Revue crilique, année 1872-1875, t. 39, p

d'un droit propre, mais en vertu de leur qualité d'héritier. Dès lors, dit-il, il est immoral de voir des héritiers recueillir l'actif sans payer le passif de leur auteur. Nous sommes parfaitement de son avis, mais cela ne prouve rien en notre espèce. Abandonnant ensuite « la conscience et ses impressions », M. Rozy aborde ce qu'il appelle le côté juridique de la question. Il montre le souscripteur d'une police prenant ses renseignements, et consullant les prospectus des compagnies. lé

« Qu'aura-t-il vu dans ces prospectus ? C’est que l'assurance à l’aide de laquelle on obtient un capital payable après le décès de l'assuré, est également un moyen de se procurer du crédit, de trouver des emprunts faciles en cédant son titre en tout ou en partie, un peu moins aisé sans céder le tre. Il n'y à pas une de ces annonces qui ne rappelle cet avantage de l'assurance. Et cet homme qui vient de prouver qu'il n’est point un égoïste, qui se dépouille d’une partie de ses ressources dans l'intérêt des autres, serait réputé avoir voulu constituer un capital, pour le mettre à l'abri de ses créanciers soitantérieurs soit postérieurs à son acte ! Est-ce assez invraisemblable ? Et d’ailleurs, est-ce que l'intention frauduleuse peut jamais se présumer ? »

Ici M. Rozy tombe dans une confusion. Sans doute l’assurance répond à divers besoins. Elle peut notamment assurer des ressources à telles ou telles personnes dont l’assuré était le soutien, ou procurer du crédit au souscripteur d’une police. Mais pour arriver à ces résultats divers on emploie des formules de police diverses. Si je veux assurer des ressources à mes héritiers ou à mes enfants, ou à mes ayants droit pour lesquels Je me considère comme une source propre de revenus, Je Souscrirai une assurance à leur bénéfice. Si je désire me procurer le crédit personnel, dont l'assurance sur la vie est un mode de réalisation, je souscrirai une police d’assurance «à mon ordre ».

M. Rozy pressent du reste l’objection ; il croit y répondre en disant :

« Est-ce que l'assuré rédige lui-même la formule de sa police d'assurance? Le contrat est tout prêt, quand on le signe. On à indiqué préalablement quelle sorte d'avantage on voujait obtenir: c’est une assurance en cas de décès. Les compagnies ont une formule toute prête: héritiers ou ayants droit en même temps, ou ayants droit tout seul. On croit sa pensée suffisamment rendue, et l’on ne fait aucune objection. »

Geei n’est pas un argument. M. Rozy admet ici que les parties ont fait le contraire de ce qu'elles voulaient faire, eton ne peut vraiment pas admettre d’une manière générale une pareille présomplion.

Enfin venant à une argumentation plus sérieuse, le jurisconsulte prétend qu'on n’a pas le droit de laisser le bénéfice du contrat à des successeurs quelconques, en négligeant ses créanciers. ns

« Ou les créanciers sont antérieurs au contrat d'assurance, ou ils sont postérieurs. S'ils sont antérieurs, l'assuré, en payant les primes souvent assez chères à la compagnie, diminue son avoir, c’est-à-dire le gage de ses créanciers. Qu'ils intentent l'action Paulienne, m'objecte-t-on. Mais c’est un moyen impossible. D'abord ils devraient prouver la fraude organisée contre eux. Mais peut-être que l'assuré a précisément songé à leurs intérêts en assurant sa vie. La fraude n'existe point du tout dans son cœur ; ce sont les arrêts qui l'y placent et l’encouragentsans y prendre garde, en admettant que les héritiers doivent l'emporter sur les créanciers. Puis pourquoi les créanciers intenteraient-ils un procès pour faire tomber un contrat, dont les résultats pourraient être excellents pour eux, si la jurisprudence adoptait la doctrine que je soutiens ? Et ne sont-ils pas pardonnables d’avoir nourri cette espérance ? »

Non, répondrons-nous ; l’assuré a souscrit l'assurance au

profit de ses héritiers, et alors il n’a fait qu'assurer un capital faisant, d'après sa volonté libre, partie du patrimoine particulier de ses hériliers., Dès lors ce qui diminue vraiment le gage des créanciers, c’est le [aiement des primes. Alors ils peuvent intenter l’action Paulienne. Mais, le débiteur ne commet pas de fraude, dit M. Rozy. Nous ferons remarquer que si le débiteur crée ou augmente sciemment son insolva-

bilité en payant lés primes, il est en fraude au sens de l'art. 1167, Code civil. Mais, ajoute encore notre adversaire,

les créanciers n'intenteront pas une action pour faire tomber” un contrat pouvant leur êtreutile. — Non, ce contrat ne peut

servir leurs intérêts. Si l'assuré avait voulu augmenter les

garanties de ses créanciers, il eût contracté l'assurance « à

son ordre », ou même au bénéfice de ses créanciers. M. Rozy

commet encore ici la confusion déjà signalée.

« Ou, poursuit l'auteur, les créanciers sont postérieurs au contrat d'assurance. Eh bien ! est-ce qu’ils ne pourront pas aussi avoir été trompés, dans le cas où les héritiers l'emportent sur eux ? Peut-être n’ont-ils consenti à traiter avec leur débiteur que parce qu'ils le savaient assuré... Mais les créanciers postérieurs au contrat sont bien imprudents de ne pas avoir demandé la cession de la police ? — Non, le débiteur les a suppliés, leur a prouvé que la cession nuirait à son crédit, et ils ont consenti à attendre sa mort. — Mais ils ont vu dans la police, ou ont dû apprendre, que l'assurance était faite en faveur des héritiers. — Qu'importe?ils ont cru que la maxime: Non sunt bona nisi deducto ære alieno, était encore en pleine vigueur comme dans tout pays civilisé, et ils ont ajourné leurs espérances jusqu'au moment de la dévolution des biens. A-t-on le droit de les tromper si cruellement? — Enfin, me dira-t-on, voilà précisément ce qui est contesté, c'est que le bénéfice de l'assurance soit dans les bona, dans l’hérédité, dans le patrimoine de l'assuré. C'est vrai. Abordons maintenant avec résolution ce point capital de la discussion. »

Nous n'avons rien à dire, M. Rozy reconnaissant lui-même sa pétilion de principe.

Alors M. Rozy fait remarquer combien sont disparates les explications données pour la justification de la doctrine qu'il attaque.

« C'est une véritable donation, dit M. Deloynes, que l’assurance sur la vie d'autrui ; elle opère aliénation et dessaisissement, et la condition du décès se réalisant, elle rétroagit au jour même du contrat. »

M. de Caqueray adopte la même opinion, mais en déclarant cetle donation révocable.

« C'est une libéralité indirecte, » soutient M. l'avocat général Onafrio devant la Cour de Lyon.

« Ce n’est qu’une simple offre de donation, » écrit l'arrêtiste du Sirey, annotant l'arrêt de la Cour d’Aix (Sirey, 1873, 2-65).

Enfin, d'après M. l'avocat Descoutures, il y a un dessaisissement qui n'est pas irrévocable, mais qui n’en est pas moins intégralement accompli au moment même du contrat.

Rien ne prouve mieux l'insuffisance de ces explications, fait remarquer M. Rozy, que les nombreux essais faits chaque jour pour leur en substituer d'autres.

L'auteur ajoute ensuite:

« Le contrat d'assurance en faveur des héritiers crée, suivant nous, au contraire, une valeur qui est entrée dans le patrimoine de l'assuré. En effet :

» Tout le monde reconnaît que notre Code civil ne peut accepterce contrat que comme une application de l’article 1124. Les auteurs, les arrêts le proclament. Or, aux termes de ce texte, on ne saurait stipuler pour autrui que lorsque telle est la condition d’une stipulation que l'on fait pour soi-même. — Il faut donc que nous trouvions dans ce contrat une stipulation pour l'assuré ; autrement, celle faite pour autrui, pour le bénéficiaire du contrat, ne serait pas valable. M. Deloynes luimême est tout à fait de cet avis. « Dans le contrat d'assurance

sur la vie, dit-il, le stipulant a un intérêt certain, il a une action, dont la convention est valable aux termes de l'artiele 1121.» L'assuré n’est donc pas complètement dessaisi ; tant s’en faut, il a une valeur pour laquelle il est armé d'une action ; il est donc le maître de cette valeur, et qu'est-ce à dire, si ce n'est qu’elle est dans son patrimoine ? »

Ici, M. Rozy a parfaitement raison, et son argumentation prouve bien que la doctrine ayant cours en jurisprudence manque absolument de base juridique. Nous avons cherché à démontrer nous-même que l’artiele 1121 ne devait recevoir ici aucune application. Pour que l'assurance au profit d'un tiers rentre dans l'hypothèse de cet article, il faut qu'elle renferme deux stipulations, dont l'une soit la condition de l’autre. La jurisprudence nous dit que le souscripteur acquiert d’abord une créance de la compagnie : il stipule de celle-ci qu'elle lui paiera une somme de tant. Voilà la stipulation faite pour le stipulant lui-même. Puis, par le même acte, dit la jurisprudence, le stipulant fait donation de cette créance au bénéficiaire de l'assurance, ou simplement, il offre de lui donner celte créance. Mais y a-t-il là deux stipulations? Non, il y a une slipulation suivie d’une donation, ou de l'offre d’une donation.

De plus, la donation et la stipulation sont bien faites dans le même acte, mais elles sont complètement indépendantes l’une de l'autre : il y a, en réalité, deux contrats différents constatés par un seul et même éerit. Voilà tout.

Où voit-on donc une slipulation pour autrui formant la condition d'une slipulation principale ? La jurisprudence ne daigne pas le rechercher. Et cependant pour appliquer l'article 1121, il faudrait que l'analyse du contrat d'assurance nous dévoilât ces deux stipulations dépendant l’une de l’autre, formant en quelque sorte un seul et même corps. Sans cela, l'exception à l’article 1119 consacrée par l’arliele 4121 ne se comprend plus du tout. Il faut que le stipulant puisse, au

moyen de l’action née du contrat, faire exécuter la stipulation pour autrui. C'est par ce moyen de contrainte possible que se juslifie la disposition de l’article 1121. Si les deux stipulations sont en réalité distinctes, comment peut-il se faire que l'action donnée pour faire exécuter l’une puisse servir à faire exécuter l'autre. Nous nous sommes déjà longuement expliqué à ce sujet, et nous ne reprendrons pas ici cette argumentation. Nous constations simplement, une fois de plus, l'inanité de la théorie suivie par nos tribunaux.

Ces considérations, remarquons-le, nous amènent à conclure que le capital assuré doit, si l’on s'attache à la doctrine de la jurisprudence, tomber dans le patrimoine du souscripteur, non seulement quand l’assurance est conclue au bénéfice des héritiers ou ayants droit, mais aussi en cas d’assurance faile au profit d'un tiers déterminé.

Nous avons trop de fois exposé nolre système, pour y revenir encore ici. Nous rappelons seulement notre conclusion : le capital assuré n’est le gage des créançiers du souscripteur que si l'assurance est faite à l’ordre de ce souscripteur.

Rappelons ici que l'assurance peut être conclue au profit de tel ou tel créancier. Nous avons dit qu’en pareil cas, le souscripteur était encore maître de relirer son consentement, et de faire ainsi tomber l'assurance reposant sur sa tête. Le seul effet du retrait du consentement à l'assurance sera, par application de l’article 1188, Code civil, de faire déchoir le débiteur du bénéfice du terme. Nous nous sommes déjà expliqué sur ces diverses questions, nous renvoyons donc, pour les développements qu'elles comportent, aux chapitres précédents.

Outre le droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur conféré aux créanciers par l’article 2092, il en est un autre consacré par l’article 1166. Ce droit est du reste regardé avec raison, comme une conséquence du prin-

cipe posé en l'article 2092. L'article 1166 est ainsi conçu :

« Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. »

Le droit de renouveler l'assurance tous les ans est-il un droit exclusivement attaché à la personne? L’affirmative n’est pas douteuse, nous l'avons démontrée dans notre titre premier : elle dérive nécessairement de la nature même du contrat d'assurance sur la vie.

Il en résulte une.conséquence extrêmement importante ; supposons une assurance faite « à l'ordre » du souscripteur. Au bout de quelques années, ce souscripleur veut abandonner l'assurance, ses créanciers ne peuvent invoquer l’article 1166 pour la continuer malgré lui. Et en effet, si cela leur était possible, il en résullerait qu'une assurance existerait sur la tête d'un individu contre le gré de cet individu. Nous avons démontré que ce résultat serait directement contraire aux principes essentiels de l'assurance sur la vie. Ainsi notamment en cas de faillite, le syndic ne pourrait continuer l’assurance, sans le consentement de l'assuré failli.

I nous reste à examiner, avant de rechercher les conséquences de la faillite en notre matière, le mode d'exercice, relativement à l'assurance sur la vie, d’un dernier droit conféré parle Code civil aux créanciers. Nous voulons parler de l’action paulienne.

D'après l'article 1167, Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, altaquerles actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Quelle est, en matière d'assurance sur la vie, la fraude possible au sens de l'article 4467 ? Et si l’action paulienne est intentée à raison de cette fraude, quels en seront les résultats ?

Il y a fraude, au sens de l’article 4167, sile débiteur crée où augmente sciemment par ses acles son insolvabilité. En notre espèce, il y aura donc fraude si le débiteur se rend in-

solvable, où augmente une insolvabilité préexistante, en payant des primes d'assurances à une compagnie.

Qu'obtiendront les créanciers en pareil cas, s'ils intentent l’action paulienne ? Le droit au capital assuré ou le remboursement des primes? La question ne peut faire doute. Quel est l'effet de l’action paulienne ? C'est de faire considérer comme non avenu l'acle attaqué, et par suile de faire rentrer fictivement dans le patrimoine du débiteur la valeur qui en était frauduleusement sortie, afin que les créanciers puissent exercer sur cette valeur comme sur les autres leur droit de gage. Ce qui est sorti du patrimoine du débiteur, ce sont les primes, et pas autre chose ; ce sont donc les primes seules qui rentreront dans ce patrimoine.

D'après notre doctrine, le souscripteur d'une police d'assurance au profit d'un tiers se porte gérant d'affaires pour ce tiers, et il lui fait donation de la prime payée pour son compte. C’est donc un acte à titre gratuit que les créanciers veulent faire révoquer : il leur suffira donc de prouver la mauvaise foi de leur débiteur.

Dans le système de la jurisprudence, au contraire, le débiteur fait un contrat à litre onéreux avec la compagnie ; c’est pour lui qu'il passe un contrat avec l’assureur, etc’esl ce contrat qu'il s’agit de faire révoquer. En présence d’un contrat à ütre onéreux, les créanciers doivent prouver non seulement la fraude de leur débiteur, mais aussi la fraude de son cocontractant, c'est-à-dire de la compagnie. Généralement, pour ne pas dire toujours, la compagnie sera de bonne foi, il faut en convenir. Qu'en résulte-t-il ? Il en résulte que les créanciers ne pourront en général faire rentrer dans le patrimoine de leur débiteur les primes qui en sont sorties.

Ainsi le système de la jurisprudence, dans le cas d’assurance au profit d'un tiers déterminé, sauvegarde bien moins que notre doctrine les intérêts des créanciers.

M. Patinot, examinant la question dans un article publié par la Revue pratique ?, s'exprime en ces termes :

« Supposons que l'assuré ait désigné un bénéficiaire dans la police, les créanciers de l'assuré peuvent atlaquer le contrat d'assurance comme fait en fraude de leurs droits ; toutefois ce serait plutôt le paiement de la dernière prime fait à l’avance, dont ils devraient se plaindre, car le contrat d’assurance n'a pas lié l'assuré, il n’est point obligé à payer de nouvelles primes. Observons que dans ce cas les créanciers auraient à prouver que la compagnie assureur connaissait la position de leur débiteur, car ils attaqueraient un acte fait à ütre onéreux.

» Si au contraire l'assuré qui avait stipulé de manière à faire tomber dans son patrimoine la créance de la somme assurée, l'avait transférée ensuite à un tiers, les créanciers de l'assuré pourraient attaquer cette libéralité comme faile en fraude de leur droit, et ici ils attaqueraient, non la compagnie assureur, mais le tiers bénéficiaire qui, lui, certat de lucro captando, on n'aurait donc pas besoin de prouver qu'il a été conscius fraudis. »

Nous avons précédemment essayé de démontrer que le cessionnaire d'une assurance était dans la même position qu'un bénéficiaire. En cédant l’assurance, celui sur la tête duquel elle repose atteste que désormais le cessionnaire est la seule personne intéressée à son existence. Seul le cessionnaire ferait une perte en cas du décès de l’assuré, seul donc il peut toucher une indemnité. Quant aux ayants droit de cet assuré, c’est à eux qu'aurait été payée l'indemnité, sile décès était survenu alors que, d’après l’aveu même de l'assuré, ils étaient intéressés à son existence. Mais aujourd'hui ils ne peuvent plus toucher aucune espèce d’indemnité, à raison du sinistre prévu par la police. On prétend dès lors que le droit au capital assuré est passé du patrimoine formant leur