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et de la réduction qui atteignent l’un et l'autre tout ce que les successibles ont pu recevoir directement ou indirectement du défunt. »

Cassation requête 10 novembre 1874 ‘.

» Considérant que le transfert du bénéfice du contrat d'assurance et de la créance de 10,000 francs consenti par J. au profit de la demoiselle P. constitue une libéralité soumise à la réduction édictée par l’article 920, dans le cas où celte libéralité entamerait la réserve.

» Que vainement il est soutenu que ce transfert constituerait la stipulation au profit d'un tiers prévue par l’article 1421, Code civil, et aurait pour effet de faire entrer immédiatement la créance de 10,000 francs dans le patrimoine de la demanderesse en Cassation sans qu'elle eût fait partie à aucune époque de l'actif de J.

» Qu'en effet, d'une part le transfert n’a eu lieu que deux jours après le contrat d'assurance ; que le droit au capital de 10,000 francs avait été irrévocablement acquis au stipulant dès le jour du contrat, et était entré dans son patrimoine ; que dès lors le transfert consenti au profit de la demoiselle P. n’est pas la stipulation prévue par l’article 1121 Code civil. »

La même doctrine se retrouve encore exposée dans un jugement du tribunal de la Seine du 25 juin 1875 ; mais dans ce Jugement on ne considère plus qu'il y ait achat d'une créance contre la compagnie moyennant le paiement de primes,on présente le capital assuré comme étant le produit de la capitalisation de ces primes.

» Attendu que l'engagement pris par la compagnie dans ce contrat, est corrélatif à l'obligation contractée par Frayhier de payer les annuités slipulées au profit de la compagnie ;

» Que dès lors le bénéfice de l'assurance représente le ca-

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pital des primes quoique à un taux variable, suivant les chances diverses qui sont de l'essence du contrat ;

» Qu'il constitue à ce titre le produit de l’épargne de l’assuré, et qu'on ne peut en conséquence le considérer comme indépendant de son patrimoine ! ; »

L'idée au fond est à peu près la même. Nous avons montré l'inanité du système de capitalisation. Nous n'insisterons pas davantage ici.

Citons encore dans le même sens : Tribunal de Constanüne, 45 Décembre 1875, (Revue du notariat n° 5043 ; Modineau, 0p. cèt., n° 36); Cass. requ. 21 juin 1876. (D. P. 1878-1- 129) ; Cour de Paris, 26 Novembre 1878 (D. P. 1879-2-152).

Enfin pour terminer cette revue de la jurisprudence, notons que le 5 juin 1875, la cour de Bruxelles, confirmant un jugement du tribunal de Charleroi, en date du 30 mai 1874, et statuant d'après les principes du Code civil et de la loi Belge de 1874 sur les assurances, s'exprimait ainsi :

« Attendu que le droit à la somme de 500 francs que la compagnie le Gresham s’est obligée verbalement, le 44 mai 1871, à payer à l'intimée au décès de son époux J. de B. n’a jamais fait partie du patrimoine de ce dernier ;

» Attendu que la stipulation relalive au paiement de cette some à été à tort représentée par les appelants, comme constituant une donation réductible à une part d'enfant le moins prenant.

» Attendu qu'il n’a pas été allégué au surplus que les versements effectués par J. de B. pour assurer ledit avantage à sa seconde femme aient excédé la quotité dont il pouvait disposer au profit de celle-ci ?. »

La loi belge du 11 juin 1874 n’admet le rapport et la réduction que du chef des versements faits par l'assuré #*.

1. Le Droit, n° du 22 juillet 1875, et Journal des Assurances, 1875, p. 438. 2. Journal des Assurances, 1876, p. 465.

3. L'article 43 de cette loi cst ainsi conçu : « La somme stipulée payable

Nous pensons qu'en dehors de tout texte législatif, sur la matière, il suffit d'analyser exactement l'opération d’assurance sur la vie, pour être conduit par les dispositions de notre Code et par le simple bon sens, à une solution analogue à celle de la loi belge.

Nous venons d'examiner sur quelles valeurs pourrait porter la réduction. Nous réservons pour le moment la question de savoir si la théorie de laréduction doit trouver son applicalion en notre matière. Cette question offre en effet une certaine connexilé avec la question analogue, qui se présente pour le rapport. Elle trouvera donc mieux sa place à la fin de ce chapitre, quand nous aurons préalablement examiné ce qui, en matière d'assurance sur la vie, pourrait être l’objet d'un rapport à succession, et quand il y aurait lieu d'exiger ce rapport.

Les valeurs pouvant être soumises au rapport sont ici les mêmes, que celles pouvant être l’objet d’une réduction. Ce sont en effet les seules valeurs qui aient été données par le défunt. Il est inutile de revenir sur ce qui vient d'être dit, et d'insister plus longuement sur ce point.

« Dans notre manière de voir, dit M. Labbé développant son système de la gestion d’affaires, il y a aussi une donation ; ce qui est donné, c'est non pas le capital assuré, mais le montant des primes payées par le stipulant. La ratification du contrat d'assurance par le tiers, embrasse acceptation de cette libéralité accessoire.

» L’acceptation est-elle antérieure au décès du stipulant ? La donation sera trailée comme donation entre vifs. Le montant des primes payées sera selon nous rapportable, rédueti- . ble. Les primes sont prises sur les revenus de celui qui les paie ; mais elles ne sont pas données comme revenus et pour

au décès de l’assuré appartient à la personne désignée dans le contrat, sans préjudice de l'application des règles du droit civil relatives au rapport et à la réduction du chef des versements faits par l'assuré,

être consommées. Elles sont données en vue d’une capitali- PE M LS CN LUS cr NE PL

» L'acceplalion est elle postérieure au décès du stipulant ? La donation n’a pas été parfaite du vivant du donateur, l’objet donné n'a pas quitté le patrimoine du donateur avant l’ouverture de la succession. Les créanciers de la succession peuvent exiger que, sur le capital de l'assurance, le montant des primes payées soit restitué à la succession, dans la mesure de ce qui leur est dû. » Examinant ici les questions relatives au rapport, nous nous plaçons naturellement dans le cas, où il ya eu donalion parfaite, c'est-à-dire dans le cas où l’acceptation du bénéficiaire a précédé le décès du stipulant !. En pareil cas, la doctrine de M. Labbé est-elle exacte ? y a-t-il lieu au rapport ? Nous ne le pensons pas. M. Labbé à accepté sans la discuter l'analyse de l'opération pratique d'assurance sur la vie, telle qu'elle lui était donnée par la jurisprudence. Il a vu là, il le dit lui-même, une capitalisation des primes. Nous savons qu'en réalité, il n'y a aucune espèce de capitalisation. Voyons donc si les principes du Code, en matière de rapport, ne nous conduiraient pas ici à une dispense tacite du rapport des primes. M. de Caqueray. professeur à la faculté de droit de Rennes, s'exprime en ces termes * :

» La loi n'impose pas au donataire hérilier l’obligation de rapporter toutes les donations qu'il a pu recevoir. Elle veut que ces donations aient réellement diminué le patrimoine du défunt, et si une libéralité, faite à un héritier présomptif, porte

4. M. Couteau (op. cit., t. I], nos 493 et 574, p, 588) prélend qu'aucune acceptation n’est nécessaire, pour les libéralités résultant d’un contrat d'assurance, Nous ne pouvons admettre cette étrange opinion : une acceptation est toujours nécessaire pour parfaire une donation. Mais nous pensons que le bénéficiaire peut, en signant sur la police, accepter d'une manière générale les donations de toutes les primes annuelles qui seront payées pour son compte.