Voyez Civ. rejet., 12 févr. 1877. — D. P

cond : car ce n’est alors que cette moitié qu’elle recueille comme donataire, l'autre moitié lui appartient comme copartageante et reste le gage des créanciers. »

Rien ne saurait mieux prouver l'inexactitude du système de la jurisprudence que la difficulté éprouvée, pour mettre ce système d'accordavec l'intention des parties. Dans la question qui nous occupe, l’article 1395 et l'article 1437 conduisent, si l'on prend le point de départ de la jurisprudence, à faire tomber en communauté le capital assuré. Pour échapper à celte conséquence, il faudrait admettre avec M. l'avocat général Bédarrides, que le mari peut, avec l'argent de la communauté, créer des propres à sa femme. Cette théorie hardie, imaginée pour les besoins de la cause, effraye M. Levillain. Ce dernier cherche à arriver au même but par des voies détournées.

La théorie de M. Levillain est aujourd'hui celle admise par la jurisprudence *. Mais ellene répond pas encore complètement à l'intention des parties et à la vérité des faits.

Nous trouvons dans un ouvrage de M. Dumaine * qui admet sans contestation celte doctrine, un résumé très exact de cette théorie.

« 1 y à acquisition el transmission simultanées : acquisition pour la communauté, puisque tous les biens acquis pendant le mariage sont forcément des acquêts ; transmission immédiate en faveur du conjoint bénéficiaire, qui accepte ou qui acceptera plus tard la libéralité. Voilà comment on peut dire qu'à la dissolution, le capital assuré ne fait pas partie de la communauté, pursqu'il en est sorti.

» Mais de ce que le capital assuré ne fait plus partie de la communauté à sa dissolution, il ne s'ensuit pas qu'il n’en ait

1. Voyez aussi dans le même sens Herbault (op. cit. p. 243), qui invoque l’art, 1480 pour échapper aux conséquences de l'art. 1395.

2. Du contrat d'assurance sur la vie, et des droits de mutation par décès aixquels il donne lieu, par Ch. Dumaine, p. 99.

pas fait partie à l’origine, pendant cet instant de raison qui a précédé la stipulation pour autrui de l’article 1121... Ainsi à notre avis, la question est simple; le capital assuré est un acquêt, qui fait l'objet d'une libéralité au profit de l’un des conjoints. »

L'inexactitude de la théorie suivie en jurisprudence ressort avec évidence de ce résumé. On applique ici l’art. 1121, et l’on nous dit qu’il y a d'abord acquisition d’une créance, puis, après un instant de raison, donation de cette créance. Et ce serait cette donalion qui constituerait une stipulation pour autrui! Mais, quand je donne à Paul la créance que j'ai contre Pierre, je ne stipule pas pour Paul: Je contracte avec Paul, après avoir contracté avec Pierre. L'espèce est bien différente. Nous n'insisterons pas ici sur cetle différence que nous avons déjà fait ressortir. Nous ferons seulement remar quer que, si le capital assuré est un acquêt de communauté donné à l’un des conjoints par l’autre, on devra faire porter le rapport et la réduclion non pas sur lea primes, mais sur ce capital assuré. Qu'est-ce qui sort du patrimoine du souscripteur ? Ce sont les primes payées à la compagnie par ce souscripteur. Qu'est ce qui fournit le montant de l'indemnité payée par la compagnie? Ce sont foutes les primes payées cette année-là à la caisse de la mutualité, par tous les coassurés. Qu'est-ce qu'on doit donc considérer comme étant passé du patrimoine du souscripteur dans celui du bénéficiaire ? C’est précisément, d’après la jurisprudence, cette indemnité qu'ont fournie les coassurés. N'est-ce pas là une décision contraire non seulement au droit, mais même au bon sens ?

Non, c'est une conséquence logique de la doctrine erronée suivie par nos fribunaux. Pour y échapper, il faudrait rompre avec cette doctrine, et proclamer, avec Ja Cour de Caen, que l'attribution du bénéfice de l'assurance à la communauté «est inconciliable avec la même nature de la créance,

laquelle ne pouvait jamais entrer dans la société conjugale, puisqu'elle ne pouvait advenir à la femme qu'après le mariage * ».

Malheureusement, si la Cour de Caen a compris que la nature même du contrat s’opposait à l'attribution de l’indemnité à la communauté, elle n’a pu montrer la véritable raison de cette assertion. Elle n’a pas fait voir qu'il y avait là une véritable assurance, que l'indemnité remplaçait simplement un capital détruit. Admettant qu'il y avait achat d’une créance, le fait même d’une exigibilité ne pouvant se produire qu'après la dissolution du mariage n’était pas suffisant pour motiver sa solution.

La Cour de Paris a été plus logique, dans son arrêt du 26 novembre 1878, en reconnaissant au bénéficiaire un droit propre sur le capital assuré, mais en exigeant que ce capital fût réuni à la succession du conjoint prédécédé pour déterminer la qualité disponible entre époux *.

La Cour d'Amiens a rendu le 25 février 1880 un arrût, qui montre bien la doctrine suivie par la jurisprudence :

« Considérant que par le contrat d'assurance, T., en échange de son obligation de payer les primes, acquérait contre la compagnie une créance ferme de 100,000 francs, dont l’époque de paiement élait seule incertaine ; que cette créance acquise durant le mariage sous le régime de la communauté d’acquêts, faisait évidemment partie du mobilier de la communauté ;

» Considérant qu'aux termes de l’art. 1422 du Code civil, le mari peut disposer des effets mobiliers de la communauté à titre gratuit et particulier au profit de toutes personnes, pourvu qu'ilne s’en réserve pas l’usufruit ;

» Considérant que la généralité de ces termes implique le droit, pour le mari, de disposer, à titre gratuit, desdits effets

DROITS DE LA FEMME 2e

mobiliers au profit de sa femme, aussi bien qu'au profit d’un tiers, sauf bien entendu: la faculté pour lui de révoquer la disposition, jusqu'à la dissolution du mariage ;

» Considérant que vainement l’appelante cherche à sg prévaloir de ce que la stipulalion, faite à son profit, aurait été dictée par le désir de l'assurer en quelque sorte contre les conséquences du décès prématuré de son mari et de la mettre, en cas de survie, à l'abri du besoin; que les obligations mutuelies entre époux, consacrées par les articles 212 et 214 du Code civil, ne se perpétuent pas en effet au delà de la mort, et que le motif qui a inspiré une libéralité, si plausible qu'il puisse êlre, n’en change pas ja nature. »

Tout ce raisonnement est logique si l’on admet, en dépit de ce qui existe dans la réalité pratique, que l'assurance sur la vie n’est pas une assurance, mais un placement à intérêts.

La faculté, pour le mari, de faire sortir de la communauté le droit au capital au moyen d’une donation, n’est pas admise par toutes les Cours. La Cour de Caen, dans une espèce où, il est vrai, la femme avait contracté elle-même l'assurance conclue à son profitsur la tête du mari, a jugé que le bénéfice de l'assurance appartenait à la communauté.

« Attendu que l'acquisition ainsi faite par la dame R., en son nom personnel}, est un acquêt de communauté ;

» Attendu que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté ; que les valeurs mobilières échues aux époux à quelque titre que ce soit, et les acquêts de toutes sortes, faits par eux ensemble ou séparément, font partie de l'actif de la communaulé aux termes des articles 1401 et 1498, Code civil ;

» Attendu que c'est en vain que les époux R, ont manifesté l'intention d'acquérir pourla femme seule, à l'exclusion de la communauté, qu'en effet les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après le mariage (art. 1393), et que les époux R. ne pouvaient modifier

les effets légaux du régime auquel ils s'étaient soumis !. »

Ainsi, abstraction faite même des questions de rapport et de réduction, le système de la jurisprudence, quant à l'attribution du bénéfice, n’assure pas aux parties le respect de leurs intentions et de leurs volontés.

Pour ne citer que les arrêts les plus récents, nous trouvons en effet dans le sens de l'arrêt de la Cour de Caen :

G. de Paris, 12 août 1879, Journal des Assurances, 1880, p. 58; C. de Cass., 10 février 1880, cod. loc., 1880, p. 251; G. d'Amiens, 25 février 1880, cod. loc., 1880, p. 305; C. de Cass., 2 mars 1881, eod. loc., 1881, p.215. C. de Besançon, 10 février 1881, eod. loc., 1881, p. 475.

En sens contraire :

C. de Paris, 4 Juin 1878, Journal des Assurances 18T8, p- #47; Trib. de Clermont, 46 mai 1879, eod. loc., 1879, p.403; Trib. de Montpellier, 11 février 1881, eod. loc., 1881, p. 454; C. d'Amiens, 25 février 1880 et Cass. Req. 9 mai 1881, S. 1881, 1-337.

La jurisprudence sur ce point n'offre donc encore qu'incohérence et instabilité.

Nous devons, pour terminer cette section, dire quelques mois sur une espèce particulière qui a été l’objet de longues discussions. Nous voulons parler de l'hypothèse où l'assurance est contractée par les deux époux, au profit du survivant. Si on examine un pareil contrat en tenant compte de la nature exacte de l'assurance, on ne découvre aucune espèce de difficulié : le mari assure au profit de sa femme le capital qu'il représente ; la femme, par ie même contrat, assure au profit de son mari Ja valeur consliluée par son intelligence et ses facultés. Si le mari prédécède, la femme perd le capital qu'il représentait et louche une indemnité à raison de cette perte : quant au mari, comme la mort de sa femme n’est pas venue le priver du capital par elle représenté, il n’a pas eu à toucher