Rome, op. cit

2. Deloynes, Revue critique de legislation, 1871-1872, p. 229.

simplement constater une fois de plus RNB AR des théories adoptées par la jurisprudence.

Nous emprunterons à M. Dumaine, pour terminer sur ce sujet, l'exposition du système adopté par l'administration de l'enregistrement, dans le cas d'assurance au profit d'un tiers.

La stipulation dont il s’agit constitue évidemment une disposition indépendante, passible d'un droit particulier, conformément à l'article 41 de la loi du 22 frimaire an VIH.

» Dans sa défense devañt la chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi Hillecamp (instruction n° 2562, $ 2), la direction a établi que ce droit spécial est exigible. Il est utile de reproduire ici cette partie de son mémoire qui ne paraît pas avoir été assez remarquée.

» Après avoir démontré que le contrat, entre l'assureur et l'assuré, est à titre onéreux, et passible du droit proportionnel de 1 0/0, elle a ajouté:

» Entre l'assuré et le bénéficiaire, le contrat est de bienfaisance.… el n’est qu'une application du principe écrit dans l’arlicle 1121 du Code civil. En outre, ses dispositions sont soumises à l'événement du décès du donateur.

A ce double litre, la stipulation faite par l'assuré au profit du bénéficiaire désigné est régie, savoir:

Lors de l'enregistrement de la police par les articles 68, $ 3, n° 5 de la loi du 22 frimaire an VII, et 45, n° 4 de la loi du 28 avril 1816 qui frappent du droit fixe de 5 francs lestestaments et tous autres actes de libéralité, qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès,

» Et lors du décès de l'assuré, par les articles 24,27, 29, 32 cet 39 de la loi du 22 frimaire an VII,

» Le droit fixe de 5 francs a été porté à 7 fr. 50 par l’art. 4 dedatloidu:28 février AST2 4 08 ao at Sas

» li résulte de ce qui précède que, lorsque la Toi est souscrite au profit d’un bénéficiaire, nominativement désigné, il est dû : 1° le droit de 1 0/0 sur la valeur de la prime ; 2° le

droit fixe de 7 fr. 50 pour acte de libéralité soumis à l’événement du décès 1. »

Ce système ne concorde pas exactement avec la doctrine admise par nos tribunaux, pour les effets du contrat en matière civile. En effet, s’il y a donation d’une créance ferme contre la compagnie, on doit percevoir le droit proportionnel de donation sur le montant intégral de la donation. Par contre, le droit de mutation par décès ne devrait pas en ce cas être perçu à la mort du donateur.

S'il s’agit d’une cession de la police à titre onéreux, nous pensons avec M. Garnier ? que le prix de la cession étant en pareil cas parfaitement fixé, et dû, quoi qu'il arrive, donne nécessairement ouverture à l'impôt de transmission. Cependant certains auteurs ont soutenu que la créance cédée étant sous condition suspensive, la perception du droit proportionnel devait être suspendue. Nous pensons que ces auteurs font une confusion. Sans doute l'obligation de la compagnie est condilionnelle : le droit corrélatif de cette obligation est donc un simple droit éventuel. Mais on peut céder un droit éventuel, et la cession n’est en ce cas suspendue par aucune condition.

S'il s’agit d’une police d'assurance négociable, quel droit pourra être perçu à l’occasion du transfert, de l’endossement ou de la transmission de la main à la main ? L'art. 69, S 2-6° de la loi de frimaire an VII n’est pas applicable. Il ne pouvait avoir en vue des litres qui n’existaient pas encore en pratique ; et en matière fiscale l'interprétation est toujours stricte et non extensive. La loi du 5 juin 1850 n’est pas non plus applicable en pareille matière : elle frappe d’un droit proportionnel

1. Dumaiïine, Du contral d'assurance sur la vie et des droits de mutation par décès auxquels il donne lieu, n9 64.