CHAPITRE IV

Les développements précédemment donnés à la question de l'attribution du bénéfice, nous permettent d’être bref sur certaines parties de ce chapitre.

Le premier et le plus important des droits des créanciers est consacré par l’article 2092 du Code civil :

« Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir. »

Donc les créanciers ont un droit sur tous les biens formant le patrimoine de leur débiteur. Le capital assuré fait-il partie de ce patrimoine? Les créanciers ont-ils un droit sur ce capilal ? La question a été déja traitée.

Rappelons les solutions auxquelles nous ont conduit les principes :

1° L'assurance a été faite au profit d'un tiers désigné.

En ce cas, le débiteur, en souscrivant l'assurance areconnu que le capital représenté par lui-même, élait affecté spécialement à l'utilité du tiers désigné. Comme gérant d’affaires il a, pour le compte de ce tiers, assuré ce capital contre sa destruction. L'indemnité payée par la compagnie appartient

done au patrimoine du bénéficiaire, et non au patrimoine de celui sur qui repose l'assurance. Les créanciers de ce dernier n'ont donc aucun droit sur le capital assuré. La jurisprudence elle-même, en cette première hypothèse, soustrait le capital assuré à l’action des créanciers.

2° L'assurance a été faite « à l’ordre » de celui sur la tête duquel elle repose.

Cette hypothèse ne saurait offrir de difficulté. La jurisprudence admet que le capital assuré tombe en pareil cas dans le patrimoine du souscripteur de la police. Nous croyons cette solution parfaitement conforme aux principes. Elle est d’ailleurs en parfait accord avec notre théorie. En souscrivant une police conçue en ces termes, l’assuré a reconnu en effet» que ses facultés, son industrie, toute sa valeur économique, en un mot, était par lui placée dans son patrimoine. Il assurait contre sa destruction par la mort cet élément du patrimoine, afin que tous ceux ayant un droit sur son patrimoine, puissent trouver, à sa mort, un capital pécuniaire remplissant le but auquel son industrie personnelle répondait de son vivant. L'indemnité payée par la compagnie doit donc logiquement, en pareilles circonstances, tomber dans le patrimoine du souscripteur de la police.

3° L'assurance a été faite au profit des héritiers ou des ayants-droit.

C'est au sujet de cette hypothèse que se sont élevées les plus violentes controverses. Nous avons dit que, selon nous, cette hypothèse rentrait dans la première. Nous en avons donné les raisons. Longtemps nous l'avons fait remarquer, la jurisprudence, respectant la volonté des parties, avait donné sur cette espèce une solution conforme à la nôtre. Lyon, 2 juin 1863 (Sirey, 1863, 1-202) : — Colmar, 27 février 1865 (Sirey, 1865,2-337), Paris, 5 août 1867 (Sirey, 1867, 2- 249); — Besançon, 22 juillet 1872 (Sirey, 1872, 2-222). On ne trouve dans toute cette période qu'un seul arrêt contraire,

celui de la Cour d’Aix en date du 16 mai 1874 (Sirey, 1872, 2-165), et encore cet arrêt peut être considéré comme un arrêt d'espèce.

Puis sous l'influence du fameux arrêt Krieg, autre arrêt d'espèce, et de la loi fiscale du 21 juin 1875, un revirement se produisit, et la jurisprudence décida dès lors, qu'en une telle assurance, le capital assuré tombait dans le patrimoine du souscripteur, et pouvait être appréhendé par les créanciers. Nous renvoyons aux arrêts que nous avons cités dans les chapitres précédents : ils sont à peu près unanimes en ce sens. Nous avons critiqué cette jurisprudence : nous n’yreviendrons pas. Mais M. Rozy a publié dans la Revue critique !, au sujet de l'arrêt de la Cour d'Aix du 16 mai 1874, un article résumant parfaitement les objections faites à la solution que nous défendons. Nous devons donc parcourir cet arlele, et répondre à l’argumentation de M. Rozy.

« Laissons d’abord de côté, dit M. Rozy, toute argumentation juridique sur le caractère du contrat d'assurances en cas de décès, et interrogeons la conscience et ses impressions: Un homme meurt laissant des ressources et des dettes, et ses héritiers, si intéressants qu'ils soient, veuve et enfants, pauvres si on le veut, pourront recueillir l’aclif sans payer le passif de celui qui fut leur mari et leur père ! Qui pourra constater un pareil fail sans tressaillir un peu ? C'est que les fibres intimes de nos sentiments moraux ont été atteintes.

« Mais les créanciers n’ont pas dû compler sur ces ressources. — Qu'importe, elles existent, elles doivent passer dans leurs mains.

» L'héritier n’est autre que le débiteur lui-même : c'est la fiction légale, bien ancienne, essentielle au premier degré. Sans elle, nul n'oserait accepter la promesse de son semblable. »

M. Rozy commet ici une pétition de principe : il suppose que les héritiers ont recueilli le capital assuré non en vertu