Comp. Ilcrbault, loc. cit., n
que l'assuré ne s’oblige pas à payer les primes. À chaque renouvellement de l’assurance, il aliène le montant de la prime annuelle, mais ne contracte pas d'engagement pourles primes futures. Nous pensons qu'il n’y a paslieu de distinguer, comme le fait Herbault, entre les cas où l'assurance est faite au profit de quelques-uns des créanciers, ou au profit de tous les créanciers, ou au profit de liers désignés: dans tous les cas, les créanciers qui ont un droit de surveillance spéciale peuvent attaquer l'acte. Nous coneluons donc comme M. Couteau :
« Sous cette réserve de la grande règle que rien ne peut être fait en fraude des créanciers (article 1167) et de ses applications spéciales en matière de faillite, un failli peut contracter librement une assurance, et il n’y a pas lieu de faire les distinctions indiquées par certains auteurs à ce sujet!. »
Supposons maintenant que le failli veuille abandonner l’assurance, le syndic pourrait-il, contre la volonté du failli, continuer le paiement des primes”? La négative est certaine. La condition essentielle pour qu'une assurante soit faite sur la vie d’une personne, c'est que cette personne consente à l’assurance. Nous avons mainte et mainte fois insisté sur ce principe fondamental; le consentement de l'assuré est le support nécessaire de toute assurance faite sur sa tête. Nous trouvons ici une conséquence de ce principe ; nous l'avons déjà appliqué en recherchant si les créanciers puisaient dans larticle 1166, le droit de renouveler l’assurance de leur débiteur.
Le syndic peut-il faire vendre aux enchères la police d’assurance du failli ? Non certainement, et pour la même raison. La question s’est présentée en jurisprudence, et le tribunal de la Seine s’est prononcé pour la négative dans un jugement supérieurement motivé ?.
« Attendu qu'aux termes des statuts de la compagnie d'as-
1 Couteau; op rcit, te Il note 2, Tribunal civil de la Seine (4° chambre),ter décembre 1876, affaire Delsart
surances générales obligatoires pour D... et ses ayants cause comme pour la compagnie elle-même, nulle assurance ne peut être créée ni transmise sans le consentement de la personne sur la vie de laquelle elle repose ;
» Attendu que cette condition essentielle est encore énoncée dans les contrats passés entre la compagnie et D... ; que si l’article 13 de la police de 30,000 francs et l’article 16 de celle de 20,000 francs ne prévoient que l'endossement, c'est que les parties ont voulu rappeler qu'il n'y aurait pas d’exception à cette règle générale et absolue, même pour le mode le plus rapide de transmission des assurances ;
» Attendu que la compagnie ne conteste nullement au syndic de la faillite de Delsart le droit de tirer profit de ces contrats dans l'intérêt de la masse des créanciers, mais seulement celui d'en disposer en s’affranchissant des conditions sous lesquelles ils ontété souscrits ;
» Attendu que le consentement exigé est purement personnel, et doit être donné par D.. lui-même ; que le syndic de la faillite, qui ne représente pas sa personne, n’a pas qualité pour le donner à sa place ;
» Que d’ailleurs ce consentement suppose nécessairement la connaissance du bénéficiaire des assurances, et qu'il serait même contraire à l'ordre public, qu'au moyen de la mise aux enchères de ces polices le premier venu pût s’en rendre acquéreur sans le consentement de celui sur la tête duquel elles reposent ;
» Attendu que la compagnie a un intérêt manifeste et actuel à ne pas permettre une adjudication, qui change la nature du contrat, allère sa moralité et peut éloigner les assurés ; qu'elle est fondée à exiger le respect des conditions sous lesquelles l'autorité publique lui a permis de se constituer, et la stricte exécution des contrats passés avec D... ».
La question, tranchée avec une telle autorité et une telle précision, ne peut être douteuse pour personne.
ni
Le droit du syndic, si le failli renonce à l'assurance, sera seulement d'exiger que le montant de la valeur de rachat soit versé à la masse. Il n'aurait même pas ce droit évidemment si l'assurance avait été faite au profit d’un tiers, et si la donation des primes faite par le failli était en dehors des actes attaquables par les créanciers de la faillite.
Supposons maintenant que le décès de l'assuré survienne au cours de la faillite, ou que le jugement déclaratif soit prononcé après la mort de l'assuré. La faillite aura-t-elle une influence quelconque sur l'attribution du bénéfice de l'assurance ?
Cette question spéciale rentre dans la question générale tant de fois examinée déjà : le capital assuré fait-il partie du patrimoine de celui sur la vie duquel repose l’assurance ? Si ce capital n’a jamais fait partie du patrimoine formant le gage des créanciers, la faillite ne peut évidemment pas l'y faire entrer. é
Dans le cas d'assurance au profit d’un tiers désigné, il est admis en Jurisprudence que le bénéficiaire a un droit propre sur le capital assuré. Aussi par voie de conséquence la Cour de Paris a fort bien jugé que «le bénéfice d’une assurance sur la vie appartient au tiers au profit duquel elle a été contractée, même lorsque l'assuré a été déclaré en état de faillite avant son décès » ?.
Si l'assurance aété conclue à l’ordre du failli, nulle controverse n’est encore possible: le capital assuré tombe dans le patrimoine du failli, il fait partie de l'actif de la faillite.
La question a soulevé plus de dificultés au cas où l'assurance a été conclue au profit des héritiers. Nous avons examiné la question de savoir, si, en pareil cas, le capital assuré
1. Tribunal de commerce de la Seine, 18 juin 1869, et arrêt confirmatif de la Cour de Paris du 7 mars 18706.
Journal des Assurances, 1871, p. 20.
faisait partie de l'actif héréditaire. La solution que nous avons donnée en pareil cas doit s'appliquer ici : c'est la même question sous une autre face.
Ainsi, selon nous, les héritiers ont en cette hypothèse un droit propre sur le capital assuré : jamais ce capital n’a fait partie du patrimoine du failli, jamais, par conséquent, il ne pourra être compté dans l'actif de la faillite.
C’est à cette opinion que s'est rangée la Cour de Colmar dans un arrèt du 27 février 1865.
Mais nous avons vu que, plus récemment, la jurisprudence avait adopté la doctrine contraire : elle fait maintenant toujours tomber dans le patrimoine du souscripteur l’assurance faite au profit des héritiers. Nous ne citerons pas ici de nouveaux arrêls ; nous nous bornons à renvoyer à ceux que nous avons indiqués, lors de la discussion de cette question ‘.
En matière de faillite, la jurisprudence, dans plusieurs arrêts et jugements, s'est encore avancée beaucoup plus loin dans sa nouvelle voie. Ainsi elle à décidé que si l'assurance était faite au profit d'une personne déterminée, le capital assuré n'en devait pas moins être rapporté à la faillite.
La Cour d'Alger a décidé que, si l’assurance était faite pendant la période de cessation des paiements, le capital assuré devait être rapporté à la masse des créanciers.
« Attendu qu'il est reconnu en doctrine et en jurisprudence que si dans les contrats de cette nature passés par des individus élant x bonis, non privés par conséquent de la facullé de disposer à titre gratuit, il y a des preuves de fraude dans le but de frustrer les créanciers, ceux-ci peuvent recourir aux moyens de nullité que leur réserve l’art. 4167 du Code civil ;
» Attendu que l’article 446 du Code de commerce n'est
1. Voyez notamment l'arrêt de la Cour de Lyon en date du 9 avril 1878, 2-320).
que l'application mais bien plus large de l'article 1467 du Code civil, puisqu'il crée une situation légale, d'après laquelle, sans preuves nécessaires, sont annulés, dans l'intérôt de la masse des créanciers, tous actes à titre gratuit consentis par le failli, à une époque où, étant en état de cessation de paiement, il n'avaitle droit et le devoir de stipuler qu’au profit de ses créanciers !. »
Le tribunal de commerce de la Seine, dans un jugement du 4 mars 1876, avait décidé de même que: « L'assurance sur la vie contractée par un débiteur au profit de son créancier constitue un avantage pour la masse créancière. La somme à toucher au décès du débiteur, bien que stipulée au profit exclusif du créancier, et représentant la capitalisation des primes avancées par lui, profite à la masse.
« En conséquence, en cas de faillite, le créancier est fondé à produire pour le montant des primes qu'il a payées en l’acquit de son débiteur avant le jugement déclaratif de faillite. » -
Ces deux décisions sont en complète contradiction avec le système de la jurisprudence faisant remonter le droit du bénéficiaire désigné au contrat d'assurance lui-même. Si en effet, comme l’a toujours soutenu la jurisprudence, le bénéficiaire tient son droit de l'assureur lui-même, en vertu de l'article 1121, comment peut-il se faire que la faillite de celui sur la vie duquel repose l'assurance fasse tomber le capital assuré dans l'actif de la masse ? Ceci est impossible. Toutefois ce n’est pas sans raison que la Cour d'Alger et le tribunal de commerce de la Seine ont adopté ces solutions :
Quelle est en effet l'analyse du contrat d’après nos tribunaux ? Forcés de trouver en l’opéralion une stipulation faite par le contractant pour lui-même, ils ont soutenu que le stipulant acquérait d’abord pour lui le droit au capital assuré,
1. Cour d'Alger, 15 juin 1877. — Journal des Assurances, 1811, p. 104.
puisqu'il en faisait immédiatement donation au bénéficiaire. Cette analyse écarterait, nous l'avons démontré, toute application de l’article 1121, N'importe, la jurisprudence a conlinué à appliquer cet article.
Mais, en notre espèce, la Cour d'Alger voyant, d’après les données mêmes de la jurisprudence, une acquisition faite par le débiteur actuellement en faillite, puis une donation de la créance contre la compagnie faite pendant la période suspecte, a conclu logiquement que la donation devait être annulée, et que le capital assuré devait être conséquemment rapporté à la faillite.
La Cour de Paris !, par arrèt du 4 juin 1878, confirmant avec adoption des motifs un jugement du tribunal eivil de la Seine du 21 décembre 1876, décida au contraire que, « si l'assuré décède en état de faillite, le syndic est sans droit pour réclamer l'attribution à la masse du bénéfice du capital assuré au profit d'une personne déterminée, dans l’espèce la femme. Ce capital n’a jamais fait partie du patrimoine du mari ni de l’actif commun ».
Cet arrêt respecte le principe d’après lequel un bénéficiaire désigné par le contrat acquiert directement un droit propre au capital assuré, mais il est en complète contradiction avec l'analyse de ce contrat telle qu'elle est présentée par tous les arrêts.
Nous constatons done une fois de plus ici que le système de nos tribunaux est tout à fait incohérent, et qu'il aboutit nécessairement à d'incroyables contradictions.
Citons enfin, pour terminer sur ce sujet, un jugement du tribunal de Nimes, en date du 17 août 1874 ?, qui statue sur la question spéciale de la participation aux bénéfices. Ce jugement décide que si « le capital assuré est acquis à la date du contrat par le bénéficiaire désigné, les sommes attribuées à
1° Dal Per, 4879, 9-25 ?. Journal des Assurances, 1875, p. 286.
l'assuré, dans la répartition des bénéfices faits par la compagnie d'assurances, doivent appartenir à la masse des créan- CIETS ».
La décision du tribunal de Nimes nous paraît bonne en principe. Nous avons montré en effet que les sommes distribuées aux divers souscripteurs, comme répartition aux bénéfices, n'étaient que des excédents de primes restitués par la compagnie. Ces sommes, étant sorties du patrimoine du failli, doivent donc bien appartenir à la masse des créanciers.
Nous abordons maintenant l'examen des conséquences de la faillite sur l'assurance faite par le failli au profit de sa femme.
La question à été soumise à nos tribunaux. La solution qu'ils lui ont donnée, si elle n’est promptement modifiée, étouffera en peu de temps l'institution naissante des assurances sur la vie.
Le principal arrêt rendu sur ces matière est l'arrêt de la Cour de Paris dans l'affaire Boulard. fn pourvoi fut formé ; mais la Cour de cassation le rejeta, en adoptant les théories de la Cour d'appel *.
En l'espèce, M. Boulard avait contracté une assurance au profit de sa femme, il était mort ; sa faillite avait été déclarée; les créanciers réclamaient le bénéfice de l'assurance. Ils n’articulaient pas que l'assurance eût été faite en fraude de leurs droits, ni même à une époque suspecte. Ils invoquaient simplement les articles 559 et 564 du Code de commerce. La Cour d'appel et la Cour de cassation ont admis leur prétention. (était la conséquence logique, mais désastreuse, d’une théorie erronée de l’assurance sur la vie.
Que disent en effet les articles 559 et 564 du Code de commerce ? L'art. 559 établit la présomption légale que les
4. Cour de Paris, 1et août 1879, affaire Boulard, Journal des Assurances
(1880, p. 58).—Cour de cassalion, 2 mars 1881, Jounal des Assurances (1881, p. 215)et S. 1881, 1-145.
biens acquis par la femme du failli ont été payés des deniers du mari, qu'ils lui appartiennent et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. L'art. 564 interdit à la femmé du commerçant failli le droit d'exercer aucune action à raison des avantages portés dans son contrat de mariage.
La jurisprudence voit dans l'assurance sur la vie l’achal d'une créance contre la compagnie par le souscripteur, qui la donne ensuile au bénéficiaire. Avec une telle analyse du contrat, l'assurance .tombe certainement sous le coup des articles 559 et 564 du Code de commerce. La Cour de cassation a donc parfaitement appliqué sa théorie. Mais est-ce à dire qu'elle ait bien jugé ?
Non : car tout est contraire à une pareille décision : le but poursuivi par les parties, et les principes du droit même.
Le but, ceci est d’une telle évidence qu'il n’y a pas lieu de s'arrêter longtemps pour le démontrer. Que voulait le mari, en l'espèce ? Il voulait assurer à celle que la loi même lui faisait un devoir de protéger, une suprème ressource, pour le cas où la mort ferait disparaître avec lui son plus ferme soulien.
Il'croyait, en sacrifiant une partie de ses revenus, avoir éliminé les mauvaises chances qui le menaçaient.
Quoi qu'il advienne pensait-il, que la fortume récompense ou non mes efforts, que la mort me laisse le temps d'exploiter toutes mes forces intellectuelles et physiques, ou qu'elle m'emporte prématurément, ma femme ne sera jamais en proie à la misère.
Faut-il donc réduire à néant de pareils calculs ?
Faut-il annuler le contrat auquel ils donnent lieu comme contraire aux bonnes mœurs ? On pourrait le croire, à voir le soin jaloux que met la jurisprudence à s'écarter du but cherché par les parties.
Mais, nous dira-t-on, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la haute moralité du contrat qui nous occupe. Si elle ne le fail toujours exécuter selon l'intention des parties contractantes, c'est que ses principes juridiques s'y opposent.
Si les principes de la Cour de cassation ne permettent pas de faire exécuter une convention par elle reconnue morale et utile, c'est que ses principes sont faux.
Enfin, nous dira-t-on, celle convention, dont vous prônez tant la moralité, fraudait les créanciers en l'espèce. — C'est ce qu'il faudrait démontrer. Supposons que la femme possède un immeuble à elle propre. Cetimmeuble est assuré par le mari. Il est détruit par un incendie, Soutiendra-t-on que l'indemnité tombe dans la masse à partager, si le mari est déclaré en faillite ? Non, la jurisprudence a même parfaitement admis la solution contraire !. Eh bien ! ici l'hypothèse n’estelle pas analogue. Bien souvent, nous avons fait cette comparaison, toujours elle nous a conduit à des solutions en parfaite harmonie avec l'intention des parties. Jamais on ne devrait oublier que l'assurance sur la vie est une assurance. Nous avons trop de fois indiqué quelle était, selon nous, la véritable analyse du contrat, pour y revenir encore ici. En l'espèce, elle nous conduit à faire tomber dans la masse la valeur des primes données par le mari à sa femme, lorsque ces donations ont eu lieu pendant la période suspecte. N’estce pas en effet-les seules valeurs qui aient élé distraites frauduleusement du gage des créanciers, et, comme nous le faisions remarquer au début de celte discussion, les prineipes du droit même ne militent-ils pas en notre faveur, contre le système de la jurisprudence.
Nous trouvons notre théorie défendue dans un article de M. Adolphe Dubois au Journal des Assurances ?. Comparant lui aussi l'assurance au profit de la femme avec l’assurance
