Journal des Assurances, février 1883, p

Nous retrouverons ce jugement dans notre chapitre relatif aux droits des créanciers. Il statue en effet sur une opposition, faite par un créancier, au paiement du montant d'une assurance contractée au profit des enfants. La loi belge du 11 juin 1874, en son article 45, ne parle que du cas où l’assurance est conclue au bénéfice d’un tiers déterminé. Le tribunal de Bruxelles devait donc statuer, en cetle espèce, d'après les principes du Code civil. Nous verrons plus tard quelle à été sa décision ; mais nous devons relever, dès à présent, ce considérant qui indique, sans l’établir, il est vrai, la doctrine que nous nous sommes efforcé de soutenir.

« Attendu quil est indifférent que les enfants de V. se soient enrichis par cette prévoyance de leur père agissant pour eux et comme leur negotiorum gestor, si par l'opération critiquée le défunt ne s'est point appauvri. »

Nous avons l'intime conviction que cette manière d’envisager l’assurance sur la vie est la seule conforme aux principes du droit; et à l'intention des parties.

SECTION III

Assurance d’un capital payable à l'ordre de celui sur la tête duquel repose l’assurance

Nous n'avons que peu de choses à dire sur cette espèce particulière : elle présente peu de difficultés.

Quand je stipule que le capital sera payé à mon ordre, je stipule pour moi ou pour mes héritiers. En réalité, je stipule plutôt pour mes héritiers que pour moi, puisque durant ma vie le droit au capital sera toujours un droit éventuel, suspendu par une condition. Mais s'il est vrai que cette stipulation est faite pour les héritiers, elle diffère néanmoins très sensiblement de l'assurance faite au profit des héritiers. Nous avons montré, en effet, qu’en ce dernier cas les héritiers ne sont pas considérés, quant à l'assurance, comme les continuateurs de la personne du souscripteur. Le souscripteur se porte leur gérant d’affaires, comme il se porterait gérant pour toute autre personne. Il fait en un mot une véritable stipulation pour autrui, et les héritiers ont sur le capital assuré un droit propre, et non pas un droit puisé dans la succession. S'ils renoncent à la succession, ils n’en conserveront pas moins le droit acquis pour eux par un gérant d'affaires.

En notre espèce au contraire, je stipule un capital payable à mon ordre. C’est moi qui devrai donner l'ordre de payer. Sans doute, en réalité, ce sera toujours mon héritier qui donnera cetordre puisqu'il ne pourra être donné qu'après ma

DROIIS DU BÉNÉFICIAIRE 225

mort. Mais mon héritier ne peut donner l'ordre de payer que comme mon représentant. (C’est, en un mot, en qualité de conlinuateur de ma personne, et non en vertu d’un droit propre, que mon héritier se fera payer. Le droit fait donc partie de ma succession, et si mon héritier v renonce, ce.sera non pas lui, mais celui continuant ma personne à sa place, qui touchera le montant de l'assurance. ,

Les deux espèces sont ainsi bien distinctes : ici nous sommes dans l'hypothèse de l’article 1122. Nous avons montré qu'il n'en était pas de même en l'espèce examinée dans la section précédente.

La clause à ordre en matière d'assurance sur la vie n'est en général que subsidiaire : Je stipule que le capital sera payé à Paul ou à mon ordre. On réalise ainsi la convention additionnelle, dont parlait M. Labbé, dans la note citée plus haut.

« Une convention additionnelle, dit M7 Labbé, peut faire que, à défaut de ratification par le tiers, l'assurance profite aux héritiers du stipulant. L'assurance au profit d'autrui est subsidiairement convertie en une assurance au profit du stipulant et de sa succession. »

Parfois cependant la clause à ordre n'est pas subsidiaire : je stipule simplement à mon ordre. En pareil cas, il n’est contesté par aucun auteur, ni par aucun arrêt, quele droit à l'assurance ne tombe dans la succession.

A vrai dire, nous n'avons trouvé aucun arrêt statuant sur cette question, qui semble n'avoir jamais été soulevée devant les tribunaux, et qui ne nous paraîl pas discutable.

Pour qu'elle puisse se poser, il faut du reste que le stipulant n'ait pas, de son vivant, indiqué un bénéficiaire, postérieurement au contrat d'assurance. En ce cas, le droit à l’assurance ne ferait certainement plus partie du patrimoine du souscripteur. Il en serait de même en cas de cession. Les effets produits par la cession d'un contrat d'assurance, ou par

l'indication d'un nouveau bénéficiaire sont absolument les mêmes. Dans les deux cas, en effet, il y a anéantissement de l'assurance primilive, et création d’une nouvelle assurance au profit du nouveau bénéficiaire ou du cessionnaire.

Nous nous sommes constamment efforcé de mettre en lumière ce principe incontestable dans la pratique : l'assurance pour la vie entière se compose d'une série d'assurances. De ce principe, il résulte qu’on peut toujours modifier l'assurance, en un mot ne pas modeler toutes les assurances successives sur l'assurance primilive, Chacune de ces assurances a sa vie propre : elle naît du paiement de la prime, et ne doit vivre qu'un an, la prime se trouvant consommée au bout de chaque année.

S1 l'assurance est contractée au profit d’un liers, il faut encore, pour qu'elle subsiste même jusqu'au bout de l’année, qu'elle soit soutenue, durant toute cette année, par le consentement de celui sur qui repose l'assurance. Mais alors, dirat-on, si le consentement est retiré au cours de l’année, et si le décès se produit ensuite, qui touchera le montant de l'assurance ? Ce sera l'héritier du stipulant : la convention additionnelle, dont nous parlions il n'y a qu'un instant, joue ici son rôle.

« Cette convention additionnelle, ajoute M. Labbé, est toujours explicitement ou implicitement renfermée dans l’assurance au profit d'autrui; car la compagnie qui touche les primes et n'entend pas les rendre après avoir couru les risques, doit avoir à payer Lôt ou tard, à celui-ci ou à celuilà, le montant du capital assuré. »

Nous sommes ici en présence d’une hypothèse inverse, il ne s’agit plus d’une assurance primilive faite au profit d'un üers, et d'une assurance subsidiaire feite au profit de l'hériüer du stipulant. Nous supposons, au contraire, une assurance faite « à mon ordre », qui a été plus tard cédée à un tiers. L'analyse de cette nouvelle espèce nous conduit au mème

résultat. Ici encore, il ya plusieurs assurances successives se remplaçant l'une et l'autre. Qu'il yait un bénéficiaire désigné ou non, celui sur la tête duquel repose l'assurance peut tou- Jours, nous l'avons établi, indiquer un nouveau bénéficiaire, etpar là faire tomber l'assurance primitive en la remplaçant par une autre !.

Une maison ne peut être assurée qu'au profit de ceux qui ont un droit sur elle. Supposons que ces droits, portant sur la maison, au lieu d'être constatés par un titre quelconque, ne puissent être prouvés que par le témoignage d'un individu, que les diverses translations de la propriété de la maison ne puissent être non plus établies que par ce même témoignage, il en résultera que cet individu sera toujours libre de changer, à son gré, la personne devant toucher l'indemnité en cas d’incendie. Telle est bien la siluation en matière d'assurance sur la vie. Je me considère comme un capital susceptible de former un élément d'un patrimoine quelcomque. Mais le grand principe de l'inaliénabilité de la liberté humaine s'oppose à ce que ce capital, constitué par mes facultés, monintelligence et mon activité libre, reste, contre mon gré, dans tel ou tel patrimoine. Je puis donc, selon mon caprice, le faire passer d'un patrimoine dans un autre; par là, je ferai passer aussi d'un patrimoine à l’autre le droit au capital assuré. Ge capital est en effet une indemnité, et comme tel ne peut être payé qu'à un sinistré. Or, le sinistré, c'est celui dans le patrimoine duquel se trouvait, au moment de ma mort, le capital en question.

I} suit donc de là que le cessionnaire de l'assurance n'est autre qu'un bénéficiaire.

1. Pour parler plus exactement, l'assurance primitive à produil lout son effet. Si le sinistre s’élait produit pendant la période couverte par la prime, le capital assuré aurait été payé à qui de droit. Cette période étant expirée, un nouveau contrat d'assurance est formé pour le même capital, sur Ia

même têle, mais au profit d'un autre bénéficiaire,

Nous n'avons plus à revenir ici sur les droits des hériliers, quand l’assurance a été contractée à leur profit. Ils sont alors considérés comme des tiers bénéficiaires, et non comme des continuateurs de la personne du défunt.

Nous n'avons rien à dire non plus du cas où, l'assurance ayant été contrastée payable à l’ordre du défunt, le capital assuré tombe dans la succession, si aucun bénéficiaire n’a été désigné dans la suite.

Nous supposons ici qu'un bénéficiaire a élé désigné soit par la police, soit par un avenant, soit par un acte de cession notifié à la compagnie. Nous avons en pareil cas à faire application à notre espèce des règles du rapport et de la réduction.

Nous assimilons la cession à la désignation d’un nouveau bénéficiaire : Les expressions seules diffèrent : l'opération est la même au fond. Nous l'avons déjà fait bien des fois remarquer, et nous insistons encore ici sur cette idée : ce qui donne à l’assurance faite au profit d’un liers toute sa force et loute sa vie, c'est le consentement de celui sur la tête duquel repose l'assurance, consentement justificatif de lintérêt nécessaire, pour rendre possible un droit à une indemnité quelle qu’elle soit.

J'ai conclu une assurance à mon ordre: plus tard je a cède à un tiers quelconque. Qu'indique cette cession ? Elle indique reconnaissance, de ma part, de l'intérêt que le cessionnaire trouve à mon existence ; cette reconnaissance rend possible une assurance sur ma vie au profit du cessionnaire. Par le fait même de la cession, cette assurance est conclue, soit par moi comme gérant d'affaires si je continue à payer les primes, soit par le bénéficiaire, s'il paye lui-même ces primes à la compagnie, si je ne donne en un mot que mon consentement à l'assurance.

Ce rôle, du consentement de celui dont l'existence est la base de l'assurance, est bien compris en pratique. Si le bénéficiaire d'une assurance reposant sur ma tête veut céder l’assurance, il lui faudra nécessairement mon consentement. Pourquoi cette exigence ? Parce que mon consentement est indispensable pour justifier de l'intérêt que le nouveau bénéficiaire peut avoir à mon existence, intérêt sans lequel ne peut exister l'assurance, contrat essentiellement d’indemnité. Voici un exemple tiré des statuts de la compagnie la France, autorisée en 1880.

« La propriété des contrats et des engagements émis par la société est transmissible par voie de transfert constaté sur le titre même ; le transfert doit énoncer le nom de celui à qui la propriété est transmise, il doit être daté et signé par le titulaire. Si le titulaire n’est pas en même temps celui sur la tête duquel repose l’assurance, le consentement doit être exigé à chaque transfert et notifié à la compagnie.

» Toutefois, en donnant son consentement à un premier transfert, l'assuré peut en même temps, et d'une manière expresse, consentir à tous les transferts à venir.

» Chaque transfert, dans ce cas, doit être notifié par le nouveau propriétaire du contrat à la compagnie, qui donnera connaissance de la notification à l'assuré, lorsque celui-ci en fera la demande

» Dans les cas où la notification ci-dessus prescrite n'aurait pas été faite, la compagnie pourra, lors du décès de l'assuré, déposer à la Caisse des consignations, pour le compte de qui de droit, le montant de la somme dont elle sera débitrice. »

Nous n'avons pas à présenter ici une théorie complète de la cession des polices d'assurance. Geci nous entrainerail en dehors de nolre sujet. Mais devant examiner quelle doit ôlre, enmalière d'assurance sur la vie, l'application des règles relatives au rapport et à la réduction, nous devons rechercher quels sont exactement les droits transmis par la cession d'une police.

M. Couteau! en présente une analyse qui nous paraît fort exacle, el que nous reproduisons.

« Ces droits, dit-il, sont de deux sortes :

» 1° Celui qu'on désigne sous le nom de bénéfice de l'assurance, c'est-à dire une créance, égale au capilal assuré, acquise contre la compagnie, mais créance éventuelle, conditionnelle, qui n’existera que si le décès survient dans la période de temps couverte par l'assurance ;

» 2° La faculté de renouveler chaque année l'assurance dans les condilions prévues au contrat.

» C'est donc une erreur grossière de croire que l’on transmet une créance égale au capital, en la considérant comme une créance ferme définilivement acquise, et payable à un terme incertain.

» Nous répétons ce que nous avons déjà dit.

» L'assurance sur la vie comprend une succession d'assurances annuelles, qui doivent, pour exister, être acquises par le paiement de chaque prime.

» On ne transmet que le droit qui résulte du paiement de la dernière prime payée pour l'assurance qui est encore en cours ; el aussi le droit résultant du contrat, de renouveler

1, M, Couteau, op. cit. #, IT, n° 454, p. 320.

l'assurance chaque année en payant une prime uniforme fixée par le contrat et sans nouvelle visite médicale ?.

» On lransmet done un droit incorporel contre la compaenie d'assurances. |

» On transmet ce droit tel qu'il existe, c’est-à-dire droit à l'assurance pour l'année ou la période correspondant à la prime payée d'avance, »

Nous n’envisageons ici que la cession à titre gratuit. C’est en effet la seule à considérer en malière de rapport ou de réduction. Voyons donc, au cas de cession gratuite, quelle est la valeur sortie du patrimoine du cédant pour entrer dans celui du cessionnaire. D'abord il est de toute évidence, comme le dit M. Couteau, que le cessionnaire ne reçoit pas des mains du cédant une créance égale au capital assuré. Celte créance n'existe pas puisqu'elle est suspendue par une condition, et que la condition suspend l'existence même du droit qu'elle affecte. Nous avons suffisamment insisté sur ce point pour n'y pas revenir ici.

Ce qui est cédé, c’est: 1° le droit éventuel à celte créance. Ce droit éventuel existe lors de la cession, mais si une nouvelle prime n'est payée au bout de l’année, il s'éteindra. En effet, en ce cas, il n'y aurait plus de période de temps couverle par l'assurance, et la condition affectant le drait au capital assuré, c'est, nous le savons, que le décès survienne pendant la période de temps couverte par l'assurance. En pareille hypothèse la condition ne pourrait plus se réaliser, et en vertu de l’article 1176 du Code civil, le droit éventuel s’évanouirait.

Ainsi, le cessionnaire reçoit du cédant un droit éventuel au montant de l'assurance pour l'année en cours. Quelle est

1. Nous avons expliqué plus haut que ce droit dérivait, non pas du conira t primitif fait avec la compagnie, mais de l'assurance annuelle, faite pour

l'année immédiatement précédente.

la valeur de ce droit ? c’est la prime payée au début de l’année par le cédant.

Que reçoit encore le cessionnaire ?

Il recoit, dit M. Couteau, le droit de renouveler l'assurance dans les conditions prévues au contrat. f

Quelles sont ces conditions spéciales dont va bénéficier le cessionnaire ?

Elles sont au nombre de deux:

1° Quel que soit l'état de santé de celui sur la tête duquel repose l'assurance, il pourra renouveler cette assurance sans qu'aucun examen médical préalable soit nécessaire.

2° Au lieu de payer des primes augmentant sans cesse avec l’âge de celui dont la vie est assurée, il payera une prime uniforme. Cette prime peut être, à l'époque de la cession, déjà inférieure à la prime qui serait payable pour la même assurance, si aucune prime n'avait encore été payée pour le compte du même individu.

Voyons quelle est la valeur de ces avantages faits au cessionnaire. Quant au premier, la dispense de la visite médicale pour le renouvellement de l'assurance, nous avons vu qu'il n'y avait pas là un droit acheté moyennant une somme déterminée à la compagnie, mais que cet avantage dérivait de l'assurance actuellement en cours. La compagnie, avons-nous dit, ne peut se refuser à passer un nouveau contrat d’assurance, quand la nouvelle assurance suit immédiatement une assurance conclue l’année précédente sur la même tête. Donc ce premier avantage a été acquis par le cédant, comme le droit éventuel au capital assuré, en payant la prime pour l’année en cours.

Voyons maintenant le second de ces avantages. On conçoit qu'iei l’avantage est variable. Si Paul, celui sur la tête duquel repose l'assurance, a 60 ans à l’époque de la cession, et s’il est assuré depuis 30 ans, la prime annuelle est de 249, tandis qu'elle serait de 713 si on songeait, seulement à l'heure pré-

sente, à faire porter une assurance sur la tête de Paul. Si Paul n'a que 40 ans, la prime serait de 328, tandis que, la première assurance ayant été conelue à l’âge de 30 ans, on ne paye plus pour la renouveler que 249. On comprend, par conséquent, que l’avantage du cessionnaire sera plus ou moins considérable, suivant que Paul sera plus ou moins âgé, et qu'il aura contracté la première assurance plus ou moins jeune. Comment doit-on évaluer cet avantage concédé au cessionnaire? Le mécanisme de la réserve, que nous avons exposé dans notre premier titre, donne une indication toute naturelle de cette évaluation. Ainsi que le fait observer M. de Serbonnes dans l'ouvrage cité plus haut, l'excédent de la prime annuelle viagère sur la prime vraie est mis en réserve. Le montant de la réserve est considéré comme une prime unique servant à assurer une partie du capital fixé par la police, quand la prime annuelle viagère ne suffirait plus, par suile de l’âge de Paul, à assurer ce capital tout entier. Ainsi, on peut ici décomposer l'assurance en deux assurances partielles : une complètement libérée, n'exigeant plus pour être maintenue le paiement d'aucune prime, l’autre, au contraire, devant être alimentée tous les ans par le paiement de la prime. Nous renvoyons au chapitre IF du titre premier pour les développements plus complets. On comprend du reste que l'importance du capital assuré par la réserve augmente tous les ans, tandis que celle du capital assuré par la prime diminue chaque année dans la même proportion, Si l'assurance primitive a été faite avec participation aux bénéfices, cette participation aux bénéfices devant contribuer par convention à augmenter la réserve du souscripteur, il arrive, d'après les calculs, qu'au bout d’une trentaine d'années cette réserve est suffisante pour assurer entièrement le capital fixé par la police, sans qu'il soit besoin de verser encore

des primes annuelles. On arrive alors au même résultat que | si l'assurance avait été conclue moyennantune prime unique.

De tout ceci, il résulte que l’avantage, concédé au cessionnaire, a élé acquis au cédant, moyennant des suppléments de prime, qui n'ont pas été consommés, qui existent encore à l'état de réserve. C'est dire que l'exacte représentation pécuniaire de ce dernier avantage, conféré par la cession, est égale au montant de la réserve à l'époque de cette cession.

Une difficullé peut se présenter à l'esprit : quand l’assurance cédée a élé acquise moyennant une prime unique, ou quand le montant de la réserve suffit à assurer le capital fixé par la police, sans quil soit besoin de payer de nouvelles primes, ne peut-on dire qu'il y à vérilablement cession d'une créance ferme contre la compagnie, et non plus cession d'une créance conditionnelle? — Non, la créance n'a pas cessé d'être conditionnelle, la condition n'est pas encore réalisée, le droit est donc toujours éventuel. Cependant, dit-on, si la condition n’est pas encore réalisée, il est certain qu'elle le sera: la mort arrivera lôt où tard, et elle arrivera certainement dans une période de temps couverte par l'assurance, puisque le montant de la réserve suffit désormais à couvrir Loule la période s'étendant jusqu'aux extrêmes limites de la longévité humaine. Ce raisonnement n'est que spécieux. Le tilulaire de l’assurance est en effet toujours maître de reprendre le montant de sa réserve, et de renoncer ainsi au droit éventuel de toucher le capital. Il se peut qu'un pressant besoin d'argent l’oblige à agir ainsi. Enfin en admellant même qu'il laisse sa réserve entre les mains de la compagnie, rien ne dit encore que le capital sera certainement dû un jour par l'assureur. La mort peut être en effet le résultat d’un suicide, d'un duel ; en ces circonstances, comme en certaines autres spécifiées par la police, le capital assuré n’est pas dû. On à voulu par là empêcher la spéculalion sur l'assurance : il en est de même en cas d'assurance-incendie, où l'indemnité n'est pas due, si l'incendie est le fait volontaire de l'assuré ; de même encore pour l'assurance marilime en cas de baraterie.

Quel que soit du reste le motif de ces restrictions, il n’en est pas moins vrai qu'elles existent, et leur existence suffit pour enlever tout caractère de certitude à la créance du capital contre la compagnie, et cela, en admettant même que la réserve se trouve encore aux mains de l'assureur, quand le décès se produit. Ainsi, tant que la condition n'est pas effeclivement réalisée, rien ne peut rendre certaine sa réalisation future. La créance du capital durant la vie de celui sur la tête duquel repose l'assurance, ne peut donc êlre jamais qu'une créance éventuelle. Nous avons déjà développé cette idée dans le chapitre HT de notre premier titre : nous n'insisterons pas davantage ici.

Résumons-nous, le cessionnaire reçoit donc du cédant :

1° Pour le droit éventuel au capital jusqu’à la fin de l'année en cours, et pour le droil de renouveler l'assurance à Ja fin de cetle année sans nouvel examen médical: un avantage égal à la prime payée au début de l’année.

2° Pour le droit de ne payer en renouvellement de l’assurance qu'une prime inférieure à la prime correspondant au capital assuré : un avantage égal au montant de la réserve à l'époque de la cession.

Le cessionnaire, disions-nous au début de ce chapitre, a une posilion identique à celle du bénéficiaire au profit de qui on contracte de plano une assurance. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter à la démonstration de M. Serbonnes, relativement au mécanisme de la réserve. Rappelons brièvement l'espèce de cet auteur que nous avons citée plus haut: Paul et André ont 25 ans. Paul s'assure, au profit d'un tiers quelconque, pour 10,000 francs, moyennant une prime de 221 francs. Dix ans se passent, André veut faire la même opération, mais à l’âge de 35 ans on lui demande 284 francs pour la même assurance. Il ne veut pas que sa prime annuelle s'élève à plus de 221 francs, et il tient à ce que le capital assuré soit de 10,000 francs. Or, la prime de 221 francs à

35 ans n'assure qu'un capilal de 7,781 fr. 41. Pour assurer moyennant une prime unique le capital complémentaire de 2,218 fr. 59, il devra payer 957 fr. 32, ce que est exactement le montant de la réserve de Paul à 35 ans. Eh bien ! supposons qu'André ait contracté son assurance en même temps que Paul, mais qu'il ait fait cette assurance « à son ordre ». A l’âge de 35 ans il cède son assurance à un tiers. N'est-il pas vrai que le cessionnaire de l’assurance d'André, et le bénéficiaire de l’assurance de Paul, tiendront à cette époque, l'un d'André, l'autre-de Paul absolument les mêmes avantages. Tous deux tiendront de leurs bienfaiteurs :

1° Un droit éventuel à un capital de 10,000 francs, droit qui durera, sauf renouvellement de l'assurance, jusqu’à la fin de l’année en cours; de plus le droit de renouveler l’assurance à la fin de l’année, sans nouvel examen médical de Paul ou d'André. Ces deux droits sont, nous l’avons expliqué, représentés par la prime annuelle, c’est-à-dire par une somme D M Re Sen ue VS IN SR TE

2° Un droit de ne Jamais payer pour le renouvellement de l'assurance qu'une somme de 221 francs, alors qu'actuellement ils devraient déjà payer 284 francs, et que plus tard ils devraient payer plus encore. Ce droit est représenté, nous le savons, par le montant de la réserve à cette époque, c’està-dire en notre espèce par une somme de. . . 957fr. 32

Les situations sont donc identiques. On peut cependant relever une différence : si le décès s’était produit avant l’âge de 35 ans, le bénéficiaire de Paulaurait touché le capital, tandis que le cessionnaire d'André, n'ayant pas encore acquis ses droits en vertu de la cession, n'aurait rien touché du tout. Ceci est parfaitement exact, mais n'empêche nullement, qu'à l'heure actuelle, la position du bénéficiaire de Paul soit absolument la même que celle du cessionnaire d'André. Tous deux ont dans leur patrimoineune valeur égale 221 4957,32 qu'ils tiennent tous deux de leur donateur. Il est vrai cepen-

dant que le bénéficiaire de Paul a reçu des mains de Paul, plus que le cessionnaire n'a reçu d'André.

En effet si nous supposons que Paul a payé de ses deniers les primes d'assurances depuis 10 ans, son bénéficiaire a reçu de lui 221 X 10 — 2210 fr.

Le cessionnaire d'André n'a reçu, au contraire, que 221 + 957,32 soit 1178 fr. 32. Mais supposons maintenant que Paul change le bénéficiaire de son assurance en même temps qu'André cède la sienne. Ce changement de bénéficiaire produit les effets suivants: Le retrait du consentement de Paul fait tomber l'assurance au profit de l’ancien bénéficiaire ; en même temps Paul contracte une assurance de 10,000 fr. au profit du nouveau bénéficiaire, et cette assurance se décompose, nous le savons, en: 1° une assurance de 7781 fr. 41 correspondant à la prime annuelle de 221 fr. ; 2° une assurance de 2218 fr. 59, correspondant à la réserve (957 fr. 32) considérée comme prime unique. -

Ce nouveau bénéficiaire recoit donc des mains de Paul 221 xX 957, 32 soit 1178 fr. 32, c’est-à-dire exactement ce que le cessionnaire d'André reçoit de son cédant. Nous avons ‘donc eu raison de dire que la cession d'une police équivalait à l'indication d'un nouveau bénéficiaire.

Nous arrivons maintenant aux deux grandes questions qui doivent être examinées dans ce chapitre : quelles sont, dans l'assurance sur la vie, les valeurs soumises à la réduction, quelles sont celles soumises au rapport. Les observations que nous venons de présenter vont faciliter singulièrement la solution de ces questions.

Examinons d’abord les difficulté relatives à l'application des règles de la réduction en notre matière ?.

3. Nous recherchons ici dans quelles conditions il faudrait appliquer les règles de la réduction, en les supposant appliquables en matière d'assurance sur la vie. Nous examinerons plus tard si la théorie de la réduction doit . trouver place ici.

Pour qu'il puisse y avoir lieu à réduction, en cas d'assurance sur la vie, il faut évidemment qu'il y ait un bénéficiaire désigné ou un cessionnaire à litre gratuit. Si le capital tombe dans la succession, il en suit le sort sans qu'il y ait à faire de disünetion à son sujet. Donc nous supposons une cession à ütre gratuit d'une police, ou une assurance faite au profit d'un bénéficiaire (personne déterminée, ou les enfants, les hériliers, elc...). Le décès arrive ; comment déterminer d'abord s'il y a lieu à réduction, ensuite sur quoi doit porter la réduction? Pour qu'il v ait lieu à réduction, il faut, nous dit l’article 920 du Code civil, que les dispositions du donateur excèdent la quotité disponible. Mais comment calculer celle quotité disponible ?

L'article 922 nous l’apprend :

« La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fichvement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l’époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il à pu disposer. »

En notre espèce, quels sont les biens dont il a été disposé ?

Nous venons de le voir: si toutes les assurances successives ont été faites au profit du même bénéficiaire, le donateur a disposé, en faveur de ce bénéficiaire, de sommes égales à toutes les primes payées. (Nous supposons que les primes ont élé payées par le donaleur. Si c’est au contraire le bénéficiaire qui versait le montant des primes à la compagnie, on rentre dans l'hypothèse d'une assurance conclue pour soimême sur la tête d'autrui. Le bénéficiaire n'ayant en ce cas rien reçu du défunt, il ne peut être question de réduction).

Si celui qui touche le montant du capital assuré n’a pas tou- Jours été le bénéficiaire des assurances souscrites sur la tête

du défunt, s'il ne l'est devenu qu'à la suite d'une cession de la police, quels sont en ce cas les biens dont il a été disposé par donation ? Ge sont : d'abord toutes les primes payées par le défunt, depuis la cession, pour le compte du bénéficiaire : ensuite les biens qui, par le fait même de la ce ssion, sontentrés dans le patrimoine du bénéficiaire, du chef du donateur. Ces derniers, nous le savons, se composent: 1° de la dernière prime payée avant la cession; 2° du montant de la réserve à l'époque de la cession ‘.

Cette analyse nous montre sur quoi peut porter la réduction. Ce ne peut être que sur les primes payées pour le comple du bénéficiaire et sur le montant de la réserve, à l'époque où le bénéficiaire a acquis son droit Ce sont, en effet, les seules valeurs qui soient sorlies du patrimoine du donateur. Ce se-

1. 11 se peut que l'assurance ait toujours été faite au profit d'un tiers, mais que le bénéficiarre ait changé au cours de l'assurafice. En pareil cas de cujus a bien disposé par donation d'une somme égale au montant de toutes les primes payés depuis la première assurance. Muis ce n’est pas le même donataire qui a été gralifié de toutes ces primes. En ce cas on doit réunir fictivement aux biens existants toutes les primes payées, et calculer sur la masse ainsi composée la quotité disponible. S'il y a lieu à la réduction on calculera, comme nous venons de l'indiquer, les sommes dont le second bénéficiaire a été gratifié ; le premier bénéficiaire sera alors considéré comme donalaire du reste des sommes déboursécs en primes. Pendant la période de temps correspondante à ces primes, il a eu un drol éventuel au capital assuré si le sinistre s'était produit pendant cetie période, c’est lui qui, comme sinistré, aurait touché l'indemoité. Il a donc bien recu une donation. Cela est vrai dira-t-on, mais il scrail bien dur de le forcer à rendre aux hériliers des sommes, déboursées pour lui en réalilé, mais dont il n'a pas du iout profité.

Nous le reconnaissons, el ceite considération vient à l'appui de Ja thèse que nous soutenons un peu plus loin : les règles relatives à la réduction ne sont pas appliquabies en malière d'assurance sur la vie.

Nolons enfin que si ie premier bénéficiaire avait accepté la donation des primes, quand survient la désignalion du nouveau bénéficiaire, il pourrait exiger le paiement de la valeur de rachat, Ce paiement lui sera fait par le souscripleur, puisque c'est lui qui rachète la police au bénéficiaire primitivement désigné par lui.

ront donc les seules qu'on devra réunir fictivement aux biens existants au décès du donateur, pour calculer la quotité disponible. Ce seront aussi les seules qui pourront faire l'objet d'une demande en réduction.

Notons enfin, pour compléter cette théorie de la réduction, en notre matière, que d’après l’article 923, Code civil :

« I n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre-vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. »

Jci, il y a une série de donations : chaque année il y a eu une nouvelle donation quand le défunt a payé la prime pour le bénéficiaire: les choses se passent comme si le défunt avait, chaque année, remis au bénéficiaire de la main à la main la somme nécessaire pour payer la prime.

Ainsi la réduction devra d'abord porter sur la dernière prime payée ; s’il y a eu d’autres donations faites par le défunt au cours de l’année précédente, la réduction devra porter sur ces donations, avant d'atteindre la donation de la prime payée pour celte année précédente. I n’y a là qu'une application des principes généraux ne présentant aucune difficulté.

La jurisprudence française est loin d’avoir adopté la théorie que nous venons d'exposer, théorie qui, nous en sommes convaincu, est la seule concordant avec l'intention des parties. Fatalement la jurisprudence devait s'écarter de cette doctrine. En effet, d’après elle, l'assurance sur la vie faite au profit d’un üers pourrait s’analyser ainsi : En m'assurant surla vie, je contracte pour moi-même avec la compagnie, je stipule de la compagnie une somme déterminée. J'acquiers une créance lerme en un mot, dont l’exigibilité est seule incertaine, De mon côté, je m'engage à payer annuellement une prime

fixée par la police. Cette analyse du contrat est déjà en contradiction directe avec la réalité. Nous avons trop insisté sur ce sujel pour y revenir encore, Poursuivons donc l'exposé du système de la jurisprudence. Si l’assurance est faite au profit d'un tiers, je suis considéré comme faisant donation à ce tiers de la créance du capital assuré, créance ferme, non encore exigible, que j'avais moi-même acquis, par suite du contrat à titre onéreux intervenu entre moi et la compagnie.

Pour respecter la volonté des parties, la jurisprudence a appliqué à cette espèce l’art. 1121. Nous avons vu que cette application était injustifiable. En ce qui concerne la réduction, la Jurisprudence, sans s'inquiéter de l'intention des parties contractantes, qui, en pareille matière, lui paraissait moins manifeste, s’est laissé aller à appliquer les conséquences logiques de la doctrine par elle admise, Admettant qu'il y avait donation d’une créance existant d’une manière ferme au moiment même de la donation, il fallait conclure que le montant intégral de cette créance devait être compris dans le calcul de la quotité disponible, et que la réduction devait s'opérer sur le capital assuré.

C’est en effet en ce sens que sont rédigés tous les arrêts :

Cour de Besançon 15 décembre 1869 *.

» Considérant que les enfants À. ont droit au capital assuré, en vertu de la stipulation insérée en leur faveur par A. dans ses deux polices d'assurances, pour le cas de son prédécès : — Que cette stipulation à titre gratuit annexée à une stipulation à litre onéreux, faite pour lui-même, constitue de sa part au profit de ses enfants un avantage indirect;

» Qu'au point de vue de la forme, elle est exclusivement régie comme clause accessoire d’un contrat à titre onéreux par les dispositions de l’article 4121, Code civil, et non astreinte aux solennités des donations entre-vifs ; mais que comme libéralité elle reste soumise aux règles du rapport