Revue pratique, 1869, t

gage dans celui du cessionnaire. Examinons les faits pour voir la valeur de cette prétention.

Supposons une maison assurée contre l'incendie ; le propriétaire de cette maison la vend, et cède son contrat d'assurance à l'acheteur. Dira-t-on que les créanciers du vendeur avaient un droit de gage général : 1° sur la maison, 2° sur le capital assuré. Non, on dira que leur droit portait seulement sur la maison, sauf à être reporté en cas de sinistre sur l’indemnilé. Leur droit sur l'indemnité n'existe qu'à défaut d'objet de leur droit sur la maison. Il est la conséquence de leur droit de gage général sur la maison; il cesse avec lui.

En matière d'assurance sur la vie il en est de même : le droit des créanciers sur le capital assuré n’est qu'une conséquence de leur droit sur la valeur, que ce capital assuré remplacera en cas de destruction. Quelle est cette valeur? c’est la personne même de leur débileur. Mais la loi ne concède aux créanciers de droit de gage général que sur ie patrimoine, et non sur la personne même du débiteur, elle est même opposée à l’établissement de toute espèce de droit portant sur les personnes. Dès lors le débiteur est, et demeure constamment, libre de considérer le capital représenté par sa personne, comme élément du patrimoine que bon lui semble. 11 avait fait d’abord attribution de ce capital au patrimoine formant le gage de ses créanciers ; par voie de conséquence les créanciers auraient eu alors en cas de sinistre un droit sur l'indemnité payée à raison de la destruction de ce capital. Aujourd’hui, usant de sa liberté, le débiteur fait attribution de ce capital à un tiers, et c’est ce tiers qui conséquemment aura droit à l'indemnité, en cas d’antantissement de la valeur à lui attribuée

En un mot ce qui passe d'un patrimoine à l’autre, en cas de cession de la police, c'est le capital représenté par celui sur la tête duquel repose l’assurance, et les créanciers ne

peuvent aucunement s'opposer à la disposition qui en est faite par le débiteur. Leur seui droit consistera à pouvoir faire révoquer, en cas de fraude, la donation pécuniaire reçue par le cessionnaire de la police. Cette donation consiste dans les primes payées pour le compte du cessionnaire, dans le montant de la réserve à l’époque de la cession, enfin dans la dernière prime annuelle versée à la compagnie antérieurement à cette cession.

Tout cela a été suffisamment développé dans les précédents chapitres pour nous permettre de ne pas nous étendre plus longuement sur ce sujet.

Nous devons citer sur la matière un jugement rendu par le tribunal de Bruxelles, le 4°* septembre 1882.

« Attendu que la ville de GC. attaque le contrat du 12 août 1871 comme fait par V. en fraude de ses droits ; que, par suite, elle demande, en invoquant l’article 1167 du Code civil, l'annulation de l'assurance, et l’attribution du bénéfice de celle-ci aux créanciers de V.

» Attendu que la ville de G. ne remarque pas que le contrat qu’elle attaque ne saurait être déclaré en même temps nul et valable ;

» Attendu que l'exercice par elle du droit que l'art. 1167 accorde aux créanciers, ne saurait avoir pour effet de faire entrer le bénéfice de l'assurance dans la succession de V. ; d'où suit que la ville de C. n’a pas intérêt, et partant est non recevable à exercer l’action révocatoire ;

» Attendu d'ailleurs que l'assurance contractée par feu V., au profit de ses enfants, n’est pas un acte fait en fraude de ses créanciers ; qu’en stipulant cette assurance il n’a rien distrait de son patrimoine ;

» Qu'il estindifférent que les enfants de V. se soient enrichis par cette prévoyance de leur père agissant pour eux, et