Journal! des Assurances, 1882, p

d'indemnité de ce chef. L'assurance contractée par la femme au profit de son mari n’aura donc pas d'effet, dira-t-on. — Si, cette assurance a produit tout l’effet qu'on attendait d'elle. Durant toute sa vie, le mari était assuré qu'une indemnité lui serait payée, au cas où Ja mort de sa femme viendrail anéantir un élément de son patrimoine. Si la compagnie est désormais sûre de ne pas avoir à payer d'indemnilé de ce chef, c’est que le mari étant mort n’a plus rien à perdre, que par suite il n’y aura plus lieu de lui payer d’indemnités personnelles : /e mari ne court plus de risque ; Ü n'y a pas d'assurance sans risque ; donc désormais plus de primes à payer, mi de droit éventuel à une indemnité. Ainsi cette assurance aura produit son effet normal jusqu'à la mort du mari, et si dorénavant elle ne peut plus être continuée, c'est que l'un des éléments essentiels à l'existence de toute assurance, le risque, fera désormäis défaut.

Les principes du contrat d'assurance nous conduisent donc ici à une solution très simple ; et l'analyse d’une opération, en apparence compliquée, montre que notre espèce se confond avec celle précédemment examinée.

Le système de la jurisprudence conduit encore ici à des difficultés sérieuses. En effet, dans l'assurance faite par un conjoint au profit de l'autre, 1l y a, d’après nos tribunaux, donation d'une créance acquise contre la compagnie. Si, comme en notre espèce, la donation est réciproque, on pourra bien valider l'opération, quand il y aura deux polices distinctes. (Cette espèce ne souffre pas de difficulté même dans le système de la jurisprudence ‘.) Maïs si, comme dans la célèbre affaire Thcodat, l'assurance du mari au profit de la femme, et celle de la femme au profit du mari ont été faites par la même police, on se heurte à l’article 1097 du Code civil :

1.Voyez Trib. Charleville, 29 août 18719. Affaire Deglaire, Journal de l'en-

registrement, n° 21, 156.

« Les époux ne pourront se faire, pendant le mariage, ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. »

Aussi le jugement en premier ressort rendu dans l'affaire Théodat, par le tribunal de Cambrai !, avait-il Jugé que le capital assuré devait en l'espèce tomber en communauté.

« Attendu que la prohibition de l’art. 1395 n’empêche pas, il est vrai, que les époux se fassent, l’un au profit de l’autre, des dispositions à titre gratuit, mais que, pris au point de vue du mari souscripteur et assuré, la femme étant uniquement bénéficiaire, c’est-à-dire au point de vue de la hibéralité indirecte de l'art. 1191 du Code civil, l'acte de 1871 (la police d'assurance) ne pour rait encore être invoqué par la femme survivante, puisque, aux termes de l'art. 1097, les époux ne peuvent pendant le mariage se faire aucune donation mutuelle pur un seul et même acte. »

Le tribunal de Cambrai était logique dans ses déductions, mais il prenait si évidemment le contre-pied de l'intention des parties, que la Cour de Douai crut devoir, sur l'appel, adopter une solution contraire. Comment alors échapper à l'article 1097 ? Il fallut abandonner le principe de la jurisprudence, ne plus voir dans l'assurance une donation au profit du bénéficiaire, mais un contral à litre onéreux intervenu dans l'espèce entre les conjoints.

« Attendu, dit la Cour de Douai, que le contrat susénoncé ne peut être considéré comme renfermant un donalion mutuelle et réciproque entre les époux, prohibée par l’art. 1097 du Code civil, ce contrat étant à titre onéreux, puisque chacun des époux consent à perdre sa part en cas de prédécès, pour gagner, en cas de survie, le montant intégral de l’assurance. »

2.Jugement du 26 août 1875. Voyez, relativement à cette affaire Théodat, l'arrêt de la Cour de Douai du 31 janvier 1876 (S. 17, 2-33) el l'arrêt de Cassation (Ch. civile) du 28 mars 1877, — D, P., 1877, 1-241.

Quel est donc exactement ce contrat à titre onéreux ?

M. l'avocat général Bédarrides, en ses conclusions sur le pourvoi formé dans la même affaire, indiquait très nettement les caractères de ce contrat. Il signalait l’analogie existant entre notre espèce, et celle d’une rente viagère constituée sur la têle de deux époux communs en bien, avec clause de reversibilité au profit du survivant.

En cette dernière hypothèse, la jurisprudence décide que la rente ne dépend, pour aucune partie, de la succession du prémourant, qu'elle est la propriété personnelle du survivant, mais que ce dernier doit récompense à la communauté, aux termes de l’art. 1437, Code civil.

Rappelant cette jurisprudence, M. Bédarrides ajoutait :

« Les auteurs reconnaissent en général à ce contrat de rente viagère, le caractère à titre onéreux aléatoire (Paul Pont, Duranton, Troplong). On ne saurait voir là, disent-ils, un avantage fait par le prédécédé au survivant; la constitution est à titre onéreux, puisque la charge de survie est pour l’un comme pour l’autre : en effet, le but commun a été, par la réunion des primes, de procurer au survivant un capital plus élevé, et comme chacun a renoncé à la part revenant à sa succession, pour avoif la chance de recueillir le capital entier, au cas de survie, ce n’est pas l’idée de libéralité qui domine, mais bien plutôt celle du contrat aléatoire. »

D'après cette théorie, le capital assuré dépendrait de la communauté ; mais chacun des époux serait censé échanger avec l'autre sa part dans cet acquêt, contre la chance, en cas de survie, derecueillir seul la totalité de l'assurance.

Comme le fait observer M. Dumaine !, cette théorie n'est pas conciliable avec l'article 1595 du Code civil, qui interdit d’une manière générale les ventes et échanges entre époux. On n'évite donc l’article 4097 que pour se heurter à l’article 1595.

1, Voyez Ch. Dumaine, op. cit, p. 120.

La Cour de cassation vit bien cet écueil, et dans son désir de respecter iei la volonté des parties contractantes, elle eut recours à un autre subterfuge.

« Attendu, dit la Cour de cassation, que, de l'alternative prévue au contrat, est résulté pour chacun des époux un droit éventuel à la somme assurée, soumis en même temps à la condition suspensive de sa propre survie, et à la condition résolutoire du prédécès de son conjoint ; — Que la branche de l'alternative favorable à M®° T. s'étant réalisée par le prédécès de son mari, le droit éventuel de ce dernier a été résolu, et celui de la femme survivante a été, au contraire, rendu définitif par l'accomplissement de la condition suspensive à laquelle il avait été soumis. »

Tout cela est spécieux, mais ne change rien à la nature des faits. La Cour reconnaît que par l'effet du contrat, chacun des époux acquiert un droit éventuel. Or, d'après sa théorie, l'assurance sur la vie fait acquérir ce droit au souscripteur, qui en fait ensuite donation au bénéficiaire. Si, en l’espèce, chacun des conjoints acquiert un droit éventuel qui sera rendu définitif parle prédécès de l’autre, c’est que chacun, comme bénéficiaire, a reçu de l'autre. comme souscripteur. ce droit éventuel. Cet échange est-il considéré comme fait à litre gratuit? l'article 1097 prohibe l'opération; s’il s’agit d'un échange à titre onéreux, l’article 1595 nous conduit à la même prohibition.

Le système de la jurisprudence paraît donc logiquement impuissant à valider une opération, reconnue par tous comme éminemment morale et utile. Le seul moyen de valider cette assurance, en prenant le point de départ de la jurisprudence, serait de dire avec M. Bédarrides que l'article 1097 n'est pas applicable à notre espèce, « parce que la disposition qui défend aux époux de faire dans ce même acte des libéralités réciproques est une disposilion de forme, et que les libéralités que peut contenir une telle assurance sont l'accessoire

' du contrat à titre onéreux passé avec la compagnie, et non assujetlies par ce motif aux formes requises pour les donations ».

Considérer l’article 1097 comme une disposition de forme nous parait un peu hardi : cet article a toujours en effet été regardé par les auteurs, comme une conséquence nécessaire du principe de la révocabilité des donations entre époux. A moins de compter aussi ce principe parmi les règles de forme, on ne peut y ranger l'article 1097, puisqu'il fait en quelque sorte corps avec ce principe même. M. Bédarrides supprime done purement et simplement l’article 1097 : c’est du reste le seul moyen d'arriver, en notre espèce, à une so- Jution satisfaisante, dans le système de la jurisprudence.

Cependant, notre savant professeur, M. Lyon-Caen, dans une remarquable note insérée au Sirey sous l'arrêt de la Cour de Douai, apporte à la thèse, que devait soutenir ensuite M. Bédarrides, tout l'appui de son talent.

Et d'abord, qu'il y ait bien en notre espèce deux libéralités distinctes, quand on voit, dans l'assurance au profit d’un tiegs, donation au profit de ce tiers d’une créance contre la compagnie, M. Lyon-Caen le démontre d'une façon péremptoire :

« L'arrêt de la Cour de Douai que nous rapportons écarte l'idée de deux libéralités réciproques. Selon lui, il n’y a pas de contrat à titre onéreux entre les époux . I n’y a pas non plus deux donations mutuelles ; il n’y en a qu'une seule et il en donne pour preuve dans ses motifs que « le mari ne reçoit rien dans le cas donné.» Cette manière subtile d’envisager l'opération est tout à fait erronée. Pour apprécier sa nature, pour déterminer si elle contient une seule libéralité,

1. La cour de Douai en effet après le considérant que nous avons rapporté, et qui semble admeitre l'existence d'un contrat à titre onéreux entre les époux, ajoute en effet ce considérant tout à fait contradictoire : « Attendu que la libéralilé ne se rattache pas à une libéralié réciproque, le mari ne recevant rien dans le cas donné. » C’est ce dernier considérant que la Cour de cassation s’efforce dans son arrêt de développer et de justifier. »

cu

ou si elle en renferme deux, il faut se placer au moment où elle est intervenue, et ne pas considérer exclusivement ses résultats, comme le fait à tort la Cour de Douai. I est à nos veux certain qu'il y a bien eu deux libéralités. La preuve en estque le mari, tout aussi bien que la femme, aurait pu recueillir le eapital de l'assurance entier. Si dans l'espèce le mari n'avait rien à réclamer, c'est que la condition de la survie sous laquelle la libéralité lui avait été faite, ne s’est point accomplie. En un mot, dans l'espèce, il y a deux libéralités ; seulement ce sont des libéralités conditionnelles, et la condidilion de laqueile dépend l'une élant contraire à celle à laquelle est subordonnée l'autre, ilest impossible que ces deux libéralités produisent leurs effets simultanément. »

Là est la condamnation non seulement de la théorie de la Cour de Douai, mais encore de celle de la Cour de cassation, dont nous avons, pour les mêmes raisons, critiqué l'arrêt un peu plus haut. Tout revient done à ceci : l'article 1097 est-il applicable en notre espèce? M. Lyon-Caen cherchant à valider l'opération qui nous occupe, en appliquant les principes de la jurisprudence, soulient, comme le fit plus tard M. Bedarrides, que l’art. 1097 n'édicte qu'une règle de forme inapplicable ici, Si l'on objecte que celte règle a pour but de conserver intact le droit de révocation des donations entre époux, M. Lyon-Caen répond : « Il n'est pas contestable que l'article 1097 a pour but de sauvegarder une règle de fond: Mais la conclusion qu'on en tire est erronée. Ce n'en est pas moins, en définitive, une règle touchant à la forme. La doctrine contraire prétend-elle, d'une façon générale, appliquer, aux donalions accessoires de contrats à titre onéreux, les règles de forme qui touchent au fond, au moins par les moûfs qui les ont fait édicter? Cela n'est guère présumable, car cela équivaudrait à peu près à appliquer à ces donations presque loutes les règles de forme. Car, sauf un bien petit nombre, elles ont pour but d'assurer le respect des règles de

fond. Ainsi l'exigence de la forme notariée dans les donalions entre-vifs à notamment pour but d'assurer l'irrévocabilité, qui est de l'essence de cette libéralité, »

Malgré toute l'autorité de notre savant maitre, nous hésitons à rejeter ici toute l'application de l’article 1097. Parmi les règles de forme, nous convenons que la plupart sont destinées à assurer le respect des règles de fond. Mais en général les règles de fond subsisteraient, alors même que les règles de forme ne seraient pas appliquées. Supposons une donation faite en Ja forme de sous-seing privé, il ne résulterait pas nécessairement de celte forme sous seing privé, que la donation serait révocable au gré du donateur: le titre constatant l'obligation de donner serait en effet entre les mains du donataire.

En notre espèce, au contraire, nous supposons des donations mutuelles faites entre époux par le même acte. L'acte s'étant ainsi formé par le concours de la volonté de plusieurs, il faudra, pour le changer ou k modifier, le concours de Ja volonté de tous ceux qui sont ainsi intervenus à l’acte, et notamment en notre espèce du conjoint donaltaire. Le conjoint donateur devrait donc pour révoquer la donation par lui faite, demander le consentement du conjoint donataire. N'est-ce point l'annulation pure et simple du principe de la révocabilité des donations entre époux ?

C'est l'idée que nous exprimions, en qualifiantl'artiele 1097 de conséquence nécessaire du principe de l'article 1096 ; c'est la considération qui nous fait douter ici de l’exactitude de la doctrine refusant d'appliquer l'article 1097 à notre

espèce ?

4. M. Lyon-Caen reproche à notre système d'introduire des distinctions parmi les règles de formes alors que Ja loi n'en a pas établi.

Ne peut-on répondre à celte objectios, que si la loi n'a pas établi ces distinctions, c’est parce qu’elle n'a établi nulle part expressément la dispensedes règles de forme pour les donations accessoires aux contrats à titre onéreux ? On déduit cette exception à la règle, des termes de l'art. 1124. Mais

Si réellement l’article 1097 ne contient qu’une règle de forme, on ne doit pas, dit-on, y prendre garde en notre hypothèse, puisque les donations, accessoires à une slipulalion faite pour soi-même, ne sont pas assujetties aux formes ordinaires des donations. Nous avons essayé de démontrer que Particle 1121 n’était nullement applicable à l'assurance au profit d'un tiers. Si, comme nous le pensons, l’article 1121 n'est pas applicable en pareille matière, on ne peut plus ici se soustraire aux règles de forme. Tout est donc fort contestable dans les théories de nos Cours et Tribunaux, et nous craignons bien pour notre part, que la jurisprudence ne sacrifie tantôt l'intention ct la volonté des parties à des principes peu faits pour l'assurance, tantôt les articles du Code au respect d'une convention reconnue morale et licile, mais mal comprise et mal analysée.

« En somme, dit l’arrêtiste du Dalloz sous l'arrêt de cassation dans l'affaire Théodat, la Chambre civile a reconnu la validité du contrat. Mais peut-être eût-il fallu, pour justifier cette solution, écarter nettement les objections tirées des articles 1097 et 1395, et déclarer que la convention intervenue, bien que contenant deux donations mutuelles et réciproques des époux lun à l’autre, échappait aux prohibitions desdits articles à raison soit de sa nature, soit de sa formes...

En un mot si la décision rapportée ci-dessus s'explique et se justifie par des considérations d’une incontestable valeur, il est permis de douter que les motifs de l'arrêt en rendent suffisamment compte au point de vue juridique. »

C'est absolument notre avis ; aussi pensons-nous que la nature de la convention suffit’ à écarter l'application de tous ces articles. Nous avons donné notre théorie au début de cette discussion, l’appuyant précisément sur la nature même de l'assurance sur la vie.

a-ton bien le droit d'en déduire une exception aussi large que celle dont il est question en notre espèce ?

SECTION II

Des récompenses qui peuvent être dues à lacommunauté.

Nous supposons dans cette section que l'assurance reposant sur Ja tête de l’un des conjoints n’a pas été faite à l'ordre de ce conjoint. Dans ce cas, nous l'avons dit, le capital assuré iombe dans la communauté, et par conséquent, la question des récompenses ne peut se poser.

Ainsi nous prenons l'hypothèse d’une assurance faite au profit d'un tiers désigné ; ce tiers bénéficiaire peut, nous le savons, être le conjoint de l'assuré. En pareil cas, nous avons reconnu au bénéficiaire un droit exclusif sur l'indemnité payée par l’assureur. Mais la communauté a payé les primes ; lui est-il dû récompense de ce chef ?

Et d'abord, à raison de quels déboursés de la communauté la récompense serait-elle due, quelle serait exactement limportance de cette récompense ?

Si l’assurance a été faite au cours du mariage, pas de difficulté : la récompense sera due pour toutes les primes payées à la compagnie à l’occasion de cette assurance. Dans le système de la jurisprudence comme dans le nôtre, on considère que la communauté a déboursé, pour le compte du bénéficiaire, le montant de toutes les primes annuelles.

Si l'assurance a été conclue avant le mariage au profit du futur conjoint, les primes n'ont pu être déboursées par la communauté, pour le compte de ce bénéficiaire, que depuis

le mariage.

C’est donc sur les primes payées depuis la célébration du mariage, que portera la récompense en ce cas.

Enfin supposons l'assurance faite à l'ordre d’un conjoint. Au cours du mariage, l’autre conjoint est désigné comme bénéficiaire.Quand,à lamort de l’assuré, ce bénéficiaire touchera l'indemnité, quelle récompense devra-t-il à la communauté? Il est facile de calculer ce que le bénéficiaire reçoit de la communauté. Les primes antérieurement payées ont été consommées, sauf les parties de ces primes mises en réserve par la compagnie. Quel estle montant de cette réserve ? Il est égal à la valeur dite de rachat, c'est-à-dire à la valeur qui serait remboursée à l'assuré, s’il renonçait à l'assurance. La récompense devrait donc en ce cas porter: 1° sur la valeur de rachat lors de la désignation du bénéficiaire ; 2° sur les primes payées depuis cette désignation, si elles ont été acquittées par la communauté.

Cette solution ressort directement des explications que nous avons données sur le mécanisme de l'assurance. Le conjoint bénéficiaire est ici un véritable cessionnaire de l’assurance.

Notre question a été tranchée implicitement dans le sens que nous indiquons par un arrêt de la Cour de Grenoble en date du 2 février 1882!. Dans l'espèce soumise à la Cour de Grenoble, le cessionnaire avait payé les primes à partir de la cession. Mais l'assuré étant tombé en faillite, les créanciers au moment du décès réclamèrent du cessionnaire le montant de l'assurance, pour être joint à l'actif de la faillite. La Cour, déclarant la cession nulle en vertu de l’arücle 446 du Code de commerce, avait à rechercher ce qui était véritablement sorti du patrimoine du failli par le fait de la cession. Elle décida que le cessionnaire devait simplement payer à la faillite la valeur de rachat du contrat d'assurance au moment de la cession. Cet arrêt, rendu sur un renvoi de la