DROITS DE LA FEMME. — INFLUENCE DU RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

Nous touchons en ce chapitre à l’une des matières les plus délicates de notre sujet. Le régime de la communauté créant, outre le patrimoine de chacun des conjoints, un troisième patrimoine alimenté par les revenus et par certains capitaux des époux, établit, par suite, des rapports de droit assez compliqués entre ces trois patrimoines. Que devient .au milieu de tout cela le capital assuré ? Le patrimoine dans lequelil tombe, devra-t-il aux autres une indemnité ou récompense ? Et s'il y a lieu à récompense, quel en sera le montant? Ce sont là autant de questions qui, pour être résolues, demandent un examen sérieux et attentif.

Nous n’envisageons que les conséquences résultant du régime de communauté. C’est en effet le seul régime où l'on trouve ces trois patrimoines ayant entre eux des rapports intimes, distincts cependant, et dont il faut faire la part respective. Les assurances contractées par les époux mariés sous un régime exclusif de communauté, doivent être considérées comme des assurances souscrites par des personnes non mariées.

Pour ne pas trop compliquer les questions, nous pensons qu'il vaut mieux examiner séparément : d'abord, à qui doit être attribué le bénéfice de l'assurance ; ensuite, si, à raison de cetteassurance etdes primes payées, ily alieu à récompense.

SECTION PREMIÈRE

Du droit au capital assuré

Avant de parcourir les hypothèses multiples que nous aurons à examiner, il convient de rappeler brièvement ici les principes fondamentaux de l’assurance sur la vie, tels que nous les avons exposés. Nous verrons par la suite, que la simple application de ces principes nous donnera une solution facile des nombreuses difficultés inhérentes à: ce côté de notre sujet.

Le capital assuré n’est jamais la représentation des primes. [ faut surtout s'affranchir de cette idée préconçue de la capitalisation des primes, qui a amené des difficultés inextricables, qui a conduit la jurisprudence et la plupart des auteurs, soit à torturer les textes, pour faire prévaloir la volonté et l’intention des parties, soit à ne tenir aucun compte de cette intenüon, pour respecter les textes. Dans toute assurance, l’indemnité payée par l'assureur représente la valeur qui a été détruite par le sinistre prévu, et non les primes payées à l'assureur et capitalisées par ses soins. Dans l'assurance contre l'incendie, par exemple, l'indemnité représente la valeur de la maison ; elle est destinée à remplacer, pour le sinistré, le capital représenté par la maison : ce capital en argent doit, dans les prévisions de ce sinistré, lui procurer les mêmes ressources pécuniaires que celles par lui retirées de l’exploitation du capital représenté par sa maison. Il n’a donc pas voulu placer des primes annuelles pour augmenter sa fortune:

il les a au contraire sacrifiées, afin d'être sûr que le capital d'où lui viennent ses principales ressources, ne lui fera jamais défaut. Si les primes qu'il doit payer à l'assureur lui sont fournies par une autre personne, dira-t-on que ce tiers a acquis par là le droit de toucher l'indemnité en cas de sinistre ? Non, évidemment, cette thèse n’a jamais été soutenue et ne peut pas l'être, dès qu'on voit bien nettement les divers éléments de l'opération. Le droit du tiers, qui a fourni les primes, se bornera donc à réclamer le montant des sommes par lui avancées. S'il a payé les primes animo donandi, et que la donation ait été acceptée, il ne pourra même réclamer le montant de ces primes. Tout ce qu'on pourra faire alors sera d'appliquer à ces primes, le cas échéant, les règles relatives au rapport et à la réduction.

Donc, pour savoir quel est le titulaire du droit au capital assuré, tl faut rechercher non pas qui a payé les primes d'assurances, mais qui a un droit ou un intérêt à l'existence du capital dont la police d'assurance prévoit la destruction.

Dans l’assurance sur la vie, le capital dont on prévoit la destruction possible, c'est l’homme sur la tête duquel repose l'assurance. Pour savoir qui aura droit à l'indemnité en cas de sinistre, nous devons donc chercher qui a un intérêt à l'existence de ce capital, au profit de qui se fait spéciale ment l'exploitation de cet Lomme-capital. Peu importe qui a payé les primes d'assurances. Or, l'individu intéressé à l'existence de ce capital est désigné précisément par cet homme-capital. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ontmontré, avec beaucoup de raison, que cette indication était la seule possible.

Nous arrivons donc à cette conclusion : quel que soit le patrimoine d'où sortent les primes d'assurance, le droit au capital appartiendra en propre au bénéficiaire désigné par celui sur la tète duquel repose l'assurance.

Ces principes qui ont été déjà démontrés, sur lesquels nous

avons tant de fois insisté, ne doivent jamais être perdus de vue, quand il s’agit de l'attribution du bénéfice de l'assurance. Faisons donc pour le moment abstraction complète des indemnités ou récompenses qui peuvent ètre dues par le bénéficiaire de l'assurance, à raison des -primes payées pour son compte ; et examinons les diverses espèces sur lesquelles l'établissement d'un régime de communauté pourrait avoir une influence quelconque.

Supposons d'abord l'assurance conclue avant le mariage ; cette hypothèse ne présente guère de difficultés.

Si l'assurance est faite avant le mariage par l'un des futurs conjoints au profit d'ua tiers, le mariage qui suivra ne pourra avoir aucune espèce d'influence sur le droit au capital. Ge droit est né directement au profit du bénéficiaire, par suite de l'acte de gestion d'affaire fait pour son compte. Le mariage postérieur du gérant d'affaire ne peut enlever au maître le droit que l'acte de gestion lui à conféré.

Si l'assurance est faite avant le mariage par l'un des futurs conjoints au profit des héritiers ou de toute autre catégorie de personnes, nous nous sommes efforcé de démontrer, que cette hypothèse rentrait dans la précédente, par suite du renouvellement successif des assurances, Nous donnerons donc ici la même solution, que pour la première espèce, sauf à examiner plus tard les difficultés qui peuvent surgir à l'occasion du renouvellement des assurances pendant la durée du mariage.

Si nous supposons maintenant que l'assurance conclue avant le mariage par l'un des futurs conjoints ait été faite « à son ordre », nous savons que le droit résultant d'une pareille assurance tombe dans le patrimoine du stipulant. En faisant une pareille assurance en effet, le stipulant reconnaît que l'exploitation du capital renfermé en lui, se fait au profit de fous ceux qui ont des droits à prétendre sur son patrimoine. Je stipule que la compagnie paiera une indemnité

à mon ordre, ou à l'ordre de ceux qui continueront ma personne : c’est dire que les continuateurs de ma personne, devant faire face aux obligations grevant mon patrimoine, devront, pour arriver à ce but, disposer de tous les éléments composant ce patrimoine. L'un de ces éléments, le capital que représentent mon intelligence et mes facultés, disparaît emporté par la mort ; la compagnie devra le remplacer par un capital fixé d'avance, afin que les nouveaux gérants de mon patrimoine puissent en faire la liquidation, avec toutes les ressources composant ce patrimoine. Dans le cas d'une assurance conclue à mon ordre, si le capital assuré tombe dans mon patrimoine, c’est donc encore par application du grand principe, que nous rappelions au début de ce chapitre : Le litulaire du droit au capital assuré est celui qui a un droit ou un intérêt à l'existence du capital détruit par le sinistre.

L'assurance conclue « à son ordre » par un des futurs conjoints fait donc entrer en son patrimoine un droit éventuel au capital. Ce droit suivra, lors du mariage, la condition générale du patrimoine du conjoint, et, en tant que droit mobilier, il tombera dans la communauté.

Enfin, dernière hypothèse, supposons que l'assurance conclue avant le mariage ait été faite par l’un des futurs conjoints au profit de l’autre. Cette assurance fera naître, au profit du bénéficiaire, un droit éventuel au capital assuré, Mais ce droit tombera-t-il, de son chef, en communauté lors du mariage? S'il s’agit d'une communauté réduite aux acquêts, il est évident que ce droit restera propre au conjoint bénéficiaire. Mais s’il s'agit d’une communauté légale, ce droit étant mobilierne devra-t-il pas entrer en communauté? Si on se décide pour l’affirmative, il est évident que l’on va à l'encontre de la volonté du stipulant. Le conjoint a voulu en effet assurer des ressources après lui à son conjoint. S’assurant spécialement au bénéfice de son futur conjoint, il a indiqué par là même

que ce bénéficiaire seul était intéressé à son existence ; la seule victime dusinistre doit être aussi le seul bénéficiaire de l'assurance : l'intention du stipulant est formelle.

Supposons une maison propre à l'un des conjoints ; celte maison est assurée ; de l'assurance résulte contre la compaenie une créance condilionnelle, et cette créance est mobilière puisqu'elle a pour objet une somme d'argent. Tomberat-elle en communauté? Non certainement, parce que le montant de cette créance, le capital assuré, quand il sera payé, représentera lx maison qui est un propre.

Ce principe est très bien mis enrelief par M. Laurent ‘:

« Un propre de la femme est assuré par le mari, la communauté paye la prime d'assurance. La femme a-t-elle droit à cette indemnité, alors même qu'elle renonce? Un tribunal de première instance a décidé l’affirmative, et le jugement, très bien motivé, a été confirmé par Ja Cour d’appel?. L’indemnité appartient au propriétaire de l'immeuble. eten tient lieu; si l'immeuble est propre, l'indemnité doit aussi être propre. Peu importe que le mari ait assuré l'immeuble, c’est un acte conservatoire quil a le droit de faire comme administrateur légal des biens de sa femme. Peu importe encore que la communauté ait payé la prime ; elle n’a même droit à aucune récompense de ce chef, car l'assurance est faite dans l'intérêt de la communauté autant que dans l'intérêt de la femme, la communauté ayant la jouissance de l’immeuble. Enfin la renoncialion de la femme ne lui faisait pas perdre son droit à l'indemnité, précisément parce que ce droit lui est propre, et n'entre pas en communauté. On objectait que ‘indemnité élait mobilière, et qu'à ce titre elle devait tomber

n communauté; le tribunal répond que la nature mobilière ou immobilière de l'indemnité est indifférente ; il y a aussi des valeurs mobilières qui sont propres, {elle est notamment

{. Laurent, Principes de droif civil français, t. XXI, n°985. Bordeaux, 19 mars 1857. — LD. P., 1858, 2-61.

l'indemnité qui est substituée à un immeuble propre. (est l'application du principe de Pothier. »

Pothier ! pose en effet, en principe, que les choses mobilières subslitnées à un propre de l’un des conjoints, sont propres à ce conjoint.

Dans l'assurance sur la vie, que représentera le capital assuré lorsqu'il sera payé ? Il représentera le capital constitué par les diverses facultés de celui dont la vie était assurée. (Ce capital, il l'avait consacré tout entier au bénéficiaire, puisque la police avait désigné comme seul assuré contre sa destruction, c'est-à-dire comme seul intéressé à sa conservalion, le bénéficiaire qui nous occupe. On peut bien dire qu'il y a là une slipulation de propre des plus formelles.

Faut-il donc que la stipulation de propre soit expresse. L'esprit général de notre Code répugne à de pareilles exigences *. Notre légisiation n’est pas si formaliste: ce qu'elle considère avant tout, c'est l'intention des parties, et cette intention est ici manifeste. s

« On doit, dit l’article 1156, Code civil, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens liltéral des termes. »

Or non seulement ici l'intention du stipulant est évidente, mais le sens littéral des termes est loin d’y être contraire : je stipule qu'à ma mort un capital sera payé à un bénéficiaire désigné, pour lui procurer les ressources; et ces ressources doivent remplacer celles que je lui procurais moi-même, en me dévouant à lui fersonnellement.

Qu'enseignait Pothier, le jurisconsulte auquel les rédac-