Journal des Assurances, 1883, p

DROITS DES CRÉANCIERS a

comme leur xegotiorum gestor, si par l'opération critiquée le défunt lui-même ne s’est point appauwvri ;

» Attendu que le seul acte que, relativement à l'assurance, les créanciers de V. soient recevables et puissent être fondés à attaquer, c'est le paiement fait par le défunt des primes annuelles, véritable libéralité à leur détriment, pourvu qu'il soit établi qu'au moment où il payait ses primes, le défunt était déjà insolvable, situation que le paiement des primes n'a pu qu'empirer ;

» Attendu que la ville de C. peut donc avoir, à raison de l'assurance higieuse, des droits contre les enfants V, mais seulement jusqu'à concurrence des primes payées par leur père.»

Ce jugement dont nous avons eu l’occasion de citer l’un des considérants est un véritable monument de jurisprudence. Le tribunal statuait d’après les principes du Code civil puisque la loi belge de 1874 n'a pas réglementé l'assurance au profit des enfants, et que l'espèce présentait précisément une assurance de ce genre. D’après le Code civil done, le tribunal de Bruxelles voit dans l'assurance au profit des enfants un acte de geslion d'affaires. Les créanciers n'ont, d'après lui, de droit contre les bénéficiaires que jusqu’à concurrence des primes payées. Tout est ici analysé avec précision: il serait à souhaiter de voir les tribunaux français rendre de pareils jugements.

Les créanciers ne peuvent, dit le tribunal de Bruxelles, faire rentrer, par l'action paulienne, le bénéfice de l'assurance dans le patrimoine du stipulant. Si l’on admet la théorie de la gestion d'affaires, ceci est évident puisque le stipulant n'a jamais acquis pour son compte de droit à ce capital.

Si au contraire on applique l’article 1121, la chose'est non moins évidente, les créanciers ne peuvent tout à la fois faire annuler un contrat et réclamer l’exécution de ce contrat, c'està-dire le paiement du capital assuré. L’argument est péremptoire.

En vain dira-t-on que les créanciers attaquent seulement la stipulation pour autrui, fout en respectant la stipulation principale. Ils ne peuvent pas diviser ainsi le contrat. Le stipulant n'aurait pas contracté, si cette stipulation pour autrui n'avait pas été insérée dans la convention. Les créanciers doivent prendre les contrats de leur débiteur dans leur intégralité : ils doivent ou les tenir pour valables ou les faire tomber tout entiers. De là cette conséquence que nous signalions au début de cette discussion : ils doivent, dans le système de la jurisprudence, prouver, pour exercer l’action paulienne, que l'assureur était conscius fraudis.

Outre les droits résultant pour les créanciers en général des articles 2092, 1166 et 1167 du Code civil, il en est d’autres qui peuvent être conférés à tel ou tel créancier particulier, au moyen d'un nantissement.

Nous n'avons pas à examiner ici les difficultés qui peuvent surgir à l'occasion d’un nantissement portant sur une

“police d'assurance. De grandes discussions ont eu lieu sur la question de savoir s'il fallait appliquer ici les règles du gage commercial ou celles du gage civil. Mais ces questions sont tout à fait en dehors de notre étude. Nous passons doncoutre’.

Quant aux droits résultant pour le créancier de la remise en gage par le débiteur d’une police d'assurance, ils sont fort simples. Le créancier acquiert le droit de se faire payer sur le capital assuré le montant de sa créance. Le débiteur reconnaît en effet que jusqu'à due concurrence, le capita] représenté par sa personne est attribué à ce créancier. La situation de ce créancier offre donc de l’analogie avec celle d'un créancier qui ferait assurer l'immeuble sur lequel il a hypothèque.

Rappelons enfin que le débiteur, après avoir donné la police

4. Selon nous, il n'y aura lieu d'appliquer les règles du gage commercial,

que si le nantissement est fait à l’occasion d’affaires commerciales (art. 91, C. com.}),

en gage est toujours maître de faire tomber l'assurance, en retirant son consentement. Il y a lieu alors d'appliquer l'article 1188, c'est-à-dire de déclarer la créance inumédiatement exigible. La remise en gage ou la cession de la police confèrent donc les mêmes droits. Elles se confondent presque. On ne peut relever que cette seule différence : en donnant la police en gage, le débiteur atteste que le créancier a intérèt à son existence, mais que cet intérêt exisle seulement jusqu'à concurrence du montant de sa dette, et qu'il cessera dès que la dette sera éteinte. Si la police est au contraire cédée au créancier, ce créancier devient un véritable bénéficiaire ; le débiteur atteste encore l'intérêt de ce créancier à son existence, mais ici sans aucune restriction. L'intérêt survivra à l'extinction de la dette, et ne sera pas limité à l'importance de cette delte. Donc, 4 moins de restrictions spéciales, le créancier même désintéressé devra toucher le montant intégral du capilal assuré, si l’assurance existe encore quand le décès se produit. Mais le plus souvent, il y aura à la cession des restrictions faites par le débiteur. Ces restrictions peuvent même ne pas être exprimées. Il suffit que la volonté des parties résulte clairement de leurs conventions.

Nous arrivons maintenant à une importante question dont l'examen terminera notre chapitre consacré aux droits des créanciers,

Quelles sont les conséquences de la faillite relativement à l'assurance reposant sur la tête du failli?

Nous pouvons supposer d’abord que la faillite soit déclarée du vivant de l'assuré, c’est-à-dire pendant que lassurance est encore en cours. La question de l'attribution du bénéfice n'étant pas en jeu dans ce cas, nous ne nous arrêlerons pas longtemps à une pareille hypothèse. Nous signalons seulement les principales conséquences de la déclaration de faillite.

Et d'abord il faut écarter ici toute application de l'art. 444,

du Code de commerce : l'assuré n'est pas en effet débiteur de l'assureur, puisque le paiement des primes est facultatif. La faillite ne peut rendre exigible une dette qui n'existe pas.

Notons en passant que si l'assureur tombait en faillite, on ne pourrait non plus, en vertu de l’article 444, exiger le paiement du capital assuré, puisque la condition affectant le droit de créance n'élant pas encore réalisée, cette créance n'existe pas au moment de la faillite. Tout ce qu'on pourrait réclamer à l'assureur, en pareil cas, serait le remboursement de la valeur du rachat au jour de la faillite. La jurisprudence qui voit dans l'assurance une créance ferme mais à terme, devrait, ce nous semble, en cas de faillite de l’assureur, déclarer exigible la créance du capital assuré. Une conséquence aussi monstrueuse ne prouve-t-elle pas l’inexactitude du principe dont elle découle ! ?

Le failli concordataire peut-il continuer son assurance, ou en contracter une nouvelle ? Cela n’est pas douteux : le concordat replace en effet le failli à la tête de ses affaires, en le relevant de l'incapacité résultant de la faillite ?,

Si les créanciers sont en état d'union, la question est beaucoup plus délicate. Cependant la doctrine et la jurisprudence reconnaissent au failli dessaisi de l’administralion de ses biens, la faculté de se livrer à un travail quelconque, et de dépenser le produit de son travail. Il peut donc en employer une partie à payer des primes d'assurance. Faisons encore remarquer ici

1. L'art, 316 du Code de commerce dispose, en matière d'assurance maritime, que : « Si l'assureur tombe en faillite, lorsque le risque n’est pas fini, l'assuré peut demander une caulion ou la résiliation du contrat. »

Nous pouvons, par analogie, appliquer cet article à l'assurance sur la vie. S'il y à résiliation, l'assureur devra rendre, comme nous l'avons indiqué, la valeur de rachat, — La jurisprudence qui voit dans l'assurance sur la vie l'achat d'une créance à terme, et non pas une assurance, ne pourrait sans inconséquence appliquer ici l'art. 346, C. com.