Couteau, op. cit.,t. IT, n° 455, p

toute évidence, qu'en consentant à une assurance sur sa tête au profit d’un tiers, on n’a pas voulu s'engager irrévocablement envers ce tiers. Nous avons essayé de démontrer que, dans l'assurance sur la vie, l’annualité du contrat élait imposée par sa nature même. Les sentiments peuvent changer, avons-nous dit; et de fait n'y aurait-il pas une situation bizarre, odieuse même, pour un homme qui aurait consenti à une assurance sur sa tête au profit d’un liers, qui, peu après, voyant combien ses affections ont été mal placées, mépriserait ou haïrait même ce liers, qui cependant ne pourrait l'empêcher d’avoir, on peut le dire, en pareille hypothèse, un grand intérêt à sa mort? A-t-on entendu, en donnant son consentement, se lier les mains, en cas d’une pareille éventualité ? Mais supposons, dira-t-on, qu'il y ait là, comme le veut la jurisprudence, une véritable donation, on pourra en pareil cas faire révoquer la donation pour ingratitude. C'est là un remède insuffisant : l’article 955 du Code civil a soin de limiter les cas où la révocation pour ingratitude peut être prononcée. Cela se conçoit pour une donation ordinaire: le maintien de la donation dans les cas d'ingratitude non prévus par l’article 955 n'aura en effet d'autre conséquence, pour le donateur, qu'une perte pécuniaire : il ne créera pas, comme en notre espèce, un intérêt direct à la mort de ce donateur, chez un individu devenu peut-être son plus dangereux ennemi. Dans l'assurance sur la vie pratiquée en des circonstances normales, il n’y a pas d'intérêt pour le bénéficiaire à la mort de l'assuré. Le capital payé par la compagnie ne fera en effet que l'indemniser d’une perte. Ici au contraire, il ne perd rien par le fait même de la mort de l’assuré : il a tout à gagner. De là une siluation odieuse et dangereuse pour l'assuré, situalion qui, dans notre système, ne se présentera jamais. Donc, ici encore, notre théorie, basée sur l'analyse même du contrat, est encore la plus conforme de toutes à l’intention évidente des parties.

Si nous insistons sur ces principes, c'est qu'ils dominent toute la matière de l'attribution du bénéfice. Comme nous l'allons voir bientôt, l'assurance sur la vie, contractée au bénéfice d’un tiers, se confond du reste avec l'assurance contractée par une personne quelconque, sur la vie d’un tiers.

Les modèles de police d'assurance sur la vie peuvent se ramener à trois types différents : 1° assurance au profit d’un tiers désigné ; 2° assurance au profit des héritiers, des enfants, ou desayants droit, non spécialement déterminés; 3° assurance d’un capital payable à l'ordre du souseripteur de la police, qui est en même temps celui sur la tête duquel repose l'assurance.

Nous étudierons séparément ces trois types d'assurance dans les sections qui suivent.

SECTION PREMIÈRE

Assurance au profit d’un tiers désigné

La grande question qui se pose toujours dans les difficultés relatives à l'attribution du bénéfice est celle-ci: le bénéficiaire a-t-il un droit direct au capital assuré, droit dérivant du contrat d'assurance lui-même, ou ce droit appartenait-il d'abord à celui dont la vie est assurée, pour être ensuite transmis au bénéficiaire ?

La théorie de la jurisprudence est tout entière basée sur les articles 4121 et 1122 du Code civil. Si le bénéficiaire est désigné par la police, elle reconnaît que le capital assuré ne fait pas parlie de la succession, mais elle admet que le droit à ce capital appartenait primitivement à celui sur la tête duquel repose l’assurance, et qu’il a été transmis au bénéficiaire en vertu d’une donation ‘.

Nous trouvons ce système résumé avec une grande clarté dans une remarquable note sous arrêt du 7 février 1877. (SMAAESORS

Cette note, que nous allons avoir souvent l'occasion de citer, est due à la plume de notre savant maître, M. Labbé.

« La Cour de cassation, dit M. Labbé, a posé des principes que nous pouvons réduire en théorie de la manière suivante : Il est permis d'attribuer à un tiers le bénéfice de l'assurance

. 1. Voyezles arrêts : Cass. 1 févr: 1817 (S. 1877-1-393); Amiens, 19 déc. 1877 (S. 1878 2-13); Lyon, 1 avril 1878 (S. 1818, 2-320).

que l’on contracte. C’est une stipulation pour autrui autorisée par l'article 41121, Code civil. L'attribution ainsi faite constitue une libéralité affranchie des formes des donations, par argument de l’art. 1973 du Code civil. Une semblable clause de libéralité est une offre valable, pourvu que la personne gralifiée soit individuellement déterminée ; elle peut être révoquée par le stipulant, jusqu'à ce que cette tierce personne l'ait acceptée. L'acceptalion par le tiers peut survenir valablement après la mort du stipulant. L'acceplation rétroagit, et fait considérer le tiers comme créancier direct de l'assureur, de telle sorte que le capital de l'assurance échappe aux créanciers héréditaires du stipulant, à moins que ceuxci n'exercent avec succès l’action révocaloire pour cause de fraude. Au surplus, le capital assuré compte dans le patrimoine du slipulant, comme objet d’une libéralité par lui faite, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. »

La cour de cassation, on le sent même dans l'énoncé de son sysième, se trouvait très embarræssée. D'une part en effet, elle comprenait très bien que le but avoué et parfaitement licite des parties était de créer, au profit du bénéficiaire des ressources assurées, en cas de décès du souscripteur de la police ; elle comprenait que, pour arriver à ce but, le seul moyen était de considérer le capital assuré comme en dehors du patrimoine du souscripteur ; et elle désirait respecter autant que possible la volonté des contractants.

Mais d'autre part, ne se rendant pas un compte exact de l'opération, aveuglée par les théories erronées de capitalisation, elle se refusait à voir dans le capital assuré autre chose que la représentation des primes. De là cette thèse bizarre, mal équilibrée, et qui ne tient pas debout.

« Dans le système que nous venons d'exposer, dit M. Labbé, il est deux décisions que notre raison ne peut admettre, c’est: 1° la rétroactivité donnée à l'acceptation du tiers ; c’est : 2° la possibilité d’une acceptation qui, faite par ce üers après la

mort du stipulant, rétroagisse également au jour du contrat.

» La stipulation pour autrui renferme une offre de libéralité, offre qui ne réalise pas parfaitement la libéralté, car elle est révocable, offre qui ébauche la libéralité, et attend le concours d'une autre volonté pour que la libéralité soit parfaite. Cela étant, la libéralité, qui repose sur un consentement, ne peut dater que du jour où la seconde volonté a été émise. De ce jour, le tiers a une créance directe contre l'assureur, comme cessionnaire du droit que le contrat d’assurance a fait acquérir au slipulant. Une signification à l'assureur est nécessaire pour que le liers soit saisi, investi.

» On parle de rétroactivité, on invoque la règle tracée pour la condition accomplie. — Cela nous paraît abusif. Une condition accidentelle, après son accomplissement, rétroagit au jour du contrat ; mais une volonté destinée à former le consentement, base essentielle, source initiale d’une donation, ne rétroagit pas.

» S'il en est ainsi, la libéralité offerte ne peut plus se réaliser comme donation entre-vifs après la mort du stipulant. La nature des choses y répugne. Voyez M. Laurent Principes de droit civil, t. XN, n°571; Colmet de Santerre, Contin. de Demante, t. V, p. 44 ; Herbault, n° 246 brs.

» ... On ajoute que la stipuiation pour autrui a des conditions spéciales d'existence ; elle est accessoire, et se tient debout, sans le concours de la volonté du tiers, par la vertu du contrat principal qui est parfait. — S'il en était ainsi, la loi ne déclarerait pas la stipulation pour autrui révocable, jusqu’à ce qu'elle ait été acceptée par le tiers. Cette stipulaon elle-même, quoique accessoire, exige deux volontés pour être parfaite.

» On se retranche derrière l’article 4121, Code civil. Cet arlicle permet la stipulation pour autrui, et n’établit pas, pour cette sorte de libéralité, la nécessité d’une acceptation antérieure au décès du stipulant. Cet article formel a pu dé-

roger aux principes ordinaires des donations. — « Soit, nous sommes disposé à faire sortir de l’art. 1121 toute facilité possible pour la disposition de ses biens, sous forme de stipulation pour autrui; mais il faut respecter les notions essentielles du droit. Le législateur est tout-puissant sur la forme, et non sur le fond des choses. Sans consentement, il n’y à pas de donation ; mais, au moyen de volontés qui se succèdent, peut se réaliser un legs ou un fidéicommis. Admettons que, d'après le silence de l'article 1121, l'adhésion du tiers puisse précéder ou suivre la mort du stipulant. Il faut admettre conséquemment que la stipulation pour autrui renferme l'offre d'une donation entre-vifs, susceptible de se convertir en disposition de dernière volonté, selon que l’acceptation interviendra avant ou après la mort du stipulant. Cela est nouveau, étrange peut-être, mais non absurde. L'idée du fidéicommis était d’ailleurs usitée par nos anciens auteurs, pour déterminer les effets de la stipulation pour autrui. L’expression de legs a été employée à ce propos, et pour caractériser l'effet possible de la stipulation pour autrui, par d'honorables magistrats.

» Acceptons ce point de vue ; sans doute la validité de la clause et de l’acceptalion tardive en résulte, mais non la rétroactivilé au jour du contrat. L'acceptation d’un legs ou d’un fidéicommis rétroagit au plus jusqu’au jour du décès du disposant, lequel est mort en pleine possession et propriété de la valeur par lui transmise. »

M. Vibert', qui se range à l'opinion de la jurisprudence, émet l'opinion qu’on pourrait voir en cette disposition une donation à cause de mort. C’est là une considération sans valeur, puisque, comme il l’ajoute lui-même, la loi n’admet pas les donations à cause de mort. Du reste, comme Île fait observer M. Labbé dans la même note, une donation à cause

1. Du contrat d'assurance sur la vie, par M. Vibert, p. 130 et suiv.

de mort exigerait, ainsi que la donation entre-vifs, un concours de volonté, un consentement.

Ainsi le principe dominant dans notre Code est la liberté des conventions : les parties peuvent, d’après nos lois, faire toutes les conventions que bon leur semble, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Ici, nous nous trouvons en présence d'un contrat ou l'intention des parties est parfaitement connue, dont le but est, de l’aveu de tous, éminemment moral et utile. Eh bien! la jurisprudence est impuissante à faire exécuter ce contrat, impuissante à faire respecter la volonté des parties ! N'est-ce pas la meilleure preuve qu'elle fait fausse route ?

Oui, elle fait fausse route, nous en avons l’intime conviction. Pour nous, l’article 4121 n’est nullement applicable à la matière. Que dit cet article en effet?

« On peut pareïillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus Ja révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.» Voyons maintenant les diverses analyses de l'assurance sur la vie au profit d'un tiers proposées par la jurisprudence ; et examinons si elles cadrent bien avec l’espèce prévue par l’article 1124.

M. l'avocat général Onofrio dans ses conclusions devant la Cour de Lyon (affaire Chapuis ce. Bouvard, S. 1863, 2-202) s’exprimait en ces termes : « Qu'est-ce que le défunt a eu le droit de faire 2... (Ce premier point me paraît le moins difficile ; et je dis qu'à mon sens M. Bouvard a eu le droit de faire soit la convention dont parle ses créanciers, soit celle dont parle sa veuve. — Je stipule de la compagnie que, moyennant une prime annuelle de 4072 fr. payée pendant ma vie, la compagnie, au jour de mon décès, paiera 20,000 fr. à ma succession. La somme payée en ce cas par la compagnie tombera dans mon hoirie, pour en suivre le sort

général, elle fera partie de l'actif destiné à éteindre le passif d'abord, puis à être partagé entre mes héritiers testamentaires ou légitimes. C’est un contrat parfaitement licite…

» Mais au lieu de stipuler que le capital à payer à son décès, et qui est l'équivalent de cette prime annuelle, sera payé à son hoirie, l'assuré ne peut-il pas stipuler que ce capital sera payé à un tiers ? Cela, messieurs, me paraît encore certain. J'ai cherché tout à l'heure une analogie avec la rente viagère. Cette analogie, je la retrouve ici. L'article 1973 autorise la constitution d'une rente viagère au profit d’un tiers. De même que je puis, en payant immédiatement un capital, assurer à un tiers le paiement d’une rente viagère après mon décès, de même je puis, en payant une prime pendant ma vie, assurer après mon décès le paiement d'un capital à un tiers. Il y a là un acte plus complexe que le premier : &/y a un contrat à titre onéreux entre la compagnie et mot ; y a de plus une libéralité de ma part envers ke tiers bénéficiaire. Le contrat onéreux et la libéralité ne sont-ils pas également licites ? »

À quelle conception de l'assurance conduit donc cette analyse de l'opération. M. Labbé l'indique dans la note que nous avons déjà citée.

« L'assurance contre la mort, avec désignation immédiate d'un tiers qui doit en profiter, peut se contracter de deux façons très différentes: 1° J'assure un capital sur ma vie. Cela signifie que je m'engage à payer des primes annuelles pendant ma vie, afin d’être créancier d’un capital payable à ma mort... Puis, par une clause insérée dans l'acte, J’attribue à telle ou telle personne le droit de toucher ce capital. La créance du capital passe, s’il ya lieu, de ma personne en la personne du tiers désigné. »

En tenant même pour exacte cette analyse du contrat, il est bien évident que l’art. 1121 ne s’appliquerait pas ici. En effet il valide la stipulation pour autrui, lorsque telle est la

condition d'une stipulation qu'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l’on fait à un autre. Il n’y a dans cette espèce qu'une seule disposition: la stipulation pour autrui estin condition de la stipulation qu'on fait pour soi; elle fait corps avec cette stipulation faite par le contractant pour lui-même, et c'est précisément pour cela qu'on la valide : le stipulant aura en effet une action pour forcer le débiteur à exécuter l'obligation envers le tiers. La possibilité de ce moyen de contrainté enlève toute raison à la prohibition des stipulations pour autrui. Mais sont-ce là les caractères que nous remarquons, dans l’analyse de l’assurance ci-dessus présentée? Non, le stipulant acquiert d'abord une créance pour lui-même, puis il en fait donation à un tiers, ou si on veut, il offre de le subroger dans sa créance contre l'assureur. Mais celte donation, ou cette offre de subrogation, ne fait pas partie intégrante de la stipulalion principale, elle n'est pas la condilion de cette stipulation : juridiquement les deux actes sont séparés ; on ne rentre donc pasici dans l'hypothèse de l'art. 1121.

La jurisprudence a senti l'objection qu'on pouvait faire à sa doctrine, aussi, dans Je but d'établir une union intime entre les deux contrats, dans le but de les confondre en un seul, a-t-elle établi ce singulier système de rétroactivité du consentement, système justement critiqué par M. Labbé. La Cour de Lyon semble du reste avoir admis une autre analyse du contrat.

« Considérant que les contrats d'assurance sur la vie, actes par lesquels on cherche à se garantir des préjudices possibles dans ses affections, ou dans l’universalité de son patrimoine par un trop prompt décès, rentrent dans le cas de l’article 1121, Code civil, etoffrent le caractère d'une stipulation pour autrui; — que ces acles créent au profit du destinataire de l'assurance, un droit qui naît dès le moment du contrat, et qui, simplement suspendu dans son exercice tant

que dure la vie de l'assuré, existe parallèlement à l'obligation où est la compagnie d'assurances de payer le capital au temps convenu; — Considérant qu'il s'ensuit que le montant de l'assurance n’est point alors une valeur qui ait été placée dans le patrimoine de l'assuré et qui ait eu à en sortir; — Que c’est un avantage créé directement pour autrui par la convention ;.. » Aucun des arrêls en jugements conçus en ce sens n'est plus explicite, relativement aux raisons qui rendent applicable l’article 41121. — Cherchons donc ces raisons. L'article 1121 valide la stipulation pour autrui lorsqu'elle est la condition :

Soit d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ;

Soit d'une donation que l’on fait à un autre.

Pourquoi ces deux exceptions ? Parce que, dans les deux cas, le stipulant aura une action pour forcer le débiteur à accomplir son obligation envers leliers. Ce sera, au premier cas, l’aclion née du contrat, action par laquelle il contraindra le débiteur à exéculer la convention dans son intégralité. (Et c'est pour cela que la stipulation pour autrui doit nécessairement faire corps avec la stipulation principale ; l’action née du contrat ne pourrait, en effet, servir à faire exécuter une obligation ne faisant pas partie intégrante du contrat luimême.) Ce sera dans le second cas l’action en révocation de la donalion pour inexécution des charges.

En notre espèce, le stipulant acquiert-il une action contre la compagnie ? On se trouve ici en présence d'un dilemme : Ou le stipulant devient créancier du capital assuré par la compagnie ; ou c’est le tiers désigné qui devient ce créancier.

Au premier cas, nous rentrons dans l'hypothèse déjà examinée ; le stipulantacquiertune créance contre la compagnie, puis il fait donation de cette créance au tiers. Nous l'avons : dit, il y a là deux actes essentiellement distincts; la donation

n'est nullement la condition du contrat intervenu entre la compagnie et le stipulant !.

Au second cas, le stipulant n’étant pas créancier de la compagnie, n'ayant pas d'action contre elle, n’a pas de moyen coercitif pour contraindre la compagnie à payer au tiers. Nous ne sommes donc plus encore en l'hypothèse prévue par l’article 1421. Nous sommes en présence d’une stipulation pour autrui pure et simple, en aucune façon accessoire à une autre stipulation qu'aurait faite le contractant pour lui-même.

En effet, dans l'hypothèse de stipulation pour autrui accessoire à une stipulalion principale, le droit stipulé pour autrui n'est pas identiquement le même que le droit stipulé pour soi-même. J'achète une de vos maisons à la condition que vous paierez telle somme à Pierre. Je deviens créancier d’une maison et Pierre devient, s'il accepte, créancier de la somme d'argent.

Mais si je stipule de vous une somme d'argent, sous la condition que le paiement libératoire de votre obligation se fera entre les mains de Pierre, je ne fais nullement deux stipulations : vous ne devez qu'une chose, la somme d'argent. Le créancier, c'est moi ou c'est Pierre, mais ce n'est pas l’un et l’autre. Doncil n'y a pas de stipulation pour autrui dépendant d'une stipulation faile par le contractant pour lui-même, il y a ou une stipulation pour autrui pure et simple, ou une stipulation pour le contractant lui-même et rien d'autre.

Voyons maintenant si l'assurance au profit d'un tiersrentre dans le second cas prévu par l’article 1121 : y a-t-il stipula-

1. Prenons une espèce analogue, pour rendre notre pensée plus saisissante: J'achète de Paul une maison sous la condition qu'il donnera cette maison à Pierre. N'est-il pas vrai qu'il y a là deux stipulations essentiellement disünctes ? J'achète la maison de Paul ; puis j'en fais donation à Pierre. Quelle que soit la formule employée, on ne dira jamais que la donation est la condition de la vente.Or, en notre espèce, il en est de même; j'achète de l'assureur un droit à l'assurance, sous la condition qu'il donnera ce droit à un tiers. L'espèce est la même.

lion pour autrui dépendant d'une donation faite par le contractant? On pourrait le soutenir : tous les ans, dirait-on, le stipulant fait une donation à la compagnie, etimpose à son donataire (la compagnie) la charge de payer un capital à un üers désigné. Cette analyse du contrat ne correspond certainement pas à l'intention des parties. Jamais le souscripteur d'une police n’a entendu faire une donation à l'assureur. L'intention libérale n'existe donc pas. Aussi la jurisprudence n'at-elle jamais mis en avant pareille théorie. Mais, faisant abstraction de l'intention des parties, pourrait-on admettre une pareille doctrine ? Non, car elle entrainerait des conséquences complètement absurdes. Admettons même que de telles donations soient considérées comme dons manuels, et par suite dispensées des formes solennelles. Les règles de fond des donations n'en seront pas moins applicables ici. Admettrez-vous la révocation de la donation pour survenance d'enfant: s'il survient un enfant au souscripteur de la police, pourra-t-il réclamer à la compagnie les sommes par lui versées ?

Direz-vous que la donation sera révocable pour ingratitude ? Conçoit-on un souscripteur de police d'assurances redemandant à la compagnie le montant de ses souscriptions, parce que celle-ci lui refuse des aliments (art. 953, Code civil)? Longue serait la série d'absurdités résultant d'une pareille conception de l'assurance.

On dira peut-être que la donation échappe ici à toutes ces règles par suite des charges imposées au donataire, charges considérées par les parties comme l'équivalent de la donation. Entendons-nous bien, et ne jouons pas sur les mots : si les charges sont considérées par les parties comme équivalent de la donation, il y a contrat à titre onéreux, et non plus contrat de bienfaisance. Au cas contraire, il y a bien donation, et toutes les règles de fond, sinon de forme, applicables en matière de donation, doivent s'appliquer ici. La jurisprudence, au reste, a toujours considéré qu’il y avait ici un contrat à titre onéreux. 13

Tribunal de Mulhouse, 14 juin 1867 (Journal des assurances, 1868, p. 155).

« Attendu, quant à l'acte d'assurance en lui-même, que si entre l'assuré et la compagnie il constitue un véritable contrat synallagmatique réciproquement obligatoire, par contre, dans les rapports de l’assuré avec les bénéficiaires du contrat, il présente tous les caractères d’un acte unilatéral de bienfaisance et de libéralité : que l'utilité et la moralité d'un pareil acte ressortent hautement des devoirs les plus sérieux du père de famille, comme aussi sa légitimité découle des dispositions de l’article 1121, Code civil, qui autorise toute stipulation licite pour autrui.

» Attendu que si une stipulation de cette nature peut, suivant les circonstances, être considérée comme constituant, dès qu'elle a été insérée dans un acte, un avantage définitif au profit du bénéficiaire, créant en sa faveur un droit qui naît dès le moment du contrat, et qui ne peut plus lui être enlevé par la volonté unilatérale de celui qui le lui a concédé, il en est autrement lorsque, par la convention même, la faculté de résilier les avantages concédés a été réservée par l’un des contractants : que dans ce cas, ce dernier reste maître de disposer du bénéfice du contrat comme il l'entend, et d'en dépouiller à sa volonté la personne qu'il en avait investie primitivement, et à laquelle ne l’unit aucun lien de nature à conférer à celte personne un droit acquis sur la libéralité dont elle à été l'objet. »

Ainsi « dans les rapports de l'assuré avec les bénéficiaires du contrat, l'assurance présente tous les caractères d'un acte unilatéral de bienfaisance et de libéralité. » C'est donc une donation. Mais on peut convenir que l'assuré restera maître de disposer du bénéfice du contrat comme 1l l'entend, et d'en dépouiller, à sa volonté, la personne qu'il en avait primitivement investie, »

Le tribunal de Mulhouse fait bon marché du principe de

l'irrévocabilité des donations eu général, et de l'article 944 du Code civil en particulier : « Toute donation entre-vifs faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur sera nulle. »

De plus, nous avons démontré que s’il y avait contrat à tre onéreux entre l'assuré et l'assureur, puis donation de l'avantage résultant de ce contrat faite à un tiers par l'assuré, on ne rentrait plus du tout dans l'hypothèse de l’article 1121. — Cour d'appel de Caen, 14 mars 1876. (Gazette des clercs de notaires, 1876, n° 288, p.441. — Molineau, Jurisprudence des assurances sur la vie, première partie, n° 22.)

« Attendu en droit, qu'aux termes de l’article 1121 du Code civil on peut slipuler au profit d’un tiers ; que si ce dernier accepte la stipulation faite à son profit, il est présumé, suivant l’article 1179 du même Code, avoir été créancier ab initio du bénéfice de la stipulation. »

Ici on ne donne plus les raisons rendant l'article 1121 applicable à l'espèce. Mais on voit nettement formulé le principe de la rétroactivité du consentement donné par le tiers. Nous avons rapporté plus haut l'argumentation de M. Labbé montrant l'inanité de ce principe.

Tribunal de Nancy, 7 avril 1875 (Revue du Notariat, n°4911. — Molineau, 0p.cit., n° 23).

« Attendu que le bénéfice de l'assurance, loin de rentrer dans l’hérédité de l'assuré, constitue ab snitio un droit personnel au profit du bénéficiaire qui peut, soit avant, soit après le décès de l'assuré, accepter la stipulation, et la rendre parfaite ; qu'en définitive, l'assuré fait avec l'assureur un contrat par lequel il s’oblige à verser chaqueannée une prime déterminée, en retour de laquelle prestation, l'assureur s’engage à verser à son décès un capital convenu; qu'à ce contrat l’assuré ajoute celte stipulation que le capital convenu sera versé à un tiers nommément désigné; qu'ainsi ce tiers recueillera le produit de l'assurance, jure proprio, en

vertu d'une vocation propre, d'un droit personnel, dont l'échéance seule a été ajournée au moment du décès du stipulant ;

» Attendu qu'une pareille convention est autorisée par l’article 4121, Code civil, qu'on objecte vainement que l’assuré reste, en définilive, seul maître véritable et unique propriétaire du capital de l’assurance, puisqu'il peut ou bien résilier le contrat par sa seule volonté, en désignant un autre bénéficiaire, ou bien rendre le contrat nul et illusoire, soit en cessant de payer les primes annuelles, soit en se donnant volontairement la mort, soit en étant tué en duel.

» Attendu, en effet, que si la ‘police autorise l'assuré à substituer au bénéficiaire primitif une autre personne, alors même que celle-ci aurait déclaré accepter la stipulation faite à son profit, le contrat pourra sans doute être résilié par l'événement de la condition résolutoire qui l’affectait ; mais que si l'assuré meurt sans user de sa faculté de substituer au bénéficiaire une autre personne, le bénéficiaire pourra revendiquer le profit de l'assurance du jour mème où elle a été contractée : que c'est là le caractère et l'effet de toute convention subordonnée à une condition résolutoire ; que dès lors on ne peut invoquer cet argument pour soutenir que le produit de l'assurance doit nécessairement tomber dans la succession de l'assuré... »

Ce jugement s'étend longuement sur toutes ces théories. Ce n’est en somme qu'un exposé de toutes les idées fausses ayant cours en jusisprudence, au sujet de l’assurance. On y relève de nombreuses inconséquences : le tribunal dit d’abord que l'assuré s’oblige à verser chaque année une prime déterminée; puis il admet qu’on peut à son gré cesser le paiement des primes , il voit {our à tour dans l'obligation de l'assureur une dette à terme, et une dette conditionnelle; enfin l'analyse, présentée par ce jugement, de l’assurance au profit d'un üers ne cadre nullement avec l’article 1121 qu'il appli-

que cependant. Toutes ces inconséquences résultent forcément d’une fausse application des principes.

Tous les arrêts et jugements reproduisent les mêmes idées ; tous appliquent, sans trop savoir pourquoi, l’article 4124 à notre matière. (Voyez encore les arrêts de cassation du 7 février 1872 (D. P. 72,1-209) et du 15 décembre 1873 (D. P. 1874,1-113.)

Un seul arrêt semble avoir prévu l’objection que nous avons faite relativement à l'application de l’article 4124. Il s'efforce d'établir qu’il y a bien, outre la stipulation pour le bénéficiaire, stipulation pour le contractant lui-même. Nous terminerons cette revue de la jurisprudence par l’examen de cet arrêt.

« Attendu, dit la Cour de Rouen dans un arrêt du 27 juillet 4875 (Journal des Assurances, 1875, p. 462. — Dalloz, 1876, 2-182), que si L. a stipulé pour lui-même en s’assurant une participalion aux bénéfices de la compagnie, soit en rendant le titre transmissible, il a pareilleméhnt stipulé au profit de ses enfants, dans les termes mêmes de l’art. 41124, C. civ.; que la stipulation au profit d’un tiers est parfaitement licite, lorsqu'elle est la condition de ceile que l’on fait pour soimême ou de Ja donation que l’on fait à autrui; que la seule chose exigée par la loi, c'est que la personne du tiers, soit exactement déterminée, de telle sorte que si la clause prévue au contrat reçoit son accomplissement, le droit des tiers qui n'élait que conditionnel, devienne ferme, la condition accomplie ayant un effet rétroactif au jour même où l'engagement a été contracté. »

Nous trouvons toujours la reproduction des mèmes idées, mais ici la Cour de Rouen essaye de justifier l'application de l'article 4121. Il y a bien, dit-elle, stipulation du contractant pour lui-même. Le contractant stipule qu'il participera aux bénéfices de la compagnie. Ceci n’est pas sérieux. Nous avons vu en effet que la participation aux bénéfices n’est que la

restitution de l'excédent de la prime payée sur la prime vraie. Cette stipulation équivaudrait donc à celle-ci: je stipule que je ne paicrai pas plus que je ne dois payer. En outre si, comme cela se fait souvent, le souscripteur, au lieu de toucher sa soidisant part de bénéfices, l’abandonne chaque année à la compagnie pour qu'elle soit convertie en une augmentation du capital assuré, que devient la stipulalion pour le contractant ?

D'autre part bien des polices sont encore faites sans participation aux bénéfices, et en ce cas où sera la stipulation pour le compte du souscripteur? Ce sera, ditla Cour de Rouen, la stipulalion de la transmissibilité du titre. Ici, il devient impossible de faire l’espèce. Comment, je stipule qu'un titre sera transmissible, à la condition qu’il appartiendra à un tiers? Est-ce à dire que je stipule la faculté de disposer du titre à ma volonté, et que j'indique le tiers comme devant en profiter ? Mais alors je stipule pour moi-même, puis je fais une donation qui n’est nullement la condition de la süpulation faite pour moi-même. De plus, comment concilier tout cela avec le principe de l’irrévocabilité des donations ? Il faut le reconnaître. toute celte théorie n’estpas justifiable, il faut bien convenir qu'on s’est engagé dans une fausse voie, et écarter par suite toule application de l'article 4124 : la stipulation pour autrui, renfermée dans l'assurance au profit d'un tiers, n'est jamais la condition d'une stipulation faite pour le contractant lui-même, ni d'une donation faite par ce contractant.

Telle est la conclusion de tout ce qui précède. Mais quelle est en ce cas la théorie applicable à notre matière ? C’est la théorie indiquée par M. Labbé, comme possible, et que nous croyons être la seule véritable. M. Labbé, sans critiquer l’application de l’article 1121 à l'assurance au profit d'un tiers, établit qu'on ne peut arriver à des résultats conformes à l’intention des parties, en se servant de cet article, Ce serait

déjà pour nous une raison suffisante pour le rejeter, en vertu de l’article 1134, Code civil. Mais nous espérons l'avoir démontré : cette doctrine, outre qu'elle ne remplit pas le but, n'est pas non plus conforme à l'esprit des textes. On déforme le contrat d'assurance sur la vie, et on violente l'article 1121 pour les appliquer l’un à l'autre.

Voici la véritable doctrine de l'assurance au profit d'un üers, telle qu'elle est indiquée par M. Labbé, en la note que nous avons déjà citée.

« Le tiers joue le rôle d’assuré. Le contrat d'assurance ne devient parfait à son égard que par une ratification. Devenu parfait, il rend ce tiers créancier de l'assureur ; ma personne s’efface de ce rapport d'obligation. La ratification peut être postérieure à ma mort; elle peut émaner des héritiers du tiers. Il ne semble pas que je puisse, par un changement de volonté, enlever au tiers la faculté de profiter du contrat. Je suis un simple gérant d'affaires quant à la stipulation du capital. Je suis pourtant ici donateur du tiers désigné. La libéralité a pour objet les primes que je paierai pour lui sans répétition. Si une cause de révocation de donation survenait, je ne recouvrerais, ou ma succession ne recouvrerait, de ce tiers que le montant des primes payées.

» Une convention additionnelle peut faire que, à défaut de ratification par le tiers, l'assurance profite aux héritiers du stipulant. L'assurance au profit d'autrui est ainsi subsidiairement convertie en une assurance au profit du stipulant et de sa succession. Cette convention est toujours explicitement ou implicitement renfermée dans l'assurance au profit d’autrui ; car la compagnie qui touche les primes, et n'entend pas les rendre après avoir couru les risques, doit avoir à payer tôt ou tard à celui-ci ou à celui-là le montant du capital assurés...

»…. Il faut faire du tiers appelé au bénéfice du contrat le véritable assuré, et faire du stipulant un simple gérant d’af-

faires. Alors, l'adhésion qu'exprime le tiers est une ratification qui rétroagit au Jour du contrat. Le tiers qui a ratifié est créancier direct de l'assureur, comme s'il avait contracté luimème. Le capital de l'assurance n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant ; il ne doit à la mort de ce dernier ni être compté pour le calcul de la réserve, ni servir de gage aux créanciers héréditaires.

» L'effet est radical ; l'assurance sauvegarde véritablement l'intérèt personnel qu'avait le tiers désigné, conjoint ou enfant, à la prolongation de la vie du stipulant. Le père de famille prévoyant améliore la condition de ceux qui lui sont chers, sans augmenter le gage strictement dù à ses créanciers

» Dans cette conception de l'assurance pour autrui, l'adhésion du tiers peut intervenir valablement après la mort du süpulant. C'est la règle de la ratification en matière de gestion d'affaires. Cela est sans inconvénient, parce que le gérant d'affaires ne peut pas révoquer la proposition qu'il a faite au üiers de profiter de l'assurance ; il a parlé au nom d'autrui ; il ne peut pas, par un changement de volonté, mettre obstacle à la ratification. Il n'a done pas à sa disposilion le capital de l'assurance. Les créânciers ne doivent pas compter sur celte valeur.

» Cependant, en ce qui concerne ce dernier point, la validité d'une ratificalion posthume, nous devons prévoir une objection tout au moins spécieuse. Dans les contrats aléatoires faits par un gérant spontané pour autrui, la ratificalion doit précéder la cessation des risques. Nous le croyons ; néanmoins nous ne nous arrètons pas à l'objection ; car cette règle est destinée à prévenir, à l'égard de celui qui aurait couru les risques, par exemple, l'assureur, un évanouissement tardif du contrat qui serait une iniquité. Or cela ne se rencontrera pas dans notre espèce. Rappelons que l'assurance pour autrui est toujours doublée d'une assurance subsidiaire pour le

slipulant lui-même ; le contrat sera donc exécuté à tout événement ; les risques courus auront leur dénouement équitable, puisque les primes sont acquises irrévocablement à la compagnie, et que le capital sera payé soit au liers soit au stipulant. »

Telle est la théorie présentée par M. Labbé, théorie parfaitement exacte, à laquelle nous n’adresserons que quelques critiques de détail. M. Labbé a considéré l'opération d'assurance sur la vie, telle qu'elle luiétait présentée parles divers arrêts de Jurisprudence. Les cours et tribunaux ont toujours admis que, par le contrat d'assurance, le souscripteur s’obligeait à payer les primes durant loute sa vie, tandis que la compagnie contractait une obligation ferme, mais à terme, de payer le capital assuré, à la mort de celui sur la vie duquel repose l'assurance.

C'est là, comme nous l'avons vu dans notre titre premier, une analyse inexacte de l'opération : Le souscripteur ne contracte pas d'obligation ; tous les ans, il ge forme parle versement de la prime un nouveau contrat unilatéral. (Au point de vue de sa formation l'assurance se rapproche du contrat unilatéral type :le prêt.) De ce contrat annuel naît pour la compagnie une obligation conditionnelle : payer le montant de l'indemnité, si le sinistre prévu (la mort) se produit dans l'année couverte par l'assurance. Le droit éventuel corrélatif de cette obligation a pour titulaire le tiers bénéficiaire. Quant aux primes versées elles sont annuellement consomnées. |

Nous aurons occasion, dans les chapitres qui suivent, de revenir sur les conséquences de ces principes. Revenons pour le moment à la théorie de M. Labbé.

Elle est très simple en somme: Il n'y a nullement stipulation pour autrui, formant la condition d'une stipulation principale ou d'une donation ; il y a slüipulalion pour autrui pure et simple. Mais alors n'est-on pas arrèté par l’ar-

ticle 1119 qui défend la stipulation faite en son nom pour autrui ?

Non, car ici on ne stipule pas en son nom, on stipule comme gérant d'affaire. La gestion n’était pas encore commencée, dit-on, avant l'acte qui nous occupe; qu'importe ? elle commence avec cet acte, il n’y en a pas moins gestion.

« Si une personne a stipulé pour autrui sans annoncer qu'elle prenait la qualité de gérant d’affaires, dit M. Colmet de Santerre, si en un mot elle semble avoir stipulé en son propre nom pour autrui, la convention ne peut plus être validée à raison de l'intérêt que pourrait avoir le stipulant. Mais une autre raison doit déterminer à valider ici la convention. Si elle n’annonce pas que le stipulant est gérant d’affaires du tiers, ne suppose-t-elle pas en lui l'intention positive de prendre cette qualité? Y a-t-il autre chose qu'une différence de mots entre ces deux conventions, dont l’une indique que le stipulant agit au nom du tiers, et l’autre se contente de montrer qu'il agit dans l'intérêt de ce tiers ? Et peut-il être dans l'esprit du français de faire dépendre d’une différence de mots, la validité ou la nullité d’une convention ? N'est-ce pas encore le cas d’appliquer la règle de sage interprétation édictée par l’article 1157? Il est vrai qu’on arrive ainsi à réduire presque à néant la partie de l’article 1119 qui concerne la stipulation, puisqu'on arrive à considérer toutes les stipulalions pour autrui comme faites au nom d'autrui ; mais nous ne devons pas plus hésiter ici que lorsqu'il s’est agi de la promesse pour autrui. Les deux décisions de l’article 1119 doivent être considérées comme des règles abstraites, dégénérées de l'importance qu’elles avaient en droit romain et devenues sans utilité pratique sous l'influence des règles un peu larges du droit français en matière d'interprétation des conventions !. »

1. Demante, continué par Colmet de Santerre, op. cit.,t. V, n° 33 bis III.

Ces divers principes sont aujourd'hui d'une doctrine à peu près sûre et incontestée. Aussi M. Labbé ne s'est même pas attardé à les établir dans sa discussion.

M. Levillain, dans une note sous arrêt au Dalloz', attaque le système de M. Labbé. Il commence par montrer que notre théorie sur les articles 1119 et 1121 peut être discutée. Mais reconnaissant lui-même que cette doctrine est généralement admise, il passe outre et continue en ces fermes :

« Du reste, sans s'arrêter à celte considération, comment ne pas être frappé de tout ce qu'il y a d’artificiel et de compliqué dans l'interprétation proposée ? Comment n’en pas être frappé, surtout quand on songe que /a convention à analyser est simple desa nature, et ne révèle par aucun signe extérieur les combinaisons multiples que l’on s'efforce d’y découvrir ? Car il ne faut pas l’oublier, un contrat, qui est l'œuvre des parties contractantes, ne peut renfermer autre chose que ce que ces dernières ont entendu y mettre. Ainsi, de ce que le bénéficiaire aurait pu s'assurer lui-même sur la tête du stipu- Jant, on induit que le stipulant, en souscrivant l'assurance, a fait pour le bénéficiaire, en qualité de gérant d’affaires, ce que celui-ci était intéressé à faire personnellement, »

L'argumentation de M. Levillain nous paraît, pour notre part, affirmer encore la supériorité de notre théorie sur celle de la jurisprudence. Je m'assure au profit de Paul: n'est-il pas naturel de supposer que j'agis comme représentant de Paul? Pourquoi supposer au stipulant, si l'opération estsimple de sa nature, l'intention d'acquérir d’abord pour lui-même, afin de donner immédiatement après à Paul le bénéfice de son acquisition ? Et si, comme le veut M. Levillain, on recherche l'intention des parties contractantes, n’est-on pas conduit à notre doctrine beaucoup plus naturellement qu'on ne serait amené à celle de la jurisprudence ?

M. Levillain s'exprime ensuite ainsi :

«Ge n'est pas tout, il (le stipulant) a renoncé à exiger de celui pour le compte duquel il contractait le remboursement des primes au paiement desquelles il s’obligeait envers l’assureur, etil lui à fait ainsi donation du montant de ces primes. Enfin il estsous-entendu dans la police ; que si, pour une cause ou pour une autre, le bénéficiaire ne peut recueillir le capital de l'assurance, l'émolument en reviendra aux ayants droit du souscripteur. Pourquoi toutes ces suppositions? Ont-elles un fondement quelconque dans les termes employés par les parties pour exprimer leurs intentions? Ces dernières ont-elles même jamais songé à procéder ainsi qu'on leur en attribue la pensée ? Et n'est-il pas à craindre qu’en se faisant plus ingénieuses qu'elles ne l'ont été, l’interprétation n’en arrive à dénaturer le contrat, sous prétexte de l'expliquer. »

Que les parties n'aient pas une idée nette des actes juridiques par elles faits, cela est possible. Mais il est indubitable que le stipulant voulait acquérir pour le bénéficiaire le droit au capital assuré, sans lui rien réclamer à l’occasion de ses déboursés. Celte volonté est teilement manifeste, que la jurisprudence admet, elle aussi, cette donation si violemment attaquée par M. Levillain. De plus elle admet, comme nous, que si le bénéficiaire ne recueille pas le capital assuré, l’'émolument reviendra aux ayants droit du souscripteur. Les suppositions qu'on nous reproche ne peuvent donc être une arme pour le système de nos tribunaux.

«Ajoutonsenfin, continue M. Levillain, que si la stipulation présente en réalité les caractères qu'on lui assigne, le bénéficlaire peut se trouver exposé à certains dangers que personne n'entend certainement lui faire courir. Le jour, en effet, où il ratifiera l'opération faite pour son compte par le souscripteur, en qualité de gérant d’affaires, il fera cette opération complètement sienne et dès lors, s’il devient créancier direct de l'assureur pour le montant du capital de l'assurance, il deviendra aussi son débiteur personnel pour ce qui est des primes ;

DROITS DU PRÉNÉFICIAIRE 205

et si l'assuré ne les paye pas il pourra être actionné par la compagnie qui lui en réclamera l'acquittement. On interprète, il est vrai, les clauses de la police comme impliquant donation du montant de ces primes par l'assuré au bénéficiaire, mais une pareille donation ne peut pas porter atteinte aux droits et actions de l'assureur, qui n'y est pas partie, qui a assisté à sa formation comme simple spectateur ; ou bien il faudrait admettre que ce dernier a de son côté participé à la donation, en renonçant éventuellement au droit qu'il peut avoir d’actionner le bénéficiaire en cas de ratification, supposition toute gratuite et qui ne fait qu'introduire une complication de plus. Notre dernière observation conserve donc toute sa portée : si, comme on le prétend, l'assuré agit pour le compte du bénéficiaire, comme gérant d’affaires, ce dernier, en ratifiant, s'approprie le contrat d'assurance, et en même temps qu'il devient créancier de l’assureur, il devient son débiteur direct et personnel, pour le montant des primes (argum. de l'art. 1998, Code civil, dernier alin.), ce qui n’est pas plus dans Ja pensée des partisans de Ja doctrine adverse, que dans l'intention des parlies contractantes. »

Ce dernier argument de M. Levillain serait en effet décisif, s'il était fondé. Aussi c’est sur ce dernier que le jurisconsulte s'appuie, sentant bien lui-même que les autres ne sont pas solides. Eh bien ! cet argument ne prouve rien, car il frappe dans le vide. Le paiement des primes est, dans l'assurance sur Ja vie, absolument facultalif. Nous avons insisté dans notre titre premier surce principe fondamental, adopté par toutes les compagnies. Nous avons montré qu'il élait imposé par la nature même de l'assurance sur la vie, et que le mécanisme de l'opération avait rendu sans inconvénient, pour les compagnies, l'application de cette règle essentielle.

Mais l'assureur ne devient nullement par suite du contrat créancier de l'assuré. Donc le bénéficiaire ne peut, en ratifiant l'opération, devenir débiteur de la compagnie.

La théorie que M. Labbé avait édifiée, en acceptant même comme vraie l'injustifiable idée de capitalisation des primes, trouve done un nouvel appui dans l'analyse exacte de l'as” surance sur la vie; elle reste debout malgré les attaques de M. Levillain.

Nous n'avons rien de plus à ajouter sur l'assurance contractée au profit d’un tiers désigné, nous ferons seulement une remarque pour terminer.

« Le gérant d’affaires ne peut pas révoquer, dit M. Labbé, la proposition qu'il a faite au tiers de profiter de l'assurance, il a parlé au nom d'autrui. »

Nous rappelons ici ce que nous disions au début même de ce chapitre. Pour conclure l'assurance, le gérant d’affaires agit bien au nom d'autrui. Mais il ne peut faire au nom d’autrui ce qu'autrui ne pourrait faire lui-même. Or pour que l'assurance soit possible, il faut que le bénéficiaire ait intérêt à la vie considérée par celte assurance, cet intérêt est constaté par le consentement de l'assuré. Mais le bénéficiaire ne pourrait lui-même donner un consentement qui doit émaner de l'assuré (c'est-à-dire, d’après le langage impropre de la pratique, de celui surla tête duquel repose l'assurance). C'est donc en son propre nom que le gérant d’affaires donne ici son consentement. Or, comme nous l’avons vu, cet intérêt peut disparaître par suite d’une modification des sentiments de l'assuré. La disparition de cet intérêt sera constatée par le retrait du consentement. Le consentement de l'assuré, notonsle bien, est la constatation d’un fait: l'intérêt du bénéficlaire à la vie de l'assuré, ce n’est nullement la reconnaissance d'un droitimpossible du bénéficiaire sur la personne de cet assuré.

L'assurance étant un contrat d'indemnité, et par suite ne se Comprenant pas sans un intérêt Qu bénéficiaire portant sur la valeur dont on prévoit l'anéantissement par le sinistre, il en résultera que cette disparition de l'intérêt fera disparaître

l'assurance. Le retrait du consentement empêchera donc la réalisation pour le bénéficiaire du droit éventuel qui résultait pour lui de l'assurance. Cela se comprend parfaitement: je suis propriétaire d’une maison, un gérant d’affaires la fait assurer, et je ratifie l'assurance. Plus tard, il arrive que je n'ai plus aucun droit sur cette maison, aucun intérêt à sa conservation, mon assurance ne peut plus continuer. De même ici, le retrait du consentement constate la disparition de l'intérêt, l'assurance ne peut pas continuer plus longtemps. Au surplus ces divers principes ont été développés plus haut: nous n’y insisterons pas davantage.

SECTION II

Assurance au profit des enfants ou des héritiers non spécialement déterminés

Dans le cas de l'assurance au profit d'un tiers désigné, nous avons vu la jurisprudence torturer les textes et les clauses du contrat, pour arriver à se conformer à l'intention des parties, c’est-à-dire à conférer un droit propre au bénéficiaire. Nous avons vu dans quelles inconséquences elle était tombée en poursuivant ce but. En notre nouvelle espèce, la jurisprudence avait d’abord suivi le même chemin. Puis un revirement s'opère ; et laissant prévaloir la logique des principes par elle posés, la jurisprudence se décide à prendre le contrepied de l'intention des parties.

Pour nous, nous croyons que la théorie présentée dans la section précédente s'applique encore ici.

Ce n’est pas l'opinion de M. Labbé.

« Si l’on interprète l'assurance pour autrui dans le sens d'une gestion d’affaire, la décision de la Cour suprême nous paraît exacte’. Celui au nom de qui une affaire est conclue par un gérant spontané doit exister et être capable au jour du contrat. Il doit être au nombre des personnes qui auraient pu trailer cette affaire, conclure ce contrat soit par ellesmêmes, soit par un mandataire, soit par un représentant légal. Il doit être individuellement déterminé. »

1. L'espèce, jugée par l'arrêt annoté, était celle d’une assurance au profil des héritiers,

La jurisprudence admet aussi que l’indétermination des bénéficiaires s'oppose à ce qu'on reconnaisse à ces bénéficlaires un droit propre, naissant du contrat même d’assurance ; et par suite, elle fait tomber le capital assuré dans la succession du souscripteur,

Nous comprenons cette solution dans là théorie de la jurisprudence ; mais il nous semble qu'on peut y échapper dans la nôtre.

Qu'importe que la personne du maître dont l'affaire est gérée soit déterminée ? Qu'importe qu'elle soit capable? Le maître ne contracte pas, et Jusqu'à la ratification, il est étranger à l'acte. La Cour de cassation a parfaitement compris ce principe, et l'a appliqué dans un arrêt du 18 juin 1872 (D. P., 1872,1-471).

« Attendu, dit la Cour, que les obligations réciproques, qui peuvent résulter d’un quasi-contrat de gestion d'affaire, naissent du fait même de la gestion et de la loi, et non de l'intention des parties. »

Nous trouvons les mêmes idées exprimées au répertoire de législation de Dalloz (V° Obligations, n° 5387).

« On à prétendu quelquefois que les obligations résultant de la gestion d’affaires, reposent sur un consentement tacite présumé ; déjà nous avons repoussé cette idée. Sans doute, on peut dire avec vérité que celui qui gère l'affaire d'autrui contracte facilement certaines obligations, et c'est ce que dit en effet l'article 1372; mais quant à celui dont l'affaire est gérée, on ne peut présumer de sa part, surtout s'il a ignoré la gestion, aucune espèce de consentement. Les obligations qui lui sont imposées sont fondées uniquement sur l'équité, qui ne permet pas qu'on s’enrichisse aux dépens d'autrui. Ainsi il ne faut pas dire qu’il y a alors une sorte de contrat, comme on serait peut-être porté à le conclure de ce mot quasi-contrat, mais il faut dire avec le droit romain, dont les expressions sont plus exactes, que les parties sont obligées

quasi ex contractu, c'est-à-dire comme d’après un contrat, comme s'il y avait un contrat. »

Le maitre n’est done pas une partie contractante. L'article 4372 le laisse bien supposer : « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soët qu'il l'ignore.….. » Ainsi au moment même de la gestion la personne du maître n’est pas à considérer : on en fait abstraction.

Rien ne prouve mieux la vérité de ce principe que la solution donnée sur la question de savoir s’il y a gestion d'affaire, quand le gérant fait erreur sur la personne du maître :

«J'ai géré l'affaire de Paul, dit M. Colmet de Santerre, croyant gérer celle de Pierre. On est toujours dans les termes de l'article 14372, on a volontairement géré l'affaire d'autrui, la loi n'exigeant pas qu'on ait songé à une personne déterminée, etilny a pas de raison pour refuser de régler cette h1pothèse, comme celle où le gérant a su exactement pour qui agissait ‘.»

I'importe donc fort peu, au moment de la gestion d'affaires, que le maître soit une personne déterminée ou non: il suffit qu'il y ait gestion de l'affaire d'autrui. La personne du maître n'intervient que pour la ratification.

Ici une objection peut se poser: C'était un principe dans le droit romain que la ratification donnée par le maître assimilait la gestion d’affaires à un mandat: Ratihabhitio mandato comparatur. Le maître était regardé comme mandant, du jour même où l'acte de gestion avait été fait. En un mot la ratification rétroagissait. Dès lors ne pourrait-on être autorisé à dire que le maître doit être capable de donner le mandat lors de la gestion? Or, en notre espèce, il se peut parfaitement que l'un des enfants, appelés à recueillir le bénéfice de l'assurance, ne soit pas encore né, ni même conçu, au moment où l'assurance est contractée. Il lui est donc impossible