc pas en réalité. Mais est-il un autre moyen d'exercer cette surveillance nécessilée, comme nous l'avons vu, par les fonctions toutes spéciales des compagnies d'assurance ? Nous le pensons. Nous croyons, comme le législateur de 1867, que les gérants d’une caisse mutuelle doivent ôtre surveillés, quelles que soient les conditions de leur gérance. Mais nous pensons qu'il n’est nullement impossible aux assurés d'exercer ce contrôle par eux-mêmes.
Le ministre, dont la décision avait été annulée par le Conseil d'État, annonçait, dans une circulaire ministérielle, qu’il
avait prié la section du Conseil « de préparer un projet de loi concernant la publicité, pour permettre aux associés de surveiller eux-mêmes leurs intérêts, et des pénalités en cas d'infraction. » Malheureusement cette loi n’a pas encore vu le jour. Maisil y a des exemples de contrôle exercé directement par les intéressés. Le législateur avait en effet pareil problème à résoudre pour les autres compagnies d'assurance : les assureurs contre l'incendie et les assureurs maritimes ne font aussi qué gérer des caisses mutuelles.’
Partout où il y a assurance, il y a association d'individus versant leurs cotisations à une caisse commune, à charge par celte caisse d’indemniser les sinistrés. Le législateur de 1867 ne s’y est pas trompé, elsil n'apas exigé que les compagnies d'assurances, maritimes ou contre l'incendie, demandassent, pour se constituer, l'autorisation du gouvernement, il ne les a pas non plus confondues avec les autres sociétés !., Un décret, portant règlement d'administration publique, annoncé par l’article 66 de la loi du 24 juillet 1867, a été rendu le 22 janvier 1868 à celte occasion. Ce décretsoumetles compagnies d'assurances à un régime spécial; son article 7 est ainsi conçu : « Tout assuré peut, par lui ou par un fondé de pouvoir, prendre à toute époque, soit au siège: social, soit dans les agences établies par la société, communication du dernier inventaire. Il peut également exiger qu’il lui en soit délivré une copie certifiée moyennant le payement d'une somme quine peut excéder un franc. »
En présence de celte situation, doit-on reconnaître aux assurés sur la vie un certain droit de contrôle sur les actes des compagnies. Nous le pensons : la nature de la convention,
1. Pourquoi le législateur n’a til pas réglementé de même loutes les compagnies d'assurances ? Pourquoi n'a t-il pas assujetti les compagnies d'assurances maritimes, contre l'incendie etc. aux règles sévères qu'il édictail pour des compagnies d'assurance sur la vie ? Sans doute parce que ces dernières, maniant plus de capitaux que les autres, lui ont paru nécessiler une surveillance plus active.
son analyse exacte nous ont conduit à cette conclusion qu'un contrôle élait nécessaire. Le législateur de 1867, en élablissant une surveillance, du reste inefficace, a voulu simplement augmenter les garanties des assurés, et non priver ces assurés d'un droit de contrôle qu'ils puisent dans la nature même de l'opération. Aussi nous sommes pleinement sur ce point de l'avis de M. Couteau ‘.
« En cas, ditcetauteur, d'infraction grave et manifeste aux statuts de la société, sur la foi desquels les assurés ont traité, il serait juste et utile qu'ils puissent demander à la justice tout au moins des mesures conservatoires.
» Jusqu'ici, grâce au soin avec lequel les compagnies francaises ont sauvegardé les intérêts qui leur étaient confiés, aucune difficulté judiciaire n’a été soulevée.
» Mais s’il s'en présentait, le cas échéant, la justice ne laisserait pas les assurés désarmés en présence surtout d’un contrat à longue échéance. Les statuts et Tes polices sont les éléments de ce contrat. Il faut reconnaître à l’assuré, qui est l'une des parties, le droit d’en surveiller l'observation. »
Cette conclusion nous paraît être imposée par les principes généraux de notre droit. La Cour de Bordeaux ne l’a cependant pas jugé ainsi. Dans un arrêt du 6 août 1853 (Dallber 54-2-14) elle a décidé « que la demande en résiliation d'une police d'assurance, formée contre une compagnie anonyme, pour ‘diminution de garanties, et inquiétudes sur sa solvabilité, ne saurait être accueillie, tant que l'autorisation n’a pas été retirée, et que, dans un tel cas, l’assuré ne peut contraindre la compagnie à lui communiquer ses livres et comptes, pour y rechercher Ja preuve de ses allégations ». Nous n'hésitons pas à déclarer cette doctrine erronée ; nous la trouvons du reste combattue dans le répertoire de Dalloz au mot société (n% 1475 et 1476). Se plaçant à l'époque où l'autorisation du gouvernement était encore exigée pour
4, Op. cit.,t, Il, p. 39, n° 249,
la formation des sociétés anonymes, l'arrêliste soutient, avec raison, que le contrôle du gouvernement n’absorbe pas celui que peuvent exercer les tiers intéressés. Distinguant les droits de chacun, il revendique pour les assurés la faculté de défendre eux-mêmes leurs intérêts, et c'est à ce titre qu'il critique l'arrêt de la cour de Bordeaux . — Mais il ne faudrait pas non plus aller trop loin dans la voie que nous indiquons, et reconnaître aux assurés les mêmes droits qu'aux actionnaires. On trouve cependant des arrèts tendant à celle doctrine, notamment en ce qui concerne la participation aux bénéfices, sur laquelle on s’est parfois appuyé, pour soutenir que l'assurance sur la vie était un placement ? Cette parüicipation n’est qu'une restitulion faite aux assurés d’excédents de primes, calculées d’après une mortalité exagérée. Nous avons dit, en effet, que les compagnies françaises employaient la table de Duvillard, pour établir les primes d’assurances. Or cette table indique une mortalité sensiblement supérieure à la mortalité qui se produit en réalité dans le eroupe des assurés. La raison en est que Duvillard a construit sa table, d’après des observations faites sur un million d'individus pris indistinctement; tandis que les compagnies, faisant subir un examen médical préalable, n’assurent que des têtes de choix. De plus elles n’assurent pas les enfants en bas âge ; enfin, grâce à l'hygiène qui s’est plus développée, à l'aisance qui est plus répandue, les compagnies opèrent au- Jourd’hui dans un milieu plus favorable à la longévité, que celui observé par Duvillard.
Il résulte de tout cela que les primes, calculées d'après la table de Duvillard, sonten réalité trop élevées. On conçoit, dès lors, qu'on ait été amené à restiluer aux assurés cequ'ils avaient déboursé en trop.
Les assurés, en effet, auraient pu réclamer et dire : Nous dedevons payer à la caisse commune une prime correspondant au risque que nous lui faisons courir ; donc, si les tarifs, cal-
culés sur la table de Duvillard, sont reconnus exagérés il faut baisser le prix des assurances. À cela il y aurait un inconvénient ; certaines compagnies anglaises ont essayé l'abaissement des tarifs mais sans succès. La solidité des compagnies n'est certaine, en effet, que si la mortalité prévue est supérieure à la mortalité réelle ; d'autre part les assurés ont grand intérêt à ce que leur compagnie offre toute certitude de satisfaire à ses engagements : c'est la sécurité qu'ils recherchent avant tout et, pour l'obtenir, ils paieront volontiers un peu plus cher. Comment doncsatisfaire à ces deux besoins qui semblent contraires : ne pas demander aux assurés une prime supérieure à l'expression du risque, et ne pas compromettre l'avenir de la caisse d'assurances. On y est arrivé au moyen de cette combinaison qu’on appelle improprement, dans la pratique, la participation aux bénéfices. En réalité, il n'yaqu'une restitution d’un excédent de prime indûment payé. Trompés par la dénomination, certains auteurs anglais avaient soutenu que cette pratique était illégale, puisque les assurés, n'étant pas des associés, n'avaient droit à aucun bénéfice. Nous croyons qu'aujourd'hui la iégalité de ce procédé n’est plus mise en doute, mais la manière de calculer les sommes à restituer a contribué fortement à faire naître l’idée d’un placement ou d’une capitalisation, existant implicitement dans l’assurance. Les compagnies en effet distribuent aux assurés la moitié de l’excédent de la caisse mutuelle, et répartissent ce dividende entre tous les assurés, au prorata de tous les versements par eux effectués. Ce mode de répartition est peut-être plus commode pour le calcul, mais il n’est pas rationnel. Nous venons de voir qu'il s'agissait de restituer une somme versée en trop. Or, les comptes étant arrêtés tous les ans, on devrait répartir l'excédent de la caisse, au prorata des sommes versées, et ayant constitué la caisse, pour cette année-là. Nous devons du reste remarquer que cette convention accessoire est réglée par la police. On ne peut en effet im-
poser aux compagnies des règles fixes à ce sujel. Les assurés confient la gérance de leur caisse à une compagnie, et, dans l'intérêt de leur sécurité, consentent à une certaine majoration du tarif : il en résulte parfois un certain excédent. La compagnie dit aux assurés :je me charge de votre caisse ; s'il y a déficit, mon capital social vous répond que vous n'en recevrez point de dommage ; s’il y a excédent, je vous restituerai tant pour cent (généralement 50 0/0) de ce solde eréditeur, comme proveñant de la majoration des primes reconnue nécessaire pour votre sécurité, je garderai le reste pour m'indemniser de mes frais de gestion.
Les assurés n'étant pas des associés mais de simples tiers (raitant avec la compagnie pour la gestion de leur caisse, c'est dans la police d'assurance qu'on doit rechercher la loi des parties. Or les polices, conférant droit à la répartilion de l'excédent, disent toutes que «les comptes approuvés par l'assemblée générale font loi à l'égard de tous les assurés, et que nul n’est admis à les eritiquer ». Geci suffit, selon nous, pour repousser certaines prétentions des assurés, à s’immiscer dans l'administration intérieure des compagnies. Aussi la Cour de Paris a fort bien jugé, dans un arrêt du 27 juillet 1878, que « lorsque les assemblées générales ont approuvé les comptes, et constaté qu'il n'y avait aucun bénéfice à distribuer, il n’y à pas lieu de le faire vérifier par un expert comptable ».
Nous le répétons, les assurés ne sont pas, vis-à-vis d’une compagnie d'assurances, comme des liers ordinaires contractant avec toute autre société commerciale, Aussi, et malgré l'arrêt de la Cour de Bordeaux, leur reconnaissons-nous un droit de surveillance sur les agissements de la compagnie. Mais si la compagnie a pris l'engagement de gérer la caisse des assurés, dans des conditions données, elle n’a nullement pris celui de procurer à cette caisse un excédent d'une somme de tant, chaque année. Les assurés consentent à
payer une prime, qu'ils considèrent comme une expression suffisamment exacte du risque, Ils la savent un peu élevée, mais ils préfèrent leur sécurité pleine et entière à un rabais insignifiant. [ls traitent à forfait avec la compagnie, puisque celle-ci garantit le déficit qui pourrait se trouver en leur caisse. La compagnie doit donc être laissée seule juge de la quotité des bénéfices, qui peut être distribuée sans compromettre l'avenir de la mutualité. Nous trouvons donc excessive la doctrine contenue dans un jugement du tribunal de commerce de Caen, du 12 août 1868, et sur l'appel, dans un arrêt de la Cour de Caen du 6 avril 1869: « Considérant, dit cet arrêt, que la compagnie le Gresham reconnaît qu’elle est débitrice envers Rubin non pas seulement de 3,500 fr., mais encore de la part de bénéfices auxquels, d'après sa police, il pouvait avoir droit; — Qu'il ne suffit pas à la compagnie de dire que ces bénéfices ne s'élèvent qu'à 270 fr. 25, qu'elle doit encore le jusüfier ; — Qu'en effet Aubin étant créancier sur le Gresham, ce que celui-ci reconnaît, il a le droit de lui demander un compte qui établisse la décharge du débiteur... Vainement la compagnie prétendrait faire considérer comme suffisante l'offre de communiquer à l'assuré, au siège de la société, les livres, comptes ou procès-verbaux de répartition. »
Nous trouverions pour notre part l'offre très suffisante’. Les
1. La compagnie de la France-vie, dont les statuts ont été approuvés en 1880, dit, dans son article 17 des statuts « un extrait de l'inventaire relatif aux assurances avec parlicipation est communiqué à tous les intéressés ». Nous relevons aussi, sur cette question, un arrêt de cassation (Ch. des Rcquêtes) du 14 juillet 1881, inséré dans le Journal des assurances, de mai (883, p. 171. D'après cet arrêt, lorsque la police donne au conseil d'administration d'une compagnie d'assurances sur la vie les pouvoirs d'établir les comptes de la société, et de déterminer la somme à répartir entre les assurés, ce pouvoir ne donne pas au conseil d'administration, seul, le droit de firer la quote-part de chaque assuré, d'après les conventions des parties. Ces conventions peuvent étre appréciées par les tribunaux.
décisions de l’assemblée générale nous paraissent souverai” nes pour fixer le chiffre du dividende à répartir.
Une comparaison, entre une compagnie d'assurances mutuelles et une compagnie ordinaire, nous fera mieux comprendre sur ce point.
Supposons, pour rapprocher autant que possible les deux termes de la comparaison, que la compagnie d'assurances mutuelles ait adopté le système des primes fixes (comme l'Équitable Sociéty en Angleterre par exemple). À la fin de l'année, le préposé à la caisse rendra ses comptes aux admi” nistrés ; s’il y a un reliquat, les assurés délibéreront, pour savoir si on doit ou le restituer aux souscripteurs, ou l’affecter à un fonds de réserve. Eh bien, ce pouvoir de délibération, en notre espèce, a été abandonné aux actionnaires de la société. De même s’il y a déficit en caisse, dans le cas d'une compagnie mutuelle, ce seront les assurés qui combleront eux-mêmes ce déficit dans le cas d’une compagnie dite à prime fixe, ce seront les actionnaires. Mais dans un cas comme dans l’autre, nous admettrons les assurés à surveiller la gestion de leur caisse. Ils surveillent leur préposé salarié dans une compagnie mutuelle, ils surveillent compagnie elle-même, dans une compagnie à primes. La seule différence qu'il y ait entre les deux situations, c’est qu'au premier cas les assurés délibèrent eux-mêmes sur les mesures à prendre, et donnent leurs ordres en conséquence à leur préposé, sauf à eux à supporter le déficit, s’il y en a un ; tandis qu’au second cas le déficit sera supporté par des actionnaires, qui en conséquence seront chargés eux-mêmes de prendre les résolutions nécessaires. Autoriser en un mot les assurés à critiquer la répartition des bénéfices faite par une compagnie d'assurance à primes, ce serait les condamner à verser un supplément de primes, au cas où le premier versement se trouverait insuffisant pour les besoins de l’année ; ce serait l’assimilation complète entre compagnies mutuelles et compagnies à primes.
Nous pensons en avoir assez dit sur les compagnies d’assurance. Nombreuses cependant sont encore les questions soulevées sur ce sujet. Mais nous n'avons voulu examiner, nous le répétons, que les difficultés dans lesquelles la nature même du contrat d’assurance-vie était le principal élément de solution. Nous terminons donc ici cette deuxième section, pour jeter un rapide coup d'œil, en notre troisième section, sur les diverses opérations pratiquées par les compagnies d'assurances,
SECTION III
Des diverses espèces de conventions viagères.
Nous n'avons pas l'intention de présenter ici une théorie, même succincte, de toutes les opérations viagères qui se font dans la pratique. 11 faudrait consacrer plusieurs volumes à ces matières !. Notre but est seulement de délimiter notre sujet d'une façon précise, nous allons donc passer rapidement en revue les diverses conventions viagères, et nous laisserons de côté celles d’entre elles qui n’ont rien de commun avec l'assurance.
En premier lieu nous devons examiner ce que sont les tontines.
Les compagnies d'assurance ne font pas généralement d'opérations tontinières, mais par suite d’une erreur très répandue dans le public, on confond volontiers l'assurance sur la vie avec la tontine. La tontine est d’origine italienne ; elle ne fut acclimatée en France qu'au X VIK, siècle. En 1653, Mazarin, sur la suggestion d’un banquier napolitain, Lorenzo Tonti, fit rendre un édit portant création de la tontine royale. Supprimées 1770, les tontines reparurent un peu plus tard.
1. La multiplicité des combinaisons, auxquelles se prête l'assurance-vie, a fait demander le remplacement des agents d'assurances par les notaires. Ces officiers ministériels, conseillers ordinaires des familles pour la gestion des patrimoines, trouveraient en effet, dans l'assurance sur la vie, un moyen de faciliter bien des liquidations. De plus leur grande influence aurait pour résultat de populariser cette inslitulion. Voyez à ce sujet la notice de M. Cartier Saint-Réné, Les assurances sur la vie par Les notaires.
La caisse Lafarge, fondée en 17914, fit voir ce que valait ce genre d'institutions.
« Les opérations tonlinières, dit M. Bergeron, sont une série de placements temporaires en rentes sur l'État à intérêts composés. C'est le mécanisme de la caisse d'épargne en communauté, ce sont aussi les mêmes résultats modestes, peu augmentés, nous le prouverons, avec cette différence que les souscripteurs sont astreints à effectuer un versement unique, ou des versements échelonnés, el ne peuvent ni en arrêter arbitrairement le cours, sans subir la perte des intérêts échus et à échoir, ni retirer leur quote-part avant des époques déterminées par le contrat . »
. Les tontines se font généralement sur des têtes d’enfants, mais elles peuvent aussi se faire sur d’autres têtes. (La caisse Lafarge avait fait une catégorie spéciale pour les hommes de 46 ans et au-dessus.) Le principe est celui-ci: chaque membre de l'association verse à la caisse commune une somme déterminée ; ce versement est unique ou annuel, suivant les conventions. Toutes les sommes versées par ceux qui sont morts avant la liquidation, ou qui ont cessé leurs versements avant cette époque, profitent aux survivants. En un mot, tout ce quia été versé à la caisse (capital et intérêts) est partagé entre ceux-là seuls qui vivent encore à l’époque de la liquidation, et qui ont continué leurs versements jusque-là. M. Pardessus définit la tontine : « un genre de réunion de rentiers, qui conviennent que les rentes dues aux prémourants profiteront aux survivants, soit en totalité, soit jusqu'à une certaine concurrence ?. »
Qu'il n'y ait pas d'assurance dans une telle opération, la chose
1. M. Bergeron, La vérilé sur les tontines, p. 5. Il faut bien reconnaitre que la jurisprudence assimile l’assuance sur la vie à la tontine. La plupart des décisions judiciaires sont en effet incontiliabies avec la nature du contrat d'assurance-vie, et se justifieraient au contraire parfaitement, si elles s'appliquaient à des opérations tontinières.
2, Droit commercial de M, Pardessus, t. IV, p. 970.
est évidente. Les survivants n'ont éprouvé aucun dommage, les sommes qu'ilsreçoivent ne peuvent donc être considérées comme indemnités. La mort n’est plus ici considérée comme sinistre ; elle a au contraire servi les intérêts de ceux qui profitent de l'opération.
« Je serais fort embarrassé, dit M. de Courcy‘, pour dire du biendestontines,en faveur desquelles on ne peut guère plaider que les circonstances atténuantes. J'ai toujours ressenti une sorte de répulsion pour ces prétendues associations, dont les membres se créent un intérêt à la mort les uns des autres, et viennent s'enquérir, à l'approche de l’époque des répartitions, s’il y a eu beaucoup de mortalité parmi leurs partepaires, si une bonne épidémie en a suffisamment éclairci les rangs, et promet aux survivants les avantages qu'ils en espéraient. Ces opérations, qui aboutissent d'ordinaire à des déceptions, n'ont pu d’ailleurs se propager que par le charlatanisme. »
Le fait est vrai, mais le malheur est que le public, s'arrêtant toujours aux apparences, a cru voir dans les assurances sur la vie une nouvelle édition des tontines. On a même reproché au législateur d’avoir contribué à cette confusion, en rapprochant, dans sa loi de 1867, les deux genres d'opérations. L'idée qui guidaitle législateur dans ce rapprochement (nous nous sommes efforcé de mettre ce point en lumière), c’est que, dans les deux cas, la compagnie tonlinière et la compagnie d'assurances gèrent simplement la caisse qui leur est confiée par les membres de l'association.
Les tontines ne sont plus guère pratiquées de nos jours ? :
