Cour de Bordeaux, 19 mars

2, Journal des Assurances, mars 1883, p. A04.

contre l'incendie d’un immeuble propre de la femme, M. Dubois ajoute :

« L'indemnité n’est pas évidemment le prix de l’immeuble: mais ce n'est pas comme prix d'immeuble qu'elle doit être réservée comme propre à la femme ; c’est parce qu'il est de l'essence d'une indemnité de n'être jamais due qu'à celu; qui éprouve le dommage, et que dans l’espèce c’est la femme et la femme seule qui a éprouvé le dommage causé par l'incendie. Attribuer l'indemnité aux créanciers du mari, ce serait les enrichir, non les indemniser : l’assureur serait en droit de refuser de la verser à des gens qui n'ont rien perdu.

» En matière d'assurance sur la vie, la situation est absolument la même. »

Ceci est parfaitement exact. Mais nous ne sommes plus de l'avis de M. Dubois, sur le point de savoir quelle est la valeur assurée.

« Toute femme mariée, dit-il, possède un bien qui lui est propre et personnel: c’est le droit d'ebliger son mari à la nourrir et à pourvoir à ses besoins.

» Et ce n'est pas là un simple droit platonique, naturel résultat des conventions sociales. L'obligation du mari, qui forme la contre-partie du droit de la femme, est consacrée formellement dans l’article 214 du Code civil...

» Le droit de la femme constitue donc une créance, un bien inaliénable, il est vrai, mais d’une valeur parfaitement appréciable en argent.

» Or, ce bien de la femme, il est périssable, il est exposé entre autres risques à disparaître par la mort du mari.

» Pourquoi dès lors ne pas l’assurer ? Pourquoi le mari n’aurait-il pas le droit, bien plus le devoir de l’assurer, comme il a le devoir, lui administrateur légal, d'assurer l’immeuble, le navire, les récoltes qui appartiennent à sa femme ?

» L'assurance sur la vie n'a pas d'autre but; en contractant une assurance au profit de sa femme, c’est ce bien que

le marr assure : il agit alors comme gérant des biens de la femme, qualité que la loi lui confère.»

M. Dubois commet ici une confusion : la femme a un droit contre son mari, elle peut l’obliger à la nourrir et à pourvoir à ses besoins. Ceci est très exact. Mais nous ne pouvons dire, avec M. Dubois, que ce droit est exposé, entre autres risques, à disparaître par la mort du mari. Les obligations pesant sur le mari ne disparaissent pas en général à sa mort. Ce sont les continuateurs de sa personne qui en sont tenus. Il est vrai que le droit de la femme périra avec le mari. Mais quelle sera la cause immédiate de cet anéantissement? Ce ne sera pas la mort même, puisque nous venons de le dire, elle ne fait point obstacle à ce que les droits contre le mari se perpétuent. Ce sera la loi qui limite la durée du droit à la durée du mariage. On ne se trouve donc plus ici en face d’un sinistre, résultat d’une force aveugle, venant anéantir un capital élément d’un patrimoine, on se trouve en présence de l’arrivée d’un terme fixé par la loi, qui met fin à un droit de créance temporaire. On n’est donc plus dans l'hypothèse supposée par toute assurance.

Supposons que Paul se soit engagé à me servir une rente annuelle, jusqu'à ce que tel navire soit rentré en France. Pourrai-je assurer mon droit de créance contre sa destruction par l’arrivée du terme incertain qui doit y mettre fin? Non certainement, parce qu'il n’y aura pas dans l'arrivée du navire un événement fatal, anéantissant un élément de mon patrimoine. Ce dont je m'appauvris, Paul s’en enrichit. De même dans l'espèce de M. Dubois, ce dont la femme s’appauvrit, les héritiers du mari s’en enrichissent. Il y a simplement translation d'un patrimoine à un autre, el non pas anéantissement d’une valeur. L'assurance en pareilles conditions n’est pas possible. Du reste la théorie de M. Dubois, fûtelle exacte, elle ne pourrait justifier l'assurance sur la vie au

profit d’un tiers quelconque.

Nous sommes encore en désaccord avec l’auteur, lorsqu'après avoir admis la théorie de la gestion d’affaires il ajoute : « On ne peut se dispenser dès lors d’obliger celui dont les affaires ont été gérées, à rembourser à son gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites : cette obligation est écrite en toutes lettres dans l’article 1375 du Code civil. »

Nous ferons remarquer à M. Dubois qu'il a toujours été admis, et qu'on n’a jamais pu contester la facullé pour le gérant d’affaires de renoncer à son action contre le maître. Il n'en reste pas moins obligé envers lui,-mais il lui a fait donation des dépenses faites pour son compte. Nous avons du reste examiné la question plus haut et n'avons pas à y revenir ici. Notre doctrine sauvegarde suffisamment les intérêts des créanciers, puisque l’action paulienne leur donne la faculté de faire tomber les actes faits en fraude de leur droit. Mais nous ne pouvons admettre qu'ils se substiltuent au bénéficiaire.

« Il est bien évident en fait, dit M. Dubois, que lorsque des créanciers obtiennent, comme dans l'affaire Boulard, un arrêt qui leur attribue le capital assuré par le mari au profit de la femme, ils s'enrichissent d'une équivoque, car il y a tout lieu de croire, que sile mari avait pu prévoir que l’assurance contractée par lui servirait à payer ses créanciers, il ne l'aurait pas souscrite. Les créanciers profitent en ce cas d’une opération qui n’était pas faite pour eux, car leur débiteur ne l’avait pas faite pour lui. »

Ceci est parfaitement juste. Malheureusement la jurisprudence ne l’a pas encore remarqué, et l’arrêt Boulard n'a pas été le seul pour frustrer la femme au profit des créanciers. Nous citerons, parmi les plus récents en ce sens, un arrèt de la Cour de Caen, du 6 décembre 1881 *.

1. Tribunal de Vire, 12 mai 1881, et sur l'appel, Cour de Caen, 6 décembre 1881 (Affaire Roussel). — Journal des Assurances, 1882, p. 55.

Il serait grand temps de voir se transformer une jurispru- D

dence, dont les conséquences sont considérées comme désas-

treuses par tous ceux qui l'ont examinée.