Op. cit., n° 11, p

la transmission éventuelle et subordonnée à l'événement wu décès des parties ; et quant à ces dernières mutations, le droit proportionnel ne doit être perçu qu'à l'époque du décès, à l'événement duquel la transmission définitive est subordonnée. (Cass. civ., 23 marset7 juillet 1840, 21 décembre 1870: Instr. n° 1618-4 ; 1634-5 ; 2421-2.)

» Il résulte de ces mêmes lois, porte un autre arrêt du 21 mars 1860, (Zastr, n° 2174-9), « qu'on doit ranger dans la classe des mutations par décès, toutes les transmissions qui sont subordonnées à l'événement du décès, sans distinction entre celles qui s'effectuent, soit d’après l’ordre légal des successions, soit en vertu de dispositions contenues dans un testament, ou dans un acte entre-vifs De

» Telle est la raison pour laquelle l'impôt n’a pas été qualifié par le législateur de droit de succession, mais de droit de mutation par décès (V.E. Naquet, Zraité des droits d'enregistrement, n°957 et suiv.).

» Or, en matière d'assurances sur la vie, il est certain, comme nous l'avons vu, que la transmission effective du capital assuré, au profit du bénéficiaire, est subordonnée à l’événement du décès du stipulant : elle n'aura lieu que si le stipulant meurt le premier. »

Comme nous l'avons fait déjà remarquer, cette théorie ne correspondait pas exactement à l'analyse du contrat, telle qu'elle était présentée par la jurisprudence. La Cour de cassation soutient que, dans l'assurance sur la vie au profit d’un tiers, il y a: 4° achat d’une créance ferme contre la compagnie ; 2° donation de cette créance à terme au bénéficiaire désigné. Dès lors, la mutation se produit au moment même de l'acte ; par suite, il devrait y avoir perception d'un droit proportionnel de donation au moment du contrat; mais aueun droit de mutation par décès ne devrait être exigé. C'était, nous l'avons vu, l'opinion de Herbault.

Selon nous, il n’y a jamais donation du capital assuré faite

par le souscripteur au bénéficiaire. L’indemnité payée est en effet tirée, non du patrimoine du souscripteur, mais de la caisse de la mutualité. L'objet de la donation est simplement les primes payées par le souscripteur.

La mort du souscripteur est ici non pas l’occasion du paiement de l'indemnité, mais {a raison de ce paiement. C'est parce qu'un capital est détruit par la mort qu’une indemnité est due. La mort est ici considérée comme un sinistre, comme un élément destructeur, et non pas comme un événement auquel aurait été subordonnée une transmission éventuelle.

Supposons que Paul ait un immeuble assuré contre l'incendie. Dans une intention libérale, je paye pour son compte les primes à la compagnie. Le sinistre se réalise, Paul touche l'indemnité. Serai-je considéré comme donateur des primes, ou comme donateur de l'indemnité payée par l'assureur ? Jamais on ne souliendra en pareil cas que j'ai pris dans mon patrimoine le montant de l'indemnité pour le donner à Paul. Pourquoi donc soutenir pareille thèse dans une hypothèse analogue, celle où l’objet assuré est non plus une maison mais un homme.

Malgré toutes ces raisons dictées par le simple bon-sens, la toute-puissante régie sut faire prévaloir sa doctrine près de la Cour de cassation. L'arrêt Hillecamp du 10 mai 1876 reproduit en effet la théorie de l'administration de l’enregistrement !

Ce fut aussi grâce à la régie que fut votée dans le même sens la loi du 23 juin 1875.

Voici le texte de la loi votée par l'Assemblée nationale :

«Art. 6. — Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté s'il en

4. Tribunal de la Seine, 3 mai 1873, Journal des Assurances, 1874 p. 28. Cass. 10 mai 1876, Journal des Assurances, AST6, p. 313.

existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré.

» Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments, sont soumis aux droits de mutation, suivant lanature de leur titre et leurs relations avec le défunt, conformément au droit commun.

» Art. 7. — Les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs contre l'incendie ou sur la vie, et tous autres assujetlis aux vérifications de l'administration sont tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social que dans les succursales et agences, les polices et autres documents énumérés dans l’article 22 de la loi du 23 août 1871, afin que ces agents s’assurent de l'exécution des lois sur l’enregistrement et le-timbre.

» Tout refus de communicalion sera constaté par procèsverbal et puni, de l’amende spécifiée en l’article 22, de la loi du 23 août 1871 ‘. »

L'application de cette loi ne donne lieu à aucune diflculté. On admet généralement qu'elle ne vise pas l'assurance contractée sur la tête d’un tiers au profit du stipulant.

« Dans ce genre d'assurances, dit M. Dumaine, le contrac- {ant qui verse les primes, stipule qu’au décès d’une tierce personne désignée Ja compagnie paiera le capital ou la rente convenue, soit à lui-même, soit à tout autre bénéficiaire. Les Compagnies françaises exigent le consentement de la personne sur la tête de laquelle cette assurance repose, ainsi que le leur prescrit un avis du Conseil d’État, publié dans une instruction du ministre de l'intérieur en dale du 18 Jjuillet 1818.

» Si l'assurance est payable au contractant, celui-ci reçoit ce qu'il a stipulé pour lui-même, et ilest évident qu'au décès de l'assuré qui a joué un rôle purement passif, il ne s'opère aucune transmission de ce dernier au contractant. Cependant,