M. Colmet de Santerre, op. cit., t. V, n° 349 bis VI

de ratifier l'acte de gestion, puisque, par suite de cette ratification, 1l serait censé avoir donné mandat, c'est-à-dire avoir contracté, avant même d'exister juridiquement et naturellement.

En admettant même que la règle romaine fût encore applicable aujourd'hui d’une manière générale, nous croyons que l'assurance sur la vie, d'après la conception que nous en avons présentée, échapperait à cette règle. Nous avons établi en effet que le contractant, sur la vie duquel repose l’assurance, demeure toujours maître, méme après la ratification, de retirer son consentement à l'assurance reposant sur sa tète, qu'il peut toujours, après avoir retiré ce consentement, donner son adhésion à une assurance faite sur sa tête au profit d'une ou plusieurs autres personnes par lui désignées. En un mot, ce n’est pas pour lui qu'il contracte, il n’est que gérant d’affaires, mais son consentement est nécessaire à la validité de l'acte. Le maître, s’il faisait l'affaire lui-même, ne pourrait se passer du consentement de ce gérant d’affaires, c'est-à-dire, pour employer un langage plus précis, que, dans notre espèce, il y a une double qualité à considérer dans la personne du contractant. Paul s'assure sur la vie au profit de ses enfants. Paul joue deux rôles : 1° il est gérant d’affaires, il gère l'affaire de ses enfants, et stipule en leur nom ; 2 il intervient à l'acte, parlant en son propre nom, pour donner son consentement à l'assurance. Voyons les conséquences de cette analyse :

Paul a deux enfants, Primus et Secundus, il s'assure au bénéfice de ses enfants sans les désigner spécialement. Postérieurement à l'assurance, et avant la mort de Paul, Primus meurt, et Paul est censé, en renouvelant son assurance tous les ans, confirmer ses précédentes dispositions, il n'aurait en effet qu'à retirer son consentement, pour faire tomber l’assurance. Quand Primus meurt, Paul, stipulant alors au nom de ses enfants, ne stipule qu'au profit de Secundus, Ce que le

seul consentement de Paul eût pu faire, se trouve réalisé par la mort de Primus. Paul aurait pu retirer son consentement à l'assurance contractée au profit de Primus, et ne laisser ainsi subsister que l'assurance au profil de Secundus. La mort en emportant Primus produit le mème effet. Supposons maintenant que Paul devienne père d'un troisième enfant, Tertius. L'effet sera analogue : Paul a stipulé une assurance de 120,000 francs au profit de Primus et de Secundus: Tertius vient à naître, Paul stipulant alors au profit de ses enfants est censé retirer son consentement à l'assurance contractée au profit de Primus et de Secundus, celte assurance tombe puisqu'on lui retire son support nécessaire." Mais en même temps, la stipulalion de Paul au profit de ses enfants emporte consentement à une assurance sur sa tête au profit de Primus, Secundus et Tertius. Enun mot, quel que soit leur nombre, l'assurance se trouvera toujours ainsi être contractée au profit des enfants existants. La mort ou la naissance d’un enfant entraîne modification dans l'assurance, et cela en vertu de la volonté de Paul, qui peut toujours, de sa propre autorité, substituer un bénéficiaire à un autre.

Mais alors, dira-t-on, si Paul peut toujours changer le bénéficiaire de l'assurance contractée sur sa tête, c’est qu'il est lui-même titulaire du droit au capital assuré, ce droit tombe dans son patrimoine ; les bénéficiaires n'acquièrent donc pas un droit propre en vertu du contrat, ils tiennent leur droit de Paul. — Non, il ne faut pas confondre les deux rôles joués par Paul dans l'assurance contractée sur sa tête. Quand il modifie cetle assurance, quand il change les bénéficiaires, il ne fait pas une nouvelle attribution du bénéfice après avoir révoqué l'attribution primitive. Cela supposerait en effet que Paul serait devenu ütulaire du droit éventuel au capital assuré, et qu'il ferait des donations ou des legs successifs de ce droit, Or Paul est gérant d’affaires, et n’acquiert, en s’assurant, rien pour lui-même, En changeant les bénéficiaires, Paul ne fait

done pas une attribution nouvelle du bénéfice, mais 27 fait tomber l'assurance primitive et la remplace par une autre. Le maître dont Paul gère les affaires ne peut s'assurer que s'il a un intérêt à la vie de Paul. Cet intérêt, nous l'avons dit avec la Cour de cassation, ne peut être justifié que par le consentement donné par Paul ; et l'intérêt doit subsister jusqu'à la mort de Paul, sinon l'assuré toucherait une indemnité, alors que le sinistre ne lui ferait éprouver aucun dommage. Paul assure ses enfants contre son décès, il contracte en leur nom ; mais en son nom propre, il atteste que ses enfants ont un intérêt à son existence, et cette attestation, 2/ faudra qu'il la maintienne jusqu'à son décès. 1] assure contre son décès tous ses enfants nés età naître, c’est dire qu'il veut se dévouer à tous ses enfants indistinctement; qu'il sera le soutien de tous, que tous feront une perte égale lors de sa mort. Eh bien, il a évalué à 120,000 franes le capital nécessaire pour procurer à ses enfants les ressources qu'il leur procurait luimême. Si vous excluez les enfants nés depuis le contrat d’assurance, c'est-à-dire Tertius en notre espèce, que va-t-il arriver? Paul était, pécuniairement parlant, pour Primus, Secundus et Tertius l'équivalent d'un capital de 1207000 francs, c’est-à-dire d'un capital de 40,000 francs pour chacun. Paul meurt, Tertius ne touche rien ; Primus et Secundus prennent chacun 60,000 franes, c'est-à-dire qu'ils reçoivent comme indemnité 60,000, alors qu’ils font une perte de 40,000 seulement. D'autre part, Paul, ex maintenant, durant toute son existence, une assurance qu'il était toujours maître d'anéantèr ou de modifier, a affirmé hautement qu'il yérait l'affaire de tous ses enfants. Quand Tertius est né, Paul à maintenu dans la police ées expressions : « {ous mes enfants; » 1 à indiqué clairement qu'il assurait Tertius comme les autres. Tertius a done les mêmes droits que ses frères.

Résumons-nous : nous avons établi dans les chapitres précédents que:

41° L'assurance est nulle, si elle est contractée au profit d'une personne qui n’a pas d'intérêt à l'existence de celui sur la tête duquel repose cette assurance ;

2° L'intérêt ne peut être attesté que par celui dont la vie sert de base à l'assurance ; lui seul peut affirmer cet intérêt et l’évaluer ;

3° Cette attestation et cette évaluation sont consignées dans la police. Elles résultent du dire même de celui sur la tête duquel repose l'assurance, s’il est lui-même le souseripteur de la police ; elles résultent de son consentement donné à l'assurance, si la police est souscrite par un autre ;

4° La valeur assurée n'étant autre que le capital représenté par l’homme même, et l’homme ne pouvant aliéner le libre exercice de son activité, le consentement peut toujours être retiré tant que le décès n’est pas survenu.

Le retrait de ce consentement, prouvant que le bénéficiaire n'a plus désormais d'intérêt à l'existence de ce capital humain visé par l'assurance, fait par là même tomber cette assurance. Le bénéficiaire ne peut en effet désormais maintenir une assurance contre la destruction d’un capital, dont les revenus ne sont pas pour lui, sur lequel il n’a aucun droit. Propriétaire d'une maison, je la fais assurer contre l'incendie. Plus tard je cesse d'être propriétaire de cette maison, je ne puis continuer à stipuler d’une compagnie qu'elle me paye une indemnité, à l’occasion d'un incendie ne me portant aucun préjudice. I] en est de même ici. Concluons-en que l'assurance sur la vié n’est pas un contrat trouvant dans l'accord des parties contractantes (assureur et bénéficiaire) une base immuable et solide. Elle doit, pour subsister, être toujours vivifiée par le consentement et la volonté de celui sur la tête duquel elle repose. Qu'on lui relire cet élément vital, elle tombe immédiatement. Il en résulte que celui sur la tête duquel elle repose peut toujours changer les bénéficiaires ; et si ces bénéficiaires forment un groupe désigné d’une façon générique (comme mes enfants,

mes héritiers), /e consentement à l'assurance au profit des enfants où au profit des héritiers étant donné à tous les instants, il s'ensuit que l'assurance se trouve, à chaque instant de sa durée, être faite au profit des enfants ou des héritiers existants dans cet instant, et au profit de ceux-là seulement. Une objection reste à prévoir. En suivant notre théorie, on voit qu'il y à une série d'assurances se remplaçant successivement; une assurance tombe, elle est remplacée par une autre. Mais pourrait-on nous dire si la première assurance tombe, elle est annulée, elle n’existe pas, la compagnie a donc indûment reçu les primes, elle doit les restituer. — Non; nous n'avons pas dit que la première assurance n’existait pas, nous avons dit qu'elle n'existait plus: elle tombe, mais n'est pas annulée dans le passé, dans le passé elle a produit tous les effets qu'on en pouvait attendre. Le bénéficiaire avait un droit au capital assuré, droit éventuel sous la condition que le sinistre se réaliserait dans la période couverte par l'assurance. La compagnie était débitrice du capital sous la même condition ; elle a couru les risques prévus par la police. Elle a donc légitimement perçu les primes, expressions de ces risques. Si le sinistre s'était produit avant que cette première assurance tombât, elle eût en effet été contrainte de payer le capilal assuré au bénéficiaire primitif Enfin, pourra-t-on nous dire encore, la rétroaclivité de la ratification ne pourra conférer au bénéficiaire définitif (celui désigné pour la police au moment du décès) un droit remontant au premier contrat d'assurance. Sans doute, mais qu'importe ? Nul ne peut tirer de ce premier contrat un droit au capital assuré, puisque cette première assurance est tombée avant l’arrivée du sinistre, c’est-à-dire avant la réalisation de la condition affectant l'existence de ce droit au capital assuré. Mais il suffit que le binéficiaire tienne son droit de l'assureur, et non de celui sur la tête duquel repose l'assurance. M. Labbé, en critiquant le système de la jurispru-

dence, qui voit dans l'assurance au profit d'un liers une stipulation pour autrui dans le sens de l’article 1121, montrait bien le vice de cette théorie. L'article 1121 exige en effet un concours de volonté, il faut que le stipulant et celui pour lequel on stipule manifestent simultanément leurs volontés. Or ce concours n’est plus possible, dès que le stipulant est mort, La ralification d’un acte de gestion d'affaires est au contraire possible encore après le décès du gérant. Notre théorie produit donc des résultats parfaitement conformes à l'intention des parties. Nous la croyons aussi en parfaite conformité avec les principes de notre droit, tandis que, pensons-nous, On ne pourrait en dire autant du système suivi par la jurisprudence.

En ce qui touche l'assurance au profit des enfants ou des hériliers, nous nous sommes efforcé de montrer que Ja rétroactivité de la ratificalion ne mettait nul obstacle à l'application de la théorie de la gestion d'affaire. Jamais en effet le droit de l'enfant bénéficiaire ne rétroagira, dans notre système, à une époque antérieure à sa conception. En appliquant même ici le principe de rétroactivité avec une rigueur dont l’ancien droit français et la jurisprudence actuelle se sont bien écartés, nous espérons avoir repoussé les objections qu'on en aurait pu tirer contre nous.

Nous devons, pour terminer notre section, faire une revue rapide de la jurisprudence.

Nous trouvons d'abord un arrèt de la Cour de Caen, en date du 11 janvier 1863 (Syndics, Lelaidier, c. le Conservateur)", qui, chose remarquable, refuse d'appliquer ici l’article 1121 :

« Considérant que, par convention intervenue entre lui et la société, et conforme d’ailleurs à ses statuts, Valette avait créé, en faveur de ses enfants, un droit qui leur était propre,

1. Voyez : Contrôleur de l'enregistrement, n° 12,490 et Journal des Assurances, 1863, p. 234.

droit qu'ils ne devaient pas trouver dans la succession de leur père;

» Que vainement on souliendrait qu'une stipulation de cette nature est régie par l'article 1121 du Code civil, et ne peut être valable que par l'acceptation qu'en auraient faite les bénéficiaires ; qu'il s'agit ici d'un contrat sw generis, qui doit être régi par les statuts de la société qui font la règle exclusive des parties : que, d'après l’article 4 de ces statuts, le souscripteur peut non seulement adhérer dans son intérêt, mais stipuler pour ses enfants. »

Malheureusement, la Cour de Caen ne sut pas dégager la théorie complète, à laquelle l'aurait conduite un examen attenlif de ces statuts et de la nature même de l’assurance sur la vie ; et elle ajoute ce singulier considérant:

« Que s'il est dit, dans cet article 4, que le tiers souscripteur sera tenu de donner son consentement, celte clause doit être entendue dans un sens raisonnable, et conformément aux intentions des parties ; que la société, enæxigeant le consentement du bénéficiaire, avait entendu que, dans les espèces semblables à celle qui se présente, le père süpulant pour des enfants mineurs, contractant en son nom et au leur, ne pouvait lui, leur tuteur légal et Leur représentant dans tous leurs actes, quand les intérêts étaient les mêmes que les siens, être tenu d'apporter un consentement exprès, et que la déclaration qu'il faisait et qu'il signait, liait la société non seulement euvers lui, mais envers ses enfants. »

En réalité, en pressant un peu l'argumentation de la Cour de Caen, on en ferait sortir les germes de la théorie de la gestion d'affaire. Ce père, agissant comme tuteur, est au fond un gérant d'affaire pour ses enfants. Mais pourquoi la Cour de Caen dit-elle que le père contracte en son nom. Partant de là, on est fatalement conduit à appliquer l’article 1121. Ce qui a égaré la Cour, c'est la nécessité du consentement du tiers souscripteur. Elle ne s’est pas rendu compte du rôle de

ce consentement : elle y a vu l'indice d’une stipulation faite par le souscripteur pour lui-même.

La plupart des autres arrêts affirment leurs principes, sans chercher même à les établir.

« Attendu, dit la Cour de Lyon‘, que les contrats d’assurance sur la vie, actes par lesquels on cherche à se garantir des préjudices possibles dans ses affections ou dans l’universalité de son patrimoine par un trop prompt décès, rentrent dans le cas de l’article 1121 du Code civil, et offrent le caractère d'une stipulation licite pour autrui ;

» Que ces actes créent, au profit du destinataire du capital de l'assurance, un droit qui naît dès le moment du contrat, et qui, simplement suspendu dans son exercice, tant que dure la vie de l'assuré, existe parallèlement à l'obligation où est la compagnie d'assurances de payer le capital en temps convenu. »

Nous avons vu que l’article 1121 n’est nullement applicable ici ; que, non seulement l'exercice, mais même l'existence du droit au capital assuré était suspendue durant la vie de lassuré. Nous n'avons pas à revenir sur cette démonstration. La Cour de Lyon se contente du reste d'affirmer le contraire, et ne présente aucun argument à l’appui de sa doctrine.

« Attendu, dit encore la Cour de Bruxelles ?, que pareille slipulation est valable en vertu de la disposition de l’article 1121 du Code civil, qu'en effet B., en s’engageant à payer à partir du contrat jusqu’à sa mort une prime annuelle à condition qu'à son décès la Royale Belge paierait à ceux de ses enfants qui lui survivraient, la somme dont il s’agit, a réellement fait pour lui-même, en acquit de ses devoirs de père de famille, une stipulation, à laquelle il à apposé une condition au profit d'un tiers .»

1. Cour de Lyon, 2 juin 1863 (D. p., 1863, 2-219), Arrêt déjà cité. Voir plus haut,