Pothier, De la communauté, n

2, L'article 4500 du Code civil nous fournit mème un exemple de stipulalion de propres non exprimée formellement, « Les époux, dit l'article, peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent où futur. — L'’orsqu'ils stipulent qu'il en mettront réciproquement dans la communauté jusqu'à concurence d'une somme où d'une valeur déterminée, ts sont par cela seul censés se réserver le surplus, »

teurs du Code ont le plus emprunté, surtout en malière de communauté ?

Pothier, en son 7raité de la communauté (n° 181), regardait comme propre la rente donnée ou léguée comme rente alimentaire. Le donateur, selon lui, n’a même pas besoin d'exprimer formellement que la rente est alimentaire: « Cela peut, dit-il, se présumer facilement, soil par la qualité de la personne du légataire, soit par d’autres circonstances. » Or en notre espèce n'y a-t-il pas une présomption presque invincible, que le stipulant a durant sa vie l'intention de créer par son travail et son industrie des ressources propres au bénéficiaire, qu’en s’assurant spécialement et personnellement au profit de ce bénéficiaire, ilentend lui maintenir et lui assurer pour l'avenir ces ressources essentiellement propres à sa personne ?

La jurisprudence s'est prononcée en ce sens. Le tribunal civil de la Seine, par jugement en date du 21 décembre 1876; la Cour de Paris, par arrêt du 4 juin 4878 et la Cour de cassalion (Cass. req., 10 novembre 1879 ; S. 1880, 1-337) ont décidé que : « le bénéfice de l'assurance contractée par le souscripteur de la police sur sa propre vie, au profit de son futur conjoint, peut être considéré, d'après les termes de la police et l'intention du souscripteur, comme une libérulité devant toujours appartenir au bénéficiaire, et qui par suite a formé un propre de celui-ci, et rest pas entrée dans la communauté légale d'entre les époux. »

« Attendu qu'aux termes de l’art. 1401, C. civil, dit la Cour de cassation, les donations mobilières entrent dans la communauté, si le donateur n’a exprimé le contraire ; que la volonté du donateur à cet égard n’a pas besoin d’être exprimée en termes sacramentels, qu’elle peut résulter soit de l'ensemle des clauses de l’acte, soit de la nature même de l’objet donné ‘, »

4, Déjà par arrêt du 27 avril 1859 (S, 1860, 1-251), la Cour de casation avait

M. Labbé, dans une note insérée sous cet arrêt, au Sirey, fait remarquer que l'article 1401 suppose manifestement une donation contemporaine au mariage. Selon Ini, « on ne peut l’étendre à une donation faite avant le mariage du donataire, à une époque où le mariage n'était pas encore un projet annoncé ».

« Cette extension, ajoute-t-il, est-elle susceptible de eritique? Non, car l'article 1401 n’est qu'une déduction, une application à une hypothèse déterminée d'un principe beaucoup plus large, à savoir : un donateur, libre de ne pas donner, est libre d'imposer à sa donation telle condition que bon lui semble, »

Ceci est parfaitement juste. Mais pourquoi M. Labbé en conclut-il que la condition de donation doil être formellement exprimée? Nous appliquons, M. Labbé le ditlui-même, un principe général. Nous ne sommes pas soumis ici, par conséquent, à l'application rigoureuse des termes de tel outel article. Nous devons donc nous conformer à la règle si sage qui domine tout notre droit : l'intention des parties est souvelaine ; c’est elle qu’on doit rechercher plus que le sens littéral des mots (art. 1156 du Code civil).

Ainsi nous approuvons la solution donnée par la Cour de cassation ; mais, selon nous, la question était encore ici mal posée. En effet, la Cour suprême était partie toujours de cette idée, que par l'assurance sur la vie, le souscripteur acquiert une créance ferme contre la compagnie. Elle se posait alors la question de savoir si cette créance donnée au futur conjoint pouvait être stipulée propre. En un mot, elle avait encore perdu complètement de vue le caractère indemnité du capital assuré, le caractère assurance du contrat fait par le souscripteur. Or, si l’on tient compte de ce caractère, la question à examiner est celle-ci : la valeur dont on prévoit la destruction,

jugé que «la volonté de faire un propre peut s'induire des termes de l'acte et de l’ensemble des faits ».

et qui est assurée en vertu du contrat, peut-elle être considérée comme propre. Là en effet est toute la difficulté : l'indemnité représentantla valeur détruite sera considérée comme propre ou comme commune, suivant le caractère de cette valeur. Or, ici, cette valeur, quelle est-elle ? C’est, nous le sasavons, l'homme considéré en tant que capital. Quel caractère doit-on lui reconnaître à ce capital ? Ce sera le caractère que voudra bien lui donner l’homme constituant ce capital: Essentiellement libre, l'homme, nous l'avons fait remarquer, ne peut aliéner sa liberté; il ne peut constituer de droits irrévocables portant sur sa personne. C’est pour cette raison, que nous avons admis la faculté pour le souscripteur de changer à son gré le bénéficiaire d’une assurance reposant sur sa {ête. En effet, l'assurance ne peut exister sans un droit du bénéficiaire sur la valeur assurée. Or, ce droit, par essence même, peut être créé, modifié, anéanti à tout instant par la volonté du souscripteur. Libre de créer ce droit comme bon lui semble, il faut reconnaître à ce souscripteur la faculté de lui attribuer tel ou tel caractère. A-t-on voulu, en l'espèce qui nous occupe, en faire un droit propre au bénéficiaire en cas de mariage subséquent. Nous croyons que cette volonté, si elle n'est pas explicite, n'en résulte pas moins évidemment de la nature même de l'acte fait par le souscripteur. Nous n'avons pas à revenir sur ce point, sur lequel nous nous sommes déjà longuement expliqué.

Nous allons maintenant supposer que l'assurance est faite au cours du mariage. Notons que c’est l'hypothèse la plus pratique. En effet, l'assurance se renouvelant tous les ans, il est certain que si le mariage dure plus d’un an, l’indemnité sera due par la compagnie en vertu d’une assurance faite pendant le mariage. L'hypothèse que nous avons précédemment examinée n'aura d'application qu'au cas où le décès se produirait pendant le mariage, au cours de la der-

nière assurance annuelle faite avant la célébration de ce mariage.

L'assurance au cours du mariage est-elle faite ou renouvelée par le mari au profit d'un tiers désigné, il est évident que ce tiers, d’après notre théorie, puisera dans celte assurance un droit éventuel au capital assuré. Ce droit lui sera personnel, il ne vient ni du mari, ni de la communauté, Done pas de difficultés,

Si l'assurance au cours du mariage est faite par le mari au profit d'une catégorie de personnes indéterminées (mes enfants, mes hériliers, mes ayants droit), nous avons soutenu que cetle espèce se confondait avec la précédente. Les solutions seront donc, d’après nous, identiques ici.

Enfin, si l'assurance est conclue au cours du mariage, par le mari süpulant un capital payable à son ordre, le droit éventuel au capital tombe dans le patrimoine du mari, et en suit les condilions générales. C’est dire qu'ici ce droit éventuel au capital formera un conquêt de communauté.

Tout ceci n'est qu'une application des principes précédemment exposés. Nous n'avons donc pas besoin de nous y arrèter longuement.

Di l'assurance est faite au cours du mariage par la femme autorisée du mari, les principes à appliquer sont les mêmes : e droit éventuel au capital appartient en propre au bénéficiaire indiqué par la police, sice bénéficiaire est une personne déterminée, ou si l'assurance est faite au profit d'une calégorie de personnes comme mes enfants, mes héritiers, etc. Enfin si l'assurance est faite « à l’ordre de la femme », le droit éventuel tombera en communauté, comme le droit éventuel résultant d'une assurance faite par le mari « à son ordre ».

Mais quid d'une assurance faite, au cours du mariage, par la femme non autorisée du mari? La question n’est guère pratique, car en fait les compagnies exigent toujours l’autorisation du mari.

Remarquons que si nous n'avions à appliquer ici que les règles relatives à la gestion d'affaire, il faudrait décider, par

analogie de l’article 1990, que la femme peut, sans autorisation de son mari, contracter une assurance au profit d’un tiers, réserve faite de la question des primes, qui sera plus tard examinée !. Mais nous avons fait remarquer, avec. M. Labbé que l'assurance au profit d'un tiers était toujours doublée d'une assurance à l'ordre du souscripteur. La question se réduit donc à celle-ci : la femme peut-elle, sans aulorisation du mari, souscrire une police d'assurance à son ordre. La plupart des auteurs considèrent la négative comme certaine, mais leur argument décisif est celui-ci: la femme ne peut s'engager sans autorisalion du mari, et ici, la femme contracterait l’obligalion de payer une prime tousles ans.

La règle fondamentale du paiement facultatif des primes met cet argument à néant. Mais l'assurance, qu’elle soit faite au profit d’un tiers ou à l’ordre du souscripteur, est contractée par le versement de la prime, de même qu'un contrat de prêt se forme par la remise de la chose prètée. Donc, en contractant une assurance, la femme aliène nne somme égale au montant de la prime annuelle. Mais la femme commune ne peut faire aucun acte de disposition, puisqu'elle n'a même pas l’administralion de ses propres. Il faut décider, par conséquent, que la femme ne peut jamais, quand elle est mariée sous le régime de communauté, contracter une assurance sans l'autorisation de son mari.

Une dernière hypothèse reste à examiner, c’est celle où l'assurance serait faite, au cours du mariage, par un conjoint au profit de l’autre. Le droit éventuel au bénéfice tombe-t-il, en pareil cas, en communauté ?

Si l'on applique notre théorie, la négative est certaine. Dans une assurance, l'indemnité doit remplacer exactement la valeur détruite par le sinistre. Le capital d'indemnité doit

1. Que Pacte de gestion soit valable, ceci ne peut faire doute. Ce qui peut êlre considéré comme nul en pareil cas, c’est l'aliénation faile par la femme du montant de la prime.

Ke

donc être propre ou commun, suivant qu'il vient à remplacer dans le patrimoine une valeur propre ou commune. L'homme considéré comme capital doit-il être, sous le régime de communauté, un propre ou une valeur de communauté. Il sera, nous l'avons dit, ce que bon lui semblera ; après avoir manifesté la volonté d'être considéré comme un élément du patrimoine commun, en souscrivant par exemple une assurance « à son ordre », il peut revenir sur cette décision, changer de volonté, etse considérer comme un élément du patrimoine propre de son conjoint. La libre disposition de son individu ne peut lui être enlevée, si on admet, comme l'exige impérieusement la loi française, qu'on ne puisse faire porter directement swr la personne un droit au sens juridique du mot. Si le souscripteur peut, à son gré, se considérer comme une valeur commune, ou comme un capital réservé propre, l'indemnité, qui sera payée à raison de sa mort, sera par là même commune ou propre selon sa volonté. Celle indemnité ne fait en effet que prendre sa place dans k patrimoine où elle est versée

Nous n'insisterons pas davantage sur cette théorie ; nous l'avons déjà tant de fois développée, que nous lomberions forcément dans des redites fastidieuses. Mais il est nécessaire d'examiner aussi la question qui nous occupe, au point de vue de la jurisprudence. Voici comment M. Levillain s'exprime à ce sujet, dans la note que nous avons indiquée ! :

« L'assurance ayant été souscrite avant le mariage par le futur mari en faveur de sa future femme, et celte dernière par hypothèse n'ayant acceplé la stipulation faite à son profit que depuis la célébration de l'union matrimoniale, elle se trouve, du moment où, comme nous le supposons, son acceptation est dépourvue d'effet rétroactif, dans la situation d'une femine en faveur de laquelle son mari aurait souscrit une assurance pendant la durée de la communauté. Quelle est

l'étendue de ses prérogatives ? Il n'est pas douteux qu'en ce cas le mari n'ait eu l'intention de lui attribuer personnellement la totalité du capital de l'assurance, pour le cas où elle lui survivrait. Sien effet cette intention n'apparaît pas avec netteté lors de la souscription de la police, ainsi que nous avons essayé de le démontrer plus haut, elle se manifeste avec évidence, à compter du mariage, par le maintien de l'offre faite à la femme, car celte offre ne conserve son efficacilé, qu'autant qu’elle aura pour effet l'attribution du produit de l'assurance, en tant que propre à la femme; et si, pouvant la révoquer puisqu'elle n'est pas encore acceptée, le souscripteur y persiste une fois le mariage célébré, c'est qu'il entend en faire bénéficier personnellement cette dernière.

» Mais le résultat que le mari désire atteindre est-il possible ? Pour la négative, on invoque les arguments suivants : La créance que le mari a acquise contre l'assureur doit, en principe, tomber dans la communauté, bien qu’elle soit à terme ou mème conditionnelle. Pour qu'elle appartint en propre à la femme, il faudrait que, par l'effet d'une libéralité, le mari pût la faire sortir de la masse commune, pour la transporter sur sa tête. Mais pour qu'il le pût, 11 faudrait lui reconnaitre le droit de constituer des propres à sa femme avec les deniers de la communauté ; or, ce droit Jui apparlent-il ? On l’a prétendu en se fondant sur l’article 1437 qui, dit-on, en présuppose l'existence, et qui, d’un autre côté’ n'est nullement limitatif.

» Cette conclusion ne saurait être acceptée dans sa généralité Sans doute, le mari peut employer les valeurs de la communauté à la conservation, l’affranchissement, l'amélioration des biens propres de la femme ; il peut, pour nous servir des expressions de M. Labbé, puiser dans la caisse de la communauté, « à l'effet de sauvegarder, servir un intérèt propre, un intérêt qui, de sa nature, est placé en dehors de la communauté » ; par exemple, il peut, avec l'argent de la communauté:

dégrever un propre d'une charge, assurer contre l'incendie un bätiment dont la valeur, dans la fortune propre de la femme, sera, le cas échéant, remplacée par le capital de r'assurance, faire sur un terrain une construction quisera propre ». Mais là se bornent ses pouvoirs, car la disposition de l'article 1437, qui détermine dans quel cas un bien acquis des deniers communs peut devenir propre à l’un des époux, est exceptionnelle, et doit êlre, par conséquent, quoiqu’on puisse dire, interprétée limitativement. Le marine peut donc pas se servir des valeurs de la communauté pour faire en faveur de sa femme personnellement UNE ACQUISITION TOUTE NOUVELLE, pour introduire dans son patrimoine particulier un émolument, abstraction faite d'un intérêt propre préexistant. De même qu'il ne peut pas lui attribuer en tant que propre, l'immeuble qu'il aurait acheté pendantle mariage, en dehors des conditions du remploi, de même il ne peut pas lui conférer le bénéfice d'une créance acquise aux dépens de l'actif commun. Adopter la doctrine inverse, ce serait permettre au mari de modifier pendant le mariage, de concert avec son épouse, les conventions matrimoniales, au mépris de la disposition prohibitive de l'article 1395 du Code civil. Car cette attribution faite à la femme l’autoriserait à s'approprier en totalité, à l'exclusion de tous autres, une valeur qui, faisant naturellement partie de l’actif commun, ne doit lui revenir que pour moitié, en cas d'acceptation, doit être recueillie pour le tout par les héritiers du mari, en cas de renonciation, et dans l’une comme dans l’autre de ces alternatives, doit être le gage des créanciers. »

Nous avons souligné à dessein certains passages de cette argumentation pour montrer que les principes généraux en matière de communauté conduisaient directement à notre solution, dès qu'on reconnaissait à l'assurance sur la vie son véritable caractère d'assurance. Le mari, en l'espèce, ne fait rien d'autre que l'opération reconnue par M. Labbé comme

valable en vertu de l’art. 1437, Code civil : assurer contre un sinistre un capital dont la valeur, dans la fortune propre de la femme, sera, le cas échéant, remplacée pur le capital de l'assurance.

M. Levillain, considérant du reste la doctrine que nous venons de rapporter comme étant par trop contraire à l'intention formelle des parties, s'efforce d'échapper à ses conséquences.

« Sans méconnaître ce qu’il y a de grave dans ces considérations, nous croyons que le mari peut, dans notre hypothèse, attribuer en propre à son conjoint le capital de l’assurance. La doctrine précédente ne tend à rien moins, en effet, qu'à priver le mari du droit de donner entre-vifs à sa femme, pendant le mariage, les effets mobiliers de la communauté. Or, il ne nous paraît pas douteux que ce droit lui appartienne. D'une part, le mari peut disposer à titre particulier, en pleine propriété, au profit d'un tiers, des valeurs mobilières qui font partie de l'actif commun ; d'un autre côté, les donations que fait le mari en faveur de son conjoint pendant le mariage sont sans doute révocables, mais elles sont valables. N’est-il pas évident, étant données ces deux prémisses, que l’acte de disposition, intervenu dans les conditions supposées, conserve, sauf la faculté de révocation sa pleine et entière efficacité, alors même qu'il a pour objet un droit mobilier destiné, en principe, à tomber dans la communauté? Le mari qui a la propriété exclusive de ses biens propres peut les donner à son conjoint, comme bon lui semble ; pourquoi, alors qu'il a incontestablement un droit de copropriété sur l'actif de la communauté, ne pourrait-il pas disposer à litre gratuit des biens qui la composent, dans la mesure de son droit de copropriété, en faveur de la femme, comme il peut le faire en faveur d'un étranger ?

» Est-ce que la validité d’une pareïlle convention ne découle pas implicitement de l’art. 1480, C. civ., dont les termes sont

généraux et semblent, par suite, se référer aussi bien à lhypothèse d'une donalion telle que celle qui nous occupe, qu'à celle d'une donation portant sur les biens propres du mari. On objecte, il est vrai, que reconnaître au mari le droit de conférer personnellement à sa femme le bénéfice d'une créance acquise avec les deniers communs, c’est lui conférer le droit d'employer l'argent de la communauté pour consüituer des propres à sa femme, et, par suite, lui permettre d'introduire, de concert avec elle, durant le mariage, une dérogation aux conventions matrimoniales, ce qui est contraire aux articles 1437 et 1395 tout à la fois.

Nous admetlons le principe comme exact ; nous n'irons pas en effet jusqu’à prétendre que le mari peut, avec l'argent de la communauté, créer de toutes pièces de s propres à la femme (Bédarrides, Conclusions) !. Mais si le principe est vrai, nous constestons son application dans l'espèce. Si la créance contre la compagnie advient finalement en propre à la femme, ce n’est pas à raison du drott prétendu qu’aurait le mari de lui faire obtenir un avantage exclusif avec les deniers de la communauté ; c’est à raison du droit qu'il a de disposer, en sa faveur, des biens mobiliers faisant partie de l'actif commun. Sans doute la créance doit en principe faire partie de cet aclif ; elle doit, comme telle, revenir en totalité aux héritiers du mari, si la femme renonce à la communauté ou à se trouver comprise dans le partage, si elle ac cepte; c'es entendu, étà ce point de vue, les conventions matrimoniales recoivent leur entière application. Mais le mari donne à sa femme l'émolument à percevoir dans son intégralité, au cas de renonciation, pour la quote-part à laquelle il aura droit, au cas d’acception ; et comme la libéralité revêt les caractères d’une donation eutre-vifs, elle confère à Ja femme le droit de la recueillir, à l'exclusion des créanciers, pour le tout dans les premier cas, pour la moitié afférente au mari dans le se-