CHAPITRE V

Étudiant spécialement les effets du contrat d'assurance après le décès de l'assuré, nous n'avons à étudier particulièrement ici que le droit de mutation pour décès auquel peut donner lieu l'assurance, Nous ne ferons donc que signaler ici, sans donner de dévoloppements, les divers droits perçus par l’administration de l'enregistrement, au sujet de la formation du contrat d'assurance lui-même.

D’après l’article 33 de la loi du 5 juin 4850 « tout contrat d'assurance ainsi que toute convention postérieure, contenant prolongation d'assurance, augmentation dans les primes ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de cinquante francs d'amende contre l'assureur, sans aucun recours contre l'assuré. Si l’assuré en fait l'avance, il aura un recours contre l’assureur.— Lorsque la police contiendra une clause de tacite reconduction, elle ser…a en outre soumise au visa pour timbre, dans le délai de cinq Jours de sa date, sous la même peine de cinquante francs d'amende contre l'assureur. Le droit de visa sera le même que celui du timbre employé pour l'acte. »

Cet arlicle ne soulève pas de difficultés. Notons seulement

que le contrat constaté par police non timbrée, ou même sans aucune espèce de police, n'en serait pas moins valable au point de vue civil. La seule conséquence de cette négligence serait la condamnation à l'amende dont parle l’article 33. Tous les auteurs et tous les arrêts enseignent cette doctrine ; elle n'est du reste pas contestable.

Pour assurer l'observation de l’article 33, la loi de 1850 ordonne à toute compagnie d'assurances de faire déclaration au bureau d'enregistrement du lieu où se trouve le siège du principal établissement, de la nature des opérations, du nom du directeur, etc. (article 34).

De plus, l’article 35 enjoint aux compagnies d’avoir un répertoire sommaire non soumis au timbre, mais coté, paraphé et visé par un juge du tribunal de commerce ou par le juge de paix, mentionnant toutes les assurances ou conventions postérieures. Ce répertoire est soumis au visa des préposés de l'enregistrement, selon le mode indiqué par la loi du 22 frimaire an VII. d

Un jugement du tribunal civil de la Seine a décidé que « les propositions d'assurances, quand même elles resteraient à l’état de projet, doivent être rédigées sur papier timbré.

» Une compagnie d'assurances sur la vie ne peut refuser à la régie la communication de ces propositions ?. »

Enfin un jugement du tribunal d'Angoulême assujettit au timbre de dimension le certificat de médecin remis à une compagnie d'assurance, pour constater le décès *.

La loi de 1850 n'’établit pas de distinction entre les compagnies mutuelles et les sociétés à primes.

Les compagnies d'assurances peuvent du reste s'affranchir de l'impôt du timbre, « en contractant avec l'État un abonne-

1. Tribunal civil de la Seine, 23 juin 1882. Journal des Assurances, 1682,

2, Tribunal d'Angoulème, 12 juillet 1875 (S. 1816, 2-183).

ment annuel, de deux fr. par 4000 du total des versements faits chaque année aux compagnies, ou aux assureurs » (Art. 37).

L'abonnement de l’année courante se calcule sur le chiffre total des opérations de l’année précédente.

En cas de renonciation à un abonnement contracté, les assureurs doivent payer 35 centimes par chaque police en cours d'exécution, quels que soient du reste la dimension du papier etle nombre des doubles.

Le chiffre des opérations, sur lequel se calcule l’abonnement, doit comprendre la totalité des sommes versées par les assurés sans déduction de la portion attribuée aux agents ou aux directeurs; il comprend de même non seulement les versements faits sur les polices contractées pendant l’année précédente, mais aussi ceux qui résultent des polices antérieures !

Enfin les compagnies étrangères sont suumises aussi au droit d'abonnement, à charge par elles e faire agréer un représentant responsable ?.

Outre l'impôt du timbre, un droit d'enregistrement est dû sur le contrat lui-même. Mais doit-on percevoir un droit fixe ou un droit proportionnel ? Toute la question revient à savoir si, dans l’article 69, $2, de la loi du 22 frimaire an VII, le législateur a eu en vue toutes les assurances, ou seulement les assurances maritimes. Les auteurs soutenant qu’un droit fixe seul est dû s'appuient sur ce que les assurances sur la vie étaient inconnues lors de la rédaction de nos lois fiscales. Ils font remarquer de plus que l’article 69, $2, soumet l'assurance seulement au demi-droit ; en cas de guerre, d’après eux, cette disposition n’a de raison d'être que pour les assurances maritimes.

1. Cass. req., 23 mai 1853 (L'Équitable contre l'Enregistrement).