Cour de Paris, 5 avril 1867. Dalloz

« Considérant, disait la Cour de Lyon dans l'arrêt que nous avons cilé, que les contrats d'assurances sur la vie créent au profit du destinataire un droit qui naît dès le moment du contrat, et qui simplement suspendu dans son exercice, tant que dure la vie de l'assuré, existe parallèlement à l'obligation où est la compagnie d'assurance de payer le capital au temps convenu. Considérant qu'il s'en suit que le montant de l’assurance n’est point une valeur qui ait été placée dans le patrimoine de l'assuré, et qui ait eu à en sortir ; — Que c’estun avantage créé directement pour autrui par la convention. »

« Attendu, dit la Cour d'Aix! avec la même facilité et la même logique, que, moyennant le paiement d'une prime, le contractant créait pour lui une valeur dont il pouvait tirer personnellement un bénéfice, qu'il plaçait, par conséquent, dans son/patrinoine. #1 Attendu qu'en contractant ainsi pour Jui, en remplissant la première condition de l'art. 11491, il pouvait encore stipuler dans l'intérêt d’un liers, de ses enfants comme de toute autre personne, et 1mposer à la compagnie l'obligation de leur payer une somme à son décès. »

Ainsi, moyennant une prime, je stipule qu'une somme me sera payée par la compagnie à mon décès ! Telle est la stipulation que je fais pour moi-même. Puis je dis à la compagenie de payer la somme qu’elle me doit à un tiers désigné. Telle est la stipulation pour autrui faite comme condition de la stipulation pour moi-même. Je süpule que je serai votre créancier de telle somme, à la condition que Paul sera le créancier de cette somme !!!Il est inutile d'insister sur la bizarrerie d’une pareille doctrine. Nous avons exposé dans la section précédente tout ce que nous avions à dire à ce sujet.

La jurisprudence la plus récente fait toujours tomber dans le patrimoine du souscripteur, le montant d’une assurance

1. Jugement du tribunal de Marseille, 16 juillet 1870, confirmé par la cour d'Aix par arrêt du 46 mai 1871. — Sirey 72, 2-65. — Palais 12-344.

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contractée au profit des héritiers, des ayants droit, ou des enfants (Voyez en ce sens l'arrêt de la Chambre des requêtes‘ en date du 15 juillet 4875. —Sirey 1877,1-26). Le revirement s’opéra à la suite d’un arrêt de cassation en date du 7 février 1872 en matière de droits de mutation. Nous retrouverons cet arrêt dans notre chapitre dernier. Notons seulement maintenant que les Cours d'appel eurent le tort de voir un arrêt de doctrine, là où il y avait seulement solution d'espèce. La loi de 4875, ne statuant cependant qu'en matüière fiscale, ne fut pas non plus sans influence sur le système de nos tribunaux en matière civile. Enfin les diverses théories émises dans les arrêts étaient, nous venons de le voir, si mal justifiées, qu’on pouvait facilement, en s'appuyant sur les mêmes articles, aboutir à la solution contraire. Faire rentrer le capital assuré dans le patrimoine du souscripteur paraissait cependant si contraire à l'intention des parties, que certaines cours persistèrent dans la jurisprudence primitive. Mais la Cour de cassation fit prévaloir lf nouvelle doctrine. Ainsi, d'après la jurisprudence actuelle, on applique l'article 4121 si le tiers bénéficiaire est déterminé par la police, et, au moyen d'une rétroactivité impossible à expliquer, on confère à ce tiers un droit naissant dès le contrat même, s'il accepte après le décès du stipulant.

Si le tiers n’est pas déterminé dans la police, on applique l'article 4122 ainsi conçu : « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et avants cause, 4 moins que le con-

1. Dans le même sens l'arrêt de la Cour d'Amiens du 30 décembre 1873, (Sirey, 74,2-150.) Cour de Dijon, 3 avril 1874. (Journal du Paluis, 1816, p. 1231.) Cass., 10 mai 18176. (Journal des Assuran’es, 1816, p. 31”). Chambre des requêtes, 26 juillet 1876. (Molineau, op. cit., n° 72). Chambres des Requêtes, 20 déc. 1876, (D P., 1877,1-£0#). Affaire Lebel, Cass. 7 février 4871; Amiens, Chambres réunies, 19 déc. 1871 ; Chambre des requêtes, 27 janvier 1879. (D. P., 1878, 2-224 et 79, 1-230). Cass., 10 février 1880, (S. 80, 1 152). Nimes, 22 février 1880. (3. 1881,2-327). Tribunal de Chälons-sur-Saône, 20 juillet 1882. (Journal des Assurances, 1882, p. 499).

aire ne soit exprimé ou ne résulle dr la nature de la convention. »

Quand je stipule qu'une somme sera payée à mes héritiers si je meurs, il semble bien résuller de la nature de cette convention que je ne stipule pas pour moi et mes héritiers. Il paraît au contraire de toute évidence que je stipule seulement pour mes héritiers. Dès lors mes héritiers, relativement à cette stipulation, ne peuvent être considérés comme continuateurs de ma personne. Cela revient done simplement à une stipulation pour autrui. Aussi, contrairement à la Jurisprudence, avons-nous soutenu que les deux espèces se confondaient, et devaient être régies de même.

Nous avons constamment raisonné dans cette section, sur l'hypothèse d’une assurance au bénéfice des enfants ou des héritiers. 11 est évident pour nous que le même raisonnement s'appliquerait à tout autre groupe d'individus collectivement désignés. Si l'assurance est faite au profit des ayants cause, il faudra rechercher quelle catégorie d'individus le souscripteur a entendu désigner par ces termes. Ce sera là une question de fait. Si lintention du souscripteur ne peut être dégagée des faits, nous pensons qu'il faut attribuer au terme ayants cause où ayants droit le sens de représentants à titre universel. C'est le sens donné à ce mot par le langage usuel, qu'en maüère d'interprétation de volonté, on doit faire passer avant le langage juridique, Ainsi l'a du reste jugé la Cour de Paris dans son arrêt du 5 avril 1867.

« Considérant que les bénéficiaires d'un contrat d'assurance peuvent être désignés soit nominativement, soit par leur qualité ; que la qualification d’ayants droit comprend tous ceux qui représentent le défunt à titre universel. »

Pour terminer, en même temps que notre section, la revue de la jurisprudence sur ce sujet, nous devons noter un Jugement du tribunal de Bruxelles en date du 4 septembre 1882 *.