Journal des Asswrances, 1882, p

primes payées pour elle. » Si le tribunal veut dire par là qu’en certains cas, le remboursement des primes sera dû, nous sommes parfaitement de son avis. S'il veut dire au contraire qu’en admettant le système de la gestion d'affaires, il y aura toujours lieu d'exiger ce remboursement, il commet une erreur.

Le gérant d'affaires peut, en effet, ou exiger du maître d'être indemnisé des frais de sa gestion, ou agir dans une intention libérale, et prendre ces frais à son propre compte. Les conséquences d'une pareille libéralité sont parfaitement mises en relief par M. Larombière.

« Quant au gérant, dit-il, qui a agi sans aucune intention ni formelle ni implicite de répéter les frais de sa gestion, quelque rares que soient les cas d’une semblable libéralité, il n’a sans doute aucune action en répétilion, puisqu'il a entendu gralifier le maître. Mais remarquons que le quasicontrat de gestion d’affaires n’est alors imparfait que dans le sens des droits qu'aurait le gérant dans les cas ordinaires, s’il n'avait pas eu l'intention de se constituer donateur. La gratuité de sa gestion n’altère point en effet les obligations qui lui sont imposées comme gérant. Elles doivent, seulement en cas de mauvaise gestion, être appréciées avec d'autant plus de modération que son administration a été gratuite‘. »

Ainsi, même en ce cas, le gérantest obligé envers le maître. Cela nous suffit pour échapper à l’article 4419: il y a bien stipulalion pour autrui, mais cette stipulation est valable parce que le stipulant est intéressé à son exécution. C'est là une théorie généralement admise, sur laquelle nous nous sommes expliqué déjà, et que nous ne reprendrons pas ici.

Mais quand l'intention libérale du gérant doit-elle être présumée ? Pothier, qui examine aussi cette question, s'exprime en ces termes :

« Il est évident, que je n'ai en ce cas aucune action pour la

4. Larombière, Des obligations, t. V, p. 57h, art. 172, no 19.

répétition des frais de ma gestion, les ayant faits sans intention de les répéter, et dans la vue d’en gralifier celui dont je faisais l'affaire. La seule difficulté qu'il peut y avoir sur cette espèce est de savoir quand cette intention est présumée. Il faut établir pour principe qu'elle ne doit pas l'être facilement, suivant la règle : Nemo donare præsumitur.….….

» Il y a plusieurs espèces de circonstances, lesquelles seules et prises séparément, ne pourraient pas faire présumer que celui qui a fait l'affaire d'une personne l’a faite avec l’intention de n’en pas répéter les frais, mais qui, étant réunies, peuvent former cette présomption‘. »

Suivent divers exemples, notamment celui où le gérant est lié à la personne dù maître par les liens eu sang ou d'une grande affection ; celui où le gérant n’a Jamais répété ses impenses, bien qu’il ait vécu longtemps.

M. Larombière suit sur ces divers points la doctrine de Pothier. Or en notre espèce, les circonstances ne sont-elles pas en général toutes réunies pour faire présumer l'intention libérale. Liens d'affection, long espace de temps écoulé sans aucune réclamation de la part du gérant, désir manifeste d'assurer au bénéficiaire le plus de ressources possible après la mort du gérant, tout concourt ici à faire présumer l'intention libérale. Voilà pourquoi nous avons soutenu, qu'à moins de circonstances de faits particuliers, il y avait donation des primes.

Telle paraît être aussi la doctine de M. Labbé, dans la note que nous avons citée; il considère les primes comme ayant été l’objet d'une donation ; mais il ne s’arrête pas aux objections que peut soulever pareille assertion.

Nous nous sommes toujours placé ici dans l'hypothèse où l'assurance est contractée par le mari au bénéfice de la femme. L'assurance faite par la femme au profit du mari n'offre pas de difficulté spéciale. Nous avons vu en effet que

2. Du quasi-contral negotiorum gestorum, Pothier, n° 496 et 197.

la femme ne pouvait contracter une assurance sans l’autorisation du mari. D'autre part, si le mari a autorisé sa femme à disposer à titre gratuit d’un bien de la communauté, l'aliénalion est valable comme si elle avait été faile par le mari lui-même, et elle est soumise aux mêmes règles. On rentre donc dans les hypothèses déjà examinées.

Nous terminerons ce chapitre par une remarque relative aux reprises.

Le capital assuré peut-il servir à l'exercice des reprises des époux ? Sile capital tombe en communauté, l’affirmative ne peut faire de doute. Si, au contraire, l'assurance est faite au profit d’un conjoint, et si on considère le bénéfice de l’assurance comme propre à ce conjoint, le capital assuré ne pourra évidemment servir à l'exercice des reprises, que si ces reprises pouvaient s'exercer sur la fortune personnelle de ce conjoint !.

Cependant une solution de régie du 4 avril 1878 *°, prétend que : « Le capital assuré doit rester en “dehors des prélèvements, si les valeurs existant dans la communauté au jour de la dissolution suffisent à l'exercice des reprises des deux époux ; mais lorsque les biens existant au décès présentent une valeur inférieure à celle des reprises , on peut admellre que l'excédent de reprises se trouve représenté jusqu'à due concurrence, par la somme que les époux ont acquise de la compagnie d'assurances. Cette solution paraît se concilier avec l'intention probable des époux, et spécialement avec celle du mari, lequel lorsqu'il stipule dans lintérêt de sa femme, n'entend vraisemblablement pas rester le cas échéant débiteur des reprises de celle-ci sur ses biens propres, après lui avoir fait, an moyen de l'assurance, un avantage qui peut être plus que suffisant pour la désintéresser. »

4. Voyez dans le même sens M. Couteau, op., cit. t. II, n° 571. 2, Revue du notariat, 1880, p. 351.

Comme le fait observer M. Couteau ce système ne vaut mème pas la peine d’être discuté : iln'a aucune base juridique. Si le mari veut pourvoir au moyen d'une assurance à l'exereice des reprises de sa femme, il le peutparfaitement ; de même il peut, au moyen d'une assurance, procurer à sa femme un avantage propre destiné à lui assurer des ressources, pour le temps où ilne sera plus. Mais ces deux opérations sont parfaitement distinctes : au premier cas, il fait non pas un avantage à sa femme, mais une libéralité à ses hériliers, puisqu'il affranchit ses biens personnels de toute reprise. Pourquoi dès lors, se permet-on de substituer arbitrairement la première opération à la seconde ? La solution de la Régie en cette hypothèse est de pure fantaisie.