Revue pratique, 1863, t&. XVI, p

sur des objets que le défunt eût dépensés, et qui n'auraient pas été dans la succession, lors de l'ouverture, alors le rapport n’est pas dû.

» C'est ainsi que l’article 852 dispense du rapport « les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, » et d'après l’article 856, « les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dûs qu'à compter du Jour de l’ouverture de la succession.»

» L'héritier reçoit üne somme qui n’est jamais entrée dans le patrimoine du défunt ; c’est bien une donation dont il profite, mais cette donalion est dûe au paiement des primes qui sont présumées prises sur les revenus ; dès lors, d’après nous, le rapport ne devrait pas être dû.»

» Le donataire répondrait victorieusement à ses cohéritiers : le défunt, s’il n'eût pas fait le contrat d'assurance, s’il n’eût pas payé les primes chaque année, aurait dépensé ses revenus ; dès lors je ne dois pas le rapport d’une valeur, qui ne m'a pas été procurée au détriment de la succession et du patrimoine du défunt.»

A cette argumentation M. Labbé objecte que si les primes sont réellement prises sur les revenus. « elles ne sont pas données comme revenus el pour être consommées, elles sont données en vue d’une capitalisation.» M. Labbé a pris l’analyse du contrat telle qu'elle lui était fournie par la jurisprudence ; nous avons montré, dans notre titre premier, l'inexactitude de cette analyse. Il n'y a pas de capitalisation dans l'assurance sur la vie. Au contraire, la prime est consommée tous les ans. L'opération, nous l'avons expliqué, consiste à former tous les ans, au moyen des primes versées par tous les assurés, une masse égale à la totalité des indemnités à payer pour les décès survenus, durant cette année, dans le groupe des assurés. De là, il résulte que la prime annuelle est chaque année consommée : elle est versée comme

revenu et pour être consommée. Ainsi tombe l’objection de M. Labbé.

Nous n'admettrions pas non plus, comme certains auteurs l'ont fait, que toute donation, faite sur les revenus du donateur, soit par là même exempte de rapport. Il faut en outre que l'objet de la donation ne vienne pas constituer un élément du patrimoine du donataire. Ainsi les sommes fournies pour la nourriture, l'entretien, l'équipement sont non seulement prises sur les revenus du donateur, mais elles sont consommées au Jour le jour ; on peut dire qu’elles n’entrent pas dans le patrimoine du donataire. Les sommes dépensées pour l'apprentissage ou l’éducation n’entrent pas non plus dans le patrimoine du donataire. Sans doute, elles peuvent avoir pour résultat l'augmentation de la valeur personnelle du donataire, mais elles ne créent pas par elles-mêmes cette augmentation. Ce qui développe l'intelligence, les facultés, le savoir d’un individu, ce qui par suite augmente son capital, c’est le travail auquel il se livre pour arriver à ce but. Le développement des facultés ne résulte pas en un mot de l'argent dépensé pour l'éducation d’un individu, il résulte du travail personnel de cet individu. La preuve en est que l'éducation de certains enfants coûte fort cher à leurs parents, et ne produit aucun résultat ; pourquoi, parce que l'enfant n’a pas travaillé, ou n'avait pas une intelligence suffisante. On ne peut donc dire que les sommes, dépensées pour l'éducation ou l'apprentissage du donataire, viennent former un élément du patrimoine de ce donataire. Elles ont été dépensées au jour le jour, consommées sans créer directement un capital. 11 est impossible de soutenir par conséquent, qu'elles aient directement enrichi le donataire. On ne peu dire non plus qu’elles aient été une cause directe et immédiate d’appauvrissement pour le donateur, puisque ces donations sont faites avec les revenus, et que si le donateur n’eût pas ainsi employé ces revenus, il les eût dépensés d’une autre façon.

En pareil cas, les motifs, qui ont dicté au législateur le principe du rapport, n'existent plus. On pourrait même dire que

r'article 852 n’est pas une exception à ce principe ; il en est une des applications, ou plutôt une des conséquences. Toute donation diminuant le patrimoine du donateur pour augmenter celui du donataire doit être rapportée : voilà la règle. Conséquence : si la donation n’appauvrit pas le donateur et n'enrichit pas le donataire, il n’y a pas lieu au rapport. Quand nous trouvons ces deux caractères réunis dans une donation, nous pouvons donc hardiment soutenir, que le rapport ne doit pas être imposé au donataire ‘. Telle paraît être aussi l'opinion de M. Labbé, puisqu'il fait à notre doctrine cette seule objection : les primes ne sont pas données pour êlre consommées. Or la consommation des primes est de l'essence même de l'assurance. Qu'est-ce que s'assurer ? Tous les économisles répondent à cette question : c’est sacrifier une partie du patrimoine, pour sauver le reste. Les sommes données pour payer les primes sont done sacrifiées, elles ne quittent pas un patrimoine pour venir former l'élément d'un

1. Selon M, Patinot, Revue pratique, 1869, 1. 27), il y a trois raisons à la dispense de rapport établie par la loi en certaines circonstances.

49 Les libéralités faites ne diminuent pas le patrimoine du défunt.

20 Elles n'’augmentent pas le patrimoine du donataire.

30 L’affranchissement du rapport offre l'avantage de prévenir une foule de recherches minutieuses, el, par suile, de tracasseries. M. Patinotsoutient qu'on nc retrouve ici que la première de ces raisons. Ilen conclut que le rapport est dù,

Nous espérons avoir démontré que la seconde raison se trouve aussi en notre espèce, Nous faisons observer en note un peu plus haut, que si le sous” cripleur faisait tomber l’assurance au profit d’un tiers, ce tiers n’en serait pas moins donalaire des primes déjà déboursées pour son compte. En pareil cas, il est bien évident que la donation ne l'a pas enrichi, puisqu'il ne touchera pas le capital assuré. Quant à la troisième raison de M. Patinot, nous avouons qu'elle n'existe pas ici. Mais nous nions qu'elle existe essentiellement dans les cas prévus par l'article 852. On sait généralement à combien se montent les frais d'éducation ou d'apprentissage, on sait combien ont coûté

les présents d'usage. Cette troisième raison de M. Patinot est donc purement imaginaire,

autre patrimoine. Prises par le donateur sur ses revenus, elles n'appauvrissent pas directement ce donateur ; sacrifiées par le donataire, elles n'enrichissent pas directement le donataire. Donc en vertu du principe même du rapport, elles ne sont pas rapportables.

M. de Caqueray ajoute :

» 1 appartiendrait aux cohéritiers d'établir que les primes ont été prélevées sur le capital du défunt, et alors le cohériüer serait tenu de rapporter la donation indirecte, qui lui a été faite par le défunt.

» Dans ce cas, pourrait-il se contenter de rapporter le capital composé des primes versées chaque année, capital qui peut être très inférieur à la somme remise par la compagnie d'assurances ? |

» Nous ne le pensons pas. Il n’est pas tenu comme le conjoint d’une récompense au profit de la communauté, il doit rapporter la donation indirecte qu'il a reçue. Or, ce qu'il a reçu c'est Ja somme versée par la cômpagnie d’assurance. »

Nous ne pouvons nous associer à cette manière de voir: nous ne pouvons dire que quand Pierre s'assure au profit de Paul, et pa ve sur son capital les primes de l'assurance, Paul reçoit de Pierre autre chose que des primes. Qu'importe que la prime soit prise sur le capital ou sur les revenus de Paul, elle n’en reste pas inoins une prime. Ce que Paul reçoit de Pierre, d'après M. de Caqueray, c'est ce que Paul reçoit de la compagnie. Cette singulière assertion pourrait être justifiée peut-être, s'il y avait capitalisation des primes. Mais ïl est impossible de la trouver exacte, dès qu'on examine le mécanisme de l’opération d'assurance sur la vie. Cette réserve faite, si les cohéritiers prouvent que les primes ont été prélevées sur le capital, il faut décider évidemment que le cohéritier bénéficiaire sera tenu de rapporter les primes versées pour son

compte.

M. de Caqueray, examinant ensuite le cas de réduction, s'exprime en ces termes :

« Cette donation indirecte figurera-t-elle parmi les biens donnés pour le calcul de la quotité disponible (art. 922. Code civil) ?

» Nous nele pensons pas. En effet, les donälions qui sont faites sur les revenus ne doivent par entrer en ligne de compte, pour déterminer la quotité disponible.

» M. Demolombe dit très bien : « Il faut appliquer à la réunion fictive, les solutions que nous avons déduites de ce motif, en malière de rapport, et décider que tous les avantages que le défunt aurait faits seulement aux dépens de ses revenus, ne sont pas soumis à l'application de l'article 922... S'il était constaté, en effet, qu'il a prélevé, au contraire, ces dépenses sur son capital, il y aurait lieu suivant nous, de soumettre ces sortes d'avantages, comme tous les autres, à l'application de l'art. 922. » Par la même raison cette donation ne serait pas, en principe, susceptible de réduction, toujours parce qu'elle provient de revenus, qui seuls sont sortis du patrimoine du défunt ; or ne sont réductibles que les donations qui ont enlevé des capitaux à ce patrimoine. »

L’exactitude de ce principe nous paraît être prouvée d’une façon irréfutable par M. Demante: « La réduction, dit-il n'ayant pour but que de procurer aux héritiers le recouvrement de ce qu'ils trouveraient dans la succession, si les donations excessives n'avaient pas eu lieu, on doit en conclure que certaines libéralités, qui échappent à l'obligation du rapport, comme prises sur les revenus (voyez art. 852), échapperaient également à la réduction !. »

Il'ya donc grande connexité entre les principes formant la base de la théorie du rapport et ceux qui régissent la théorie de la réduction. Voilà pourquoi nous avons préféré examiner conjointement ces deux questions similaires: y a-t-il lieu à

1. Demante, Cours analytique du Code civil, t. NI, p.132, n° 58 bis.

l'application des règles du rapport en matière d'assurance sur la vie? les principes de la réduction trouvent-ils ici leur place ? Les deux questions nous conduisent à la même solution: la théorie de la réduction s’appliquera, quand la théorie du rapport serait elle-même applicable, et réciproquement. | |

En résumé donc il n'y a pas lieu à rapport, sauf quand les primes sont prises sur le capital. Quand il y a lieu à rapport, le rapport porte sur les valeurs qui, le cas échéant, seraient soumises à la réduction, c’est-à-dire : 4° sur toutesles primes payées pour le compte du bénéficiaire ; 2° si le bénéficiaire a acquis le droit à l'assurance par une cession, sur le montant de la réserve à cette époque, et sur la dernière prime antérieurement payée.

Ces principes nous paraissent en parfaite harmonie avec les dispositions de notre droit civil. M. Labbé, dans un article publié par la France judiciaire (année 1877-78, première partie, p. 409), fait remarquer que la loi belge du 11 juin 1874 a adopté cette doctrine, et souhaite de voir une loi française établir la même théorie. Nous sommes persuadé que si l'éminent jurisconsulte n'avait pas été aveuglé par l’idée d’une capitalisation des primes, il eût été le premier à faire dériver cette doctrine des principes mêmes du Code civil. La jurisprudence est cependant d'avis contraire. [ci encore son analyse de l'assurance sur la vie l’a amené à conclure qu'il y avait lieu à rapport, et que ce rapport devait porter sur le montant intégral de l'assurance. Ceci est très logique: si j'achète une créance pour la donner à un tiers, il est évident que ce tiers, venant à ma succession, devra rapportér le montant de la créance qui luï a été donnée, et qu'il touche en son intégralité.

« Attendu, dit la Cour de Montpellier dans son arrêt du 15 décembre 1873, que l'on oppose vainement que Îles