Sol., 2 juin 1863 et 29 janvier

DROITS DU FISC ul

L'administration de l'enregistrement perçoit un droit proportionnel.

Le droit proportionnel doit être calculé sur les primes, dit la loi, mais sur quelle quantité de primes? On ne sait jamais combien de primes seront versées. Doit-on appliquer l'article 14, $9, de la loi de frimaire an VII, qui, en cas de rente viagère, fait porter le droit sur un capital égal à dix fois les arrérages annuels? M. Garnier pense avec raison, qu'on ne peut pas étendre par analogie les tarifs fiscaux. On retombe alors dans l’article 16 de la loi de frimaire an VII‘.

«Siles sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans un acte où un jugement äonnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement, par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte.»

Mais comment veut-on que le souscripteur d’une police estime le nombre de primes qu'il pourra verser par la suite ? Il n’en sait rien lui-même. L'application du droit proportionnel en matière d'assurance sur la vie nous paraît tout à fait arbitraire.

Une instruction ministérielle du ministre des finances en date du 1% juin 1821, dit Herbault, reconnaît que les assurances contre l'incendie sont soumises au droit proportionnel. L'administration de l'enregistrement a ajouté dans son instruction générale (683), « que la décision s'appliquait à tous les contrats par lesquels les assurés, moyennant une prime payable comptant où à terme, faisaient garantir leur maison, bâtiment, effets mobiliers ox autres biens, des risques d’incendie, de la grêle ou fous autres dangers. »

Même aux termes de cette instruction nous pensons que le

1. Sur toutes ces questions voyez Garnier, Répertoire général et raisonné de l'enregistrement, Ve assurances, chap. Il, art 3, n°5 2281-2403, p, 639. — Deloynes, Revue critique de législation et de jurisprudence, déc. 1871, p. 84 et mars 4872, p. 220. — Montluc, op. cit., chap. XI, p. 283.— Rome, Du

contrat d'assurance sur la vie, chap. X, n° 482. — Herbault, op. cit., partie huitième, p. 283.

= to

droit proportionnel ne s’appliquerait pas à l'assurance sur la vie. S'il y à bien ici assurance de biens quelconques contre un risque quelconque, il n’y a pas de primes payables comptant ou à terme. Il n'y a pas obligation de payer les primes fatures. C’est ce qui différencie l'assurance sur la vie des autres contrats d'assurance.

Nous n'avons pas à entrer dans la discussion d’une question en dehors de notre sujet. Nous citerons seulement l'opinion de M. de Montluc comme étant, selon nous, la plus conforme aux principes. *

Selon M. de Montluc, il faut appliquer ici l’art. 69, $ 1, 37° de la loi de frimaire an VII, reproduit et modifié par l’art. 43, 18° de la loi du 28 avril 1816.

Cet article soumet à un droit fixe de 2 fr.« les promesses d’indemnités indéterminées et non susceplibles d'estimation ».

M. de Montluc s'efforce de démontrer qu’en notre espèce il n'y a pas indemnité absolument susceptible d'estimation, puisqu'on ne sait à quelle époque sera versée la somme d’argent fixée par la police, et que par suite, l’ënterusurium rend impossible la détermination précise de l’indemnité. Nous ajouterons à cette considération qu'il ne s'agit pas ici d’une promesse d'indemnité certaine, et que, par suite, l’incertitude même de l'existence de cette indemnité rend absolument impossible toute évaluation même approximative. On ne peut évaluer un droit éventuel.

M. Merger, s'appuyant sur le caractère conditionnel de l'obligation de l'assureur en matière d'assurance sur la vie, soutient aussi qu’il n'y a lieu qu’à un droit fixe de 2 fr.!.

Les assurances sur la vie ne rentrent pas dans l’énuméraon de l’art. 22 de la loi de frimaire an VII; elles ne sont donc pas assujetties à l'enregistrement dans le délai de 20 jours (art. 20).

1. Voyez sur cetle question Grun et Joliat, Traité des assurances terrestres

el sur la vie, n° 202. — De Montluc, op. cit., p. 308 et suiv. — Herbault, op. cil., p. 290 et suiv. — Merger, Trailé des assurances lerrestres, n° 399.

Il suffit donc, en cas de contestation judiciaire, que la police soit enregistrée avant le jugement ou avec le jugement lui-même. Par suite, le double droit n’est pas à craindre‘

Notons, pour terminer sur cesujet, que l'assurance mutuelle est considérée comme acte d'adhésion à une société. Elle n'est donc assujettie qu’au droit fixe. (Instructions ministérielles du 21 décembre 1821, et 22 mai 1822.)

Enfin nous devons nous demander quel droit peut être dû à raison de la transmission de l'assurance par cession ou donation entre-vifs. Il s'agit ici d’un äroit proportionnel, mais sur quelle somme doit être perçu ce droit. Dans notre système le droit ne peut évidemment être perçu sur le montant du capital assuré, puisque ce capital ne passe pas du patrimoine du soucripteur dans celui du bénéficiaire. Le droit proportionnel ne peut ètre perçu que sur chaque prime, payée par le souscripteur pour le compte du bénéficiaire. Tous les ans il y a nouvelle donation d'une prime, tous les ans il y aura lieu à un droit proportionnelerçu sur le montant de cette prime.

Si l'assurance a été faite à l’ordre du souscripteur, et a été ensuile transmise à un tiers, nous avons expliqué que ce cessionnaire était un véritable bénéficiaire, qu'il recevait du souscripteur une somme égale à la dernière prime payée, plus la valeur de rachat. C’est donc sur celte somme que devra être perçu le droit proportionnel *.

Dans le système de la jurisprudence, le souscripteur acquiert pour lui-même une créance ferme de la compagnie, puis il en fait donation au bénéficiaire. La donation porte alors sur la créance, et le droit proportionnel doit être perçu sur le montant intégral de la créance.

4. Le droit n'est dù qu'aulant qu'il est fait usage de la police en justice ; mais par usage en justice, il faut entendre l'usage non seulement devant les tribunaux, mais aussi l'usage par acte public, et devant toute autorité constituée. La jurisprudence est aujourd’hui fixée en ce sens.

2, Comp. Couteau, op. cit., {. I, no 479.

C'est l'opinion d'Herbault:

« Le contrat de donalion contenu dans le contrat d’assurance en cas de décès est donc tout à fait distinct et indépendant de ce dernier. Par conséquent, le droit proportionnel de donation peut être exigé du bénéficiaire donalaire (Comp. C. de cass., 23 déc. 1862, $. 63, 1-46 et D. P., 63, 1-64 ; — Demante, Exposition raisonnée des principes de l’enregistremené, t. 1, n° 65 et 19 ett. Il, n° 598 à 599; Deloynes, Revue critique, 1871-72, p. 222-229).

M. Garnier fait porter le droit proportionnel sur les primes. (Rép. gén. de l'enregistr., N° Assurances sur la vie, n°2398, p. 645). Herbault voit là une « erreur manifeste », et au point de vue de la jurisprudence, il a parfaitement raison.

Nous sommes ici en présence d'une application de P'article 11 de la loi du 22 frimaire an VII.

Art. 41. — «Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire, 4/7 y a plusieurs dispositions indépendantes, où ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier... »

Reconnaître qu'il ya dans l'assurance au profit d’un tiers plusieurs dispositions indépendantes, c'est avouer, nous l'avons démontré, que l’article 1121 estinapplicable à ce contrat. Soutenir d'autre part, comme le font M. Rome ! et M. Deloynes *, que la donation est tout à la fois le motif et le but du contrat d'assurances en cas de décès, c’est aussi rendre injustifiable toute application de l'article 1121 à notre espèce, puisqu'alors il n'y a réellement pas dans le contrat de stipulation au profit du stipulant lui-même,

Nous ne nous élendrons pas davantage sur des questions sortant du cadre que nous nous sommes tracé : nous voulions