Garnier, op. cit., n° 2393. — Rome, op. cit., no

3. Dalloz, Vo, Enregistrement n° 1738.— Championnière et Rigaud, Traité de l'enregistrement, 11431, supp. 155. — de Montluc, op, cit., p. 313,

DROITS DU FISC ou

de timbre toutes obligations négociables des compagnies ; mais elle excepte de cette disposition les polices d'assurances, puisqu'elle leur consacre un titre spécial.

Il faut décider avec M.!de Montluc, qu'il y aen ce cas non pas cession mais simple procuration de toucher le montant de l'assurance. Il n’y aurait donc lieu qu'à un droit fixe de 4 franc ?.

Nous arrivons maintenant à l'examen de l'application à l’assurance sur la vie des droits de mutation par décès. Ici nous avons un texte formel, il n’y a donc plus de discussion possible, sur la question de savoir si le droit de mutation doit être ou non perçu. Mais avant de faire un examen crilique de la loi du 23 juin 1875, nous devons montrer à quelles solutions conduisaient les principes en l'absence de texte.

En suivant notre théorie, la question se serait trouvée résolue d’une manière bien simple. Pour qu'il y ait lieu à un droit de mutation par décès, il faut que les valeurs sur lesquelles on veut percevoir ce droit sortent réellement du patrimoine du de cujus. Nous croyons avoir démontré que le capital assuré tombait dans le patrimoine du souscripteur, sur la tête duquel repose l'assurance, en un seul cas : celui où l'assurance est conclue à l’ordre de ce souscripteur. En ce cas, les héritiers puisent dans le patrimoine de leur auteur le droit au capital assuré, ils doivent donc de ce chef le droit de mutation par décès. En toute autre hypothèse, le bénéficiaire acquiert l'indemnité jure proprio, donc pas de droit de mutation.

La jurisprudence, tout en appliquant des principes autres que les nôtres, avait d'abord conclu, comme nous, que l’assurance faite au profit d'un liers déterminé, ou de personnes indéterminées (mes héritiers, mes enfants, mes ayants droit),

1. M. de Montluc, op. cit., p. 313. — Voyez aussi la solution analogue donnée par la régie en matière d'assurances maritimes (Sol., sept. 1830).

conférait au bénéficiaire un droit propre au capital assuré. Elle décidait en conséquence qu'aucun droit de mutation par décès n'étail dû, à raison de l'indemnité versée par la compagnie.

On trouve en ce sens de nombreux jugements et arrêls que du reste nous avons eu occasion de citer :

Tribunal civil de la Seine, 23 mars 1850 et 17 juin 1862. — Cour de Caen,11 janvier 1863.— Cour de Lyon,2 juin 1863. — Cour de Colmar, 27 février 1865. — Cour de Paris, 5 avril 1867. — Tribunal dé Mulhouse, 14 juin 1867. — Cour de Colmar, 19 février 4868. — Cour de Rouen, 12 mai 1871.

Le 7 février 1872, la Cour de cassation rendait, dans J’affaire Arieg, un arrêt qui amena un revirement de jurisprudence. Voici quelle était l'espèce :

Le sieur Krieg avait conclu une assurance au profit de ses ayants droit. Puis il avait légué par testament le capital de cette assurance à sa sœur Léontine Krieg. Mais celle-ci renonça, par acte au greffe, tant au legs qu'à la succession. Les frères du défunt, Charles et Léon Krieg se trouvèrent investis de l'hérédité par suite de cette renonciation. En ces circonstances, l'administration de l'enregistrement réclamait le paiement des droits de mutation par décès sur le capital assuré.

Le tribunal de Saverne, par jugement du 21 mai 1869 !, repoussa la prétention de la régie.

« Attendu que s’il y a libéralité de la part de l'assuré au profit des bénéficiaires, cette libéralité s'exerce au moment de la passation du contrat et au moyen du paiement successif des primes.

» Mais attendu que, quant au capital dû par la compagnie, on ne peut pas dire qu'il ait jamais fait partie du patrimoine de l'assuré, ou qu'il en soit nécessairement sorti... »

Le tribunal de Saverne appliquait ici la théorie générale

de la jurisprudence, sans prendre garde aux circonstances particulières de fait.

Nous croyons aussi qu'en stipulant au profit de ses liéritiers ou ayants droit, le souscripteur d’une police d'assurance entend acquérir pour eux un droit propre au capital assuré. Mais en l'espèce, l'intention du stipulant peut paraître douteuse. En effet il avait /équé à sa sœur le montant du capital assuré.

Ce legs peut être considéré comme prouvant l'intention du sieur Krieg de faire tomber le capital assuré dans son patrimoine. En slipulant pour ses ayants droit, il aurait donc voulu stipuler pour ses héritiers en tant que continuateurs de sa personne.

Nous croyons cependant que, même en l'espèce, le jugement du tribunal de Saverne se pouvait justifier. Quand on lègue le bénéfice d'une assurance, on ne considère plus ce bénéfice sous son caractère d’indemnité due par la compagnie. On le considère comme une somme d'argent quelconque. Nous avons déjà développé ces principes. Si on les applique ici, on peut soutenir que l'intention du sieur Krieg, en léguant une assurance de 20,000 francs, était non pas de conférer au légataire la créance contre la compagnie, mais une somme égale au montant de cette créance.

Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation a annulé le jugement du tribunal de Saverne, par arrêt du 7 février 1872, Depuis cette époque, la jurisprudence a posé en principe, que l’assurance conclue au profit des héritiers, des enfants ou des ayants droit tombait dans le patrimoine du souseripteur. Ce revirement était du reste, comme nous l’avons vu, singulièrement facilité, par la faiblesse de la doctrine invoquée jusqu'alors pour faire prévaloir la solution contraire. Nous croyons cependant qu'il n’y avait là qu'un arrêt d'espèce. Nous souhaitons donc de voir nos Cours et nos Tribunaux revenir à leur première jurisprudence. Point besoin

ne sera pour cela derien changer encore à leurs considérants.

Même au cas où le bénéficiaire était nominalivement désigné, la régie émettait la prétention de percevoir un droit de mutation par décès sur le capital assuré.

« Elle se fondait, dit M. Dumaine !, sur la jurisprudence de la Cour de cassation relalive soit aux rentes viagères réversibles, au décès du stipulant, sur la tête d'un tiers (art 1973 C. e.), soit aux sommes qui doivent être payées par le donataire, lors du décès du donateur, aux personnes désignées par ce dernier, pour le cas où elles lui survivraient.

» En ces matières, la Cour suprême a consacré les principes suivants :

» La loi du 22 frimaire an VII assujettit seulement au droit fixe les testaments, et fous autres actes de libéralité qui ne contienneut que des dispositions soumises à l'événement du décès (art. 68, S3, n° 5). Le droit proportionnelest perçu lors de la transmission de propriété ou d'usufruit, qui s'effectue au décès, et le droit est alors payé par les héritiers légataires et donataires… pour les testaments ef autres actes de libéralité à cause de mort (art. 14, n° 8, 24, 27, 29, 32, 39 et69).

» De même la loi du 21 avril 1832 (art. 33) dispose, que « les droits de donation entre-vifs et des mutations par décès soit par succession, soit par testament ou autres actes de libéralité à cause de mort... seront perçus selon les quotités CI-après, »

» Ces lois, a dit la Cour de cassation, elassent en deux catégories essentiellement distinctes, les actes de libéralité entre-vifs, et les testaments et tous autres actes de libéralité qui contiennent des dispositions soumises à l'événement du décès. Pour asseoir les bases de la perception de l'impôt, le législateur ne s'est arrêté qu'à ces deux grandes circonstances: la transmission actuelle et définitive des objets donnés, ou