Journal officiel, 23 juin 18175, p

dans les termes de la loi du 23 juin 1875, le montant de l'assurance est bien dû par l'assureur à raison du décès de l'assuré, et si l’on prenait ces mots à la lettre, la somme devrait êlre considérée comme faisant partie de la succession de l’assuré. Mais l'emploi de ces expressions provient de ce que le législateur n’a en vue que le cas le plus fréquent, celui où le contractant et l'assuré sont la même personne. D'un autre côté, le contractant qui a stipulé à son profit personnel n’est pas, dans l'espèce, bénéficiaire à titre gratuit, puisqu'il a payé de ses deniers le prix de l'assurance ; il échappe donc encore par celte raison à la perception du droit de mutation !, »

Nous avons soutenu que dans l'assurance au profil d'un tiers, le contractant était le gérant d’affaires du bénéficiaire. Selon nous, l'espèce est donc la même, qu'il y ait assurance au profit du contractant sur la têle d’un tiers, ou assurance sur la tête du contractant au profit d’un tiers. (Nous réservons naturellement la question des primes qui, en ce dernier cas, peuvent être données par le contractant au bénéficiaire.) M. Dumaine se révolte à l’idée que, dans la première espèce; un droit de mutation par décès puisse être perçu sur le capital assuré ; le droit de mutation perçu dans la seconde espèce est tout aussi arbitraire. Nous estimons donc qu'il faut appliquer les termes de la loi dans toute leur rigueur. Si on fait intervenir ici les principes du droit, la loi tout entière serait à rejeter, et ne trouverait son application dans aucune hypothèse.

Dans le cas d'une assurance contractée par les deux époux au profit du survivant, la jurisprudence administrative et judiciaire a décidé « que l'époux survivant qui recueille seul le capital assuré, ne doit à celle occasion aucun droit de mutalion par décès, mais qu'il se trouve obligé de faire récompense